Arrêté nº 0600/95/MPA/CAB portant définition des zones de pêche industrielle dans la ZEE de la République de Guinée

(d) Arr~t~ N° 0600/95/MPA!CAB du 31/01/1995 portant d~finition des zones de peche industrielle dans 1a ZEE de 1a R~publique de Guinee. Ar"ticle pr"emier: Les zones de peche des navtres autcrtses a operer dans les eaux maritimes sous juridictionde 1a Republique de Guinee sont determtnees a partir de 1a 1aisse de basse mer. Article 2 : Tout navire de peche pratiquant la peche poissonniere au chalut de fond est autorise a opere r dans les zenes de peche situees au-dele de dix(10) mi1les marins. Article 3 : Les navires de peche pelagique sont autorises aoperer dans les zones de peche sttuees au-cielade cinquante (50) milles marins. Article 4 : La zone de peche reservee aux navires pratiquant 1a peche aux cephalopodes et a 1a crevette est situee au-de1a de douze (12) mines nautiques. Article 5 : La zone de peche reservee a la peche palanqrtere, a Ia peche au filet maillant et a la peche avec des navires collecteurs est situee au-dela de six (6) mi11es nautiques , Article 6: Le present arrete prend effet a compter de sa date de signature. 11 abroge toutes dispositions. anterteures contraires, sera enregistre et pub1.ie au Journal Officiel de la Republique de Guinea, I. . (("' I)'· l.LC.",... c.: c:.c..t-./ \..~ ,l -'7""~ MAMADI DIARE