Arrêté A/2024/1026/MCIPME/CAB/SGG du 25 juillet 2024, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’unité de gestion du projet d’estampillage, d’étiquetage, de traçage et de digitalisation des produits alimentaires et non alimentaires en République de Guinée

Article 7 : Facturation Officiel de la République. Conformément aux tarifs fixés par Arrêté conjoint du Mi- Conakry, le 10 Juillet 2024 nistre en charge du Commerce et du Ministre en charge des Finances, l’opérateur procède au paiement de la re- Dre Diaka SIDIBE devance d’inspection. Les factures seront émises par la société d’exploitation ARRETE A/2024/1026/MCIPME/CAB/SGG DU 25 au nom du centre de technologie d’inspection et de mis JUILLET 2024, PORTANT CREATION, ATTRIBU- en quarantaine dont elles relèvent. TIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’UNITE DE GESTION DU PROJET D’ESTAMPIL-

Article 8 : Mise en inspection LAGE, D’ETIQUETAGE, DE TRAÇAGE ET DE DIGITA- Conformément aux mesures techniques en matière LISATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET NON d’évaluation de conformité élaborées, chaque dépar- ALIMENTAIRES EN REPUBLIQUE DE GUINEE. tement, selon sa spécialité, procède à l’inspection des produits importés ou destinés à l’exportation. LA MINISTRE, Les inspecteurs vérifient si les produits sont étîquetés ou estampillés. Vu la Charte de la Transition ; Ils vérifient également si : Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Or- • Les produits ne sont ni périmés, ni avariés ; ganisation Générale de l’Administration Publique : • Les conditions de stockage des produits sont hygié- Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 niques ; septembre 2021, portant Prorogatïon des Lois Natio- • Les emballages ne sont pas endommagés. nales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Article 9 : Test au Laboratoire d’Inspection Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Jan- Si au moment de l’inspection, il est constaté des élé- vier 2022, portant Attributions et Organisation du Mi- ments de nature à affecter la qualité des produits, ou nistère du Commerce, de l’Industrie et des Petites et de doutes sérieux subsistent pour la consommation des Moyennes Entreprises ; produits en raison d’infection supposée, ou qu’il y ait Vu le Décret D/2023/004/PRG/CNRD/SGG du 06 Jan- une présence de germes sur le lot, un test au laboratoire vier 2023, portant Attributions, Organisation et Fonction- d’inspection devient impératif. Le test positif donne lieu nement de l’Office National de Contrôle Qualité ; à un rapport ordonnant la libération du lot. En cas de Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Fé- résultat négatif, le lot de produits est mis en quarantaine. vrier 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Article 10 : Libération douanière Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars Pour dédouaner un lot, le déclarant doit impérativement 2024, portant Structure du Gouvernement ; joindre le rapport positif de l’inspection du lot lorsque ce Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars dernier dépose la déclaration en douane. 2024, portant Nomination des Membres du Gouverne- Les systèmes d’information des douanes doivent inclure ment ; un champ spécifique prévu pour le rapport d’inspection . Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Une vérification doit prévenir la validation de la déclara- Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et tion le cas échéant. Aucun produit ne peut être dédouané de Sécurité ; si le déclarant ne présente à la Douane un rapport positif Vu les engagements du Gouvernement Guinéen dans le d’inspection. cadre de la Convention relative au projet d’estampïllage, d’étiquetage, de traçage et de digitalisation des produits

Article 11 : Mise en quarantaine alimentaires et non alimentaires en République de Gui- Tout rapport négatif d’inspection conduit à la mise en née ; quarantaine du lot incriminé. ARRETE: Le délai de la mise en quarantaine, selon la nature des tests, varie de sept (7) jours à quatorze (14) jours. Article 1er: Création La mise en quarantaine est sanctionnée par un test don- Il est créé, au sein de l’Office National de Contrôle de nant lieu à un certificat de test qualité. Qualité (ONCQ) , l'Unité de Gestion du projet d’estam- pïllage, d’étiquetage, de traçage et de digitalisation des

Article 12 : Test post mise en quarantaine produits alimentaires et non alimentaires en République Lors de la mise en quarantaine, si le résultat du test at- de Guinée. teste que le produit ne présente aucun danger, il est dé- livré un certificat de test qualité. Article 2 : Mission et Attributions En cas de résultats négatifs, le département d’inspection L’Unité de Gestion a pour mission la supervision et le envoie une notification à l'opérateur pour lui signifier le suivi technique et financier du projet. danger ainsi qu’à l'autorité douanière. A ce titre, elle est particulièrement chargée de : Les produits doivent être détruits ou réexportés confor- - La gestion administrative et financière du projet ; JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 452 - La planification et la gestion du projet ; Article 6 : Cellule Technique - La passation des marchés ; La Cellule est composée par l’équipe technique de NEX- - L’établissement des rapports techniques et financiers TAN comprenant des spécialistes des questions d’es- périodiques ; tampillage, d’étiquetage, de traçage et de digitalîsatîon - Le suivi des activités du projet. des produits en collaboration avec l’équipe de l’Office National de Contrôle de Qualité.

Article 3 : Organisation Les agents de la Cellule Technique, en tant que spécia- Pour accomplir sa mission, l’Unité de Gestion comprend: listes des questions sectorielles et l’équipe de l’ONCQ - Un Comité de pilotage ; sont nommés par Note de Service du Directeur Général - Une Coordination ; de l’ONCQ. - Une Cellule technique.

Article 7 : Dispositions finales

Article 4 : Comité de Pilotage (COPIL) Le présent Arrêté qui entre en vigueur à compter de sa Le Comité de Pilotage est l’organe d’orientation stra- date de signature, sera enregistré et publié au Journal tégique de l’Unité de Gestion. Il délibère sur toutes les Officiel de la République. questions qui lui sont soumises par le Coordinateur ainsi Conakry, le 25 Juillet 2024 que la Cellule Technique. Ce comité veille à la mise en œuvre effective des mis- Dre Diaka SIDIBE sions assignées à l’Unité de Gestion. Le COPIL est structuré comme suit : MINISTERE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTRPRISES; - Un Président: Le Ministre en Charge du Commerce ou MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE son représentant ; - Un Vice-Président : Le Directeur Général de l’ONCQ ; ARRETE CONJOINT AC/2024/1027/MCIPME/MA- - Un Rapporteur : Le Coordonnateur ; GEL/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2024, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION, - Les Membres : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CADRE • Le Conseiller Juridique, Ministère du Commerce, de PERMANENT DE CONCERTATION POUR L’INSTITU- l’lndustrïe et des PME ; TIONNALISATION DE LA CHAINE DE PRODUCTION, • Le Directeur National de l’Industrie ; DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIA- • Le Directeur National du Commerce Intérieur et de la LISATION DES PRODUITS AGRICOLES. Concurrence ; • Le Directeur Général de la DDI /DDE ; LES MINISTRES, • Le Directeur Général de l’AGUIPEX ; • Un (1 ) représentant du Ministère des Transports ; Vu la Charte de la Transition ; • Un (1) représentant du Ministère de l’Economie et des Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Or- Finances ; ganisation Générale de l’Administration Publique ; • Un (1) représentant de la Direction Générale des Vu l’Ordonnance O/2021/PRG/CNRD/SGG du 16 Sep- Douanes ; tembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, • Un (1 ) représentant de la Chambre de Commerce, de des Conventions, Traités, et Accords Internationaux en l’Industrie et des PME vigueur en date du 05 Septembre 2021 ; • Un (1 ) représentant de la Confédération Générale des Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Jan- Entreprises de Guinée ; vier 2022, portant Attributions et Organisation du Mi- • Un (1 ) représentant de l’Association des consomma- nistère du Commerce, de l’Industrie et des Petites et teurs ; Moyennes Entreprises ; • Deux (2) représentants de NEXTAN. Vu le Décret D/2022/204/PRG/CNRD/SGG du 20 Avril Les membres du COPIL sont nommés par Arrêté du Mi- 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère nistre en charge du Commerce . de l’Agriculture et de l’Elevage ; Le Comité de Pilotage se réunit une (1 ) fois par mois. Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Fé- Il peut inviter toute personne directement concernée par vrier 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef l’ordre du jour. lors de chaque session. du Gouvernement ; La fonction de membre du Comité de Pilotage n’est pas Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars rémunérée. Toutefois, des primes de session sont al- 2024, portant Structure du Gouvernement ; louées aux membres. Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouverne-

Article 5 : Coordination ment ; L’Unité de Gestion, en tant que structure opérationnelle, Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant est dirigée par un représentant de la Société NEXTAN Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et en qualité de Coordonnateur de l’Unité de Gestion de sécurité ; Il est nommé par Arrêté du Ministre en charge du Com- Vu les nécessités du service ; merce, de l’Industrie et des PME Il est assisté d'un Coordonnateur adjoint, sur désigna- ARRETENT: tion de l’Office National de Contrôle de Qualité (ONCQ), Article 1er: Création nommé dans les mêmes conditions que le coordinateur. Il est créé un Cadre Permanent de Concertation entre