Arrête A/2024/920/MCLPME/CAB/SGG du 10 juillet 2024, portant règlementation des activités d'inspection et de mise en quarantaine des produits entrants et sortants en République de Guinée

Article 1er : Création du SIG en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Le Salon de L’Industrie De Guinée «SIG», en qualité de Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Jan- vitrine promotionneIle de l’Industrie Guinéenne, est ins- vier 2022, portant Attributions et Organisation du Mi- titué au sein du Ministère du Commerce, de l’Industrie nistère du Commerce, de l’Industrie et des Petites et et des PME. Moyennes Entreprises ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Fé-

Article 2 : Administration du SIG vrier 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef Le Salon de l'Industrie de Guinée «SIG» est adminis- du Gouvernement ; tré par un Commissaire Général nommé par Décision Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars du Ministre du Commerce, de l’Industrie et des PME et 2024, portant Structure du Gouvernement ; placé sous la responsabilité de la Direction Nationale de Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars l’Industrie ayant pour mission la mise en œuvre de la 2024, portant Nomination des Membres du Gouverne- Politique Nationale de Développement Industriel. ment ; Le Commissaire Général du SIG, en étroite collaboration Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant avec la Direction Nationale de l’Industrie, assure l’orga- prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et nisation et la gestion du SIG. de Sécurité ; L’organisation du SIG peut être confiée à une entité ARRETE: privée sur la base d’un accord signé entre le Ministère et le promoteur privé. Dans ce cas, la supervision et le Article 1er : Objet contrôle sont assurés en collégialîté par l’Administrateur Le présent Arrêté réglemente les activités d’Inspection Général du SIG et la Direction Nationale de l’Industrie. et de mise en quarantaine des produits entrants et sor- tants sur le territoire guinéen.

Article 3 : Période d’organisation du SIG Le Salon de l’Industrie de Guinée « SIG » est organi- Article 2 : Définitions sé tous les deux (2) ans dans la première quinzaine du Au sens du présent Arrêté, les termes suivants sont dé- JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 450 finis comme suit : Article 6 : Vérification des documents Exportations: L’action de vendre à l’étranger un en- Les départements d’inspection, suivant les spécialités, semble de production de biens ou de services nationaux. reçoivent les documents afférents aux produits destinés Importations : Produits importées d'un autre pays pour à l’inspection pour examen. Les documents à fournir être vendues ou utilisées par le consommateur final en sont : le contrat, la facture et le connaissement. Guinée. Le demandeur doit également satisfaire aux exigences Inspection : Procédé par lequel on vérifie le respect des suivantes : normes qualité d'un produit à l’importation tout comme • Les marchandises gérées dans le cadre d'un système à l’exportation en vue de s’assurer de la conformité à la national de licences doivent être accompagnées des spécification selon les standards obligatoires. certificats correspondants ; Norme de qualité : un ensemble d'exigences, de spéci- • Les certificats de qualité étrangers ou les certificats fications, de lignes directrices ou de caractéristiques do- d'assurance qualité, cumentées utilisées pour garantir que les produits sont • Les instructions relatives aux produits et les normes et adaptés à leur usage. informations techniques pertinentes ; Marchandise: Le terme désigne une substance, des • Si la transaction est effectuée sur la base d'échantil- produits, des biens qui peuvent être échangés, achetés lons, les échantillons doivent être joints à la transaction; ou vendus. Si le prix est fixé en fonction du grade ou du système Mise en Quarantaine: Technique consistant à isoler métrique, l’évaluation du poids doit être demandée en dans un endroit identifié et de façon définie dans le même temps ; temps un produit douteux en matière de respect des • La demande d'identification du poids (quantité) doit normes qualité préétablies pour éviter une propagation également être accompagnée d'une liste de poids et ou contamination. d'une liste d'inventaire etc. • Rapport Négatif d’Inspection: Rapport délivré par • Pour les animaux et les végétaux et leurs produits en- Le centre technologie d’inspection et de mis en quaran- trant dans le pays, les contrats commerciaux, les fac- taine des produits entrants et sortants de la République tures et les certificats d'origine doivent être accompa- de Guinée interdisant l’importation ou l’exportation pour gnés des certificats de quarantaine officiels du pays ou non-conformité des produits aux normes qualité en vi- de la région d’exportation. Lorsque des procédures d'ap- gueurs. probation de la quarantaine d'entrée sont requises, une • Rapport Positif d’Inspection: Rapport délivré par Le licence de quarantaine animale et végétale d’entrée doit centre technologie d’inspection et de quarantaine des également être obtenue ; produits entrants et sortants de la République de Guinée • Lors de l'inspection d'animaux. de végétaux et de leurs autorisant l’importation ou l'exportation pour conformité produits en transit, il convient de présenter le manifeste des produits aux normes qualité en vïgueurs. de la cargaison et le certificat de quarantaine officiel délivré par le pays ou la région d'exportation ; pour le

Article 3 : Champ d’application transport d'animaux en transit, il faut également obtenir La présente réglementation s'applique aux produits mar- le permis de transit d'animaux et de végétaux délivré par chands entrant sur le territoire national et sortant à des- les départements concernés. tination de l’étranger dans des conteneurs, des camions • Dans le cadre de l’inspection des marchandises sor- et d''autres types d’engins roulants destinés au transport tantes il faut remplir le formulaire d'inspection des mar- international. chandises sortantes et fournir les contrats de commerce extérieur (confirmation de vente ou correspondance), les

Article 4 : Exemption de l’Inspection factures, les listes de colisage et autres documents né- Les marchandises spécifiées ci-dessous sont exemp- cessaires. tées de l’inspection de qualité : • Les conditions suivantes doivent également être rem- Les échantillons d'importation et d'exportation, les ca- plies : deaux, les objets non destinés à la vente et les autres • Les marchandises gérées dans le cadre d’un système articles non commerciaux peuvent être exemptés de national de licences doivent être accompagnées des l'inspection. Toutefois, à moins que l'État n'en dispose certificats correspondants ; autrement ou que le contrat de commerce extérieur n'en • Les marchandises sortantes doivent être qualifiées par dispose autrement. l'inspection du producteur ou de l'opérateur et être ac- compagnées d'un certificat d'inspection ou d'un rapport

Article 5 : Déclaration d’inspection et de mis en qua- d'essai ; la demande d'identification du poids doit être rantaine accompagnée d'une liste de poids ou d’une liste détail- Tout opérateur qui désir importer ou exporter des Pro- lée du poids ; duits marchands, abstraction faite aux produits prévus à • Pour les marchandises vendues sur la base d'échantil- l’article 4 du présent Arrêté, est tenu de faire une Décla- lons, des échantillons confirmés par le vendeur et l'ache- ration électronique dans le système de gestion intégré teur doivent être fournis ; des activités d’inspection et de quarantaine. • Pour l'application du certificat d'origine et du certificat En cas de difficultés justifiées ou dans des situations d'origine SPG (Système de préférences généralisées), d’empêchement pour les produits entrants par voie ter- les factures commerciales et autres informations doivent restre, les opérateurs peuvent procéder par des déclara- être fournies ; tions sur support papier. • Pour les marchandises spéciales sortantes, les do- Une fiche de Déclaration à cet effet, est établie par le cuments (l'approbation pertinents doivent être fournis Bureau National d'Inspection et de Quarantaine. conformément aux lois et règlements. JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 451 • En cas d'infraction, le département exigera des opéra- mément à la réglementation Guinéenne. teurs qu'ils remédient à la situation, c'est-à-dire qu'ils se conforment aux procédures d'inspection et de mise en Article 13 : Dispositions finales quarantaine. Le présent Arrêté qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal

Article 7 : Facturation Officiel de la République. Conformément aux tarifs fixés par Arrêté conjoint du Mi- Conakry, le 10 Juillet 2024 nistre en charge du Commerce et du Ministre en charge des Finances, l’opérateur procède au paiement de la re- Dre Diaka SIDIBE devance d’inspection. Les factures seront émises par la société d’exploitation ARRETE A/2024/1026/MCIPME/CAB/SGG DU 25 au nom du centre de technologie d’inspection et de mis JUILLET 2024, PORTANT CREATION, ATTRIBU- en quarantaine dont elles relèvent. TIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’UNITE DE GESTION DU PROJET D’ESTAMPIL-

Article 8 : Mise en inspection LAGE, D’ETIQUETAGE, DE TRAÇAGE ET DE DIGITA- Conformément aux mesures techniques en matière LISATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET NON d’évaluation de conformité élaborées, chaque dépar- ALIMENTAIRES EN REPUBLIQUE DE GUINEE. tement, selon sa spécialité, procède à l’inspection des produits importés ou destinés à l’exportation. LA MINISTRE, Les inspecteurs vérifient si les produits sont étîquetés ou estampillés. Vu la Charte de la Transition ; Ils vérifient également si : Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Or- • Les produits ne sont ni périmés, ni avariés ; ganisation Générale de l’Administration Publique : • Les conditions de stockage des produits sont hygié- Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 niques ; septembre 2021, portant Prorogatïon des Lois Natio- • Les emballages ne sont pas endommagés. nales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Article 9 : Test au Laboratoire d’Inspection Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Jan- Si au moment de l’inspection, il est constaté des élé- vier 2022, portant Attributions et Organisation du Mi- ments de nature à affecter la qualité des produits, ou nistère du Commerce, de l’Industrie et des Petites et de doutes sérieux subsistent pour la consommation des Moyennes Entreprises ; produits en raison d’infection supposée, ou qu’il y ait Vu le Décret D/2023/004/PRG/CNRD/SGG du 06 Jan- une présence de germes sur le lot, un test au laboratoire vier 2023, portant Attributions, Organisation et Fonction- d’inspection devient impératif. Le test positif donne lieu nement de l’Office National de Contrôle Qualité ; à un rapport ordonnant la libération du lot. En cas de Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Fé- résultat négatif, le lot de produits est mis en quarantaine. vrier 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Article 10 : Libération douanière Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars Pour dédouaner un lot, le déclarant doit impérativement 2024, portant Structure du Gouvernement ; joindre le rapport positif de l’inspection du lot lorsque ce Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars dernier dépose la déclaration en douane. 2024, portant Nomination des Membres du Gouverne- Les systèmes d’information des douanes doivent inclure ment ; un champ spécifique prévu pour le rapport d’inspection . Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Une vérification doit prévenir la validation de la déclara- Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et tion le cas échéant. Aucun produit ne peut être dédouané de Sécurité ; si le déclarant ne présente à la Douane un rapport positif Vu les engagements du Gouvernement Guinéen dans le d’inspection. cadre de la Convention relative au projet d’estampïllage, d’étiquetage, de traçage et de digitalisation des produits

Article 11 : Mise en quarantaine alimentaires et non alimentaires en République de Gui- Tout rapport négatif d’inspection conduit à la mise en née ; quarantaine du lot incriminé. ARRETE: Le délai de la mise en quarantaine, selon la nature des tests, varie de sept (7) jours à quatorze (14) jours. Article 1er: Création La mise en quarantaine est sanctionnée par un test don- Il est créé, au sein de l’Office National de Contrôle de nant lieu à un certificat de test qualité. Qualité (ONCQ) , l'Unité de Gestion du projet d’estam- pïllage, d’étiquetage, de traçage et de digitalisation des

Article 12 : Test post mise en quarantaine produits alimentaires et non alimentaires en République Lors de la mise en quarantaine, si le résultat du test at- de Guinée. teste que le produit ne présente aucun danger, il est dé- livré un certificat de test qualité. Article 2 : Mission et Attributions En cas de résultats négatifs, le département d’inspection L’Unité de Gestion a pour mission la supervision et le envoie une notification à l'opérateur pour lui signifier le suivi technique et financier du projet. danger ainsi qu’à l'autorité douanière. A ce titre, elle est particulièrement chargée de : Les produits doivent être détruits ou réexportés confor- - La gestion administrative et financière du projet ;