Arrêté conjoint AC/2013/035/MC/MEF/SGG du 18 janvier 2013, relatif aux modalités de détermination des prix des produits pétroliers

Article 1 er: II est institue un systeme de prix plafond base sur les principes de prix parite a !'importation.

Article 2: La denomination des produits La denomination des produits se presente comme suit: a) Super carburant Premium 0.15 g/1 b) Essence Premium 0.15 g/I RON91 (moins differentiel de qualite 8$ par tonne revisable taus les 12 mois). c) Gasoil 0.1 (moins differentiel de qualite 22 $ par tonne Revisable taus les 12 mois). d) Jet Al kerosene / Petrole lampant e) Fioul lourd HFO

Article 3: Le differentiel de qua lite Variable selon le produit, le differentiel de qualite pour tous les produits est fixe et revise selon les termes du Contrat annuel d'importation des produits petroliers. II est revisable tous les 12 mois, par Arrete conjoint des Ministres du Commerce et de l'Economie et des Finances.

Article 4: Le prix plafond sortie depot Le prix plafond sortie depot de tous les produits est la somme du prix parite importation et des droits de douanes. JO Janvier 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 56 Le dépôt s'entend les dépôts de la Société Guinéenne des Les droits de passage de base de la SGP sont arrêtés à GNF Pétroles (SGP) , notamment de Conakry, Kankan, N'Zérékoré, 17,88 (Dix sept virgule quatre vingt huit) par litre de produit sortie Mamou et de la SOMCAG, ou tout autre dépôt construit sur le des dépôts SGP de Conakry, Kankan, N'Zérékoré et Mamou, et territoire national. sont révisés tous les douze mois en fonction des états financiers Tous autres stockages en dehors des dépôts de la SGP et de la certifiés de la SGP. SOMCAG sont considérés comme des ventes aux La différence entre les droits de passage découlant de consommateurs. l'application de la formule de tarif de base et les droits de passage 4.1 Le prix parité importation : Le prix parité importation se de la structure des prix majorés pour le financement de l'extension compose des trois (3) éléments ci-après : du dépôt, constituent les avoirs de l'Etat. 4.1.1 Prix FOB - MED : Il correspond 4.1.3.6 Les Coûts directs d'importation : Ils correspondent à Pour tous les produits, à la moyenne mensuelle simple des d'autres frais annexes encourus par les importateurs. Ils sont cotations haute/basse du " Spot Price Assessments Cargoes calculés par application du taux de 1% (un pour cent) sur la FOB Med Basis Italy for European Bulk" telles que publiées quotidiennement par le PLATT'S OILGRAM PRICE REPORT somme du prix FOB et de la marge négociant. (copie papier) ou le PLATT'S GLOBAL ALERT (service 4.1.3.7 La Redevance portuaire : Elle est fixée selon le barème électronique), sur la période allant du 26 du mois M-2 au 25 du communiqué par le Port autonome de Conakry. mois M-1. Article 5 : Le Taux de change La révision de cette moyenne mensuelle simple s'effectue au 25 Le prix parité importation s'exprime en GNF par tonne pour tous du mois M-1. les produits. 4.1.2 Le Fret Maritime : Le taux de fret maritime correspond : Le passage du prix parité importation en US$/TM au prix parité Pour tous les produits, au taux du PLATT'S SPOT TANKER tel importation en GNF/TM s'effectue par l'utilisation du taux de que coté en pourcentage du WORLDSCALE de l'année en change GNF/US$ résultant de la moyenne des taux pratiqués par cours, pour des navires de 45 000 à 70 000 TM ( LR 1 CLEAN ), les Banques intervenant dans le financement des importations. pour le trajet MED/MED, multiplié par 1.10, multiplié par le taux Les taux de change GNF/US$ des Banques concernées doivent net du WORLDSCALE effectif pour un voyage Lavéra - être communiqués par la Banque Centrale de la République de Conakry. Guinée (BCRG). La révision du taux de fret maritime s'effectue tous les mois en La révision du taux de change G NF/US$ s'effectue au 25 du mois fonction du taux AFRA ( Average Freight Rate Assessment ) de la rubrique des navires LR 1Clean de 45 000 à 70 000 TM, M-1 publié par le London Tanker Broker Panel pour le mois Article 6: Les Volumes spécifiques considéré. Le passage du prix parité importation en GNF/TM au prix parité 4.1.3 Les frais annexes : Ils comprennent les éléments importation en GNF/Litre s'effectue par l'utilisation des volumes suivants : spécifiques suivants : 4.1.3.1 La marge du négociant : Elle est fixée à un plafond de Produits Litres /TM à 15°C Densité Vingt ( 20 ) Dollars US /Tonne Métrique pour tous les produits. Essence sans plomb RON 91 1.388 0.720 4.1.3.2 Les assurances maritimes : Les assurances Gasoil 1.220 0.820 maritimes sont calculées par application d'un taux de 0.15 % sur JetAl / Pétrole 1.290 0.775 le prix de facturation ( somme du prix FOB, du différentiel de Fioul lourd HFO 1.005 0.995 quaité, du fret et de la marge du négociant ) La révision de ces paramètres s'effectue tous les 12 mois par 4.1.3.3 Les frais financiers : Les frais financiers sont Arrêté conjoint des Ministres du Commerce et de l'Economie et décomptés au taux du LI BOR (London interbank offered Rate) des Finances. en USD pour trois mois augmentés d'une marge de 1.58 pour

Article 7: Le prix plafond au détaillant cent, calculés pour un stock de 35 jours, sur la base du prix de facturation augmenté du coût de l'assurance. Il s'y ajoute les Le prix plafond au détaillant est la somme des éléments suivants : frais d'ouverture des crédits documentaires au taux de 0.50% 7.1 Le prix parité importation : Il est tel que défini aux articles 4, du prix de facturation. 5 et 6 ci-dessus. 4.1.3.4 Les Surestaries : Les surestaries sont calculées selon 7.2 Les droits de douane : Ils sont calculés à partir du prix CAF la formule ci-après : importation et des taux retenus par la loi fixant les droits d'entrée "New Worldscale Demurrage Rate" inscrits au tarif des douanes. Les droits de douane incluent la TVA De l'année en cours en douane déductible. Surestaries USSTTM = 0.99 X X TauxAFRA 7.3 La Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers (TSPP) et la 7154 Redevance d'Entretien Routier (RER) : La Taxe Spéciale sur les Le " Demurrage Rate " de New VVorldscale correspond à la Produits Pétroliers (TSPP) est exprimée en GNF par litre, moyenne journalière de navires de 45 à 70 TPL. conformément aux taux fixés par le code général des Impôts au Le taux AFRA moyen "Single Voyage Clean Vessels" est celui titre de la fiscalité intérieure du régime TTC et s'applique aux taux applicable au mois considéré. Les écarts de surestaries, constatés entre les valeurs collectées de GNF/Litre 500 pour l'Essence, 400 pour le Gasoil, et 300 pour et les surestaries réellement payées, sont enregistrés au le Pétrole lampant, dont la Redevance d'Entretien Routier (RER) compte de l'Etat Guinéen dans les livres des sociétés de GNF/Litre 250 pour l'essence, 250 pour le Gasoil et 300 pour le pétrolières. pétrole. 4.1.3.5 Les Frais de passage SGP : Conformément aux La Redevance d'Entretien Routier (RER) s'applique au taux de dispositions du texte fixant les modalités de calcul des droits de GNF/Litre 250 pour le Gasoil de tous autres régimes douaniers passage, les droits de passage seront déterminés selon une exonérés de la TSPP. formule tarifaire qui couvre les éléments suivants: 7.4 La marge de distribution : Elle s'entend pour les produits - Les coûts totaux de maintenance et d'exploitation (m) blancs, comme une valeur plafond révisable dans les conditions - Les frais généraux (g) de l'article 10. • - Une rémunération correspondant à un taux de rentabilité de 7.5 La péréquation de transport : Elle s'entend pour les produits 15% avant impôt, des coûts de remplacement des actifs non blancs, comme une valeur forfaitaire révisable dans les conditions amortis ( r) de l'article 10. - Le volume total (v) de tous produits importé transitant par Les écarts de péréquation positifs de la caisse de péréquation, les dépôts SGP constatés entre les valeurs collectées et les transports réellement m+g+r payés, sont enregistrés au compte de l'Etat Guinéen dans les Tarif de base = V livres des sociétés pétrolières. JO Janvier 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 57 7.6 La T.V.A collectee : Elle est calculee par !'application du Article 9: Les prix officiels TTC taux officiel de 18% sur la base 'TVA. La base TVA esl'la somme Les prix officiels aux consommateurs TTC sont fixes parArrete du des valeurs definies de 7.1 a 7.5. Ministre du Commerce en application de la flexibilite des prix des

Article 8: Le prix plafond au consommateur : II est la somme produits petroliers. Les prix officiels aux consommateurs TTC ne des elements ci-apres : subiront pas de modification tant que les variations des prix FOB - 8.1 Le prix plafond au detaillant : II est tel que defini a !'article 7 MED resteront dans les limites de plus ou moins 5 % du prix FOB - ci-dessus. 8.2 La marge de detail : La marge de detail pour les produits MED exprime en GNF. blancs s'entend comme une valeur plafond revisable dans les Article 10 : Les marges de distribution et de detail ainsi que la conditions de !'article 10. perequation de transport sont fixees comme suit: Marge de Marge de Perequation Produits Detail de Transport Unite Distribution Essence TTC 495 285 440 GNF/litre Gasoil TTC 495 285 440 GNF/litre Petrole TTC 495 285 440 GNF/litre Ambassades EGP 495 285 440 GNF/litre Gasoil Miniers 495 285 800 GNF/litre Gasoil exo 495 285 440 GNF/litre Gasoil [DC / SEC 495 285 580 G NF/litre Gasoil Soute Inter. 495 285 440 GNF/litre Ces marges ainsi que la perequation de transport sont revisees Article 13: Procedure de determination et d'application des parArrete conjoint des Ministres du Commerce et de l'Economie prix plafond - Chaque 26 du mois M-1 : et des Finances. Le Comite lnterministeriel de Suivi du Secteur Petrolier (CISSP) Les marges de detail resultant des livraisons aux clients hors finalise le calcul des prix plafond, sur la base des valeurs reseau ( commerce general ), constituent des avoirs de l'Etat. moyennes des prix FOB - MED calculees pour la periode allant du

Article 11: Les Arrondis des prix plafonds aux 26 du mois M-2 au 25 du mois M-1, du fret maritime, du taux afra, du taux de change, du taux Libor du mois M. consommateurs Si le 26 du mois M-1 correspond a un jour ferie, samedi ou 11.1 Les Arrondis des prix TTC: Les Arrondis TTC sont dimanche, la finalisation du calcul portera sur le premier jour constitues de la difference entre le prix plafond au ouvrable qui suit. consommateur defini a !'article 8 pour le regime TTC et le prix - Au plus tard a 14.00 heures du 27 du mois M-1 Les nouveaux prix plafond sont communiques pour obseNations, officiel TTC fixe a !'article 9. Ces arrondis sont enregistres au au Ministre du Commerce et aux titulaires d'agrement, par le compte de l'Etat Guineen dans les livres des societes Comite lnterministeriel de Suivi du Secteur Petrolier sis au petrolieres. Ministere du Commerce; - Au plus tard a 9.00 heures le 28 du mois M-1 11.2 Les Arrondis des prix autres regimes : Les prix plafonds Les observations ecrites doivent parvenir au Comite aux consommateurs definis a !'article 8 pour les regimes lnterministeriel de Suivi du Secteur Petrolier a !'attention des Exoneres, Miniers, EOG, SEG, Soute internationale et Ministres du Commerce et de l'Economie et des Finances. - Au plus tard a 17.00 heures le 29 du mois M-1 : Ambassades sont arrondis par exces a la centaine superieure. Les nouveaux prix plafond sont notifies aux titulaires d'agrement Ces arrondis sont enregistres au compte de l'Etat Guineen dans apres approbation du Minfstre du Commerce, et publies par tout les livres des societes petrolieres.. moyen approprie. Les nouveaux prix entrent en vigueur a partir du 1er du mois M a O

Article 12: Les Reglements financiers : 00 heure precise. Les arrondis des prix plafonds, les ecarts de perequation, les Article 14: Le presentArrete qui prend effet a compter de sa date ecarts de surestaries, les differentiels de chevauchement de de signature, et qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, sera publie au Journal Officiel de la Republique. stocks, les ecarts de recuperations financieres, et les autres supplements sur des elements de prix definis a !'article 8, Conakry, le 18 Janvier 2013 collectes pour le compte de l'Etat Guineen, sont evalues Le Ministre du Commerce Le Ministre d'Etat Charge de periodiquement, et couvrent !'ensemble des reglements l'Economie et des Finances financiers entre l'Etat et les titulaires d'agrement du secteur petrolier. Mohamed Dorval DOUMBOUYA Kerfalla YANSANE