Arrêté nº A/99/2614/MATD portant agrément de l'association pour l'hygiène des consommateurs et des vendeurs

MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION Arrete A/99/2614/MATD/CAB/DNLPAJ, portant agrement de I' Association pour !'Hygiene des Consommateurs et des Vendeurs. Le Ministre; Arrete: Article 1: Est agreee en qualite d' organisation non gouverne mentale a caractere socio-professionnel, apolitique et sans but lucratif, !'Association pour !'Hygiene des consommateurs et des vendeurs, en abrege «HYCOVE». Son siege social est fixe a Conakry, Capita le de la Republique de Guinee. II peut etre transfere en tout autre lieu du territoire national par decision de l'Assemblee Generale. Article 2: L' Association pourl'Hygienedes Consommateurs et des vendeurs «HYCOVE» a pour objectifs: Sensibiliser les vendeurs et des acheteurs des populations urbaines et locales sur la necessile des regles hygiene alimen taire et du milieu; Proteger les consornmateurs et les vendeurs des produits alimentaires fraudes et falsifies mis en vente; Informer !es consommateurs et les vendeurs des produits a.gricoles et denrees alimentaires sur les meilleures methodes tradilionnelles et serni-modernes de conditionnement et de conservation. Article 3: Dans le cadre de la realisation de ses objectifs, ['association pour !'hygiene des consommateurs et des ven deurs «HYCOVE» doit presenter au Ministre de !'administra tion du Territoire et de fa Decentralisation, un rapport semes triel d'activites pour contr61e et suivi. Article 4: Sous peine de dissolution, !'Association pour !'Hy giene des Consommateurs et des Vendeurs «HYCOVE» est tenue au respect des leis et reglements en vigueur en Repu blique de Guinee ainsi qu'a celui de ses statuts et reglement interieur deposes a la Direction Natlonale des Libertes Publi ques et des Affaires Juridiques, Ministere de l'Admlnistratlon du Territoire et de la Decentralisation. Article 5: Le present arrete qui prend effet a compter de sa date de signature sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, le 20 mai 1999 Moussa Solano MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE DE LA DECENTRALISATION ET DE LA SECURITE Arrete A/2000/4285/MATDS/CAB du 22 septembre 2000, fixant le montant du cautionnement et le plafonnement des depenses pouvant etre engagees par les candidats cu les partis politiques prenant part aux elections legislati ves 2000. Le Ministre de !'Administration du Territoire de la Decentralisa tion et de la Securite ; Vu La loi fondamentale; Vu la loi organique U91/012 CNTR du 23 decembre 1991 portant Code Electoral; Vu le decret D/99/004/PRG/SGG du 8 mars 1999, portant nomination du Premier Ministre; VU le decret D/99/007/PRG/SGG du 12 mars 1999, portant nomination des membres du Gouvemement. Arrete: Article 1 : Pour les elections legislatives du 26 novembre 2000, le moniant du cautionnement et le plafonnement des depenses pouvant etre engagees par les candldats ou partis poliUques sont fixes ainsi qu'il suit: 1. Montant du cautionnement: Deux cent cinquante mille Francs Guineens (250.000 FG) par candidat (uninominal ou liste) 2. Plafonnement des depenses de Campagne Un milliard de francs guineens (1.000.000.000 FG) par Parti politique presentant des candidats. Article 2: Le caulionnement doit etre verse au Tresor Public. Article 3 : Le present arrete qui prend effet a compter de sa date de signature sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, le 22 septembre 2000 Moussa SOLANO