Décret 2011 /042/PRG/SGG du 25 février 2011 portant attributions et organisation du Ministère de la Pêche et de l'aquaculture

Décret 2011 /042/PRG/SGG Portant attributions et organisation du Ministère de la Pêche et de l'aquaculture Le Président de la République Vu La Constitution ; Vu La Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2011, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ; Vu Le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu Les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et /2011/002/PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nomination de Ministres. DECRETE CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Le Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture a pour mission, la conception, l'élaboration, la mise en œuvre, de la politique du Gouvernement dans es domaines de la Pêche et de l'Aquaculture et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé : • De concevoir et d'élaborer la législation et la réglementation en matière de Pêche et d'aquaculture et de veiller au respect de leur application ; de conduire des recherches permettant d'évaluer les ressources halieutiques pour assurer la durabilité de leur exploitation ; • de concevoir, de coordonner et d'exécuter les stratégies de développement de la pêche et de l'aquaculture ; • d'élaborer et de mettre en œuvre en relation avec les institutions concernées, la politique de suivi, de contrôle et de police des pêches ; • d'adopter des mesures appropriées conformes aux normes internationales pour faire respecter le droit des consommateurs ; • d'orienter et d'animer en collaboration avec les administrations concernées la • formation et le perfectionnement des ressources humaines ; • d'assurer la promotion des organisations socioprofessionnelles du secteur ; • de favoriser l'insertion et l'emploi des femmes et des jeunes dans le secteur ; • de promouvoir les technologies appropriées pour le développement intégré du • secteur de la pêche et de l'aquaculture ; • de veiller à l'application de la législation et de la réglementation • environnemental dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ; • de participer en relation avec les administrations concernées à la conception, • à la négociation des termes des accords; conventions, traités régionaux et internationaux relatifs à la pêche et l'aquaculture et de favoriser leur application correcte. CHAPITRE II : ORGANISATION. Article 2 : Pour accomplir sa mission, le Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture comprend : Un Secrétariat Général ; • Un Cabinet ; • Des Services d'Appui ; • Des Directions Nationales • Des Services Rattachés ; • Des Etablissements Publics ; • Des services déconcentrés territoriaux ; • Des Programmes et Projets Publics ; • Des Organes Consultatifs. • Article 3 : Le Cabinet du Ministre comprend : • Un Chef de Cabinet ; • Un Conseiller Juridique ; • Un Conseiller Technique Principal ; • Un Conseiller Economique ; • Un Conseiller Chargé de Missions ; • Un Attaché de Cabinet. Article 4 : Les Services d'Appui sont : • L'Inspection Générale ; • Le Bureau d'Etudes de Stratégie et de Développement ; • La Division des Affaires Financières ; • La Division du Contrôle Financier ; • La Division des Ressources Humaines ; • Le Service des relations extérieures et des NTIC ; • Le Service des domaines et infrastructures de la Pêche et de l'Aquaculture ; Le Service de Documentation et des Archives ; • La Cellule Genre — Equité ; • Le Secrétariat Central. Article 5 : Les Directions Nationales sont : • La Direction Nationale de la Pêche Maritime ; • La Direction Nationale de la Pêche Continentale et de l'Aquaculture ; • La Direction Nationale de la Pisciculture. Article 6 : Les Services Rattachés sont : • Le Service Industrie‐ Assurance‐ Qualité des Produits de la Pêche et de l'Aquaculture ; • Le Service Gestion des Ressources Halieutiques. Article 7 : Les Etablissements Publics sont : • le Centre National de Surveillance et de Protection des Pêches ; • le Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura ; • l'Observatoire National des Pêches ; • la Fonds d'Appui au Secteur Privé de la Pêche et de l'Aquaculture. Article 8 : les Services Déconcentrés territoriaux sont : • Les Directions Régionales des Pêches et de l'Aquaculture ; • Les Directions Préfectorales des Pêches et de l'Aquaculture ; • Les Directions Communales des Pêches et de l'Aquaculture . Article 9 : Le Projet Public est le Projet d'appui au Développement de la pêche et de l'Aquaculture. Article 10 : Les Organes Consultatifs sont : • Le Comité Paritaire pour la Promotion d'une Pêche Durable ; • La Chambre du Commerce, d'Industrie et d'Artisanat ; • Le Conseil de Discipline. CHAPITRE Ill : DISPOSITIONS FINALES. Article 11 : Des Décrets du Président de la République fixent séparément les statuts des Etablissements Publics, les attributions et le fonctionnement de l'Inspection Générale, des Projets et Programmes de développement, des Services Rattachés et des Organes Consultatifs. Article 12 : Des Arrêtés du Ministre de la Pêche et de l'Aquaculture fixent séparément les Attributions et l'Organisation des Directions Nationales, des Services Déconcentrés Territoriaux et des Services d'Appui. Article 13 : Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 25 FEV, 2011 Alpha CONDE