Arrêté n°A/2021/2697/MPEM/SGG du 29 décembre 2021 portant catégorisation de la pêche artisanale maritime

Vu Vu MINISTERE DE LA PECHE ET DE L'ECONOMIE MARITJME REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité 269 7 .,,111 ARRETE A/20211-----/MPEM/SGG PORTANT SOliS CATEGORISATION DE LA PECHE ARTISANALE ET DE LA PECHE INDUSTRIELLE LE MINISTRE la Charte de la Transition ; la Loi L 2018, 025/ AN du 03 juillet 2008, portant Organisation Générale de l' Administration Publique ; la Loi L 2015 026, AN du 14 septembre 2015, portant Code de la Pêche maritime ; le Communiqué n°0 l du 05 septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Defense et de Sécurité ; le Décret D 2021 008 'PRG CNRD SGG du 06 octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gomemement de la Transition; le Décret D 2021 01 l PRG CNRD SGG du 08 octobre 2021. portant Structure du Gouvernement de la Transition; le Décret D 2021 00-H PRG,CNRD,SGG du 25 octobre 2021. portant Nomination du Ministre de la Pêche et l'Economie Maritime; ARRETE CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALE Article Premier : Le présent Arrêté a pour objet de fixer les critères d'identification des sous catégories de la pêche artisanale et de la pêche industrielle, conformément à !'Article 11 de la loi L 20 l5'026 'AN du 14 Septembre 2015 portant Code de la Pêche Maritime. CHAPITRE Il: PECHE ARTISANALE Article 2 : La pêche artisanale comprend deux {2) sous-catégories qui sont la pêche artisanale traditionnelle et la pêche artisanale motorisée. Article 3 : Est considérée comme pèche artisanale traditionnelle, toute pêche s'exerçant à pieds ou à l'aide de navires de type pirogue, non motorisés. dont le mode de propulsion est la pagaie ou le voile et opérant avec des engins de pêche comme le filet maillant, l'épervier, la ligne, la palangre et la nasse. L'exercice de la pêche artisanale traditionnelle, sous réserve du respect du Code de la pêche maritime et ses textes d'application, n'est pas subordonné au paiement d·une redevance. Article 4 : Est considérée comme pêche artisanale motorisée, toute pêche s'exerçant à l'aide de navires de type pirogue, non pontés, de Longueur Hors Tout (LHT) inférieure ou égale à vingt quatre (24) mètres, propulsés par un moteur dont la puissance est inférieure ou égale à 60 Chevaux-vapeur (CV), qui n'utilisent pas de moyens mécaniques pour mouiller ou relever les engins de pèche embarqués, qui ne conservent leurs captures à bord que par l~ lace ou par le sel, et opérant avec des engins passifs à l'exception de la senne coulissante. -~ CHAPITRE III : PECHE INDUSTRIELLE Article 5 : La pêche industrielle comprend deux (2) sous-catégories qui sont la pêche semi industriel le et la pêche industrielle. Article 6 : Est considérée comme pêche semi-industrielle, toute pêche exercée par un navire ponté, de Longueur Hors Tout inférieure ou égale à 25 mètres. Le navire doit avoir une capacité inférieure ou égale à 45 GT (Gross Tonnage), et propulsé par un moteur de puissance supérieure à 60 CV et inférieure ou égale à 250 CV, qui utilisent des moyens mécaniques pour mouiller ou relever les engins de pêche embarqués, qui ne conservent leurs captures à bord que par la glace ou par le sel. Article 7 : Est considérée comme pêche industrielle, toute pêche exercée au moyen de na\ ires pontés dont la puissance motrice est supérieure à deux cent cinquante (250) CV, qui utilisent des moyens mécaniques pour mouiller ou relever les engins de pêche embarqués, et qui conservent leurs captures à bord par la congélation, la glace ou l'eau refrigérée. Article 8 : Le Plan <l'Aménagement et de Gestion des Pêcheries fixe pour chaque catégorie et sous-catégorie de pêche artisanale traditionnelle, de pêche artisanale motorisée, de pêche semi industrielle et de pêche industrielle, les conditions d'accès à la ressource comme la zone de pêche, les caractéristiques des engins de pêche. les périodes de pèche, les droits d'accès et toutes autres mesures d'aménagement specifiques. CHAPITRE IY : DISPOSTION FINALE Article 8 : Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de I' Arrêté A 2017 6805 MP AEM SGG du 29 décembre 2017, portant Catégorisation de la Pêche Artisanale Maritime, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistre et publié au Journal Officiel de la République. Ampliations PRG P\1 \1ErP \1DPD:'-. MATO CO!\ .\PEG \fPE\t CAB SGG ... 3 1 4,17 Conakry, le . i 9 UEC. 262'