Arrêté N°A/2013/10611/MPA/CAB/SGG du 27 Décembre 2012 portant adoption du Plan d'Aménagement et de Gestion des Pêcheries pour la Campagne de Pêche 2013

Arrêté N°A/2013/10611/MPA/CAB/SGG portant adoption du Plan d'Aménagement et de Gestion des Pêcheries pour la Campagne de Pêche 2013 Le Ministre Vu la Constitution ; Vu la Loi L/95/13/CTRN du 15 Mai 1995, portant Code de la Pêche Maritime ; Vu La Loi L/96/007/CTRN, portant organisation de la pêche Continentale en République de Guinée ; Vu le Décret 2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret D/2011/042/PRG/SGG du 25 Février 2011, portant attributions et organisation du Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture ; Vu les Décrets D/2012/109/PRG/SGG du 05 octobre 2012, D/2012/121/PRG/SGG du 08 octobre 2012 et D/2012/127/PRG/SGG du 28 octobre 2012, portant nomination de Ministres ; Vu le Code de Conduite pour une Pêche Responsable adoptée par la Conférence de la FAO dans sa Résolution 4/95, lors de sa 28ème Session du 31 Octobre 1995 ; Vu les nécessités de services ; ARRÊTÉ Article premier : Est adopté le plan d'Aménagement et de gestion des Pêcheries pour la campagne de pêche 2013. Article 2 : Les dispositions du plan d'Aménagement et de Gestion des Pêcheries constituent le support des mécanismes de gestion et de conservation, en vue de garantir une exploitation durable des ressources halieutiques en République de Guinée. Article 3 : Le plan d'Aménagement et de Gestion des Pêcheries n'est pas applicable dans ses dispositions contraires à celles d'un Accord international de Pêche, conclu par la République de Guinée en vertu duquel opère un navire étranger à l'intérieur des zones de pêche guinéennes. Article 4 : Le Plan d'Aménagement et de Gestion des Pêcheries peut être modifié si, des informations scientifiques fiables et récentes sur les ressources halieutiques l'exigent. Il est applicable du 1er Janvier au 31 Décembre 2013 Article 5 : Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 27 Décembre 2012 PLAN D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES PÊCHERIES 2013 I ‐ INTRODUCTION Le plan d'aménagement et de gestion des pêcheries, ci après désigné « Plan », définit les mesures pour assurer la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques de la République de Guinée. Il est élaboré sur la base des informations techniques et scientifiques disponibles sur l'état des ressources, des écosystèmes et sur la base des besoins de développement du secteur. Le présent plan repose sur les résultats des évaluations directe et indirecte les plus récentes. Évaluation directe Les données sur l'état des ressources démersales poissonnières et céphalopodières proviennent des résultats des deux dernières campagnes scientifiques réalisées par le CNSHB en janvier et mai 2012. Quant aux données sur les ressources pélagiques, elles sont issues des résultats de la campagne d'évaluation du navire Fridtjoft Nansen, en octobre 2011 (projet CCLME). Lors de ces campagnes, différents paramètres ont été évalués, à savoir : • la diversité spécifique des espèces capturées ; • les indices d'abondances et la structure démographique des espèces suivies ; • la biomasse disponible par stock accessible, et ; • le potentiel exploitable. Les résultats obtenus au cours de ces campagnes d'évaluation des ressources démersales, sont présentés dans le tableau ci‐dessous : Tableau 1 : Indices d'abondance des différentes ressources Indice d'abondance en 2012 (Kg130 min) N° Groupes Indice d’abondance en 2012 (Kg/30 min) 1 Poissons 245,2 2 Crustacés 3,8 4 Céphalopodes 3,8 5 Gastéropodes (Yet) 7,1 En ce qui a trait au pélagique, les dernières évaluations acoustiques en juin 2011, par le N/R Fridtjoft Nansen, ont établi à 300 000 tonnes la biomasse des petits pélagiques qui se décompose en sardinelles, chinchards et carangidés. Évaluation indirecte Les ressources pélagiques Les derniers résultats issus du groupe de travail organisé par le COPACE en 2009, ont indiqué que l'état des ressources pélagiques côtières oscille entre la pleine exploitation et la surexploitation, notamment pour les stocks de sardinelles (Sardinelle spp.) et d'ethmalose (Ethmalosa fimbriata), respectivement. Les ressources démersales : Les résultats issus du groupe de travail organisé par le COPACE sur les démersaux du sud, en novembre 2011 à Accra (Ghana), indiquent que : • les bars divers (Pseudotolithus spp) seraient surexploités ; • les dorades diverses (Sparidés) seraient modérément exploités ; les grondeurs (Pomadasys spp.) seraient pleinement exploités ; • les petits capitaines (Galeoides decadactylus) seraient pleinement exploités ; • les soles (Cynoglossus spp) et les machoirons (Arius spp) seraient modérément exploités ; • l'état des stocks de la crevette du large (Parapenaeus longirostris) ainsi que les céphalopodes n'ont pas été pris en compte. Rendements journaliers des navires par type de pêche : Le traitement des rapports statistiques de pêche fournis par les observateurs embarqués à bord des navires de pêche industrielle en 2010 et 2011 présente le rendement journalier comme suit : Tableau‐ 2 : Rendements moyens journaliers des navires par type de pêche TYPE DE PÊCHES RENDEMENT MOYEN (t/j) Poissonnier pélagique 22 Poissonnier démersal 4 Céphalopodier 1 Crevettier 1 Il ‐ MESURES D'AMÉNAGEMENT 11.1 Objectifs : Les objectifs d'aménagement visent à : • Reconstituer les ressources menacées de surexploitation ; • Sauvegarder les ressources halieutiques et garantir leur durabilité ; • Protéger et conserver les écosystèmes marins et côtiers ; • Réduire l'extrême pauvreté des communautés vivant de la pêche par l'amélioration des échanges, la création d'emplois et le renforcement de la sécurité des pêcheurs ; • Contribuer à la sécurité alimentaire des populations ; • Tirer les meilleurs bénéfices socioéconomiques de l'exploitation durable des ressources ; • Accroitre la contribution du Département de la pêche à l'économie nationale. 11.2 Dispositions techniques Pour 2013, les mesures suivantes sont adoptées : a). Pêche industrielle • L'utilisation du chalut bœuf et de la senne coulissante est interdite ; • L'interdiction d'octroyer la licence de pêche à tout navire dont la jauge est supérieure : à huit cent (800) TJB, pour la pêche démersale ; à quatre mille cinq cent (4500) TJB, pour la pêche pélagique ; • L'interdiction de toute activité de navires collecteurs et de navires usines dans les eaux sous juridiction guinéenne ; • L'installation et le fonctionnement permanent de balise à bord de tout navire de pêche industrielle détenteur de licence de pêche ; • L'embarquement obligatoire d'observateurs et de marins guinéens à bord de tout navire détenteur de licence de pêche. b). Pêche artisanale maritime et continentale Il est interdit la détention et l'utilisation : • des monofilaments et multifilaments en nylon (filet) ; • de la senne de plage ; • des explosifs et substances toxiques ou enivrantes. L'accès à la ressource et l'exercice de l'activité de pêche artisanale sont subordonnés à la détention du permis de pêche obtenu après paiement d'une redevance. III‐ MESURES DE GESTION Le présent plan repose sur les résultats des campagnes d'évaluation de ressources démersales réalisées par le CNSHB en 2012 et pélagiques réalisées par le navire F. Nansen. Cependant, des mesures de précaution visant la conservation, la gestion et l'exploitation durable des ressources bio aquatiques ont été prises afin de garantir la préservation des écosystèmes. A cet effet, pour l'année 2013, les mesures suivantes sont adoptées : • Maintenir les quotas de 2012 pour les poissons de fond en raison de l'abondance d'individus immatures dans les captures ; • Reconduire les quotas de 2012 pour les céphalopodes et les crevettes ; • Réaliser des campagnes d'évaluation de tous les groupes de ressources halieutiques (poissons, crevettes et céphalopodes) dans le but de continuer le suivi de la ressource ; • Renforcer les capacités des services pour la production des statistiques de pêche ; • Renforcer la surveillance des zones de pêche ; • Sanctionner à posteriori les infractions signalées dans les rapports des observateurs ; • Former les cadres et agents du Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture dans la connaissance des limites maritimes et des caractéristiques techniques des navires de pêche, notamment la détermination des TJB ; • Faire respecter le plan de gestion spécifique des Aires Marines Protégées existantes ; • Promouvoir la création de nouvelles aires marines protégées ; • Promouvoir la cogestion des ressources halieutiques à travers l'implication de toutes les parties prenantes par la mise en place des comités locaux de cogestion et l'élaboration de plans locaux d'aménagement des pêcheries ; • Promouvoir le Plan d'Action National sur la Gestion et la Conservation Durable des Raies et Requins en République de Guinée. Potentiel exploitable en 2013 Sur la base des résultats des campagnes d'évaluation scientifique des ressources démersales et pélagiques effectuées en 2011 et 2012, le potentiel exploitable accessibles aux deux pêcheries artisanale et industrielle est maintenu à 197 500 tonnes. Tableau 3 : Potentiel exploitable en 2013 N° Groupe espèces Potentiel exploitable en tonnes 1 Poissons démersaux 33 000 2 Poissons pélagiques 150 000 3 Céphalopodes 10 000 4 Crevettes 4 500 TOTAL 197 500 IV— ALLOCATIONS DE QUOTAS 1‐ Quotas et pourcentages de captures accessoires autorisées Les quotas et pourcentages de captures accessoires autorisés pour la campagne de pêche 2013 sont consignés dans le tableau suivant : Tableau 4: Quotas et pourcentages de captures accessoires autorisées Type de pêche et % de captures accessoires poissons démersaux céphalopode Crevette Poissons Pélagiques Total Poissonniers démersaux 16 000 1 440 1 440 9 % 160 1% 19 040 Captures accessoires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Céphalopodiers 2 800 8 000 800 80 11 680 Captures accessoires 35 % ‐ 10 % 1 % Crevettiers 240 144 1600 08 1 992 Captures accessoires 15% 9% ‐ 0,5% ‐ Poissonniers 500 100 100 100 000 100 700 Pélagiques 0,5% 0,1% 0,1 % ‐ ‐ Total 19 540 9 684 3 940 100 248 133 412 NB : Par mesure de précaution, les quotas de captures allouées sont inférieurs au potentiel exploitable. 2 ‐ Allocation de tonnage de jauge brute (tjb) admissible Les tjb moyens et les quotas admissibles pour la campagne de pêche 2013, selon les types de pêche sont fixés au tableau ci‐dessous. Tableau 5 : Possibilités de pêche 2013 RUBRIQUES poissonniers démersaux céphalopodiers crevettiers pélagiques Moyenne de tjb 250 150 176 1 937 Nombre de navires 16 32 7 10 Quota de tjb alloué en 2013 4 000 4 800 1 132 19 370 V‐ CAPTURES ACCESSOIRES Les niveaux de captures accessoires autorisés se présentent comme suit : • Poissonniers démersaux 09% de crustacés ; 09% de céphalopodes ; 1% de poissons pélagiques. • Céphalopodiers 35% de poissons démersaux 10% de crustacés ; 1% de poissons pélagiques. • Crevettiers 15% de poissons démersaux ; 09% de céphalopodes ; 0,5% de poissons pélagiques. • Poissonniers pélagiques 0,5 % de poissons démersaux ; 0,1 % de céphalopodes ; 0,1 % de crevettes. Tout navire dont les captures accessoires dépassent les normes prescrites ci‐dessus sera déclaré en infraction avec les dispositions du Code de la Pêche Maritime et traité comme tel. VI‐ ESPACE MARITIME Le plan s'applique aux ressources halieutiques des eaux maritimes sous juridiction de la République de Guinée. L'espace maritime de la République de Guinée se mesure à partir de la ligne de base et selon les limites suivantes : Au Nord Par la ligne passant par l'intersection du thalweg du Cajet et du méridien de 15°06'30" de longitude ouest joignant les points suivants : A. 10°50'00"N 15°09'00"W B. 10°40'00"N 15°20'30"W C. 10°40'00"N 15°34'15 "W Et, à partir du point C, la ligne de frontière suit une trajectoire qui coupe tous les méridiens sous l'angle constant de 236° (loxodromie d'azimut) jusqu'à la limite extérieure des territoires maritimes reconnus à la Guinée et à la Guinée Bissau. Au Sud Par le parallèle 9°03'18" de latitude nord sur une distance vers le large de deux cent (200) milles marins à partir de la laisse de basse mer. Compte tenu de la nécessité de gestion de la ressource, les mesures portant sur le tracé de la ligne de délimitation de la zone de chalutage industriel dans les eaux guinéennes sont maintenues à douze (12) milles marins et Jou à l'isobathe de vingt (20) mètres. Pour la campagne de pêche 2013, la ligne de base est définie ainsi qu'il suit : • 1 ‐ 10°40'00"N 9 09°44'00"N • 15°3415"W 14°21'00"W • 2 ‐10°09'00"N 10 09°41'08"N • 15°34'30"W 14°14'00"W • 3 ‐10°06'00" N 11 ‐ 09°30'00"N • 15°22'40"W 14°04'40"W • 4 ‐10°01'58"N 12 ‐ 09°28'00"N • 15°12'58"W 14002'30"W • 5 10°04'58"N 13 ‐ 09°22'00"N • 14°45'59"W 13°58'15"W • 6 ‐ 09°59'58"N 14 ‐ 09°15'30"N • 14°36'40"W 13°53'55"W • 7 ‐ 09°53'58"N 15 ‐ 09°09'58"N • 14°59'57"W 13°43'00"W • 8 ‐ 09°46'06"N 16 ‐ 09°03'00"N • 14°23'30"W 13°3715"W VII ‐ ZONES DE PECHE Aux fins du présent plan, les zones autorisées par type de pêche sont les suivantes : • jusqu'à 12 milles marins à partir de la ligne de base, les embarcations de pêche artisanale (embarcation non motorisées et motorisées dont la puissance du moteur est inférieure ou égale à 60 CV) ; • Au‐delà de 12 milles marins à partir de la ligne de base, les embarcations de pêche artisanale avancée (puissance de moteur supérieure à 60 CV) ; • Au‐delà de 12 milles marins, à partir de la ligne de base, dans les eaux dont la profondeur est supérieure à 20 m, la pêche démersale aux poissons, aux céphalopodes et aux crevettes côtières (lorsqu'à 12 milles marins, la profondeur des eaux est inférieure à 20 m, le chalutage n'est pas autorisé) ; • Au delà de 25 milles marins, pour les palangriers ; • Au‐delà de 30 milles marins, pour les crevettiers dont le tjb est supérieur à 200 ; • Au‐delà de 50 milles marins à partir de la ligne de base, le chalutage pélagique. L'expression « mille marin », désigne le mille marin international qui est égal à 1852 mètres. VIII — AIRES MARINES PROTÉGÉES : Les zones ci‐après désignées « AMP » dont les coordonnées ci‐dessous indiquées sont régies par des plans de gestion spécifique définis par le comité de gestion. Les limites de la Réserve Naturelle communautaire de Tristao, d'une superficie de 104 680 hectares sont déterminées par référence aux points définis ci‐dessous Point Latitude Longitude Point Latitude de Longitude 1 10°43'49" 15°05'56" 14 10°58'10 ‘’ 14°45'09" 2 10°47'60" 15°09'00" 15 10°57'39" 14°45'54" 3 10°54'35" 15°07'24" 16 10°56'44" 14°4T00" 4 10°57'35" 15°00'21" 17 10°55'48" 14°48 152" 5 10°58'08" 14°58'44" 18 8 10°53'01" 14°48'369 6 10°57'59" 14°56'06 19 10°51'32" 14°4813" 7 10056'34" 14°53'42" 20 10°49'19" 14°48'21" 8 10°57'44" 14°53'47" 21 10°49'44" 14°45'55" 9 10°56'01" 14°4T36" 22 10°4T46" 14°45'01" 10 10°56'23" 14°48'36" 23 10°45'40" 14°46'42" 11 11°00'29" 14°48'30 24 10°43'48 14°46'49" 12 10°58'35" 14047153 26 10041114" 15000143 13 10°58'32" 14°46'23" La Réserve intégrale d'Alcatraz englobe l'Île Alcatraz, l'Île de Naufrage et une bande marine large de 3 milles marins (5 566 km2) dont les limites sont fixées comme suit : Point Latitude Longitude Point Latitude Longitude A 10°37'51" 15°20'36" G 10036150" 15°221 9" B 10°3T56" 15°211 1" H 10°36'26" 15°22'02" C 10°37'52" 15°21'17" I 10°36'41" 15°21'37" D 10°37'47" 15°21'38" J 10°36'51" 15°211 3" E 10°37'44" 15°21'51" K 10°37'11" 15°20'47" F 110°37123" 15°22'07" L 10°37'33" 15°20131" Une aire connexe ou zone périphérique à utilisation multiple est située dans le voisinage immédiat de l'aire centrale et au‐delà des 3 milles marins. Les limites de cette aire connexe sont définies comme suit : Point Latitude Longitude Point Latitude Longitude 1 10°38'38" 15°20'37" 5 10°35'38" 15°21'49" 2 10°38'51" 15021'59" 6 10°36'01" 15°20'16" 3 10°3T58" 15°22'53" 7 10°37'03" 15°19'46" 4 10036142" 15022159" 8 10°38'06" 15°19'43" IX — MAILLAGE DES FILETS DE PECHE Conformément aux dispositions de la convention sur la détermination des conditions minimales d'accès et d'exploitation des ressources halieutiques à l'intérieur des ZEE des pays membres de la CSRP, ratifiée par la République de Guinée, les maillages autorisés pour la pêche industrielle sont : • 70 millimètres au cul du chalut à poisson (maille étirée) ; • 70 millimètres au cul du chalut à céphalopode (maille étirée) ; • 40 millimètres au cul du chalut à crevette (maille étirée). Les maillages autorisés pour la pêche artisanale sont : • 25 millimètres (maille non étirée) pour les pélagiques ; • 30 millimètres (maille non étirée) pour les démersaux ; • 35 millimètres (maille non étirée pour la pêche continentale). Le dispositif de protection du cul du chalut doit avoir une dimension de mailles égale à 3 fois celle de la catégorie de la licence concernée. X ‐ CONDITIONS D'ACCES A LA RESSOURCE Pêche industrielle • La soumission d'une demande de licence au Ministre chargé de la pêche à laquelle est annexé un formulaire d'inscription dans le Registre des Navires (annexe 1) ; • La présentation à quai du navire demandeur de licence, pour la visite technique et le contrôle des engins de pêche ; • La visite technique sanitaire obligatoire pour tous les navires demandeurs ; • L'inscription obligatoire préalable au registre national des navires de pêche, de tout navire demandeur de licence ; • Présentation du statut du navire à la DNPM. Pêche artisanale maritime et continentale Pour obtenir un permis de pêche, toute embarcation de pêche artisanale est soumise aux dispositions suivantes : • la présentation du permis de navigation délivré à l'Agence de Navigation Maritime (ANAM) pour la pêche artisanale maritime ; • la visite technique de l'embarcation et le contrôle des engins de pêche (DNPM) ; • la visite technique sanitaire des embarcations (SIAQPPA) ; • l'enregistrement de l'embarcation à la Direction préfectorale ou communale de la pêche de son port d'attache, à partir de fiches uniformisées). XI — DROITS DE PECHE Les droits de pêche applicables à la pêche industrielle en 2013 sont déterminés dans les tableaux ci‐dessous, en USD/AN/TJB Tableau 6 : chalutiers congélateurs (en $ US/tjb/an) Statut du navire Poissonnier Pélagique Céphalopodier Crevettier Poissonnier démersal Guinéen 100 350 390 260 Étranger basé 100 350 390 260 Étranger 100 350 390 260 NB : En référence à l'Arrêté conjoint A/2005/N°3763/MPAIMEF/SGG et au titre de la constitution du Fonds de Recherche Halieutique, il est fait un prélèvement par licence trimestrielle de 1.000 $ USD pour les navires de pêche industrielle, et 500 $ USD par an pour les navires de pêche semi‐industrielle. Tableau 7 : Chalutiers glaciers de pêche. Industrielle Statut du navire Redevances Navire guinéen 120 $US/tjb/an Étranger basé 120 $US/tjb/an Étranger 120 $US/tjb/an Tableau 8 : Pour les autres types de pêche industrielle et semi‐industrielle Type de navire Montant des redevances Thonier senneur 30 000 $ US/an/navire Thonier canneur 24 000 $ US/an/navire Palangrier 20 000 $ US/an/navire Chalutiers démersaux de pêche semi‐ industriels 10 000 $ US/an/navire Nasse 5 000 $ US/an/navire Droits de pêche applicable à la pêche artisanale maritime Tableau 9 : Embarcation de pêche artisanale motorisée, de puissance comprise entre 15 et 40 CV. Origine Type de pêche Montant des redevances Filet maillant encerclant ou dérivant (funfunyi) à ethmalose 50 000 GNF/an Filet maillant encerclant de fond (gboya) 100 000 GNF/an Filet maillant calé de fond (légotine) à barracuda, capitaine 200 000 GNF/an Filet tournant à petits pélagiques 150 000 GNFIan Filet maillant à otolithe (Flimbote) 250 000 GNF/an Filet maillant encerclant à sardinelle 250 000 GNFIan Otolithe (ramassage) 250 000 GNF/an Ligne et palangre (dalaban) à dorade,machoiron 200 000 GNF/an Nationaux Filet maillant à raies et requins 7 500 000 GNF/an Filet maillant encerclant ou dérivant (funfunyi) à ethmalose 80 USD/an Filet maillant encerclant de fond (gboya) 400 USD/an Filet maillant calé de fond (légotine) à barracuda, capitaine 300 USD/an Filet tournant à petits pélagiques 120 USD/an Filet maillant à otolithe 500 USD/an Filet maillant encerclant à sardinelle 400 USDIan Ligne et palangre (dalaban) à dorade, machoiron 150USD/an Otolithe (ramassage) 200 USD/an Étrangers Filet maillant à raies et requins 5 000 USD/an Tableau 10: Embarcation de pêche artisanale avancée dont la puissance du moteur hors bord est comprise entre 40 et 250 CV Origine Type de pêche Montant des redevances Filet maillant encerclant à sardinelle 2 250 000 GNF/an Filet tournant à petits pélagiques 2 000 000 GNF/an Ligne et palangre à dorade, machoiron 2 150 000 GNF/an Nationaux Chalut à petits pélagiques 17 000 000 GNF/an Filet maillant encerclant à sardinelle 1 200 USD/an Filet tournant à petits pélagiques 1 000 USD/an Ligne et palangre à dorade, machoiron 1 500 USD/an Étrangers Chalut à petits pélagiques 3 000 USD/an NB : La pêche semi‐industrielle, est celle pratiquée par les bateaux pratiquant la pêche démersale, équipés d'un moteur in‐bord d'une puissance motrice égale inférieure ou égale à 250 CV, ayant une autonomie en mer inférieure ou égale à 7 jours, d'un TJB inférieur ou égale à 75, avec une longueur qui n'excède pas 25 mètres et dont le moyen de conservation des captures est la glace. Droits de pêche applicable à la pêche artisanale continentale Tableau 11 : Pêche continentale Origine Type de pêche Montant des redevances Filet dormant 30 000 GNF/an Nationaux Filet conique 20 000 GNF/an Filet dormant 75 000 GNF/an Étrangers Filet conique 20 000 GNF/an Tableau 12 : Contribution à l'effort de surveillance des pêches Catégories de navires Montant en $ US Navires de pêche industrielle Glaciers 4.500 Navires de pêche industrielle Congélateurs 6.500 Chalutiers démersaux de pêche Semi‐ industrielle 3. 500 Tableau 13 : Autres contributions payables en 2013 Dénominations Montant des contributions Programme observateur 400 $ US /mois Suivi des activités de gestion des ressources halieutiques 1.000 $ US /an/navire Enregistrement au registre national des navires de pêche 25 $ US/an/navire Achat de balises au CNSP Service satellitaire 1 500 euros/ nouveau navire 100 Euros /balise/mois Suivi des statistiques de pêche (ONP) 600 $ US/ an/navire Agrément technique et sanitaire (SIAQPPA) 3 500 000 FG/an/navire XII ‐ MODE DE PAIEMENT DES DROITS DE PECHE Les montants indiqués dans les tableaux ci‐dessus sont payables en dollars US et/ou en francs guinéens (GNF) au taux du jour, au compte du trésor public. Les redevances des thoniers sont payées intégralement et en une seule fois. XIII ‐ DÉCLARATION DES CAPTURES RÉALISÉES ET CONSERVÉES Les capitaines et patrons des bateaux de pêche industrielle autorisés à pêcher dans les eaux maritimes guinéennes tiendront en permanence un journal de bord de pêche comportant les données de captures, de déclaration d'entrée et de sortie de zone, dûment mis à jour. Un extrait de ce journal de bord, élaboré par le capitaine sera communiqué par courrier électronique à l'adresse mail : cellulesgrhgneyahoo.fr, en attendant que la copie soit déposée au CNSP à la fin de la marée par le capitaine ou le patron de pêche à défaut, par l'observateur embarqué à bord dudit navire. XIV ‐ TRANSBORDEMENT DES PRODUITS DE LA PECHE Le transbordement est soumis à une autorisation préalable du Ministre en charge de la Pêche ou de son délégataire. La demande d'autorisation de transbordement, accompagnée de la fiche de déclaration des captures concernées, est établie par le capitaine du navire, l'armateur ou son représentant. Après autorisation, cette opération s'effectue exclusivement à quai ou à la rade du port de Conakry ou de Kamsar, sous la supervision du CNSP avec la participation du SIAQPPA. L'opération de transbordement est soumise au paiement, au CNSP, d'une redevance de 30 $ US/tonne de produits transbordés. XV — EXPORTATION DE PRODUITS DE PÊCHE Les Établissements et Entreprises de traitement des produits de pêche destinés à l'exportation sont assujettis aux dispositions suivantes : • déclaration des produits auprès du SIAQPPA; • domiciliation des recettes issues desdites transactions auprès du système bancaire de la République de Guinée. XVI — MESURES RÉGLEMENTAIRES 1‐ Conditions d'attribution de la licence de pêche Conformément aux dispositions des articles 7 et 26 du Code de la pêche maritime, l'attribution de la licence est soumise aux dispositions ci‐ après a) l'inspection technique et sanitaire préalable de tout navire demandeur de licence de pêche au Port Autonome de Conakry ou à la rade ; b) la présentation du certificat original de jauge brute est obligatoire lors de l'inspection des caractéristiques techniques du navire ; c) l'obligation de marquage des navires de pêche conformément à l'annexe 2 joint au présent document ; d) la photographie du navire concerné par le service visite technique au Port Autonome de Conakry ou à la rade et sa transmission au CNSP ; e) l'enregistrement préalable de toute nouvelle entreprise de pêche à la Direction Nationale de la Pêche Maritime ; f) le paiement d'une redevance de pêche fixée selon le type de pêche, le tonnage de jauge brute du navire et la durée de l'activité de pêche ; g) l'obligation pour tout navire d'installer une balise ARGOS et de la maintenir en fonction ; h) le paiement de la contribution à l'effort de surveillance des pêches et du fonds de recherche halieutique ; i) le paiement de la contribution au suivi des statistiques de pêche (ONP) ; j) l'acquittement de la contribution à la mise en œuvre du programme observateur à bord et au suivi des activités de gestion des ressources halieutiques ; k) la durée minimale d'une licence est de trois (03) mois ; l) L la présentation du quitus fiscal annuel des sociétés de pêche en activité ainsi que le justif du paiement de leurs cotisations sociales ; m) la détention d'un Agrément Technique et Sanitaire des installations de traitement et de conservation à bord; n) la présentation du permis de navigation ; o) l'embarquement d'un (1) observateur et de (deux) 2 marins guinéens au moins ; p) l'inscription des navires dans le registre national des navires de pêche est soumise au paiement d'une redevance. 2 ‐ Pour tout navire, le changement de type de pêche au cours de l'année, est subordonné à une nouvelle inspection technique. 3 ‐ Les opérations de débarquement de tout produit de pêche doivent s'effectuer à quai des ports de Conakry et/ou de Kamsar sous la supervision de l'Inspection Générale du MPA. 4 ‐ Pour l'approvisionnement du marché local en produit de pêche, tout navire opérant dans les eaux guinéennes est astreint au débarquement obligatoire d'une partie de ses captures, suivant les proportions ci‐ après : • Poissonniers démersaux 1000 kg de poissons/TJB /an ; • Poissonniers pélagiques 60 % des captures réalisées ; • Céphalopodiers 800 kg de poissons/TJB /an ; • Céphalopodiers 100 kg de céphalopodes/TJB/an ; • Crevettiers 100 % des captures en poissons ; • Crevettiers 200 Kg de crevettes/TJB/an. Les quantités susmentionnées sont commercialisées par les sociétés pour leurs propres comptes. 5 ‐ Appels quotidiens des observateurs Le capitaine du navire est tenu d'autoriser l'accès quotidien de l'observateur aux appareils de communication, de positionnement et de navigation à bord. 6 ‐ Rejets en mer Le seuil de tolérance des rejets est fixé à 10% de la capture totale journalière. 7 ‐ Déclaration d'entrée et de sortie du navire de pêche Tout capitaine ou patron de navire de pêche industrielle autorisé à opérer dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République de Guinée, est tenu de communiquer au CNSP, par radio ou tout autre moyen fiable disponible à bord, les coordonnées de sa position d'entrée et de sortie des eaux maritimes guinéennes. Tout navire de pêche qui déroge à cette disposition sera déclaré en infraction aux dispositions réglementaires en vigueur et traité comme tel. 8 ‐ Mesures spéciales de gestion applicables à la pêche aux sélaciens (raies et requins) Il est expressément interdit aux navires de pêcher et de conserver à bord les espèces protégées ci‐après : • l'ange de mer épineux (Squatina aculéata) ; • l'ange de mer ocellé (Squatina oculata) ; • l'ange de mer commun (Squatina squatina) ; • le poisson paille (Rhynchobatus luebberti) ; • le grand requin marteau (Sphyrna mokarran) ; • le poisson‐scie (Pristis pristis) ; • le requin tigre (Galeocerdo cuvier). La pratique du finning, qui consiste à jeter la carcasse de sélaciens après prélèvement des ailerons, est prohibée. XVII ‐ DURÉE DE LA CAMPAGNE DE PECHE Le présent plan de pêche couvre la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2013 à zéro heure Temps Universel (T.U). XVIII ‐TEXTES DE RÉFÉRENCE • La Loi L/95/13/CTRN Portant Code de la pêche maritime du 15 Mai 1995; • La Loi L/96/007/CTRN Portant Organisation de la Pêche de la pêche continentale en République de Guinée du 27 Juillet 1996; • Décret D197/N°2271PRG/SGG/ Portant règlement général de mise en oeuvre du code de la pêche maritime du 16 Octobre 1997; • Décret DIN° 042/ PRG/SGG/Portant Attributions et Organisation du Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture du 25 Février 2011; • Décret D/N° 027/ PRG/SGG Portant détermination des amendes et pénalités aux infractions de pêche du ter Mars 2012; • Arrêté N° 475/MPA/Cab/ Portant création, Organisation et fonctionnement du registre national des navires de pêche Industrielle du 5 Mai 2005 ; • Arrêté N°5316/MPA/SGG Portant Adoption du Plan d'Action National pour la conservation et la Gestion durable des Raies et Requins du 26 Octobre 2006; • Arrêté N°0676/MPA/SGG Portant réglementation de la Pêche Artisanale en République de Guinée du 2 Février 2006 ; • Arrêté N°1629/MPA/SGG Portant Fonctionnement, Positionnement et Localisation des Navires de Pêche Industrielle et Obligation d'installation de la Balise à bord du 21 Juillet 2009 ; Annexe 1 FORMULAIRE D'INSCRIPTION DES NAVIRES DE PECHE DANS LE REGISTRE NATIONAL PARTIE RÉSERVÉE A L'ADMINISTRATION Nom du navire N° d'inscription Date d'inscription FORMULAIRE D'INSCRIPTION DANS LE REGISTRE NATIONAL DES NAVIRES DE PECHE INDUSTRIELLE 1‐ DEMANDEUR : Raison sociale : Armement : Consignation : Nom du responsable moral Prénom du responsable moral Date et lieu de naissance Adresse Numéro registre de commerce Qualité 2‐ NAVIRE : A‐ Identification : Pays de l'enregistrement Nom du navire Nom précédent : Nom d'origine Nom du propriétaire actuel Nom du l'ancien propriétaire Nom du capitaine Date et lieu de construction : N° d'immatriculation • Nationalité • Pavillon Date de prise de pavillon Port d'attache • 6‐ Caractéristiques techniques : Longueur MT • Largueur HT • Creux Vitesse de transit : Tirant d'eau ‐ Jauge nette : TJB GT Date dernier jaugeage • Observations associées au jaugeage : Classification : Ancienne Nouvelle Société de classification • Marque du moteur principal : Type de moteur : Nombre de moteurs N° du moteur principal : Puissance en CV ‐ Autonomie en mer Coque ; Nature : Couleur : Date et lieu du dernier carénage ; Moyen de propulsion Indicatif d'appel : Fréquence d'appel • Indicatif d'appel radio international : Fréquence de travail Moyens de détection Moyens de navigation :... Moyens de transmission Numéro de la balise : Type de la balise : Nombre de marins : Nationaux Étrangers : C‐ Mode de conservation Mode de conservation Puissance frigorifique totale (PG) : Capacité de congélation par 24 heures en tonne. Nombre de cales : Capacité des cales 3‐ AUTORISATION DE PECHE Zone autorisée Période d'autorisation Type statut du navire Type de pêche Options Type d'engins autorisés. Autres types de pêche Autres engins de pêche Espèces cibles : Prises accessoires Fait à , le Signature du requérant Annexe 2 Procédures de marquage des navires de pêche industrielle opérant dans la ZEE guinéenne 1‐ Système de marquage : Outre les marques extérieures d'identification prévues par la réglementation internationale, les navires de pêche autorisés à pêcher dans les eaux maritimes guinéennes doivent exhiber en permanence une marque d'identification basée sur l'indicatif d'appel radio de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT) suivant les modalités suivantes • les navires de pêche munis d'une station radio exhiberont l'indicatif d'appel radio qui leur est attribué par l'État de pavillon suivant les règles de • les navires de pêche non munis d'une station radio exhiberont l'indicatif d'appel radio attribué par l'UIT à l'État de pavillon suivi d'un trait d'union et de son numéro d'immatriculation. • les canaux ou autres embarcations auxiliaires utilisés par un navire dans ses opérations de pêche doivent porter la même marque d'identification que ledit navire. 2‐ Emplacement des marques Les marques sont affichées de façon à être toujours visibles : 2‐1‐ à bâbord et à tribord sur une partie inamovible, dégagée soit de la superstructure soit de la coque du navire, le plus haut possible au dessus de la ligne de flottaison ; 2‐2‐ sur le pont ou la passerelle du navire, sur une partie horizontale non couverte. A cet endroit, les caractères seront inscrits transversalement, le haut des numéros et/ou lettres orienté vers l'avant du bateau de façon à être lisible d'un avion se déplaçant dans le même sens que le navire. Les marques n'ont pas besoin d'être symétriques sur les deux côtés du navire. Les marques ne doivent pas être placées au niveau de la proue ou de la poupe. 3‐ Spécifications techniques 3‐1‐ Lettres et numéros Les différentes normes pour l'inscription des marques sont les suivantes : 3‐1‐1. Nature des lettres : les lettres doivent être formées en caractère d'imprimerie. 3‐1‐2. Hauteur des caractères : la hauteur des caractères est fixée en fonction de la longueur hors tout des navires de pêche conformément au tableau ci‐après : a) pour les marques affichées sur la coque, la superstructure et/ou les surfaces inclinées : Longueur hors tout des bateaux Hauteur minimale des caractères 25 m et plus 1,0 m de 20 à moins de 25 m 0,8m de 15 à moins de 20 m 0,6m de 12 à moins de 15 m 0,4m de 5 à moins de 12 m 0,3m moins de 5 m 0,1 m B) pour les marques affichées sur le pont : la hauteur de la marque sera au minimum de 0,3 m pour toutes les catégories de bateaux de plus de 5 mètres. 3‐1‐3. Largeur des traits : la largeur des traits des lettres, numéros et traits d'union sera de 1/5 de la hauteur des caractères ; 3‐1‐4. Longueur des traits d'union : la longueur d'un trait d'union doit être la moitié de la hauteur des caractères. 3‐1‐5. Espacement : a) espace entre caractères inclinés: l'espace entre deux lettres consécutives formées d'un trait incliné sera compris entre 1/8 et 1/6 de la hauteur des caractères, 3‐2. Peinture Chaque caractère sera inscrit avec de la : Peinture blanche sur fond noir ou peinture noire sur fond blanc. Le fond doit former autour de la marque une bordure d'au moins 1/6 de la hauteur des caractères. La peinture spécialement requise pour le marquage est la peinture marine de bonne qualité. L'utilisation des substances réfléchissantes ou thermogènes n'est admise que dans la mesure où les marques sont conformes aux présentes spécifications. 4‐ Entretien du marquage Les caractères ne doivent être ni masqués, ni endommagés, ni effacés, ni décolorés. Les marques et le fond doivent être régulièrement entretenus afin d'être toujours lisibles.