Règlement N°088/2019/LBC-FT relatif aux modalités de versement en devises étrangères auprès de la Banque Centrale de la République de Guinée

Article1er : Le présent règlement porte sur les conditions d'acceptation des dépôts en devises étrangères effectués par les Banques et autres clients à la Direction de ” l'Agence Principale de la BCRG. À ce titre, il fixe les critères minimums qui permettent de juger de l’acceptabilité d’un versement d’espèces en devises, à savoir: — la disponibilité et la fiabilité des justificatifs sur l’origine des fonds proposés au versement ; — l’effectivité de la mise en œuvre des mesures préventives et/ou recommandations de la BCRG en matière de LBC/FT par les déposants.

Article 2 : Il s'applique à tous les versements d’espèces en devises étrangères et vise à s'assurer que les mesures de vigilance envers les clients, qui constituent le fondement d’un dispositif efficace de LBC /FT, sont suivies au niveau des déposants.

Article 3: Pour tout versement d’espèces en devises étrangères auprès de la BCRG, la banque doit pouvoir prouver qu’elle a accompli les mesures suffisantes l : “Boîte Postale N° 692 - Conakry - Téléphone : (+224) 664 67 77 77 Fox: +224 669 08 88 88 - E-mail secrelaio.gouv@borg-gunes org, www.bcrg-guinee.org / 6, Boulevard du commerce C/Kaloum  <!-- page 2 --> de vigilance envers le client. Ainsi, la réception des versements en devises étrangères est conditionnée par: 1. l'envoi par mail à la Banque Centrale, dans les 48 heures qui précèdent la date du versement effectif des devises, de la version électronique de la déclaration de versements d’espèces, dont le modèle est conçu et mis à la disposition des Banques ; 2. le renseignement exhaustif par la Banque, de l’ensemble des informations exigées, dont entre autres, les informations fiables et précises sur la provenance des fonds (le nom du client, le bureau de change ayant fourni les devises ainsi que le numéro du bordereau de l'opération de vente de devises au client…) ; 3. la signature du modèle de déclaration des versements d’espèces par la hiérarchie de la Banque, dont la signature est accréditée à la BCRG. | Article 4 : Pour tout versement d’espèces en devises étrangères auprès de la BCRG, les autres catégories de clients doivent fournir des justificatifs valables sur la provenance des fonds.

Article 5 : Des fonds proposés au versement à la BCRG avec des justificatifs insuffisants sont mis dans un compte d'attente et ne serviront de base de couverture de la position du client déposant qu’après la présentation des justificatifs nécessaires.

Article 6: le reclassement des fonds mis dans le compte d'attente, est subordonné à l’avis préalable du Comité LBC/FT de la BCRG.

Article 7 : Les reversements de fonds en devises étrangères non utilisés doivent être accompagnés de l’extrait du compte d’enregistrement des mouvements d’espèces en devises.

Article 8 : Le présent règlement qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera publiée partout où besoin sera. *B (OF <$ S TE Ne â FE x ns ee A 6 O, SL a œ REPUBN Dr. Louncény NABE 2