Arrêté A/95/4859/MUHMCAB portant instructions relatives au bornage des immeubles

Arrete N95148591MUHMCAB du 12 octobre 1995, portant ins tructions relatives au hornage des immeubles. Vu la loi fondarnentale, Vu l'orconnance n" 092/019 du 30 mars 1992, portent Code Foncier et Domanial Vu le decret O/94/078/PRG/SGG du 18 aout, portant composition partielle du Gouvernement complete par Ie decret 0/94/079/ PHG/SGG du 26 aour1994; VU Jedecret D/94/l57/PRG/SGG du 3 novernbre ]994, portant attributions et organisation du Ministere.de l'Urbanisrne et de l'Habitat; Vu le decret 0/94/1 57/PRG/SGG du 7 decembre 1994, portant creation attributions et organisation du Bureau de la Conserve lion Fonciere; Vu I'arrete A/3D38/MUH/CABdu 19juillet 1995, fixant Iemodele des fiches parcellaires et des fiches individuelles. Arrete: Article ler: Tout imrneuble a imrnatriculer, ainscrireau Plan Foncier dolt erre delirnite exacternent et deflnitiverncru par des barnes incon testees, Article 2: Le bornage est une operation publique dont la date est porteeafa connaissance du public trente (30) jours au mains avant qu'elle ne commence. Article 3: La publici Ie du bornage est faite avec les moyens suivants: Un avis insere au Journal Officiel, Un avis affic:he par Ie soins de \' Autorite Administrative de la Prefecture au de 13Commune au se situe J'immeuble, Un avis sous forme de communique radiophonique et en Langue: Nationales adiffusion repetee. Article 4: Les bomes doivent etre : 1°) Des blocs de beton de forme d'un tronc de pyrarnide sectionnees horizontalernent au sornmet, BIleaura une hauteur variable suivant la nature du sol: 30 a60 cm et 25 a40 ern de cote it la base inferieure. Le centre de la lJUIlIt; sera indique a la base superieure par un point. Les directions des lirnites y seront indiquees. La borne sera enfouie en terre d'au mains 10 em et 20 cm au plus. Elle peut etre seelice ii I'aide du beton. 2°) des piquets metalliques de 30 it 60 em scelles ou enfouis au sol de 20 ern au plus. 3°) des plante:s conventionnelles perennes: Dans ce cas, les personnes qui ont recours ace moyen spettcique doivent necessairernent Iaire connaitre au Ministere charge des Domaines, les ptantes conventionnelles perennes retenus soit pour I'ensemble du terr!toire National soit pour les diffcl'cntes zones d'intervention. Article 5: Le bornage contradictoire s'effectue it la date fixce par Ie Gcometre designc it cet effet, en presence du requcrant au de son representant, du propri€taire au de son representant, du representant du quartier, du distdctou de la Commission Fonciere locale et autant que possible, des proprietaires riverains dument informes. Article 6: Le rattachement du plan aux points les plus voisins est obligaloire dans les zones dolees de reseau de point de triangulation au de GPS. Le Travail est fait a\l)( frais du requerant aude l' Administration pour les domaines de {'Eta!. Article 7: Sonl habilitesaprocederau bornage des immeubleset d'en dresser les praces verbaux · Les (Jcometrcs experts agrcees; · Les geometres attaches a\3 Conservation Fonciere · Les G60metres assermentes de I' Administration. Article 8: Le proces-verbalde bornagedrcssectsigne parle Geometre doit comparter: 1 - les jours et heure de I'operation 2 - les 'norns,prenoms et qualites du Geometre 3 - les noms, prenoms cl qualites des assistants avec indication des f[lv(jL~ dt: leur presence 4 - la description des limites avec leurs cotes et des somrnets par un nurnero d'ordre; 5 • I'enortciatfon sommaire de la nature et de la consistance de l'imrneuble; , 6· ta description des entrepnses des contestations s'il y a lieu 7 -Ia mention relative ala signature du proces-verbal par lesassistants ou leur incapacite de signer. Article 9: Tout bomage non effectue par la faute OU requerant dans un delai maximum de 6 mois, entraine l'annulatlon de la requisition par Ie service competent apres une sommation sans frais par lUi adresse au requerant et restee sans effet dans les 30jours qui suivent S(I :lotltlcatiQn. Cependant Ie requerant est en droit de renoncer au homageen COUTS de procedure. Article 10: Le Geornetre doit prendre connaissance des dossiers techniques des parcellesau proprieteslimitrophes aupres du chefdu service du cadastre ou de la Conservation Fonciere qui est tenu de les lui rerneure8 jours avant la date fixee pour l'operation de bomage, Ce dossier dolt etre vise par le cedent. Article11:LeConservateurFancier, IeChefduservice desDomaines et du Cadastre, l'Ordre des Geornetres Experts de Gulnee,leChefdu service competent du ministeredeI'Agriculture sentcharges chacun en ce qui le concerne de I' application du present arrete qui prend effet acompter de sadate de signature. Article 12: Le present arrele sera enregistre et publle au Journal OfficieJ de In Rlill[oJ"Ii~ue de Guinee. Conakry, Ie 12 Octobre 199~ LT. COLONELJEANTRAORE