Arrêté nº003/MARA/CAB/90 d'application du décret nº 120/PRG/SGG/89 portant réglementation de la profession d'exploitant forestier

(?) REPUEb~QUE DE Ç~INEE TRAVAIL JUSTICE SOLIDARITE MINLST~RE D~ L'AG~lCULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES S~C~ETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ARF?~ETE N° Ü Ü 3 ~ /CAB/90 D I APPLICATION nu nF:CR2T PORTANT REGLEMEHT.;.TION DE LA PROFSSSION D'EXPLOITANT FORESTIER LE t·:!NISTRE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES, Vü la Gé=larat·on de prise effective ·du pouvoi~ par L' a2ce :::u J avr-11 1~::nr VU la p~oclamation de la 2~me Kepublique; VU l'6r~onn2nce n° 009/PRG/SGG/84 du 1~ Avril 1984, prorogeant la validité des Lais ec Règlements en vigueur au 3 Avril 19.84; V,.' u la Déclaration de Politique Ginérale du C.M.~.N. an date du 22 Décembre 1985; vu l'Ordcnnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 Juin 1983, partant pr~nc~pes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle àes s~ruc:ures des s ces publics; Vîi l'Or~cnnance n° 081/P~G/SGG/89 du 20 Décembre 19S9, portant Coè2- :or'::?stier; VU le D~crec n° 270/?RG/SGG/38 du 3 Décembre 1983, portant attr~~utions et organisation du Ministère ~e l'~gricultu-s et des ~esscu~ces ~ni~~lês: VU le 2écre: ~ 0 120/?~G/SGC!SS du 14 Juin 158~ pc~:~n: r~ç:~~en:ac~on de la profession d'2xploi~an: ~Qrestiar: :2: ·::-e: ~ 0 020/?~C/SCC/33 dt:.·lï r.JanTJie!"." ;:cr:a.nc. , \... 2 ARTICLE: le:- / En 2.pplication è.u Déc:::-et N° 12'0/i?RG/SS G.ü. -'-"'" vü:::.;:1 1989, portant raglemencation ce la professiou d'exploitant forestier, le dossier de demande d'~grément e~t constitu~ des documents ci-après: a) Demanàe d'Agrément La demande d'~grêment est rédigée sur papier libre. Elle indique la catégorie de produits forestiers que le demandeur souhaite exploiter et la zone dans laquelle il souhaite exercer son activité. b) DossiBr d'invBstissement c) E:;.ztrai t. de casier judiciaire d) J~itific2tions d'une compétence technique-sùffisant~ pour l 'exe::r,ci.c,e d-.e l,.a pr:0.f,e;.s:s :,on :::2rrs L.e cas :l.' 1,1n~ 'Ù.>e1ilërticie individuelle -0u ae celle des gérants dans le ças d'une sociétb ou d'une coopérâtive; d.'u1:1.2 aa::;,nc J. 2 rLOé'l:lc J ere a e..1..:i. vt:'.3.~""- n.aT 1.JJJ.? banque de lâ place et d'ê:re en règle avec l~s ser~ices des Domaines et du Tr~sor; ~u~ l'exploitazion forestière est la prihcipale ·activité du demandeu-r. Les juscific~cions sont det oiéces écrites données sous cor~e d'attestatiuo~ ~c~blies par les services competent~ a r2s0ec:er la réglementation en vigueur en iï1-:it:..è!:"e fiscale; à respecter fa r~glemencacion en mat~ére de production et de gesticn des fo(êts et de reboisemenc; à eff2ccuer les invetcissemen~s prévus da~s le èossie~ d':nvescisseme~t; à e:•:;:lci. t2r ~u·i-::1ê!'ne ec. pour son pro~::-e :::~·mpce c::: - n c:: 'Â •• - louer, affer~er eu :ransférer ides ciers Ge ç~elque ~aniè~e ~~e ce soit, les ;er~is ~e ==u~e ec cont=acs da ~est:..on E :: -r 2 s c i è r e d o n : i 2. s e ::: ?. ~~ é r: é f :. c i. s. i :- 2 , s a c f a u t o r :. s a t :=.. o ;-: , p ,::) r ~ :: : .:: ~èlivrèe ~ar Ar~êtè d~ ~~~1st~~ de ~-~gr~culture 2: des ~essources ~ni~al2s. / . , ' ~.:2u -: .. - - ........ - -.-. \..... - - ·• - - :-; :: r: . . :. :-: 3 ~ :- ·..::.. : :: .;. -:: . - ,- - -.. - - ~ ~ - ~ ..... .... .... . - - ::. - - - - - -~ . - - - - . . - , .. ...., -- - - ' ' --- ..., - -- J ::. doit tenir compte de l'importance et de la localisation desdoit tenir compte de l'importance et de la localisation des a) la vérificat:i.cn de la conforJ;TI;t:e du dossier de demande à'agré~ent; b) l'avis motivé de l'administration forestière préfectorale sur l'opportunité de la délivrance de l'Agrém~nt, compte tenu des ressources forestières disponibles dans la zone concernée, des nécessités de leur protection, et de la demande en produits forestiers visés par la demande d'Agrémenc non satisfaite par les exploitants déjà agréés; c) la consultation de toutes les Collectivités déconcentrées concernées par la zone d'exploitation visés par la iemande d'Agrément. ARTICLE 3 /. Le dossier de demande d'Agrement, accompagné des avis cités à l'article précédent, est transmis par-le Préfec au Ministre de l'Agricultute et des Ressources Animales, qui l'adr~~se, pour ètud~ et prooosition, à la D1rect1on Nationale jas ?orêts et Chasse (DNFC). et le communiaue à la Direction de l 'Ofrice -&u1neen au 001-s tOG""u"T3) c;oht l avis est ob toiremen.t joint à la orocosition de la DNFC L3 propas~t1on d~ la Direction Nati-0nale-des Forêts et Chasse ressources for.esc1e:res· ec des oins en produits forestiers, ces dispositi6~s-das clans d'arnénagemeht forestier disconibles et de l'3ccord des Colleccivitès aeconcentrèes concernées .:\,J vu de la prooosition de la Direction Nationale des forêts et Chasse et de l'avis d& l Office Guinéen du 601s, le Ministre de l';\griculture 2c de~ R2~sour=es Ani~ales peut délivrer l'Agrémenc i' e·:~ploi·t:.ar.:1-c fo:-estier par ,.;:rrêt'É!. Cet Arrêté indi~ue cbliçatoirem~nc la zone ec la cac rie de ~roduits foresclers pour leçuel l'e~plcitant est agréé ainsi que sa du;ée de validité. ~Jn -e s t.r ::a cional e i:. 1:ies =-:gis c::--es .P ~ 'i .=. .., .......... 7 tî-; t'" -::: r . .... ,::: ~ .. ~ 'r" :::l c::: - ..: ~,....-.:: C: 0 n... (' u 1' 1 r.: r 'r s ;'?. r- .A .. ~ ~ ~ .... .. , - .......... - \.. - - , - - - L. - -- - .... . ,. '- ...J ...,, ,,. - • • :Eectoraux des rémenr.s tenus à jour par les s2rvices de :·~d~iniscr3cicn Eoresciêr~ soc::.éc:.ès ARTICLE § L L'A.grément à'e:-cploitant forestier peut être retiré par Ar~êt~ du Ministre de l'Agriculture et des Ressources Animales 2n cas d'inobservation de la règlementation en vigueur ou de non respect des engagements pris, ~ans ~rêjudice des sanctions prévues par la Loi. ARTTCLE 7 /. Le présent Arrêté qüi prend effet à partir de sa date de signature sera enregistré at publié au Journal Officiel de la République. AM?L TATIO\rs i?R.G. SGG ..... . N.JUST'J;:CC: . MID ...... . l•tIC~. . s C:-D D>ffC- - .. OGU'IB C::. CJ:.::.. 2 2 2 2 2 2 2 2/22 Conakry, le 3 ü JAN. ) - MSMBRE OU C.M.R.N.