Arrêté n°2015/ 6236 CAB/MAVT du 03 décembre 2015 portant création, organisation, attribution et nomination des membres d'une commission interministérielle ad-hoc pour l'élaboration d'un manuel d’opérations sur l’expropriation pour cause d'utilité publique

I MINISTERE DE LA VII.LE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE . REPUBLIQUE DE GUINEE Travail- Justice Solidarite , I /, • , 623'3 ARRETE N°2015/ .................. CAB/.MAVT Portant creation, organisation, attribution et nomination des membres d'une commission interministerielle ad-hoc pour !'elaboration d'un manuel d'operations sur !'expropriation pour cause d'utilite publique LE MINISTRE Vu la Constitution Vu l'Ordonnance 09/92/019 du 30 mars 1992 portant Code Fancier Domanial; i Vu la loi U2001/029 portant principes fondamentaux de creation, d'organisation et ) controle des structures des services publics ; � Vu le Deere! n° D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014 portant nomination du ,Premier Ministre, Chef de Gouvernement ; Vu le Deere! n° D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014 portant structure du Gouvernement Vu le Deere! n° D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la reunion des Secretaires Generaux des Ministeres de l'Energie et de l'Hydraulique, de l'Agriculture, de la Ville et de l'Amenagement du Territoire tenue en mars 2015, suite a !'atelier de validation de l'etude intitulee « Analyse des connaissances, des outils et des capacites pour la securisation fonciere des terres agricoles au profit des populations affectees par le barrage de Forni » Sur proposition des Ministres concernes ARRETE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : II est cree une commission interministerielle ad-hoc chargee de !'elaboration d'un manuel d'operations sous forme de lignes directrices pour conduire l'expropriation . pour cause d'utilite publique en Republique de Guinee. � --- h,:e: La Commission ad-hoc est placee sous la tutelle du Ministere de la Ville et de l'Amenagement du Territoire. CHAPITRE 2: ATTRIBUTIONS Article 2: La Commission ad-hoc est chargee de coordonner et de diligenter Jes activites d'elaboration du manuel d'operations sous forme de lignes directrices, pour conduire !'expropriation pour cause d'utilite publique en Republique de Guinee. La Commission ad-hoc est ainsi chargee de • approuver Jes Termes de Reference (TOR) et la methodologie pour !'elaboration du manuel d'operations ; • amender Jes differentes versions du document elabore par Jes consultants; • approuver le document final ; • suivre la procedure d'etablissement des documents d'application du manuel d'operations en Republique de Guinee. Article 3: La Commission ad-hoc organise a cet effet quatre (4) sessions: • une (1) session d'approbation des TOR et de la methodologie pour !'elaboration du manuel d'operations ; • une (1) session d'amendement de la version preliminaire du rapport des consultants; • une (1) session d'amendement de la version provisoire du rapport des consultants; • une (1) session de validation de la version finale du rapport des consultants. La Commission ad-hoc organise des sessions supplemen,taires si Jes travaux lenecessitent. CHAPITRE 3 : COMPOSITION Article 4: La Commission ad-hoc est composee des cadres ci-apres, representants des Oepartements ministeriels PRESIDENT : Kerfalla TOURE Oirecteur General du Bureau de Strategies de Oeveloppement au Ministere de la Ville et de l'Amenagement du Territoire ; VICE PRESIDENT : Saadou BARRY Oirecteur National du Service des Ressources Foncieres Rurales au Ministere de !'Agriculture ; RAPPORTEUR : Aboubacar Sidiki CONDE Oirecteur General du Projet Forni au Ministere de l'Energie et de l'Hydraulique ; � 1/L'.·C 2 MEMBRES Mme Marc Nee Louise DARCHICOURT C onseillere juridique au Ministere de · l'Economie et des Finances ; Dr Ahmadou GUEYE Conseiller Principal au Ministere des Travaux Publics ; Saabou NIMAGA Conseiller juridique au Mini stere des Mines et de la Geologie ; Cece LOUA Directeur National Adjoint de la Reglementation Administrative et des Frontieres au Ministere de !'Administration du Territoire et de la Decentralisation ; Joseph SYLLA Chef de Division Preventio n des Pollutions et Lutte centre les Nuisances au Ministere de !'Environnement, d es Eaux et Forets ; Francis Kova ZOUMANIGUI Juge du tribu nal de 1ere instance de DIXINN au Ministere de la Justice ; Le President de la Commission ad-hoc assu re le suivi du processus d'elaboration des textes d'application du manuel d'operation s. II convoque les reunions et assure la coordination technique du fonctionnement de ladite Commission. Article 5 : · Les membres prennent part aux sessions d e la Commission ad-hoc avec voix deliberative. Les decisions sont prises a la majorite simple des me mbres presents. En cas d'egalite des voix, celle du President es t preponderante. Article 6: Le mandat des membres de la Commission a d-hoc est gratuit. La Commission peut faire appel avec voix consultative a tout expert sur les questions se rapportant aux sujets lies a son mandat et son fonctionnement. Article 7: Les membres de la Commission ad-hoc sont te n us : d'observer la confidentialite sur les info rmations auxquelles ils peuvent acceder dans le cadre de leur mission ; d'assister aux reunions a !'exception des absences justifiees qui seront portees a la connaissance du President de la Commission. Article 8: La duree de la Commission ad-hoc comm ence par la tenue de la session d'approbation des TOR et de la methodologie et se termine avec l'etablissement des documents d'application du manuel d'operation s. La session de validation de la version finale d u manuel d'operations se fera au plus tard le 30 juillet 2016. Toutefois, le President d e la Commission ad hoc peut ordonner ~ 3 une seule fois, la prolongation de la duree des travaux de deux (02) mois en cas de necessite. Article 9: La Commission ad-hoc peut beneficier d'appuis financiers de partenaires appropries pour !'organisation des sessions. Article 10 : Le Ministre de la Ville et de l'Amenagement du Territoire prend autant d'arretes que de besoin dans le cadre de l'atteinte des objectifs du projet. CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES Article 11 : Le present Arrete qui abroge toutes dispositions anterieures et contraires, sera enregistre et publie au Journal Official de la Republique. Conakry, le Louseny CAMARA 4