Arrêté A/2023/834 MPEM/CAB/SGG portant modalités d'application de la cogestion des pêcheries artisanales en République de Guinée

REPUBLIQUE DE GUINEE MINI§TERE DE LA PECHE 3] TRAVAIL-JUSTICE-SOLIDARITE DE L'ECONOMIE MARITIME PORTANT MODALITES D'APPLICATION DE LA COGESTION DES PECHERIES ARTISANALES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LA MINISTRE, la Charte de la Transition ; la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Péche Maritime ; la Loi L/2015/027/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Péche Contfinentale ; la Loi L/2018/025/AN du 03 juillet 2018, portant Organisation Genéerale de I' Administration Publique ; I'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur a la date du 05 septembre 2021 ; Vu le Décret D/2022/0024/PRG/SGG du 12 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministere de la Péche et de I'Economie Maritime ; Vu |e Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 aolt 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ; Vu e Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022, portant Nomination des membres du Gouvernement ; Vu |le Communigué ne01 du 05 septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; ARRETE : Article 1¢r: Objet Le présent arréte a pour objet de déeterminer les modalités d’organisation de la cogestion des pécheries artisanales en République de Guinée, conformement & la loi L/2015/026/AN du 14 septembre 2015, portant Code de la PEéche Maritime en ses articles 19, 21 et 23 et & la loi L/2015/027 /AN du 14 septembre 2015, portant Code de la Péche Continentale en ses articles 10 et Email: mpem@peches.gov.gn site web : www.peche Adresse : 234, Avenue KA 042 - C/kaloum, BP : 307 — Conakry, Républigue de Guinée Tel: (+224) 624 1220 10 / 654 49 10 89 / Fax 30 41 60 o X 7 ee www.guinee.gn REPUBLIQUE DE GUINEE | MINISTERE DE LA PECHE ET TRAVAIL-JUSTICE-SOLIDARITE ‘ DE L'ECONOMIE MARITIME Article 2 : Définition Au sens du présent arrété, la cogestion des pécheries est définie comme une politique participative de gestion des ressources halieutiques permettant @ tous les acteurs d’exprimer leurs opinions et d'intervenir dans le processus de prise de deécision. Article 3 : Objectif L’objectif de la cogestion est d'associer les communautés de péche dans la formulation et la mise en ceuvre de mesures de gestion des ressources halieutiques, avec des connaissances qui leur sont propres, des moyens qu'elles maitrisent, et des structures organisationnelles communautaires. Arficle 4 : L'entité Iégale de cogestion des pécheries L'Association de Cogestion des Pécheries (ACP) est l'enfité légale désignée pour la mise en ceuvre de la cogestion, sous réserve gu'elle dispose d'un agrément de 'Etat. Le Ministere en charge de la péche tient un registre des Associations de Cogestion des Pécheries disposant d'un agrement en cours de validité, et en assure la publicité. Article 5 : Structure de I'entité légale de cogestion des pécheries L'Association de Cogestion des Pécheries a le statut d'association tel que préevu par la Loi L/2005/014/AN du 04 juillet 2005, relative aux Associations en République de Guinée. Elle dispose des statuts et d'un réglement intérieur présentant la structuration de I'Association en une Assemblee Générale (AG) de tfous les acteurs concernés, un Bureau Exécutif élu par I'Assemblee Générale et complété par plusieurs Commissions techniques sectorielles d'appui pratique a la mise en ceuvre de la cogestion locale des pécheries artisanales. La zone de compétence de I'Association de Cogestion des Pécheries est definie en fonction des localités et des zones de péches. Aucune entité ne peut prétendre étendre ses prérogatives au-deld de son territoire et de ses zones de péche. \ & N { AN [ Ol Adresse : 234, Avenue KA 042 - C/kaloum, BP ; 307 — Conakry, République de Guinée M . AR Tel: (+224) 624 1220 10 / 654 49 10 89 / Fax 30 41 60 Y W4 i r Email: mpem@peches.gov.gn site web : www.peches.gov.gr QG/ Ofsehes Www.guinee.gn REPUBLIQUE DE GUINEE ; : MINISTERE DE LA PECHE ET TRAVAIL-JUSTICE-SOLIDARITE : DE L'ECONOMIE MARITIME Article é : Structuration des Associations de Cogestion des Pécheries (ACP) La structuration des Associations de Cogestion des P&cheries est la suivante : v" Association Préfectorale ou Communale de Cogestion des P&cheries (APCP/ACCP) v Association Sous Préfectorale de Cogestion des Pécheries (ASCP) v Association Locale de Cogestion des Pécheries (ALCP) au niveau des débarcadéres et ports de péche artisanaux. Les associations préfectorales, communales ou sous-préfectorales de cogestion des pécheries sont des émanations des associations locales de cogestion des pécheries dont elles assurent la coordination des activités. Article 7 : Création Le chef du service déconcentré en charge de la péche artisanale promeut la création progressive, dans son ressort des Associations de Cogestion des Pécheries (A.C.P.). Sans préjudice des dispositions prévues par la Loi L/2005/014/AN du 04 juillet 2005, relative aux Associafions en République de Guinée, il ne sera mis en place gqu'une seule entité légale de cogestion locale des pécheries par Port/Débarcadeére. Pour créer une A.L.C.P, le débarcadere doit enregistrer 100 a 200 pécheurs et autres acteurs (mareyeurs, fumeuses, fabricant de barques, etc.) dans la localité. Toute autre demande de création enregistrée aprés la constitution du nombre exige n'est pas prise en compte. Toutefois, d'un commun accord avec |'Association déjd créée, les acteurs qui veulent se constituer en A.L.C.P. peuvent adhérer & I'association existante. Les modalités d’adhésion sont encadrées par les Statuts et reglement intérieur de I' ALCP existante. Artlicle 8 : DES MEMBRES DE L'ACP Tout citoyen habitant de la locdlité (débarcaderes et ports de péche artisanaux), exercant |I'activité de péche et activités connexes ayant participé aux travaux de constitution de cette Association acquiert immédiatement la qualité de membre fondateur. | \% Fd ee E ¥ : www. guinee.gn Tel: (+224) 624 1220 10 / 654 49 1089 / Fax 30 41 40 [ 18 Email: mpem@peches.gov.gn site web ; www.peches.g iy Adresse : 234, Avenue KA 042 - C/kaloum, BP : 307 — Conckry, Républigue de Guinée (Sl =] . L] REPUBLIQUE DE GUINEE MINISTERE DE LA PECHE ET TRAVAIL-JUSTICE-SOLIDARITE 7 DE L'ECONOMIE MARITIME Pour adhérer aI'ACP de la localité, le candidat doit avoir au moins 18 ans, étre résidant permanent, étre de nationalité guinéenne et y exercer ses activités professionnelles au sein du débarcadeére ou du port de péche artisanale. La qualité de membre se perd par demission, exclusion, ou deces. Aricle 9 : Composition, fonctionnement et durée de I'Association de Cogestion des Pécheries L' Association de Cogestion des PE&cheries est composée des membres élus par lAssemblée Générale des groupes socioprofessionnels existant dans les localités. Le bureau est composé d’au moins sept (7) membres dont un cadre de l'administration des péches évoluant dans la localité. Ce cadre de I'administration est désigne par le Chef du service déconcentré du Ministere de la Péche et de I'Economie Maritime. Il a une fonction d’encadrement et d’appui de I'ACP. L'attribution du nombre de sieges a chaque categorie professionnelle est déterminée par I'Assemblée Générale. Lors de la prise de décision, il est tenu compte des impératifs d'équité et de genre. En cas d'empéchement, de décés ou de démission d'un membre, la catégorie professionnelle & laguelle appartient ce membre est tenue de proposer un remplacant pour achever le mandat du membre empéché, décédé ou démissionnaire. Au sens du present article, I'empéchement est tout obstacle momentane ou definitif ayant entravé 'accomplissement d'une mission dévolue 4 un membre. Le délairequis est determiné par les Statuts et Reglement intérieur de ACP. Le fonctionnement de I' Association de Cogestion des PEcheries est determiné conformement aux Statuts et Reéglement intérieur de I'ACP. La durée du mandat de I’ Association de Cogestion des Pécheries est fixée a trois (03) ans, renouvelable une fois. La fonction de membre de |'Association de Cogestion des Pécheries de la péche artisanale n'est pas réemunérée. - -ty '-\ (@RS 3= < Tel: (+224) 624 122010 / 654 49 10 8% / Fax 30 41 60 Email: mpem@peches.gov.gn site web ;: www.peches.gc o [a] Adresse : 234, Avenue KA 042 - C/kaloum, BP : 307 — Conakry, République de Guinée G mfi‘ X y a rd ee www.guinee.gn REPUBLIQUE DE GUINEE - =- MINISTERE DE LA PECHE ET TRAVAIL-JUSTICE-SOLIDARITE ‘ DE L'ECONOMIE MARITIME Article 10: Renforcement de capacités des entités Iégales de cogestion des pécheries Le Ministére de la Péche et de I'Economie Maritime, en collaboration avec ses partenaires, contribue au renforcement de capacités des Associations de Cogestion des Pécheries existantes, notamment dans les domaines de la gestion durable des pécheries et de la bonne gouvernance des péches. Article 11 : Identification de propositions locales de mesures de gestion des pécheries De sa propre inifiative, ou sur demande du Ministére en charge de la péche, une Association de Cogestion des Pécheries peut proposer, avec l'appui scientifique et technique des directions du Ministére en charge des Péches, des mesures de gestion applicables dans sa zone de compétence et visant en particulier & : « Organiser les pécheurs artisans de la localité de maniere a prévenir, reduire et regler en premier ressort les conflits au niveau local ; « Faire des propositions de mesures conservatoires pour 'aménagement et la gestion des pécheries artisanales, des ressources exploitées et de leurs habitats ; + Faire des propositions de mesures d'ameénagement et de gestion des pécheries locales pour la gestion durable des ressources et Ia conservation de 'écosystéme marin et cétier au niveau local. » Participer au suivi, au contréle et & la surveillance participative de la péche et de ses acftivites annexes, en rapport avec les structures locales et nationales compéetentes ; « Organiser les acteurs de la péche artisanale afin gqu'ils puissent assister I'administration dans les opérations de suivi et de contrdle des activités de péche ; « Assurer linformation des acteurs de la péche artisanale sur toutes les mesures relatives a la gestion durable des ressources de leur localité ; « Participer a la gestion des infrastructures communautaires ; « Participer a I'analyse et a la gestion de l'impact socio-economique des mesures de gestion et de conservation sur 'ensemble des membres de la communauté ; + Promouvoir le déeveloppement du débarcadére par limplication des usagers dans la mobilisation des ressources internes et externes ; % Email: mpem@peches.gov.gn site web : www.pect gov.g Adresse : 234, Avenue KA 042 - C/kaloum, BP : 307 - Conakry, Républigue de Guinée Tel: (+224) 624 1220 10 / 654 49 10 89 / Fax 30 41 60 3 o V4 ee www.guinee.gn REPUBLIQUE DE GUINEE : MINISTERE DE LA PECHE ET TRAVAIL-JUSTICE-SOLIDARITE : DE L'ECONOMIE MARITIME « Participer a I'élaboration et a la mise en ceuvre de projets d'intéréts communautaires ; « Concevoir et exécuter la stratégie de développement issue de I'Assemblee Générale des groupes socioprofessionnels ; - Participer & I'enregistrement régulier de toute personne physique ou morale se livrant a la péche artisanale et aux activités connexes ; « Identifier et recenser régulierement les différents types et caractéristiques d'engins de péche ufilisés ; « Parficiper a la gestion des questions de sécurité locale en mer, de recherche et de sauvegarde des biens et personnes ; « Participer a la collecte des données statistiques sur les débarguements de péche ; « Participer a la collecte et & la gestion des déchets sur les sites de débarquements de la péche ; « Participer a I'atftribution et au recouvrement des autorisations de péche artisanale ; + Tenir compte du changement climatique en matiere d’efforts de péche et favoriser I'adoption d'une approche eécosysteémique de la gestion de la péche ; « Favoriser |'approvisionnement regulier des populations en produits halieutiques & des coUts abordables ; « Encourager toutes les activités alternatives génératrices de revenus en vue d'améliorer I'emploi des jeunes et I'autonomisation des femmes. Article 12: Remplacement des Comités de Développement des Débarcaderes (CDD) et autres structures de gestion des ports et débarcadeéres de péche artisanale Suivant la nature des questions traitées telles que prévues par I'article 11 de ce présent arrété, les Associations de Cogestion des Pécheries remplacent les CDD et autres structures socioprofessionnelles de gestion des débarcadéres de péche artisanale et constituent auprés des pouvoirs publics, la seule entité socioprofessionnelle reconnue par le Ministére en charge de la péche. Q% =1 m S Adresse : 234, Avenue KA 042 - C/kaloum, BP : 307 — Conakry, République de Guinée Tel: (+224) 6241220 10 / 654 49 10 89 / Fax 30 41 60 . 7 Email: mpem@peches.gov.an site web : www.peches.g Be/ www.guinee.gn [ = ] 2 e I REPUBLIQUE DE GUINEE “ MINISTERE DE LA PECHE ET TRAVAIL-JUSTICE-SOLIDARITE , DE L'ECONOMIE MARITIME Article 13: Approbation des propositions de mesures de gestion locales identifiées Les propositions des Associations de Cogestion des Pé&cheries telles que préevues par l'article 11 de ce présent Arrété, complétées le cas échéant de leurs mesures d'accompaghement, notamment en matiere de surveillance participative, sont validées a plusieurs niveaux avant transmission au Ministre en charge de la Péche : * Au niveau Local par délibération de I'Association Locale de Cogestion des Pécheries (ALCP) prise en Assemblée Générale ; » AU niveau Sous-Préfectoral par déliberation de [I'Association Sous Prefectorale de Cogestion des Pécheries (ASCP) ; « Au niveau Préefectoral ou Communal par délibération de I' Association Prefectorale ou Communale de Cogestion des Pé&cheries (APCP/ACCP) ; « Au niveau du Ministere en charge de la Péche pour la validation de I'ensemble des mesures adoptées par les ACP. A tous les échelons, les délibérations doivent étre soumises aux representants de I'Administration pour avis et transmission aux autorités superieures. Les mesures de gestion locales validees seront soumises au Ministre en charge de la Péche en vue d'une reconnaissance officielle. Article 14 : Application des mesures de gestion locales Les mesures de I'Arrété de reconnaissance prévu a l'article 9 sont pleinement applicables avec force réglementaire. L'Association de Cogestion des Pé&cheries est chargée de sa mise en ceuvre et du suivi de son application dans sa zone de compétence. Les autorités territoriales (Préfet, Sous-Prefet) et services déconcentrés concernés veillent au contréle de l'application des differentes dispositions prévues par le présent Arrété et apportent le soutien neécessaire a ' Association de Cogestion des Pécheries, en tant que de besoin. Article 15 : Information et sensibilisation des acteurs de la péche Les autorités territoriales, les services déconcentrés et |'Association de Cogestion des Pécheries ont la responsabilité conjointe d'informer les acteurs concernés, ainsi que ceux des villages voisins et migrants allochtones ou étrangers, des régles applicables dans les zones relevant de la compétence de I'Association de Cogestion des Pécheries. % (e Email: mpem@peches.gov.gn site web : www.peches.gov.g Adresse : 234, Avenue KA 042 - C/kaloum, BP : 307 - Conakry, République de Guinée Tel : (+224) 624 122010 / 654 49 1089 / Fax 30 41 60 s N, 7 ee www.guinee.gn REPUBLIQUE DE GUINEE : MINISTERE DE LA PECHE ET TRAVAIL-JUSTICE-SOLIDARITE | DE L'ECONOMIE MARITIME Article 16 : Ressources. Les ressources de I'Association proviennent de : + Cotisations des groupements membres ; + Dons, legs, et toute assistance ou subvention compatibles avec les objectifs de l'organisation ; « Contributions & 'Association, « Produits d'activités des prestations de services ;; « Ristournesissues de I'exploitation des ports et débarcaderes de péche artisanale. Article 17 : Gestion Les biens de |'Association sont des biens collectifs. Nul n'a le droit d'en faire une propriété privée et chacun doit veiller & 'entretien, & la conservation ainsi qu'a leur utilisation rationnelle et durable. Arlicle 18 : Financement Les ressources financiéres gérées par I'ACP sont destinees G couvrir les dépenses de fonctionnement de ['Association et la réalisation des projets socio-economiques retenus par I’ ACP. Article 19 : Résolution des conflits En cas de conflits entre des Associations Locales de Cogestion des Pécheries d'une méme Préfecture, chacune des Associations concernées est habilitée a saisir successivement les Associations Sous-Préfectorale, Prefectorale ef les Services Déconcentrés de la Péche avant les Autorités Territoriales (Sous- Prefet, Préfet). Dans le cas d'un conflit opposant deux Associations de Cogestion des Pécheries relevant de deux régions distinctes, les Préfets, Sous- Préfets des régions concernées se concertent pour régler & I'amiable ces conflits. En cas d'échec de toute conciliation, le conflit sera porté a l'arbitrage du Ministre en charge de la péche et de I'économie maritime. Durant la phase de conciliafion, les structures faitieres peuvent étre associées par les autorités administratives concernées. )q Ef‘fi?El Adresse : 234, Avenue KA 042 — C/kaloum, BP : 307 - Conakry, République de Guinée o Tel : (+224) 624 1220 10 / 654 49 10 89 / Fax 30 41 60 . 4 E Email: mpem@peches.gov.gn site web : www.peches.g o} 9@/ i v.peches.gov.g www. guinee.an REPUBLIQUE DE GUINEE - | MINISTERE DE LA PECHE ET TRAVAIL-JUSTICE-SOLIDARITE : DE L'ECONOMIE MARITIME Article 20 : Dispositions finales Les Directeurs Nationaux et Genéraux, les Inspecteurs Regionaux, les Directeurs Préfectoraux et Communaux de la Péche, sont charges chacun en ce quile concerne, de I'exécution des dispositions du présent arrété Article 21 : Le présent arrété, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la Républigue. 0 B MARS 2y Ampliations : ORI P i s s g PR S cesssamsasios R s s ] PM... ] MATD e ! MPEM/CAB. ..o, 8 (5 = B 8 - Préfectures et communes........39 g - CONAPEG .....ooovve oo, ] R el ‘ AFCHSIO oo 2/61 C exigerenin Charlotte DAFFE R Elfi ¥ [] Adresse : 234, Avenue KA 042 - C/kaloum, BP : 307 — Conakry, Républigue de Guinée G./“F .' 0 [ ] Tel: (+224) 624 1220 10 / 654 49 10 89 / Fax 30 41 &0 7 Email: mpem@peches.gov.gn site web : www.peches.g (e i o pem@peches ee E.IT.E‘H ] ' www.guinee.gn 4OV .0 1A Al FLT L L