Arrêté nº 008/93/MARA/CAB fixant les modalités de paiement des marins-observateurs

( j ) Arrete N° 008/93/MARA/CAB du 15/01/1993 fixant les modalites de paiemenL des marins-observateurs. Article premier Tout navire qui p~che dans les eaux sous sOLlveraine te OLI juridic tion Guineenne doi t emb s r q ue r ' un observe teu t: ou un marin-observateur designe par 1e Centre National de Surveillance et de Protection des P~ches (CNSP). Article 2 : Le rOle de l'observaceur embarque A bard se limite l observer, a enregistrer et a rendre compte au CNSP les statistiques et la constitution des captures realisees. Article 3 : Le Capitaine est tenu de faciliter • l'observateur, eu au marin-observateur qui beneficie des egards dO aux officiers de b o r d I' accomplissement de sa mission, surtout de l' a u t o r i s e r a communiquer 2 fois par semaine aveC Ie CNS? les statistiques de capture. Article 4 : Le Capitaine doit permettre A l'observateur l'acc~s A tous les appareils de bord et a to us les compartiments du navire. Article 5 : Le salairc de l'ob~ervateur est evalue a 485 $ US par mois et est integralement versa a l'avance tous les trois mois au CNSP. Article 6 : Le present Arrete qui prend .effet pour compter de la date de sa signature sera enregistre et publia au journal o££iciel de 1a Republique et communique partout ou besoin sera.