Arrêté A/95/3305/MUHMCAB fixant le modèle du bordereau analytique

Arrete A/95/3305 MUH/CAB du 24 juillet 1995 Fixant le modele de bordereau analytique. Le Ministre de l 'Urbanisme et de I'Habitat, Yu la loj Fondamentare : Yu lc Code Foncier etDornaniul Yu le decret D/073fPRG/SGG du 18 aoOt 1994, restructurant Ie Gouvernement Lie13Republiquc Yu Ie decret D/078fPRG/SGG do 23 aoOt ]994, nomrnant partiellernent les Mernbres du Gouvernernent Yu Ie decret D/94/157fPRG/SGG portant Attribution et Organisa tion du Ministere de I'Urbanisme et de /'Habitat. Arrete: Article ler : Les bordereaux analytiques sont des imprirnesdevant contenir une analyse sommaire des droits publics ala Conservation Fonciereet servanten cela d 'anoui aux enonciations duTitre Foncier, Article 2 : Le modele des bordereaux analyli9ues est ainsi arrete: L La partie superieure cornprend Ies mentions cl-apres : · Repuhlique de Gurnee ; Travail-Jusuee-Solidarue ; · L'indication du bureau: Lc nurnero du bordereau ; Le nurnero du registre des depots; · Lc numero et la dale du titre Ioncier ; Le numero du volume ct I'annec du Livre Foncier ; 2. La partie tnferieure de la feuille comporte trois colonnes reservees aux inscriplions, aux modifications et aux radiations. Article3 : Lc presentarrete qui prendeffetacornpterde sa signature sera public au Journal Officiel de la Republique. Conakry, Ie 4 Juillet 1995 Colonel Jean Traore REPUBLIQUE DE GUINEE TRAVAIL-JUSTICE-SOLIDARlTE CONSERVATION DE CONAKRY BORDEREAU ANALYTIQUE N° . Registre des depots N° en date du . Titre Fancier N° en date du .. Livre Foncier Volume N° de 199..... MODIFICATION INSCRIPTIONS RADIATIONS r----' ~... - .~~ .. -~~ --- - .. --- -~--~---~- .. ---" - . - . -~~ .----,----'.',.'-----,--,- . - .---, --,---- ",-. ----. . .',-. ---- ---- 10 Avril 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBUQUE DE GUINEI; 1117 BAIL EMPHYTEOTIQUE ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur Lieutenant Colonel Jean Traore, Ministre de l'Urba nisme et de I'Habitat, agissant au nom et pour Ie compte de l'Etat guineen, en vertu des dispositions du Code foncier et dornanial de la Republiquede Guinee. Assiste de Monsieur Fode Camara, Directeur National de I'Arne nagement Foncier. Cl-apresdenornrne «LE BAILLEUR", d' autre part Preneur initial. Les droits ci-dessus sont acquis et garantis d~s leur inscription sur Ie registre Foncierer domanial tenu et Conserve par le Ministere de l'Urbanisme et de l'Habitat, charge du Domaine de l'Etat. Les droits reels attaches acet acte,et notamment ceuxenumerees ci dessus, sont inscrits au nomdela Societe PHOENlX·INTER·GUlNEE et ils sont garantis par l'Etat. l'Etat garantit les memes droits en totalite ou en partie A tout acquereur des I'inscription de cet acquereuret les prerogatives Alui consenties par La Societe .pHOENIX-INTER-GUINEE ou a toute autrepersonnephysiqueoumoraledontles croitsonteteregulierement inscrits sur Ie RegistreFoncier et Domanlal, et la Societe PHOENIX-INTER-GUINEE, B.P. 735, Conakry, re presentee par Monsieur Mamadou Sadie Diallo, President Directeur General, Ci-apresdenornme«LE PRENEUR», d'une part Aux termes du decret n" 193/PRG/SGG/86 du 7octobre 1986, il aere accorde a Ia Societe PHOENIX-INTER-GUINEE, l'autorisation d'occuper Ie terrain urbain formant Ja parcelle n° 4 et parties des parcelles n" 2 et 3 du lot 37 du plan cadastral de Matam(zone industrielle), objet des Titres Fanciers n° 339 et 263 de Conakry 2, d'une contenance de 4.569 metres cartes destine a l'Implantation d'un garage d'entretien et de reparation des vehicules WOLKSWAGEN et MAN. En application des dispositions oe I' arucie 2 du decret sus-indique, il a ete arrete et convenu ce qui suit: Article Ier: I'E'tat guineen, represente par Monsieur Lieutenant Colonel Jean Traore, Ministre de l'Urbanisme et de I'Habitat, agis sanl en sa qualite de Bailleur, donne abail emphyteotique au Preneur La Societe PHOENIX-INTER-GurNEE, pour une duree de trente deux (32) annees entieres et consecutives acompter de la date de signature du present bail, Ie terrain formant la parcelle n° 4 et parties des parcelles n° 2 et 3 du lot 37 du plan cadastral de Matam (zone industrielle), objet des Titres fonclers n" 339 et 263 de Conakry 2, d'une superficie de 4.569 metres cartes. Article 2: CHARGES ET CONDITIONS Le Present bail est fait avec les charges et conditions suivantes que le Preneur s'oblige forrnellernent aexecuter. 1~) Prendre Ie terrain dans I'etat ou iI se trouve actuellement, sans pouvoir pretendre aaUCUile indemnite pour raison demauvais etat ou autre du sol ou du sous-so\. Article 5: MUTATION La Cession du bail apres mise en valeur est Ilbre. Toutefois I'Etarne garantit les droits de I'acquereur qu'apres l'Inscriptlonde celui-ci cornme nouveau Preneur sur le Registre Foncier et Domanial. L'Inscription de cetacquereuretdeses droits ne peut etre refuseepar Ie Ministre de I'Urbanisme et de I'Habitat, charge des Dornaines de I'Etat, que pour cause d'utilite publique. Article 6: REDEVANCE Le present bail est conclu moyennant une reaevance comarnai annuelle de: deux millions cinq cent douzemille neuf cent cinquante francs guineens(2.512.950 FG.) Article 7: Le montantde la redevance annuelle demeurera inchange durant les cinqpremieres annees d'occupation. II pourra etre revise tous lescinq ansen fonction de 1'15volution de la valeur du terrain. Chaque augmentation de Ia redevance due a cette revision sera consideree defluitivernent incorporee a la redevance qui sera la msme pendant les clnq anneesavenlr, A: tide 8: PAlEMENT DE LA REDI;3.VANCE Le paiement de la redevance ainsiflxeeaI'article 6 ci-dessusdevra commencer acompter de la date de signature du present bail. Toutefois un delai moraloire de trois (3) mois peut etre accorde au PreneuraI'expiration duquelle bailleurpourrademanderla resiliatlon du bail a la rcsponaabilite de celui-ci apres sommation demeuree infructueuse durant trois (3) rnoissupplementaires. Le paiement aura lieu au cornptant soit en espece, soit par cheque bancaireal' ordre duBailleurou par transfert bancaire dentI 'avis sera remis au Bailleur (Direction Nationale de l' Arnenagernent Foncier). Article 9: CLAUSE COMPROMISSOIRE Tout litige ne al'occasion de I'execution ou de I'interpretation des dispositions du presenl contrat, sera definitivement regIe par les Jundictions Gl!ineennes competentes; Ie droit guineen etant seul applicable au present contrat. 2°) Souffrir les servitudes passives, apparents, non apparentes, continues ou discontinues, s'il en existe, sauf afaire valoir les unes et ase defendre des autres, ases risques et perils, sans recours contre Ie bailleur, notamment de souffrir toutes les servitudes de passage d'implantation au d'appui, necessites par I'installation des lignes ttlephoniques, tclegraphiques, de transport, d'energie eleclrique ou hydraulique, acriennes au souterraines, que l'Administration serait amenee aclablir. 3°) S'opposer atoutes usurpations au tout empietement, et prevenir Ie bailleur de tout ce qui pourrait avoir lieu, apeine d'en. demeurer garant et responsable; 4°) Payer la redevance ci-apres stipulee, ainsi que I'ensemble des charges Communales; Article 10: CESSATION DU BAIL n cesse dans les cas suivants: 1°) A I'anivee du terme COl1venu, sauf demande de renouvellement du Preneur; 2°) La renonciation du Freneur; 3°) Le retrait du bail pour cause d'utilite publique. Dans Iecas de cessation du bail autre que la renonciation duPreneut, Ie Bailleur s'engage a lui payer la valeur des ouvntges Cdifie,S sur Ie fonds, estimee au Jour de la cessation du bail ndire d'Expert. Article 11:ENREGISTREMENT ET PUBLlCiTE FONCIERE Le Preneur procedera lui-meme aUX formatlitcs de timbres et d'enre· gistrement. LapubliciIefonciere du present contrat est Ii la charge du Bailleur qui en publiera un extrait, au Journal O,mciel de laRep,ubli que de Quince. Mais Ie Preneur r,estera redevable du salalre du Conservateur au titre du present ball. 5°) Se conformer scrupuleusement aux reglements de police, d'hy gHme, devoirieoud'autresauxquels I'exploitation deI'immeuble en cause pourrait etre assujettie. Article12:ELECTION DEDOMICILE Pour {'execution despresences, IeBail/eur fait6/eclion dedomicile en son siege (Ministere de l'Urbanisme et de I'Habitat) aConakry, el Ie Preneur dans les locaux loues aConakry. LeBaUIeur: Le Ministre de I'Urbanisme et de l'Habitat Mr. Fade Cllmara Preneur La SocietePHONIXGUINEE Le President Directeur General Mr Mamadou Sadio DiaUo Article 13: DONT AcrE Fait t:t lJasst en quintu\?le original, d-:mt deux (2) \?Our Ie Bailleur (Conservation Fonciere) deux (2) destines aI 'enregistrement et aJa publicite fonciere et un (1) pour Ie Preneur. Conakry, Ie 29 Septembre 1994 I.e Directeui' National de l'Amenagement Article 4: DROITS DU PRENEUR La Societe PHOENIX-INTER-GUINEE, ou tout autre Preneur de son chef, regulierement inscrit, dispose sur Ie fonds mis en valeur du droitde cessionatitreonereuxouatitregratuit,dudroitd'hypothequer, du droit de transmettre par voie successorale ou entre vifs, dans la limite de la duree du bail. Les memes personnes peuvent constituer, transferer et eteindre sur Article 3: Faute de dUerer aux charges et conditions C(-dessus specifiees. Iebailleur pourra faire prononcer en Justice,la resolution de I 'Emphyleose apres une mise en demeure notifiee au Preneur en forme administrative demeuree sans effet au domicile clu. MODIFICATION INSCRIPTIONS RADIATIONS ~ ~ i .. - , ............--..,.