Arrêté A/93/8017/MIPME/CAB93 portant réglementation de la fabrication artisanale des fusils de chasse

ArreteAJ9318017IMIPMFJCAB93, portant reglerneutation de Ia fabrication artisanale des fusils de chasse LeMinistre de l'Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises, Vu la Loi Fondarnentale; Vu Ie deere; D361PRG/SGG92 du 06 fevrier 1992, portant nomination des Membres du Gouvernernent de la Republique de Guinee; Vu Ie decretD/2241PRG/SGG du 3 septembre 1992portant Attribu tionerOrganisation du Ministere de l' Industrie. des Petites er Moyennes Entreprises; Vu le dec ret D12141PRG/SGG/88 du 28 septembre 1988, portant Creation et Attribution de l'Offrce National de Promotion de r artisanat. Vu l'arrete A/91111988/MICA du 30 decembre 1991,fixant la liste des activites artisanales reconnues en Republique de Guinee. Arrete: Article ler: Les artisans fabricants des fusils de chasse en Republique de Guinee sont regis par les dispositions du present arrete qui definit les conditions d'exercice de cette profession. Article 2: Tout artisan fabricant ou desirant s' installer pour fabriquer des fusils de chasse est term de se faire lmmatriculer aupres du Ministere charge de I'artisanat. Article 3: L' irnrnatriculation de tout artisan exercant la profession de fabricant de fusils de chasse est faite au repertoire national de I' artisa nat et est conditionnee par la constitution d'un dossier comprennant: 1°) une demande manuscritc adressee au Directeur General de I'Artisanat; 2°) un extraitde naissance; 3°) un certificat de nationahrc, 4°) une copie de 1aCarte d' identite nationale: 5°) un certificat de residence; 6°) une enquete de moralite delivree par Ie commissariat de police Ie plus proche; 7°) une copie d'attestation de propriete au du contrat de location de l'atelier; gO) un extrait du easier judiciaire datant d' au moins de trois mois; 9°) une fiche de renseignements durnent remplie et signee par l'inte ft,sse (?lretirer aupres des Services de I' Artisanat); 100) quatre (4) photos d'identite, Article 4: Lorsque I'artisan est inscrit au repertoirenational de l'arti sanat, illui est delivre un acte de reconnaissanced'activite et une carte professionnelled' artisan tenant lieud' autorisationd' exercer laprofes sion. Article 5: Une fois reconnu, I'artisan doit graver sur chaque fusil fabrique: 10 / Un numero matricule comprenant Ie nurnerod'acte de reconnaissance de l'artisanat suivi du numero de serie du fusil; 2°/ Ie code du lieu de fabrication et I'annee de fabrication. Article 6: Les caracteristiques des fusils de chasseafabriquersont les suivantesr- Calibre: 12 Type: - un canon lisse deux canons lisses Article 7: Tout artisan autorise afabriquer des fusils de chasse doit ouvrir un registre de vente et delivrer des attestations de vente aux clients. Article 8: Le registre de vente doit porter les indicationssuivantes: Ie nurnero d'ordre Ia date d'enregistrement les prenorns et nom ainsi que I'adresse du client Ies caracteristiques du fusil Ie numero matricule du fusil Article 9: L'attestation de vente porte les indicationssuivantes: Ie numero de I'attestation Ies prenoms et nom du fabricant Ie numero de l'acte de reconnaissance du fabricant Ie numero matricule du fusil les caracteristiques du fusil les prenoms, nom et adresse du client la date et lieu de la vente Article 10: Toute attestation de vente doit etre visee par Ies services prefectoraux ou communaux de I'artisanat du lieu d'exercice de la profession. Article 11: La violation par tout artisan de l'ensemble desdispositions des articles 5,6,7,8,9 et 10 du present arrete, sera sanctionnee par la fermeture de son atelier, Ie retrait de sa carte professionnelle et sa radiation du repertoire national de I'artisanat. Article 12:Acompter de la date de publicationdu presentarrete, tout artisan fabricant des fusils de chasse est tenu'dese mettreen regledans un delai de trois mois sous peine d'application de l'article II ci dessus. En-cas de recidive, Ie contrevenant sera passible d'une poursuite judiciaire. Article 13: Le present arrete qui prend effet acompter de Ia date de signature,sera enregistre et publieauJournalOfficielde laRepublique Conakry, Ie 22 septembre 1989 Mamadou Bhoye Barry