Règlement N°103/2022/LBC-FT/CC/BCRG portant mise à disposition des recettes d'exportation des matières précieuses en faveur des comptoirs agréés

Article1“" : Le présent Règlement fixe les modalités du suivi des expéditions de matières précieuses et des rapatriements de revenus y afférents en faveur des Comptoirs agréés.

Article 2 : Les acteurs de la mise en œuvre de ce Règlement sont essentiellement la BCRG, les Banques et des Comptoirs Agréés de matières précieuses.

Article 3 : La Direction des Matières Précieuses (DMP) de la BCRG est chargée de : « s'assurer que tous les éléments fournis par le comptoir agréé dans le cadre de l'opération d'expédition de matières précieuses, sont exhaustifs et à jour. Il s’agit des copies des documents ci-après : —- le RCCM ; — les statuts de la société ; — la pièce d'identité des dirigeants du comptoir — l'autorisation du BNE ; — la licence d'exportation ou attestation de renouvellement de la licence ; — le quitus fiscal ; — le certificat du processus de Kimberley pour les exportations de diamant ; ” exiger des justificatifs et/ou toutes informations à même d'édifier sur l’origine des fonds ayant initialement permis la collecte de matières précieuses proposées à l'expédition. Il s’agit des justificatifs ci-après : — pour un comptoir en activité, les justificatifs de tous revenus ayant servi à l'expédition dont ceux issus des rapatriements de revenus d’expéditions antérieures; — pour un comptoir qui est à sa première exportation, les statuts et la preuve de l’origine des fonds. « s'assurer du respect par le comptoir, du délai légal de rapatriement de recettes d'exportation relatives à ses précédentes expéditions avant de diligenter une nouvelle expédition ; - soumettre les comptoirs agréés concernés, au renseignement de la fiche d'identification client, « fiche Kyc » et recueillir auprès d'eux, une copie de tout document contractuel matérialisant leur lien économique avec leur partenaire étranger, bénéficiaire effectif de la matière précieuse à expédier ;

Article 4 : Les comptoirs agréés sont tenus au respect du délai légal de rapatriement des recettes d'exportation de matières précieuses, conformément à l’Instruction n°037 du 04 février 2015, relative aux conditions de commercialisation et d'exportation de l’or en République de Guinée, sous peine de refus d'acception par la BCRG de prochaines expéditions en leur faveur. Pour des fins de rapprochement et de contrôles, le comptoir doit communiquer à son partenaire étranger, le numéro du dossier d'expédition auquel le rapatriement de revenu est lié. Ce numéro devra impérativement apparaître dans le message Swift de rapatriement. ä Article 5 : Le dossier d'expédition est soumis à l’appréciation du service de Contrôle Interne près de la DMP, qui s'assure du respect de toutes les diligences énumérées à 2  <!-- page 3 --> l’article 3 ci-dessus, avant de marquer son accord pour la poursuite de l'opération d'expédition.

Article 6 : La Direction du Contrôle et du Suivi de la Réglementation des Changes (DCSRCH) de-'la BCRG, conformément au Règlement n°098 du 04 janvier 2022, relatif au suivi des recettes d'exportation de matières précieuses, est chargée de mettre en place une base de données et de fournir des situations des rapatriements en veillant à ce que celles-ci puissent, avec précisions, être rattachées au fur et à mesure, à chaque dossier d'exportation de matières précieuses. Pour des fins de rapprochement, la DCSRCH peut exiger des comptoirs agréés à tout moment, la copie du message Swift et/ou le bordereau de retrait relatifs aux rapatriements des recettes d'exportation de matières précieuses sur leurs comptes tenus dans les banques.

Article 7 : La Direction des Opérations de Change (DOC), doit mener une série de diligences avant d'autoriser la mise à disposition de fonds rapatriés en faveur des comptoirs agréés. Pour cela, elle doit exiger et/ou vérifier la régularité des éléments suivants : « la copie du message Swift mentionnant les informations sur le bénéficiaire et le donneur d'ordre, leur lien économique et le numéro du dossier d'expédition auquel le virement est rattaché conformément à l’article 4 : « les copies des autres pièces justificatives du dossier d'expédition (RCCM, autorisation du BNE, copie de la pièce d'identité, fiche d'identification de l’or, fiche d'évaluation de l'expédition, lettre de transport aérien) : « la preuve de lien économique entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire ; « la copie de la licence d'exportation et les preuves du rapatriement des précédents revenus d'exportation (situation fournie par la DCSRCH qui tient l’état de suivi des expéditions et des rapatriements de recettes). En cas d'absence ou d'irrégularité des justificatifs énumérés ci-dessus, la DOC mettra l'opération en attente jusqu'à l'obtention d'éléments probants.

Article 8 : Le Contrôle Interne s’assurera de la conformité et de la validité de tous les justificatifs énumérés ci-dessus à l’article 7 et de la réalisation du contrôle de 1“ niveau par les acteurs de la DOC, avant la transmission à la Direction de l'Agence Principale, du dossier de mise à disposition qui doit impérativement comporter l’extrait de l’état de suivi des recettes d'exportation, dûment signé par la DCSRCH, la DOC et le Contrôle Interne.

Article 9 : Le Contrôle Interne transmettra systématiquement à la Cellule de Conformité : " tout dossier de mise à disposition dont le montant est supérieur à la valeur de la matière précieuse initialement expédiée (excédent sans lien apparent avec les fluctuations du cours de l’or ou des devises) ; « tout dossier non adossé à une expédition de matières précieuses mais libellé dans ce sens ; " ou tout autre virement non justifié par des supports physiques (copie de facture, contrat ou tout autre document pouvant justifier l'opération). 3  <!-- page 4 -->

Article 10 :Au vu des dossiers reçus du Contrôle Interne, la Conformité procèdera à la vérification de : « l'identité du donneur d'ordre (personne physique et/ ou personne morale) ; « la provenance des fonds (zone géographique), d’où le virement a initialement été émis à partir du message Swift ; « la concordance de l’identité du donneur d’ordre avec celle du bénéficiaire effectif initialement mentionné dans le dossier d'expédition en rapprochant les informations du message swift et celles mentionnées dans la Lettre de Transport Aérien (LTA).

Article 11 : Les banques sont tenues de s'assurer du respect des exigences du présent Règlement, avant toute mise à disposition de fonds en faveur des comptoirs agréés et/ou de notifier à la BCRG via la Cellule de Conformité, d'éventuels manquements observés aux articles 7 et 9 ci-dessus.

Article 12: L'unité de Conformité analysera les alertes émanant des services opérationnels, du Contrôle Interne, des banques ou des Correspondants Bancaires ou encore celles provenant d'outils automatisés de filtrage ou de profilage. En outre, elle procède à des contrôles a posteriori au moins une fois par mois, afin de s'assurer que les contrôles de 1°" niveau tels que définis dans le plan de couverture des risques de BC/FT de la BCRG, sont réalisés par les directions opérationnelles et reportera les résultats des travaux dans un tableau conçu à cet effet à l'attention du Comité LBC/FT et des Autorités.

Article 13 : En cas d’incohérence et/ou d'anomalies décelées au cours des différents contrôles, les diligences ci-dessous sont requises : - Suspension de l'opération d'expédition en cas d'irrégularité observée dans le processus tel que décrit à l’article 3 ci-dessus, suivie d’une notification au Contrôle Interne et/ou à la Cellule de Conformité qui effectuera des contrôles et le cas échéant ordonnera le rejet de l'opération ; - Suspension par les services compétents de la BCRG, des prochaines expéditions du Comptoir Agréé, en cas de non-respect de l’obligation de rapatriement des recettes d'exportation via le circuit bancaire dans les délais réglementaires requis ; - suspension de l'opération de mise à disposition des recettes d'exportation de matières précieuses en faveur du Comptoir Agréé, en cas d'irrégularité observée dans le processus tel que décrit aux articles 7 et 8 ci-dessus, suivie d’une notification à la Cellule de Conformité.

Article 14 : Le présent règlement qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera publié partout où besoin sera. FERA ; A, gr ) ? F2! (1777 DNA / / 5/ Te 2G Eu, E à = NUE À se, IC)! \Z\Le Cow" /9) \2,>_ DrKaramo KABA SAS) 4