Arrêté A/93/6291/MRNEE/CAB fixant les attributions et l'organisation de la Direction nationale de l'environnement du Ministère des ressources naturelles, des énergies et de l'environnement

Arrete AJ93/629lJMRNEFlCAB du 29 juillet 1993, fixant les attributions et I'organisation de Ia direction nationale de I'EnVl ronnement du Mlnistere des Ressources naturelIes, des Energies et de I'environnement Le Ministredes Ressources Naturelles, des Energieset de l'Environnernent, Arrete: CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article Ier: Sous I' autoritedu Ministre charge de I'environnement la Direction nationale de l'Environnement a pour mission la mise en oeuvre de la politique du gouvernement en matiere d' environnement. A eet effet, elle est particulierement chargee: de veiller aJ'integration des preoccupations environnements dans Ies activites de taus les secteurs de developpernent: de preparer et de suivre les rapports annuels sur I'etat de lenvironne ment; de veiller en permanence et detecter les cas et risque de pollutions et de nuisances industrielles sur l'environnement; de rechercher et de prornouvoir des solutions pour lutter contre les nuisances auditives et affectives, Ia pollution de I'air des eaux conti nentales et I'elimination des dechets selon des methodes ecologiquement rationnelles; de prelever les echantillons et de proceder a leur analyse en rapport avec tout organisme ou laboratoire specialise; de rechercher des solutions adequates aune meilleure conservation et mise en valeur des ressources naturelles; d' elaborer des elements de la legislation et de la reglernentation en matiere d'environnement et de veiller aleur application; de veiller a la realisation des etudes d'irnpact par les rnaitres d'ouvrage; de coordonner au niveau national, Ie programme international de l'education environnernentale, PIEE; de coordonner les activites des services deconcentres de I'environne ment. Article 2: LaDirectionnationalede I'Environnernent est dirigee parun Directeurnational nomme par decret du President de la Republique sur proposition du Ministre des Ressources naturelles. des Energies et de l'Environnernent. Le Directeur national dirige, anime. coordonne et controle les activites des services de la Direction nationale. Article 3: Le Directeur national est assiste c'un Directeur national adjoint qui Ie remplace en cas d'absence ou d'ernpechement. Sous I'autorite du Directeur national, le Directeur national adjoint est donnés et proposi tion 10 Octobre 1993 JOURNAL OFFICIEL DE L,'; REPUBUQUE DE GUrNEE 226 tion, la reduction au la suppressiondes pollutions et nuisances; d' assurer un contr6le sur les etablissements classes,des installations rnisesen oeuvre par ces etablissementsen vue de prevenir, limiter et supprimer les pollutions et nuisances; dedonnerunavisconsultatifalademandeforrnulee parunpetitionnaire pour l'ouverture d'un etablisserrient classe: de formuler des avis sur la production. Ie transit, la circulation et la commercialisationdes substanceschimiquesnocivesoudangereuses; de formuler des avis lars de la delivrance des certificats, habitations et visa en matiere de pollutionet nuisances. Article 1'i: La Division Prevention et Controle des pollutions et nuisances coruprcnd: une section Prevention des pollutionsurbaineset rurales; une section Etablissements classes; une section Controle Pollution marineet cotiere; une section Controle des substanceschimiques et Dangereuses. Article 16:La Section Preventiondes pollutions urbaineset ruralesest chargee: de rechercher et promouvoir des solutions techniques pour lutter contre les nuisances auditives et olfactives,la pollution de l'air, des eaux continentales et I'elimination des dechets selon les methodes ecologiquernent rationnelles; de participer au contrale de la qualite des eaux de boisson en collaboration avec les services de distributions: de rechercher et de promouvoirde solutionspour l'amelioration de I'assainissement en relation avec les services specialises; departiciperaucontroledelaqualltedeI'airet deseauxcontinentales; de formuler des avis torsde ladelivrance descertificats, habilitations et visas en matiere de prevention et de controle des pollutions et nuisances. Article 17: Ja Section Etablissementsclassesest chargee: d'instruire les dossiers de demande d'ouverture des etablissements classes; de tenir ajour Ie repertoire nationaldes etablissernents classes; de contr6ler les etablissements classes et les installations mise en oeuvre parces etablissements en vuede prevenir, Iimiterou supprimer les atteintes aI'environnement; de preparer les projets d'agrement de plans d'urgence proposes par les petitionnaires pour les etablissernents de premiereclasse; de determiner en relation avec les serviceschargesdes finances des taxes et redevances en matiere d'environnement applicables aux etablissements classes; • de suivre des enquetes commodo et incommodo aupres des petitionnaires, Article 18: La Section Controle de la pollutionmarine et cotiere est chargee: de preparerau controledes navires et petroliers pour prevention, limitationou suppression des pollutionset nuisancesen milieu marin; de controler Je deversernent, I'immrnersion ou l'incineratlon des substances dans les zones maritimesguineennes: de suivre l'application du plan d'urgence en cas de situation critique en milieu marin; de controler et de suivre l'enlevement des epaves maritimes; de surveilleret de proteger les cotesguineennescontre toutes formes de degradation en rapport avec les servicesconcernes, Article 19: La Sectioncontr6ledessubstanceschimiquesdangereuses est chargee: de participer a l'etude des dossiers d'importation, de transit, de circulationet de commercialisationdes substancesnocivesou dange reusesau niveaude la villede Conakry et de preparer les projetsd' avis de la direction. de menerou desuivrelescontroles physique,chimiqueet biologique dessubstanceschimiques dangereusesirnportees apartirdes aeroports et ports de la Ville; de dresserles procesverbauxen cas d'infractions constateesaux 10l~ et reglements pris en la matiere; de favoriser la mise en ouvre des directives de londres du code international de conduite et autres instruments,juridiques afferentsa la gestiondes substanceschimiques nocives ou dangereuses; de tenir Ie registre national des substances chimiques nocives et dangereuses. Article 20: La Division preservation de la nature est chargee: de contribuerala recherchedes solutions adequates aune meilleure conservationet miseen valeurdu sol,du sous-sol et deseauxcontinen tales; de suivre la gestion rationnelle des ressources; de veiller11 la conservationdesdiversitesbiologiques et 11 l' utilisation rationnellede ses elements; d'Identifier et de promouvoir les connaissanccs, innovations et pratiquedescomrnunautes localespresentantun interetpourlaconser vationet l'utilisation durable des ressources et des ecosystemes: de partieiperala miseenoeuvre du programme nationald' education environnementale; d' elaborerles elements de la legislation et de la regiernentationen matiered'environnement et de veiller aleur application; d' appuyertoutesactivitesorientees vers la sensibilisation des popu lationssur ie plan de l'environnement Article 21: La Division Preservation de la Nature comprend: une sectionProtectiondes ecosysternes: une sectionSensibilisationet Education environnementale; une Section Regiernentation et du Contentieux. Article 22: La Section protection des ecosystemes est chargee: de veilleralaconservationde la diversite biologiqueet al'utilisation rationnellede ses elements; de favoriser dencourager la participation des populations a la protectionde la nature et de ses ressources; de paniciperaI' etablissementdes \ignes directrices pour le choix, la creationet la gestiondes zones protegees ou des mesures devant etre prises pourconserver la diversite biologique; de veiller a Ja promotion d'un developpement durable, et ecologiquement rationneldans les zones adjacentes aux zones prote gees: d'identifier et de promouvoir les connaissances, innovations et pratiques des cornmunautes locales presentant un interet pour la conservationet l'utilisationdurabledes ressourcesetdes ecosystemes; de suivre l'exploitation rationnelJedes ressources genetiques; d'etablir la monographienationale sur la biodiversite. Article 23: LaSectionSensibilisation etEducation environnementales est chargee: de participerala miseen oeuvre du programme nationald' education environnementale; de preparer Ie projet de programme de sensibilisation en matiere d'environnement; d'analyser, detraiteretd'orienterles differents messageset dechoisir les canauxappropriesde diffusion; • de promouvoirles actions de sensibilisation environnementale au niveau du public et des etablissements scolaires, Article 24: La Section reglementationet du Contentieux est chargee: d'elaborer les elements de la legislation et de la reglementation en matiere d' cnvironncmentctde veiller11 leurapplication enrapportavec les servicesdu Bureau du Conseil de l'Environnernent; de participerla preparationdes avissur les conventions intemationa leset directives relatives al'envircnnement; d'instruire les dossiers d'infraction sur Ieplande l'environnernent et de saisir les juridictions competentes; decontr61er laconforrnite desdossiersd' habilitation etdecertification en matiered'environnernent, CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES Article 25: Les Chefs de division et les Chefsde sectionsont respec tivement nornmespararreteetpardecisionduMinistre desRessources naturelles, des Energies et de I'Environnement sur proposition du Directeur national de l'Environnement, Article 26:Le presentarretequi abrogetoutesdispositions anterieures contraires notamment celles de I'arrete n° 8199/MRNFJ88 du 12 septembre1988,fixantlesattributionset I' organisation de laDirection nationale de l'Environnement sera enregistre et public au Journal Officiel de la Republique. Conakry.Ie 29juillet 1993 Dr. Toumany Dakoum Sakho