Arrêté n° 2012-8004-MDEEF-CAB-SGG du 21 aout 2012 portant création, attributions, composition et fonctionnement des comités préfectoraux de suivi des plans de gestion environnementale et sociale

MINISTERE DELEGUE A l'ENVIRONNEMENT, AUX EAUX ET r<JRËTS REPUBUQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solida rité . » B .il0 4 , .,;1 . .--- -.- .-.. ARRETE ~2JJU.I- -- ~1MOEE{jClJ3/SGG , . PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMOODES COMITES PRGtCTORAUl( DE SUM DES PlANS DE GESnoN ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE LE MINISTRE Vu b Conmrution : Vu l'Ordo nna nce N"045jPRGj87 du 28 ma i 1987, portant Code de Fenvironnement de la Républiqw. de Guinée: Vu ,,,, lo i lj2001/029/AN/du 31 décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Créat ion, d'OrganiSation et de Contrôle des Services Publics ; Vu le Décret N"D/20ll/007!PRG!SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Go uverneme nt; . , . Vu le Décret D/2010!099[PRG/SGG/du 27 décembre 2010, le Décret Dj2010/016jPRG/SGG du 30 Décembre 2010 et le Décret 'D!2011/002/PRG!SGG du 4 janvie r ZOu.. portant nominat io n des membres du Gouvernement ; V J . " d .u = necessrtès e service. 1 ARRÊTE Article lC1': Il est créé au niveau de chaque préfecture abritant les travaux, les ouvrages o u les aménagements so umis à la présentation d'une étude d'impact sur l'environnement, un Comité Préfectoral de Suivi Environnemental e t Social, en abrégé « ePSES» placé so us l'autorit'> du Préfet. ' . Article 2 : le CPSESa pour mission: d'assurer le suivi et la supervisio n de la mise en œuvre des Plans de Gestion Enviro nneme nta le et Sadaie (PGES} des projets réalisés dans la préfecture ; de tenir des séances de travail sur le suivi des PGES; de discuter avec les promoteurs de projets des problèmes liés à la mise en œuvre du ou des PGESd~ 1~ :.l r ressort ; de ta ï:,,'" "' ,,", r';'~ pvaluation, les recommanna tions nécessaires à rautorité sur L 't- .- • •~ort annue l u ~ < ..1ÎSe e n œuvre du PGES.~, o Article 3 ; FRAIS DEFONCTIONNEMENT Les frais de fon ctionnement des CPSES sont à la charge du promoteur et sont indus au budget de mise e n œuvre du PGES. Artide 4 : RN DU MANDAT DESCPSES le mandat du CPSES prend fin autarma de la Conve.,tiOiI établie~ le Gouvernement de la République de Guinée et le promoteur co ncerné. Artidê 5 : COMPOSITION OU CPSES le CPSES est composé comme suit : le. 5ecrét.aire Général chargé des Collectivités"Déœntransées~ les DirecteurS des Services Préfectoraux; le Chefde section Environnement ; le Chef de section des Eaux et forêts; le Chargé des questions Foncières et Domaniales; Deux (2) Représentants des Organisations non Gouvernementalesdont un (1) du secteur de Développement. et un (l) du secteur de rEnvironnement}; Un (1) Réprésent:mt de la Chambre P.éfectorale de rAgriculture ; Un (1) Représentant de la Chambre PIéfeaorale du Commerce. Industrie et PME; Un (l) RepréSent:lnt du SynâICtt Pœfector.ll des Transporteurs ; Un (1) Représentant de la Société CMIe ; les Maires Co!nmunaux et Ruraux conœmés par le projet; les "secrétaires Généraux des Communes Urbaines et Rurales concernées par le projet; Un Représentant des Jeunes par Commune Urbaine et Rurale concernée par le projêt; Une Représentante des femmes par Commune Urbaine et Rurale ronœmée par- le projet; Deux (2) ~nts (dont une femme) des Groupements de Producteurs par Com mune Urbaine et Rurale concernée par le projet; Un (1) Représentant du projet. Artide 6: Le CPSES élit en son sein un Bureau de sept (7) membres dont la présidence-est 3Q:u rée p;;Ir le ~t;Jiœ Général chargé des CoIIectMtés Décentralisée de la préfucture. ArtIcle 7 : . assurer sa mis:5ion. le CPSES peut: créer des Commissions techniqees de tr:l~i1 l!t/O'J ~;"" :mpel à toutes personnes ;IDys:Ques- ou morales œmpétentcs ': . oluant dans la Pré ,· ' ct "" :- "OU' mme du suivi.de ta .=r= '"' ,i l renvergure des activités rnerv' ". du PGES est défini p:: , ( .; =.ç selon 2 1 "ffiJT 2012 Conakry, IE!- ,. Chaque mission du CPSES et/ou de ses Commissions techniques fait l'objet d'un compte rendu formalisé dam: un procès verbal. Arndt! 9 : le présent Arrêté. Qui abroge toutes dispositions antérieures contralres, prend effet à compter de sa date de signature, et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Ampliations 5GG/JO -3 Primature- .l MMG 1 MDEEF 4 MAm .4 Rég. Adm. Kindia, Mamou, Faranah, Kankan et N'Zérékoré • • .•.•5 Prêf. Forécaria h, Kindia, Mamou, Fa rana h, K'lSSidougou, Kérouané, Macenta, Kankan, Kouroussa -9/27