Arrêté nº 601/95/MPA/CAB portant Plan d'aménagement des pêches industrielles en République de Guinée

601 31 janvier 1995601 31 janvier 1995 e de pêche artisanale te le CNSHB ntal comprise te le CNSHB ntal comprise Plan de gestion des peches, campagne de ·1995 page 4 proteger a tout prix cette zone ecologique vitale pour la reproduction du poisson elle represente done Ie pivot d'une strategie de reconstruction des stocks. En 199'+, le constat d'une sur-exploitation de la ressource des especes dernersales a entraine une reduction du potentiel de capture initial par categorie de peche a savoir, une reduction de -1.0 °0 pour Ie stock eerier destine a la peche artisanale et la reduction dans les memes proportions pour la peche industrielJe. L'effort de peche devait par consequent etre reduit pour l'annee 1995. La peche industriel1e de crevettes devait etre assujettie aune reduction de 50 ~/i> de l'effort de peche, avec une interdiction de chalutage dans la frange cotiere. (De la ligne de basse mer a 12 milles nautiques.) En term es de nombre de navires deployes on prevoyait que la flottille devaitetre repartie pour I 99.+ de la maniere suivante: peche artisanale avancee cephalopodier poissonnier de fond poissonnier pelagique crevettier l navires 23 navires 15 navires 13 navires 2 navires Au total 57 navires toute categorie de peche confondue autorises apecher pour la campagne J99..L Les donnees du potentiel des captures quant a elles restent toujours invariables selon Ie CNSHB. Sur Ie plan des quantites disponibles a la peche, Ie CNSHB est dispose a proposer Ie maintien du statu quo pour la campagne de peche 1995. Par centre, sur Ie plan de la gestion de ces quantites de poisson disponibIes, le CNSP se voit contraint d'inrroduire de nouveaux parametres de gestion ou d'en modifier des anciens afin d'assurer la perennite des ressources halieutiques de la ZEE guineenne. Le present plan, en presentant tout d'abord la ressource actuelle a partir des" donnees disponibles anterieures et recentes , fait une analyse des donnees sur la flotte et les captures de 1994 afin de: donner les motivations du choix du TJB moyen, se faire une idee concrete sur la prise par unite d'effort et Ie schema de capture, presenter de facon particuliere des donnees sur les pecheries. En annexe du present plan. on expose les raisonnements adoptes pour aboutir aux differents quotas obtenus et aux mesures de gestion retenues. Plan de gestion des peches, campagne de 1995 page 5 11- POLITIQrE DE GESTION Le 13 decernbre dernier, le ministere des Peches et de l'Aquaculture creait une Commission consultative sur l'amenagernent des ressources halieutiques. Cette Commission a adopte les trois objectifs de base que se donnent la Republique de Guinee dans Ie developpem ent de l'industrie des peches. Ils sont les suivants: 1- Assurer a la Guinee une securite alimentaire. 2- Developper une capacite nationale d'exploitation des ressources halieutiques. 3- Favoriser, lorsque c'est possible, l'entree de devises errangeres. La Commission consultative sur l'amenagernent des ressources halieutiques a egalement adopte des principes sur lesquels se guidenr les recommandations portant sur les dispositions d'amenagerrient et de gestion des ressources halieutiques. Ces principes sont les suivants: 1- ..:\.\'ant tout proteger la ressource afin d'en assurer la perennite. 2- Proteger les ecologies fragiles et strategiques pour la reproduction du poisson. 3- Minirn iser les conflits d'engins de peche entre la peche artisanale et la peche industrielle. Le constat de baisse de rendement inrerpeile tous les intervenants du secteur de la peche ades rnesures urgentes et constantes de conservation. C'est pourquoi Ie plan de peche 1995. en l'absence de donnees scieutifiques recemes et au regard de l'analyse des rapports statistiques des captures realisees par les navires de peche industrielle, preconise une stabilisation de l'effort de peche pour 1995 au niveau de 1994. Dans Ie cadre specifique de la peche creverriere, selon les informations recueillies apartir de la florte de navires chinois (au nombre de 10 dont 6 onr seulement peche des crevertes, voir tableau 11°9 a l'annexe 2), la moyenne de capture nette de crevette pour un temps de peche egala 398 jours est de 1067 kg/jour, dans une zone d'environ -to milles nautiques des cotes. Ce constat permet d'affirmer l'existence de potentiel de creverte profonde dont l'exploitation commerciale pourrait etre rentable. Le rapport technique du CNSHB de 1993 le confinne d'ailleurs. En effet, les resultats de la campagne ere\'. 01 de decembre 1993 meme s'ils meritent d'etre enrerines par LIne prochaine campagne (crev. 01 de fevrier 1994) sont pour l'instant concluants. lis notifient un potentiel de crevettes aux larges des eaux guineennes (crevetres profondes) dont l'exploitation commerciale serait assez rentable. En consequence la peche crevettiere cotiere (zone de 6 a 20 milIes nautiques) reste supprirn ee a l'avantage d'une peche hauturiere (au-dela de 12 milles nautiques). Sur l'ensernble de la ressource, tenant compte de I'analyse de toutes les precedenres campagnes realisees dans les eaux guineennes : Campagne PEVE-GASA Plan de gestion des peches, campagne de 1995 page 6 Rapport FAO/COPACE (CECAFIMRJ91 CNSHB ~ Campagne N/O Atlantida, Mono Krystall et chronometre 1979-1990, Le potentiel exploitable par les navires de peche industrielle est consigne dans Ie tableau n" 3, avec une reserve pour Ie potentiel crevertier. TABLEAU 1 Potentiel halieutique exploitable par la peche GROUPE D'ESPECE Potentiel admissible des captures Poissons pelagiques 65 000 t. Poissons demersaux 45 000 t.* Cephalopodes I-J -JOO t. Crevettes non derermines " Source' C0JSHB : 1994 C::::;Ce potentiel represenre le stock demersal cotier uniquernent. Un stock demersal a l'exterieur de la zone de 11 rnilles represente aussi un potentiel de captures de 45.000 tonnes, mais les armateurs considerenr que ce n'est pas rentable de l'exploiter. ** Le m inistere des Peches et de l'Aquaculrure fera tout en son possible pour erablir Ie plus tot possible Ie potentiel de captures admissibles de crevette sur Ie plateau continental de la Republique de Guinee. Plan de gestion des peches, campagne de 1995 page 7 11.1 - DO:'\:"EES DE BASE ILl-a) Prise par unite d'effort : Les prises par unite d'effort et par categorie de peche sont estirnees sur la base des rapports des navires marocains, comrnunautaires et ceux fournies par les observateurs Scientifiques du CNSHB. Ces prises sont consignees dans le tableau ci-dessous et interessent a la fois les captures cibles et .les orises accessoires. TABLEAU 2 Taux de captures actuellement realises TYPE DE :\AYIRE TAUX DE CAPTURE I Poissonnier pelagique 10,0 tj I Poissonnier demersal ~.5 t jI \ Cephal opodiers -t,5 t:j II Creverrier I ~.5 tj I Peche poissonniere cotiere 1 tj ~. . II l-b) Schema des captures cibles et accessoires : Dans les. necheries multi-snecificues (zones tronicales). la comcosmon des captures de POiSS9J1S esrextrememem.xanahle.. L'unique trait de chalut rarnene typiquernent plusieurs dizaines d'especes (cibles et accessoires). II est cependant important de bien determiner la composition des captures et des rejets, afin de faire evoluer Ie secteur de la recolte vers une peche la plus selective possible dans Ie but de rnaximiser les retornbees econorniques tout en conservant les ressources halieutiques. Cette realite qui est reconnue depuis longternps pose des difficultes aux systemes d'arnenagernent. C'est oourcuoi, les mesures d'arnenacement basees sur la determination de quota de neche sont fondees sur Ie total de capture admissible (cibles et accessoires). A cet effet, aux fins du present document, le tableau n° i a etc elabore dans Ie cadre d'une vision des proportions des captures effectuees dans nos eaux. Ce tableau a ere produit sur la base des rapports statistiques des navires de peche industrielle. Plan de gestion des peches, campagne de 1995 page 8 TABLEAU 3 Schema des captures cibles et accessoires Categoric de Proportion des captures en ~·o peche Poisson Cephalo- Crevettes Pelagiques Total de fond podes Pelagiques - - -. 100 100 Dem erseaux 93 6,67 0,28 - 100 Cephalopcdes 19 80 I a 100 Crevertiers 50 7 .+3 a 100 Ce tableau ne correspond pas au profil des captures observees illustrees dans Ie tableau 1. T outefois, ces proportions demeurent les objectifs qui doivent etre atteints dans Ie but de conserver le m ieux possible Ies ressources halieutiques. 11- I-c- Nombre annuel de jours de peclle annueJ: Selon la note technique du CNSHB de 1992, la moyenne annuelle de jour de peche est evalue sur la base de 250 jours. Certe norme a ete retenue pour certains aspects du plan de peche 1995, et elle reste valable a l'absence de tous autres raisonnements pertinents pour la saison prochaine. Plan de gestion des peches, campagne de 1995 nage 9 III - PL.-\~ DE PECHE III - 1 Espace Maritime Le plan de peche 1995 s'applique aux ressources halieutiques de l'espace maritime sous juridiction de la Republique de Guinee qui se mesure a partir de la laisse de basse mer et selon les limites suivantes : AU NORD Parla ligne passant par l'intersection du thalweg du cajet et du meridien de 15 degres 06 minutes 30 secondes de longitude Ouest jcignanr les points suivants : A. 10° 50' 00" :\ B. 10° 40' 00" x C. 10° 40' 00" :\ 15° 09' 00" \V 15° 20' 30" W 15° 34' 15" W Et, a partir du point C, la ligne de frontiere suit une trajectoire qui coupe taus les rneridiens SOliS l'angle constant de 236° (loxodrornie d'azirnut) jusqu'a la limite exterieure des territoires maritimes reconnus a la Republique de Guinee et a la Republique de Guinee-Bissao. .-\C Sl"D Par Ie parallele 9° 03' 18" de latitude Nord sur une distance vers Ie large de 200 milles marins a partir de la laisse de basse mer. Plan de gestion des peches, campagne de 1995 page 10 III - 2- Zones de peches : Les differentes zones de peche sent reparties ainsi qu'i! suit: TABLEAU 4 Zones de Peche TYPE DE PECHE ZONES RESERVEES Peche Artisanale a partir de fa laisse de basse mer jusqu'a Traditionnelle 6 milles I.-~ .; .. '.. Peche industrielle- crevette et /'..--~..... ~ -..,; ''::.J. cephalopodes . .., .. --~--- .. -·-L milles Peche industrielle demersale (chalut) au dela de 10 milles Peche Industrielle Pelagique au dela de 50 rnilles Commission consultative d'arnenagemenr des ressources halieuticues : 1994 III.3 - Maillarre des enl!ins de peche au cuI du chalut Les maillages autorises pour la peche artisanale traditionnelle sum: 30 mm (maillage non etire) pour Ies sardineIles 60 mm (maillage etire all cul) pOUT les chaluts a poisson. Tenant compte des dispositions de la commission sous-regionale des peches relative aux maillages des filets de peche (condition d'acces aux ressources, ratifiees par Ia Guinee), Jes maillages autorises pour la peche industrielle sent : 70 mm (cul) du chalut a poisson. 70 mm (cuI) du chalut a cephalopods. 50 mm (cuI) du chalut a creverte de fond (hauturiere) Le chalut boeuf, la senne coulissante et la senne de plage sont inrerdits dans la mer tenitoriale tfrange de 12 rnilles marins apartir de la laisse.de basse mer). La delimitation des differentes zones de peche apparait clairement dans la carte maritime developpee par Ie systerne aerien sons-regional de conrrole et de surveillance des peches. Plan de gestion des peches. campagne de 1995 page 11 IV - !\AVIRES ADMISSIBLES : II s'agit du nombre de bateaux a aligner par categorie de peche. IV - I Peche artisanale traditionnelle : Certe categorie ne fait l'objet d'aucune restriction du fait de la priorite d'acces a la ressource qui leur est accordee. IV - 2 Peche chalutiere glaciere : Le nom bre de navires que I'on pourrait admettre est de l'ordre de 13 (Cf Annexe 2). IV - 3 - Peche Industrielle : Cette categoric correspond a route peche operee par des navires dont les TJB et les puissances sent compris respectivernent entre les limites indiquees dans Ie tableau ci-apres : TABLEAC 5 Xormes de quelques caracteristiques techniques recommandees pour des navires de peche industrielle, Tonnage de jauge brute Puissance morrice en c-v Type de navires Minimum Maximum Minimum Maximum Poiss. dem ers. 100 1.000 251 1.700 Poiss. pelagiques 100 2.500 500 2.500 Cephalopodiers 100 1.000 500 1.700 Thoniers 100 1.000 500 5.000 Palangriers lOa 1.000 500 1.500 Crevettiers 100 1.000 251 1.500 MPA; 1992 Plan de gestion des peches, campagne de 1995 page 12 IV - 4 Nombre de navires : ~ Cephalopodiers : le nombre admissible annuellement est evalue a23. lCf Annexe 2) Poissonniers Dernersaux : Ie nombre est de 20 navires par an. (Cf Annexe 2) Poissonniers Pelagiques : 13 navires par an (Cf Annexe 2) Crevettiers haururiers : 2 navires par an ( Cf Annexe 2) v, EFFORT DE PECHE ADMISSIBLE: La repartition du quota de tonnage admissible est defini ainsi qu'il suit: Cephalopcdiers : Poissonniers Dernersaux : Poissonniers Pelagiques: Crevettiers : 5.200 TJB .cr Annexe 2) II .200 Trs (Cf Annexe 2) 26.000 TJB .cr Annexe 2) 975 TJB (Cf Annexe .7) II faut cependant prendre en note que Ie tonnage de jauge brute des divers types de peche n'erant pas standard. Ie nombre de navires alignes en cours d'annee pourrait changer. sans toutefois depasser le quota de tonnage admissible defini ci-haut. \'1- Taux de red evances de peche : Le minisrere des Peches et de l'Aquaculture n'a pas revu les taux de redevance depuis quelques annees. Depuis ce temps, le prix du poisson a evolue de meme que le profil des captures des unites de peche industrielle. Depuis trois ans, la proliferation des acres de guineisation a fait dramatiquement chute les revenus du Tresor national, sans pour autant apporter a l'econornie nationale l'ampleur des retombees economiques anticipees avec le developpernent des peches en Republique de Guinee. QueIque soit le pavillon qu'arbore un bateau de peche, ses activites de peche taxe le potentiel des ressources halieutiques de la lEE guineenne. II a done ete decide d'une part de revoir les redevances de peche. Tableau des redevances payables en 1995 pour les bateaux-conzelateurs Pelagiques Cephalopodier Crevettier Poissonnier CO~GELATEl'RS P..\ VII l.OS 50 SUS 225 SUS 128 SUS 150 SUS Gl:ISEESS E-m,\:-;<iERS. 100 SUS 240 SUS 300 SUS 225 SUS f1,\SI-:S i:~, G;-I:--:U: E-mJ\N(;EKS 125 SUS 300 SUS 375 SUS 281,75 SUS Plan de gestion des peches. campagne de 1995 page 13 Tableau des redevances payables en 1995 pour les chalutiers glaciers Sl"SrrJB/A:" Poissonnier chalutier p" \1LI.O~ Gr;f!'<"'EE~S 125 SUS ETRA~GERS. BASES EN GUINEE 135 SUS ETR.-\~GERS 150 SUS Tableau des redevances payables en 1995 pour les engins passifs Type Tarif r:« )\,."ii:R ";1'~.Tl·R 20 000 SUS an T: :u~ir:,,-:-. i... ..,:,:,il·RS 15 000 SUSan . FILETS ~:.·;ru..·\!':TS 600 S US/an :".\ \"!RE:: cOLLEen:; "RS POUR Ilj\RQl'£S ~IOTORISEES 160 S US TJRan P.\1..-\~(jRlERS 15 000 SUS/an