Arrêté n° A/2022/2316/MEDD/SGG du 12 septembre 2022, instituant le processus de Création du Parc National de Pinselli Soyah Sabouyah (PNPSS)

JO Septembre 2022 JOURNAL OFFICIEL IDE LA ,REPUBLIQUE DE GUJNEE 808 MIN:ISTEJRE iDE L'EN�RO'N'NEMiENT El DU IDEVElOPiPEMENT DURA!BLE ARRIETE A/202212316./MEDDISGG OU t2 SE·PTEMBRE 202.2, IN:SnTU.ANT LE lPROCESSU'S DE CRéATION DU PARC NATIIONAl DE PINSElU SOYAH 'SA.BOUYAH iPNIPSS) .. LA MINIS11RE, Vu la Charte de ia Transition; Vu la loi LJS\4/O05/.CTRN du 15 février 1994, POrtant Code de l'Eau; Vu la Loi Ord1na1re l/2017/060/PIN du 12 Décembre 2017, porta nt Cocte For.estier de la Rép -ubliq ue de Gui r1ée ; Vu�a Loi OrdinaireU2.01Si0049lANdu 180clob�2018, portant Code de Prolection d& la Faune Sauvage et Réglementallon de laChasse; Vu la Loi O.r-dinaire L/2019/0034/AN d11 04 Juillet 2019, portant Code da J'Environneml,)l'lld9 la Ré publique de Gu inée; Vu l'Ordonr.anca O/2021/001 /PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, po,rtant Prorogation des Lo,(s Nationales, des Convenlions, liraítés e� Aocoros lntematio.naux ·en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le COmmumiqué N"001 ·du 05 Septembre 2021, portant Prise Effec'tlve du Pouvoir par les Foroe'S de 'Défense et de Sécurité; Vu• leüécret O!20211011 /PRG/CNRD/SGG d u 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Trans1 lion Vu le Dêcret D/2<021t0036lP.RG/CNIRDdl!I 21 Octobre 2021, portaHt Nomination du Min.istre de l'Envir-onnement et du Déve!oppement Durable; Vu le Décrel D/2022/042/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Atlributions st Organisalion du Múnister& de ·1•EnvironnernemtetduDé-velo.ppementDllrable: Vu .le Décret D!2022/365/PRG/CNRD{SGG du 25 Julllet 2022 portant Altrlootíoos, Organlsation et Fonctlom11ement de l'Office Guinéen des Pares Nationat:1x etRê.se-rves de Faune. Vu le Oécr,et O!2022/3871PRGJCNRO/SGG du 20 Aoút 2022, portanl Nomination d u P.remier Ministre, Chef du Gouvemement A:R.RET'E: CIHAPlT'RiE 1 : ID!SPOSJTIIONS OENERALES Article 1u: D;;ms lle cadre de la cons.arvation de la bíodiversité, oes écosystemes, deJaíflore:etde la faune, paruculi.erementdes g:r-cl)")ós -singes (chimpanz,és) et d,esÊléphants, de ,la protection des ba.ss�rvs versants, ,et de :1a resilienoo des popu!�ions contre :tes eflets néfa:stes du déreglement tilirnati ques, il est institué une .procédure pour la crêation d'un nouveau 1Parc ,en Gulnée, óenom1é1< Par<: Nattona'I de Plnsem So yal"il S.a!bouy.ah •· Le Pare Nat1ooal de .Pense11í-Soyah Sabo:uyah sítu� entre las préfectures de Kindia, Mamou e\ IFara11ah a iune superficie estimêe à 3028,73 Km' co.nformément a�x coordonnées géographiques déterminar.t ses limites provisoires (Annexes 1 et2). Artlcle 2 :Les modalités de Gestlon du :Pare National de Pinsem­ Soyah.:Sabouya h seront précisé9s,dans Je1décretde créatlon. CHAPITRE 111 : COORDONNEES GEOGRAPHIQUES OU PA.F«: NA.TIONAL IP<l:NSELU-S:OYAH-SABOUYAH A:rticle 3 :le Pare National de P.insrtllí-Soyah-Sabouya.h e sl subdi11isé ,en troís zones: une (1) Zone llntégMle de Protection (ZIPJ, une (1) Zone de Gestion des Ressources (ZGR) et une (1) Zone de Développement(ZD). A.rtlcle 4 : Les documents de zonage et de coordonnées géographiques transcrits aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, concemenl les foréts dassées de P,inselli-Soyah et lla Réserve d,e Sabouyah. ,incluses .entiêrement ou partiellement dans la zone de:Protectlon lntégra'ledu Pare. JO Septembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 809 Article 5 : Las limites définitives du Pare National de Pinselli­ Soyah-Sabouyah seront déterminées suivant une approche participatíve das comrnunautés riveraines tout en tenant compte des rapports d'enquêtes démograp hiq ues, socioéconomiques, des distribulion s spatlales de laiaune, de la flora, et des ráseaux: hydrographiquas Les documents lssus de ces études doivent être conformes aux normes et standards intemationaux en matiére de gest!on des airBS protégées. Artlcle 6 : Seloo les lndications contenues dans l'annexe 2 du ,.,..r,., ,+ ,.rra,1.; ,,.., ""'' 1<:r,ni,..,..t, '""'" rltó..., ,.L,..,c..,. , ,., C:<Vlt ,-· ---· · · -· · --·--· ·-- ..,.....,. r- ·-·--.. -· -- ., -· .------- --· · · comprise e n partie dans les limites provisoires d u Pare Natlonal de Plnsell-Soyah- Sabouyah Madina Oula, dans la préfecture de Klndia: Soyah et Ouré Kaba d ans ia préfecture de Mamou Maréla dans la préfecture de Faranah. Article 7 : Les ac'Jvilés id8!1tifiées incompatible à l'atteinte des objectifs énoncés à rarticle premier du présenl arrêté, sont Interdites à compter de la date de slgnature du présent arrêtê. Article a : En dehors de lazone intégralement protégée (ZIP), les droíts d'usages légltlmes reconnus aux communautés vivant dans el autour du Pare Nationa! de Pinselli-Soyah­ Sabouyah, existan1s au moment de ia signature du présent arrêté sonl adoptés. Les droits d'usages fonciers coutumlers, alnsi que les droits d'usages par rapport aux forêts classées ciblées sont maintenus pendant le processus de délimitation définitive du Pare. Article 9 :Conformémenl aux articles 1 6 et 1 7 du code de proteciion de la faune sauvage el réglementation de la chasse, sonl strictement ir.terdit sur toute l'étendue du Pare Nationel du Pinselli-Soyah-Sabouyah: !a recherche, la poursuite, l'abattage, le p iégeage et la capture d'animaux; la destructíon des gites ou nids el la ramassage des oeufs tous actes susceptlbles de nuire à la végétatlon spontanée ou de la dégrader sauf autorisations spêciales et nominativas délivrées par l'autorité minislárietle chargée de la chasse, et ce uniquement à des fins scienttfiques ou de prophylexle humaine ou animale, sur prO!)OSition de la direction du pare et apres autorisation de la Diraclion du service tachnique en chargedesAlres Protégées : la circulatíon en dehors des pistes e! routes ouvertes au public : le stationnemenl de jour en dehors des emplacements indiques par le personnei de surveillance, le statíonnement de nuit ailleurs que dans les campements et les hôlels agrées; la détenlion e\ le port d' arme, ainsi , toute person ne d étenant ou portant une arme sur elle--même ou gardé dans un engln en sa possession, devra obligatoirement en faíre ta déclaration au poste de contrôla à l'entrée du pare pour y apposerdes scellés par le surveillant, évidement apràs l'avoir déchargé , démonté et rangé das éléments dans un étui approprié : le port de toute arme chargée sur les routes et pistes servant de limite ; le survol du pare à ur.e altitude inférieure à 3 000 mêtres ; toute exp!oitatJon forestiere. agricole, halieutique, piscicole ou míníére: tout pãturaged'an lmauxdomestiques ; toutes fouilles ou prospection, sondages, lerrassemenlsou constructions; tous travaux tendant à modifier l'aspc;ict du lerrain ou de la végé!Blion, à l'exception de ceux nécsssaires pour la création d'infrasitructures requises pou r raménagement et la surveillance du pare et à l'accueil touristique. Toutefoís, la pêche pourra être autorisée lorsque les condítions particulisf'8S du pare le p81'rnattent et qu'elle reste compatible avec ses fonctions essanlielles de conservalion les dévlffl:lements, écoulements, reíets, dépôts directs et indírects de toute natura susceptibles de provoquer ou d'accrortre la poUution dss eaux continentales gulnéennes au sens des dispositlons de la Loi Ordínalre U201 9/0034/AN du 04 JuNlet 201 9, portant Codede l'Environnement. Article 10 : Confonnément à l'Article 27 du code de protection de la faune sauvage et réglement.ation de la chasse, toutes activités humaines compatibles avec 18$ objectifs de protection du pare sont autorisées dans les z::ones tampons, notamment l'exercice des droits d'usage coutumlers et les actions de dêveloppement local sous le contrôle des autorités responsables de ladite aire protégée. Artlcle11 : La Zone de Geslion des Ressources (ZGR) fait parti e de la zorie périphérique du perc nationa! Pinsel!y-Soyah­ Sabouyah et est soumise à une rég\ementation particuliére qui garantit le conservatíoo du milieu natural et te bien-être des populations riveraines. A ce titre, sont autorisées dans la zone de Geslion des Ressources : la cueiliette de façon durable des proóuits non ligneux destinés à la consommatior; alimentairefamilíale ; l'aménaQ(!ment el l'exploitation des bas-fonds à des fins agricoles et gérer de maniére écologique, Les regles de geslion de chaque secteur de la zone de Gestion des Ressources sont déflnles en concertatlon avec les communautés concemées en tenanl compte das objectifs définis à l'article premlerdu présent Arrêté et inclus dans le plan de gestion des terroirs villageois. Artlcle 12 ; La Zone de Développement (ZD) fait partle de la zone périphérique du Pare National de Pinse ly-Soyah­ Sat>Ouyah, oô les habltatlons et les activltés socío-économiques sont autorisées, et les droits d'usages coutumiers des populations également maintenus. Un Plan de Gestion des terroirs villageois est étabii, en collaboration avec les communautés ríveraines etconformément auxobjectifs définis à l'artícle du présent arrêté, toul en tenant compte des prindpes de geslion de cogestion énoncé par les teKtes en vigueurs y afférant. Au sain de la zona de Développement. tous travaux, am�nagement et ouvrages industrieis ou tout autres projets susceptibles d'avoir u n ímpa.ct sur 16 Pare National Pínselly• Soyah-SBbouyah sont soumis au préalable, à une évaluatíon environ nementale et sociale (Evaluation stratégique et Environnementale el Soclale, Elude d'lmpact Envlronnementale et Sociai&, Etude des l mpacts Cumulatifs). CHAPITRE Ili : ADMINISTRATION OU PARC NATIONAL DE PINSELLl• SOYAH SABOUYAH Article 13 : Le Pare National de Pinselli-Soyah-Sabouyah est placé sous la tutelle de t'Offioe Guinéen des Pares Nationaux et Réserves de Faune (OGPNRF), service technique clu Mioistsre del'Environnement etdu Développement Durable. Le processus de création du Pare esl mis en oeuvre par l'OGPN RFan col laboralion avec l'ONG intemationale Wild Chimpanzse Foundatioo (WCF) et l'implication de tous autres partenaires ayant rexpertise et les capacilés techniques e! matériels requis. L 'OGPNRF et WCF assu rent collégíalement la ges!ion admlnistrative et financtére du Pare dans le cadre d'un parte11aríat pu blic-prtvé. JO Septembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 810 A cst effet, une administratlon sera mise en place per arrêté de l'autorílé Ministérlelte en charge des Forêts pour assurer !a coordinatíon des actlvités de la gestion du Pare, en observant les meilleures pratiques de gouvemance et de transparence ainsi que les exigences des accords financiers de coopératlon avec les organismes nationaux et intemationaux. CHAPITRE IV : ACTMTES SOCIO-ECONOMIQUES ET DISPOSITIONPARTICULIERES Artlcle 14 : Le projet de constructton du chemin de fer par la soclété Wlnnlng Consortlum (WCS) dans la zone du Pare Natlonel de Plnselli-Soyah-Sabouyah est réalisé en tenanl aompt.e dtls objecüfs slipulé à 1'articte12 allnéa 3 du présent .., atrêté. L'exécution de ce proJet de constructíon du chemin de fer doit être ímpérativement précédée d'une étude détaillée pour détermim1r las impacts potentiels et résiduels du projet, les mesures d'évitemenl et d'atténuatlon adéquates et decompensation éventuelfe conformément aux príncipes, régie, et standards nationaux et internetionaux. A cet effet, lescoordonnées géographiques du tracé de la future voie du chemin de fer précédemmen! définl dans les limites du Pare Natlonal ele Pinselly-Soyah-Sabouyah seronl maintenues et dotées des mesures d'atténuation et de compensation afin de garantir l�ntégrité écologique du Pare dans son ensemble. CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINALES Artlcle 15: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de se date de slgnature et qui abroge toutes dispositions antérieures contraíres, sera enregistré et publié au Joumal Offlciel de la Ré publique. Conakry, lf;I 12 Septembre 2022 Madame Louopoy LAMAH