Arrêté A/2023/1595/MEDD/CAB/SGG modifiant l'arrêté A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG du 25 juillet portant procédure administrative d'évaluations environnementales

Article 1 : Le present Arrete determine la Procedure Administrative d'Evaluations Environnementales (EE) en Republique de Guinee, le mecanisme de publicite des rapports d'Evaluations Environnementales, la participation du public ainsi que les frais a inherents la procedure environnementale conformement aux dispositions, de la Loi U2019/0034/AN du 04 juillet 2019, portant Code de l'environnement de la Republique de Guinee.

Article 2 : La Procedure Administrative d'Evaluations Environnementales a pour finalite de garantir un developpement durable en veillant, dans le cadre d'un processus de prise de decision participatif, a !'integration des enjeux environnementaux et sociaux ainsi que la gestion des risques, effets et impacts associes a la planification, ou le developpement d'operations de politiques, de strategies, de plans, de programmes, de projets ou de toutes autres activites. Chapitre 2 : Definitions

Article 3 : Au terme du present arrete, ii taut entendre par : - Audience publique : Dans le cas des politiques, strategies, plans, programmes, projets ou toutes activites assujettis a !'evaluation environnementale, ii s'agit des rencontres organisees par l'organe national en charge de !'evaluation environnementale afin que le promoteur donne de !'information supplementaire et consulte le public constitue des citoyens, des elus, des associations et ONG ainsi que d'autres personnes concernees. - Audit Environnemental et Social (AES) : instrument permettant d'etablir la nature et l'etendue des impacts environnementaux et sociaux ainsi que le degre de conformite d'une politique, d'une strategie, d'un plan, d'un programme, d'un projet ou d'une activite, aux normes et textes juridiques pertinents. II est mene lors de !'execution ou de l'achevement d'une politique, d'une strategie, d'un plan, d'un programme, d'un projet ou d'une activite. Pour certains projets, le rapport d'EE peu~ se limiter a un AES ; dans d'autres cas, cet audit n'est que l'un des documents,,1. constitutifs de l'EE. J • ~2~ - Audit de conformite: audit mene lors de !'execution ou de l'achevement d'un projet pour fournir des informations environnementales et sociales systematiques sur le degre de conformite de !'execution d'un projet ou cahier des charges environnementales et sociales et plus generalement aux politiques, normes et autres textes juridiques pertinents dans le cadre dudit projet. - Bilan Environnemental et Social (BES) : resultat de la compilation et de !'analyse des donnees de surveillance et suivi internes fournis par les promoteurs et des activites de controle et/ou suivi exercees par l'organe national en charge de !'evaluation environnementale. II fait le point sur les impacts d'un projet ou d'une activite ainsi que sur l'efficacite des efforts fournis dans la mise en csuvre des mesures environnementales et sociales. Cahier des Charges Environnementales et Sociales : enumeration des clauses, conditions et modalites de mise en csuvre des obligations environnementales et sociales d'une politique, d'une strategie, d'un plan, d'un programme ou d'un projet. - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) : document contenant les orientations en matiere d'attenuation et/ou de renforcement des effets environnementaux et sociaux que pourrait generer sur le milieu recepteur la mise en csuvre d'une politique, d'une strategie, d'un plan, d'un programme ou d'un projet comportant plusieurs sous projets. - Cadre de Politique de Reinstallation des Populations (CPRP) : document contenant les orientations en matiere de compensation et d'appui economique des communautes et des personnes ou leurs ayants droits affectes par les politiques, strategies, plans, programmes, projets ou toutes autres activites. II donne les lignes directrices du developpement d'un Plan de Reinstallation, s'il y a lieu. - Autorisation Environnementale (AE) : autorisation delivree exclusivement par le Ministre charge de l'environnement a l'issue d'une procedure administrative d'evaluation environnementale ex-ante, pour notifier l'acceptabilite environnementale et sociale d'une politique, d'une strategie, d'un plan, d'un programme, d'un projet ou toute autre activite. - Certificat de Conformite Environnementale (CCE) : autorisation delivree exclusivement par le Ministre charge de l'environnement a l'issue d'une procedure administrative d'evaluation environnementale ex-post, pour notifier la conformite/ environnementale et sociale d'une politique, d'une strategie, d'un plan, d'u~ programme, d'un projet ou toute autre activite. ~3~ Composantes du projet: ce sont les installations/infrastructures associees directement au projet.de maniere significative et qui sont realisees ou modifiees dans le cadre du projet ou de l'activite. Convention de Partenariat : Accord conclu entre deux ou plusieurs parties en vue de produire certains effets juridiques, notamment creer des obligations, modifier ou eteindre des obligations preexistantes. Convention pour le controle de la mise en ceuvre du PGES : Accord entre le promoteur et l'Agence Guineenne d'Evaluations Environnementales et definissant les conditions de mise en ceuvre et de controle de mise en ceuvre du plan de gestion environnementale et sociale. ndefinit notamment les responsabilites et les obligations financieres du Promoteur. - Developpement Durable : le mode de developpement qui vise a satisfaire les besoins de developpement des generations presentes sans compromettre les capacites des generations futures a satisfaire les leurs. - Effet environnemental et social : toute modification de l'environnement biophysique et humain, negative ou positive, totale ou partielle, resultant de la mise en ceuvre d'une politique, d'une strategie, d'un plan, d'un programme ou d'un projet comportant plusieurs sous projets. - Environnement : ensemble des elements physiques, chimiques et biologiques, des facteurs sociaux et des relations dynamiques entretenues entre ces differentes composantes ; Evaluation Environnementale: ensemble des processus qui visent la prise en compte des enjeux environnementaux, socio-economiques et culturels ainsi que la gestion des risques, effets et impacts associes dans la planification ou le developpement d'operations de politiques, de strategies, de plans, de programmes, de projets ou de toutes autres activites. Elle vise a faciliter la planification d'un developpement durable et la prise de decision en general. L'evaluation environnementale et sociale prend en compte les risques et effets transfrontaliers et mondiaux potentiellement importants lies au projet, tels que les effets dus aux effluents et aux emissions, !'utilisation accrue ou la contamination des cours d'eau internationaux, les emissions de polluants atmospheriques a courte ou longue duree de vie, les questions d'adaptation et de resilience au changemy ~4~ climatique et d'attenuation de ses effets, et les effets sur les especes migratrices menacees ou en declin et leurs habitats. - Etude d'lmpact Environne'!lental et Social (EIES) : procedure administrative et technique qui permet !'identification, l'examen et !'evaluation prealable des risques et impacts potentiels positifs et negatifs qu'une activite ou qu'un projet envisage peut avoir sur son milieu d'insertion. o L'EIES peut etre detaillee lorsque les risques et impacts sont juges potentiellement importants, ii s'agit alors d'Etude d'lmpact Environnemental et Social detaillee. o Lorsque le projet ou l'activite a des risques et impacts d'importance mineure et n'est pas prevu pour etre realise dans une zone a risque ou ecologiquement sensible, ii s'agit d'une Etude d'lmpact Environnemental et Social Simplifiee ou Notice d'lmpact Environnemental et Social (NIES). - Evaluation Environnementale Strategique (EES) : procedure administrative et technique d'evaluation systemique (holistique) et interactif des effets environnementaux, economique et sociaux (negatifs et positifs) que pourrait generer sur le milieu d'accueil la mise en cauvre d'une politique, d'une strategie, d'un plan, ou d'un programme, ainsi que d'un projet comportant plusieurs sous-projets, des le debut du processus de developpement. Elle repose sur les principes de transparence, de precaution, de participation, et constitue un outil d'aide a la decision. - Impact Environnemental et Social : toute modification de l'environnement, negative ou benefique, totale ou partielle, directe et indirecte resultant des activites, produits ou services d'un organisme. II est determine en tenant compte de la valeur environnementale et/ou sociale des composantes environnementales et sociales affectees. - Inspection Environnementale : c'est une mission de l'Etat, ii s'agit d'une operation technico-juridique menee par l'organe national en charge de !'evaluation environnementale pour verifier la conformite des actions vis-a-vis du cadre legal et reglementaire applicable ainsi que des normes et standards internationalement reconnus. Elle se traduit par des actions d'inspection, programmees ou inopinees, menees selon une demarche bien definie. / f ~5~ - Personne Affectee par le Projet (PAP) : Toute personne affectee de maniere negative par le projet. Par consequent, ii s'agit de personnes qui du fait du Projet perdent des droits de propriete, d'usage, ou d'autres droits sur un batiment, des terres (residentielles, agricoles ou de paturage), des cultures annuelles ou perennes, ou tout autre bien meuble ou immeuble, en totalite ou en partie et de maniere permanente ou temporaire. Les PAP ne sont pas forcement tous deplaces du fait du Projet. - Personnes vulnerables: ce sont des personnes qui, du fait de leur sexe, de leur ethnie, de leur minorite, de leur age, de handicaps physiques ou mentaux, ou de facteurs economiques ou sociaux, peuvent se trouver affectees de maniere plus importante par le processus de deplacement et de reinstallation ou ont une capacite limitee a reclamer ou a beneficier de !'assistance a la reinstallation et a d'autres avantages. - Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) ou « Plan de Gestion Environnementale » ou «Plan d'Actions Environnementales » est un document definissant les mecanismes de mise en cauvre des mesures techniques, operationnelles, institutionnelles et de gestion, de correction et/ou d'attenuation et de renforcement, la gestion y compris les previsions temporelles et les estimations, la surveillance et le suivi des risques et impacts environnementaux et sociaux y compris la sante et la securite d'une politique, d'une strategie, d'un plan, d'un programme, d'un projet ou d'une activite lors de sa preparation, de son execution et pendant sa phase operationnelle et de fermeture. - Politique : Ligne d'action generale ou orientation globale proposee, qu'un gouvernement ou qu'une organisation suit ou suivra et qui guide la prise de decision en continu. - Politique de Reinstallation : document d'orientation qui definit les principes, les pratiques en matiere de compensation des Personnes Affectees par le Projet (PAP) et des ayants droit ainsi que les mesures d'accompagnement. - Plan : strategie ou conception prospective volontaire, souvent avec des priorites, options et mesures coordonnees qui developpent et mettent en cauvre une politique. - Plan de Gestion des Pestes et Pesticides (PGPP) : document prepare en vue de prevenir ou d'attenuer les effets des pestes et de !'utilisation des pesticides et engrais ou autres agrochimiques sur l'environnement biophysique et humai~ ~6~ - Plan de Reinstallation (PR) : document contenant les engagements en matiere de compensation et d'appui economique des PAP ou des ayants droit pour une politique, une strategie, un plan, un programme ou toute autre activite. o Le PR peut etre detaille. On parlera de Plan d'Action de Reinstallation (PAR) lorsque les impacts sont importants eUou touchent plus de 200 PAP. Le Plan de reinstallation peut etre abrege ; on parle de Plan Succinct de Reinstallation (PSR) lorsque les impacts sont mineurs eUou touchent mains de 200 PAP. Dans tous les cas, cela doit se faire conformement a la legislation nationale eUou les politiques des bailleurs qui en assurent le financement en tout ou partie. - Prescriptions environnementales et sociales : exigences ou recommandations sur les bonnes pratiques en matiere de gestion et preservation des ressources (eau, air, sol, vegetation, faune, biodiversite), de securite et sante, de securisation fonciere, du patrimoine culture!, du cadre de vie et de gestion des dechets que le promoteur doit respecter. Elles peuvent etre prescrites meme lorsque l'activite n'est pas assujettie a une evaluation environnementale. - Programme: Agenda organise et coherent ou calendrier d'engagements, de propositions, d'instruments eUou d'activites qui developpent et mettent en ceuvre une politique. - Projet : toute activite, installation, amenagement ou ouvrage, qui, en raison de sa nature, peut etre generateur de pollution ou de degradation de l'environnement. - Promoteur : toute personne physique ou morale auteur d'une demande d'autorisation administrative pour la realisation d'un programme, d'un plan, d'une politique ou d'un projet. - Risque environnemental et social : combinaison de la probabilite de la survenue de certains dangers et de la gravite des impacts dus a cette survenue. - Changements climatiques : changements de climat qui est attribue directement ou indirectement a une activite humaine alterant la composition de !'atmosphere ( mondiale et qui vient s'ajouter a la variabilite de climat observee au cours des period~ corn parables. ~7~ TITRE 11: PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES La procedure est instruite en fonction des outils notamment !'Evaluation Environnementale Strategique y compris le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale, le Cadre Politique de Reinstallation des Populations, l'Etude d'lmpact Environnemental et Social, l'Audit Environnemental et Social ainsi que d'autres documents associes que sont le Plan de Gestion des Pestes et Pesticides, le Plan d'Action de Reinstallation, le Plan Succinct de Reinstallation, le Plan de Dangers, le Plan de Gestion des Risques, le Plan Hygiene, Sante et Securite, le Plan de Restauration, le Plan de Rehabilitation, le Plan de fermeture des Sites, le Plan de Gestion de Dechets, le Cadre Fonctionnel, ou tout al:Jtre document annexe aux rapports d'evaluations environnementales et sociales. Elle prend aussi en compte les modalites de conduite des missions de verification de terrain, d'audience publique, de controle de la mise en reuvre des plans de gestion environnementale et sociale et d'inspection environnementale. Lorsque, l'activite est financee en tout ou partie, par des ressources acquises aupres de partenaires bilateraux ou multilateraux, disposant des normes en matiere d'evaluation environnementale et sociale, ii peut etre adopte une approche commune pour evaluer et gerer les risques, effets et impacts environnementaux et sociaux en prenant en compte les exigences raisonnables desdits partenaires. La finalite de l'approche commune est de garantir au mieux la protection de !'Environnement en mettant en reuvre les normes les plus elevees en la matiere. Chapitre 1 : Evaluation Environnementale Strategique

Article 4 : L'Evaluation Environnementale Strategique (EES) est realisee par tout promoteur qui initie une Politique, une Strategie, un Plan, un Programme ou un Projet comportant plusieurs sous-projets, dont les localisations precises ne sont pas determinees et pouvant avoir des effets environnementaux et sociaux. L'EES a notamment pour finalite de favoriser une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux, dont ceux lies aux changements climatiques, a la perte de la biodiversite, a la securite, a la sante humaine et autres especes vivantes, a la preservation du cadre de vie, a la lutte contre les pollutions et nuisances, a la perte des ressources economiques, a la perte ou deterioration du patrimoine culture!. Elle a pour objectif la prise en compte des impacts cumulatifs pour une meilleure vision d'ensemble et de respect des principes du developpement durable. Elle definit, le cas echeant, les ~ conditions d'acceptabilite environnementale, economique et sociale des activites ~ ~8~ decouleront des Politiques, Strategies, Plans, Programmes et Projets faisant objet de !'evaluation.

Article 5 : Sont soumis a l'EES, l~s Politiques, les Strategies, les Plans, les Programmes et les Projets comportant plusieurs sous-projets et portant entre autres sur les forets, les aires protegees, le developpement rural (agriculture, sylviculture foresterie, peche et elevage), l'energie, le petrole, les mines, les industries, les infrastructures de transport, les infrastructures socio-economiques (education, sante, hydraulique, hotellerie, marches ... ), l'amenagement du territoire (schema directeur, schema d'amenagement foncier, plan de developpement regional, plan de developpement communal, plan de developpement urbain et rural), les telecommuni~tions, le tourisme, le patrimoine culture!, etc. L'EES est aussi requise lors de toute modification substantielle des documents de Politiques, Strategies, Plans, Programme ou Projet comportant plusieurs sous-projets.

Article 6 : Les etapes de la procedure administrative d'Evaluation Environnementale Strategique sont : - La Declaration de l'avis de projet de PPP; - Le tri preliminaire (screening); - L'elaboration de termes de reference et cadrage (scoping) ; La realisation de !'Evaluation Environnementale Strategique proprement dite ; - L'analyse du rapport ; - La prise de decision; - La mise en reuvre et suivi-evaluation.

Article 7 : Tout promoteur d'une Politique, d'une Strategie, d'un Plan, d'un Programme ou d'un Projet comportant plusieurs sous-projets devant faire l'objet d'une Evaluation Environnementale Strategique (EES) est tenu de deposer aupres du Ministere en charge de !'Environnement, une Declaration d'avis de projet accompagnee d'une demande de realisation de l'etude. La Declaration de l'avis de projet de PPP est un document qui decrit de fac;on succincte la Politique, la Strategie, le Plan, le Programme ou le Projet comportant plusieurs sous- projets.

Article 8 : A la reception du document de Declaration de l'avis de projet, l'AGEE procede/ au tri preliminaire parses services techniques, qui consiste a !'analyse du document a, ~9~ de determiner la necessite ou non de la realisation de !'Evaluation Environnementale Strategique. L'avis du Directeur General de l'f'-GEE pour la realisation ou non de l'EES, parvient au promoteur de la Politique, la Strategie, le Plan, le Programme ou le Projet comportant plusieurs sous-projets, dans un delai de quinze (15) jours ouvres apres reception de la Declaration d'avis.

Article 9 : A la reception de l'avis sur la necessite de realiser une Evaluation Environnementale Strategique dans le cadre de la Politique, la Strategie, le Plan, le Programme ou le Projet comportant plusieurs sous-projets, le promoteur est tenu d'elaborer et de transmettre a !'AGEE, les Termes de Reference de l'etude. L'AGEE precede a l'examen du rapport de cadrage et des Termes de Reference et prepare un avis a la signature de son Directeur qui fait part de son appreciation au promoteur dans un delai de quinze (15) jours ouvres.

Article 1O : La realisation de !'Evaluation Environnementale Strategique est a la charge du promoteur. II fait recours a un consultant agree par le Ministere en charge de !'Environnement, pour !'executer conformement aux termes de reference valides. Lorsque le Consultant ou le Cabinet n'est pas de droit guineen, celui-ci est tenu de s'adjoindre les services d'un Consultant ou d'un Cabinet de droit guineen pour !'execution de l'etude. L'etude aboutit a la production d'un Rapport d'Evaluation Environnementale Strategique (REES) qui est soumis au Ministere en charge de !'Environnement pour analyse et prise de decision finale.

Article 11 : L'analyse du REES permet de verifier, du point de vue technique et scientifique la pertinence, la qualite des informations recueillies, la validite des donnees fournies et les methodes techniques et scientifiques utilisees. L'AGEE soumet le REES pour examen au Comite Technique d'Analyse Environnementale (CTAE) cree a cet effet, par arrete du Ministre en charge de !'Environnement. Les frais relatifs a la prise en charge des travaux du CTAE sent a la charge du promoteur Le rapport final d'EES integrant les commentaires et observations du CTAE est transmi~ r;;-- au Ministre en charge de !'Environnement qui dispose d'un delai de quatorze (14) jour~ ouvres pour prise de decision finale. ~ 10 ~ Lorsque la decision du Ministre en charge de !'Environnement est favorable, une autorisation environnementale est delivree. Un cahier de charges eUou une convention sent elabores a cet effet, dent le suivi de la mise en reuvre est assure par les charges de dossiers designes par le Directeur General de !'AGEE.

Article 12 : Le contenu d'un rapport d'Evaluation Environnementale strategique comporte obligatoirement : Un resume executif ou resume non technique ; - Une introduction incluant le contexte et justification de l'EES ; - Le contexte relatif a la Politique, a la Strategie, au Plan, au Programme et au Projet comportant plusieurs sous-projets. Cette section comprend des renseignements sur la raison pour laquelle la planification est envisagee. - Une description detaillee de la Politique, de la Strategie, du Plan, du Programme et du Projet comportant plusieurs sous-projets (objectifs, resultats attendus, budget, duree, etc.) ; Une presentation des resultats directs et indirects de l'EES ; - Une description complete de la situation de reference (environnementale, sociale, economique, culturelle, patrimoniale, paysagere), indiquant notamment les autres Politique, a la Strategie, au Plan, au Programme et au Projet comportant plusieurs sous-projets intervenant sur la zone ou interagissant avec ce qui est propose. - Une portee de !'evaluation : cette section fait ressortir le point central de !'evaluation, la structure de !'analyse et la maniere dent la Politique, la Strategie, le Plan, le Programme et le Projet comportant plusieurs sous-projets sera evalue. La presentation de cette section se fonde sur la description du projet de Politique, de Strategie, du Plan, du Programme et du Projet comportant plusieurs sous- projets, mais elle doit aussi expliquer ce qui se passerait si ledit projet n'etait pas mis en reuvre ainsi que les solutions de rechanges possibles. - Les incidences potentielles sur l'environnement et !'analyse du projet de Politique, Strategie, Plan, Programme et Projet comportant plusieurs sous-projets. La portee et la nature de ces interactions environnementales et sociales doivent etre . evaluees. - Une planification d'adaptation et de resilience au changement climatique et d'attenuation de ses effets sur les especes migratrices menacees ou en declin, leurs habitats et la biodiversite en general. / - Les effets sur le Genre et les personnes vulnerable~ ~ 11 ~ - Une proposition de mesures de gestion des impacts environnementaux et sociaux devant etre integrees au document soumis a !'evaluation, y compris des mesures techniques, juridiques (legales et reglementaires), institutionnelles et de renforcement des capacites. Une proposition d'un mecanisme de suivi-evaluation et rapportage de la mise en oouvre des mesures et recommandations. - Une conclusion; - Les annexes.

Article 13 : Le Plan Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (PCGES) issu de l'EES vaut cahier des charges environnementales et sociales dont la mise en oouvre incombe au promoteur. Ce dernier est tenu de transmettre au Ministre en charge de !'Environnement avec ampliation a l'AGEE et autres services concernes les rapports periodiques d'execution dudit Cahier des charges. L'AGEE et le Ministere de tutelle exercent le suivi/controle environnemental du Cahier des Charges Environnementales et Sociales (CCES). L'AGEE rend compte du suivi/controle au Ministre en charge de !'Environnement.

Article 14 : L'obtention de l'autorisation environnementale ne prejuge pas de la conformite environnementale des projets qui decoulent des documents de Politique, de Strategie, de Plan, de Programme ou de Projet comportant plusieurs sous-projets ayant fait l'objet d'une Evaluation Environnementale Strategique. Les projets decoulant des Politiques, des Strategies, des Plans, des Programmes et des Projets comportant plusieurs sous-projets sont assujettis a !'evaluation environnementale appropriee (Etude d'impact environnemental et social detaillee, Etude d'impact environnemental et social simplifiee ou notice d'impact, ou des prescriptions environnementales et sociales) avant leur autorisation et mise en oouvre. Chapitre 2 : Du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale Le CGES s'applique aux grands projets comprenant plusieurs sous-projets dent les sites~ d'implantation ne sont pas identifies. Son elaboration et sa validation sont soumises a '.j,J meme procedure que les EES. ~ 12 ~ Chapitre 3 : Etude d'lmpact Environnemental et Social

Article 15: Est soumis a une Etude d'lmpact Environnement et Social (EIES) prealable, tout projet de developpement, de realisation d'ouvrage ou d'exploitation qui risque de porter atteinte c) l'environnement et classe dans l'une des categories ci-dessous : - Categorie A: Les projets ou activites a risque eleve et susceptibles d'avoir des impacts et/ou risques tres negatifs, generalement irreversibles, le plus souvent ressentis dans une zone plus vaste que les sites faisant l'objet de ces projets. Ces projets sont soumis a une Etude d'lmpact Environnemental et Social detaillee (EIES) - Categorie B : Les projets ou activites a risque important et dont les impacts negatifs sur l'environnement sont mains graves que ceux des projets de la categorie A. Ce sont des projets pouvant avoir des impacts facilement identifiables et limites et dont les moyens de leur attenuation sont generalement connus. Ces projets sont soumis a une Etude d'lmpact Environnemental et Social Simplifiee ou Notice d'lmpact Environnemental et Social (NIES). - Categorie C : Les projets ou activites a risque modere voire faible et dont les impacts negatifs sont mineurs, sur l'environnement biophysique et humain. Ces projets font l'objet de prescriptions environnementales et sociales. - Categorie D : Les projets ou activites dont les impacts negatifs sont insignifiants, sur l'environnement biophysique et humain. Ces projets sont mis en ceuvre sans mesures specifiques. Un projet initialement classe dans une categorie inferieure peut etre ramene a un niveau superieur en raison notamment des enjeux environnementaux et sociaux associes, de la zone d'insertion du projet ou encore en raison de modifications substantielles apportees au projet initial. La categorisation peut etre revue en tenant compte des dispositions de l'approche commune. La liste des projets ou activites par categorie est annexee au present arrete et en fait partie integrante.

Article 16: Les etapes de la procedure relative a l'Etude d'lmpact Environnemental et ~ Social sont : -;/ff - L'avis de projet ~ 13 ~ - Le tri preliminaire; - L'elaboration du cadrage (scoping) et des Termes de Reference; - La realisation de l'etude; - L'exame_n/analyse du rapport; - La prise de decision; La mise en reuvre; - La surveillance et suivi environnemental, et le controle.

Article 17 : Tout promoteur d'un projet de developpement ou de realisation d'ouvrages ou d'exploitation qui risque de porter atteinte a l'environnement est tenu de deposer aupres du Ministere en charge de l'environnement, avec copie a l'AGEE, un avis de projet qui doit comporter une description succincte du projet, de son emplacement, des impacts environnementaux potentiels (positifs et negatifs), des cartes, plans, croquis et autres documents pertinents permettant de bien situer le projet dans son contexte. Cette demande doit etre accompagnee des termes de reference de ladite Etude. Le cas echeant, les TdR doivent tenir compte des conclusions de toute evaluation environnementale strategique effectuee dans le cadre de !'elaboration du programme duquel decoule le projet. Dans un delai de cinq (05) jours ouvres, l'AGEE precede au tri preliminaire et propose une categorisation du projet ou de l'activite au Ministre en charge de !'Environnement qui en fait part au promoteur dans un delai de sept (7) jours ouvres. Pour les projets classes dans la categorie C, l'AGEE elabore, apres reglement des frais y afferents, les prescriptions environnementales et sociales qui sont endossees par le promoteur. Ce dernier doit s'engager a mettre en reuvre les cahiers de charges environnementales et sociales et en rend compte par la transmission des rapports periodiques de mise en reuvre a l'AGEE et au Ministere de tutelle. L'AGEE peut toutefois, apres examen de l'avis du projet propose au Ministre en charge de !'Environnement un changement de categorie conformement aux dispositions de !'article 15 ci-dessus. Dans ce cas, le projet est soumis a la procedure prevue pour la categorie determinee.

Article18 : Lorsque le projet ou l'activite proposee est de la categorie A, ii est assujetti a une etude d'impact environnemental et social detaillee. Dans ce cas le promoteur precede au cadrage environnemental et social assorti d~rojet de termes de reference qu'il transmet au Ministre en charge de l'Environneme~ ~ 14 ~ Le cadrage environnemental est un processus d'analyse qui doit aboutir a !'identification des enjeux environnementaux et sociaux majeurs et autres particularites du projet et de son milieu d'insertion, a prendre en compte dans les termes de reference de l'EIES. Lorsque le projet ou l'activite proposee est de la categorie B, ii est assujetti a une etude d'impact environnemental et social simplifiee ou une notice d'impact. Dans ce cas le promoteur precede a !'elaboration du projet de termes de reference qu'il transmet au Ministre en charge de !'Environnement. Par la suite, l'AGEE s'assure de la prise en compte effective de !'ensemble des enjeux environnementaux et sociaux majeurs dans le projet de termes de reference, a travers des observations de terrain et des consultations ciblees, avant de pr~ceder a la validation de celui-ci. Dans un delai maximum de dix (10) jours ouvres a compter de la date de reception, l'AGEE precede a l'examen dudit document en vue de donner son avis au Ministre en charge de !'Environnement. L'AGEE fait suite de ses appreciations au promoteur ou son mandataire dans un delai de quatorze (14) jours ouvres a compter de la date de reception des TdR. Les TdR doivent egalement prevoir un delai raisonnable dans lequel l'etude d'impact doit etre transmise au Ministre en charge de !'Environnement. A defaut par l'initiateur de transmettre l'etude dans ce delai, le Ministre peut exiger !'actualisation des TdR.

Article 19 : Le promoteur est responsable de la realisation de l'Etude d'lmpact Environnemental et Social. II peut faire recours a un consultant agree par le Ministere en charge de !'Environnement, pour !'executer conformement aux termes de reference valides. Lorsque le consultant ou le cabinet retenu n'est pas de droit guineen, celui-ci est tenu de s'adjoindre les services d'un consultant ou cabinet de droit guineen agree par le Ministere en charge de !'Environnement, pour !'execution de l'etude. Le promoteur du projet doit initier le processus de communication de maniere a informer et sensibiliser toutes les parties prenantes (autorites administratives locales, autorites traditionnelles et religieuses, leaders d'opinion, ONG et populations locales) les syndicats sur les activites devant etre menees lors de la mise en c:euvre de son projet. L'etude d'impact doit considerer les interets, les valeurs et les preoccupations d~~ ~ populations locales et rendre compte de leur implication dans le processus d~ planification du projet. ~ 15 ~ Tout comme lors de la realisation de l'EIES, une approche participative et communicationnelle permettra d'assurer une insertion sociale du projet a travers la mise en reuvre effective et efficace des mesures proposees dans le PGES Le REIES issu de l'etude est soumis au Ministere en charge de !'Environnement pour examen et validation . A defaut, le Ministre peut exiger des etudes complementaire ou !'abandon d'une partie du projet ou le changement de son lieu d'implantation.

Article 20 : L'analyse du rapport d'EIES permet de verifier, du point de vue technique et scientifique, le bien-fonde de son contenu ainsi que l'acceptabilite des impacts du projet au regard de ses benefices. Elle est realisee par l'AGEE et le Ministere de tutelle avec l'appui, dans le cas des projets de categorie A et B, du CTAE mis en place par arrete du Ministre en charge de l'environnement sur proposition du Directeur General de l'AGEE. La composition du comite tient compte des differents acteurs responsables des activites prevues dans le cadre du projet ainsi que de la societe civile. II regroupe ainsi un large eventail d'acteurs dans le cas des projets de categorie A. II est plus cible dans le cas des projets de categorie B. La session de validation dudit rapport se tient au niveau central. Elle peut aussi se tenir dans la zone ou region d'implantation des activites. La session du CTAE est precedee d'une analyse de recevabilite realisee sur la base de a la conformite aux TdR et la presente procedure ainsi que d'une mission de verification et de consultation publique conduite par l'AGEE. Le processus d'examen et validation est realise dans un delai de quarante (40) jours ouvres a compter de la date de la reception du REIES. Ce delai ne tient pas compte du temps pris par le promoteur pour repondre aux commentaires et demande d'informations complementaires ainsi que pour mettre a disposition les moyens financiers a indispensables la poursuite du processus. Les frais relatifs a la prise en charge de la m1ss1on de verification de terrain, de l'enqueteur, de la consultation publique, des travaux du CTAE (tenue de la session du CTAE et de la session de verification de la prise en compte des suggestions et recommandations du CTAE par les Consultants), sont a la charge du promoteur et sont integralement verses a l'AGEE avant la mission et la session du comite. Chaque membre reyoit le meme traitement independamment de son lieu de residence. Le rapport provisoire et le rapport definitif sont rendus publics par l'AGEE notamment par publication sur son site, afin d'en informer les acteurs interes~ II est cree a cet effet un registre national des rapports d'evaluation environnementa~ ~ 16 ~

Article 21 : Lorsque le Rapport d'~tude d'lmpact Environnemental et Social ne traite pas de maniere satisfaisante des impacts environnementaux et sociaux qu'il doit aborder selon les TdR ou ne tient pas compte de maniere satisfaisante des observations et des enjeux souleves lors de la session du CTAE ou par l'AGEE, le Ministre en charge de !'Environnement fait part a l'initiateur du projet de ses constatations et lui indique les questions auxquelles ii doit repondre dans son etude afin qu'elle soit recevable. Le rapport amende est directement soumis a l'AGEE pour verification. Elle peut se faire assister par le Ministere de tutelle et d'autres services et/ou personnes competentes. Lorsque le Ministre juge le rapport non recevable malgre les reponses fournies par l'initiateur du projet, ii lui transmet un avis motive a cet egard. Cet avis met fin a !'evaluation environnementale du projet. Toute etude d'impact environnemental et social realisee sans !'execution du projet apres trois (3) annees est declaree caduque et le promoteur est invite a actualiser son etude.

Article 22 : Le rapport final de l'EIES accompagne par les proces-verbaux des sessions du CTAE et de !'audience publique sont transmis au Ministre en charge de !'Environnement qui dispose d'un delai de sept (7) jours pour la prise de decision finale. Le Certificat de Conformite Environnementale (CCE) est delivre pour une duree d'une annee par le Ministre en charge de !'Environnement, renouvelable pour les projets de categorie A. L'Autorisation Environnementale (AE) est delivree pour une duree d'une annee par le Ministre en charge de !'Environnement, renouvelable pour les projets de categorie B. Un Cahier des Charges Environnementales et Sociales (CCES) et un protocole d'appui de l'AGEE pour le controle de la mise en csuvre dudit CCES sont elabores et signes par le promoteur et l'AGEE avant la delivrance de l'Avis de Conformite Environnementale (ACE). L'Avis est delivre, par l'AGEE pour une duree d'une annee, renouvelable pour les projets de categorie C. Pour obtenir l'avis de conformite environnementale, le promoteur adressera une demande au Directeur Generale de l'AGEE avec transmission de l'etude de faisabilite de son projet, le titre de propriete du site du projet, le registre du commerce et de credit mobilier (RCCM) et l'acte d'autorisation de la tutelle du projet. L'Audit environnemental intervient a la troisieme annee du renouvelement du CCE. L'examen et la validation de !'Audit sont effectues conformement au chapitre 4 du prese~ Arrete. ~ 17 ~

Article 23 : Le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) issu de l'Etude d'lmpact Environnemental et social vaut cahier des charges environnementales et sociales (CCES) dont la mise en cauvre incombe au promoteur. A cet effet, les entreprises adjudicataires a travers le promoteur, doivent soumettre a l'AGEE et au ministere de tutelle un PGES chantier pour approbation avant le debut des activites. Le promoteur est tenu de transmettre au Ministre en charge de !'Environnement avec ampliation al'AGEE et au Ministere de tutelle, les rapports periodiques semestriels d'execution dud it PGES. Ce rapport presente les resultats de surveillance et suivi realises par les entreprises, les bureaux de controle des travaux ainsi que de l'entite responsable des questions environnementales et/ou sociales du promoteur. L'AGEE et le Ministere de tutelle exercent le controle environnemental et social de la mise en cauvre du PGES (appele aussi Suivi PGES). L'AGEE rend compte de ce controle (suivi PGES) au Ministre en charge de !'Environnement. L'AGEE est appuyee dans sa mission de suivi de mise en cauvre des PGES par des Comites Prefectoraux de Suivi Environnemental et Social (CPSES), mis en place par arrete du Ministre en Charge de !'Environnement. La mission attribuee au CPSES est d'assurer un suivi de proximite pour certaines composantes environnementales et sociales, ainsi que la gestion des plaintes et la prevention des conflits lies aux projets des entreprises en activites sur leurs territoires.

Article 24 : Le contenu d'un rapport d'Etude d'lmpact Environnemental et Social detaillee doit comprendre principalement : - Un resume non technique qui donne une synthese succincte des renseignements fournis au titre des chapitres allant de la description du projet au Plan de Gestion Environnementale et Sociale; - Une introduction qui presente les grandes lignes du rapport ; - Le contexte et la justification du projet, les objectifs et resultats attendus du projet; - Une presentation de la methodologie ; - Une description et analyse comparative des solutions de rechange ; - Une description des differentes variantes possibles de realisation du projet en termes de localisation geographique (site, corridor, zone}, de disponibilites / technologiques (precedes, modes d'exploitation) ou de techniquei ~ 18 ~ operationnelles, ainsi qu'une comparaison de ces variantes et la justification de la variante retenue .. - Une description complete du projet, comprenant les activites, les amenagements connexes et les travaux prevus pendant les phases de construction, d'exploitation et de fetmeture, ainsi qu'une description des rejets, incluant les equipements et les installations qui leur sont associes. Cette description comprend aussi une estimation des coots du projet et le calendrier de realisation selon les differentes phases, la determination des limites geographiques de la zone du projet; - Une analyse du cadre, politique, juridique et institutionnel du projet ; - Une analyse de l'etat initial. du site et de son environnement : collecte de donnees de base sur les ressources en eau, le sol, l'air, les changements climatiques, la flore, la faune, la diversite-biologique, les parametres physico-chimiques, microbiologiques, des conditions socio-economiques, les sites d'heritage culturels et archeologiques etc. ; - Une description des mesures et initiative en matiere d'adaptation et de resilience au changement climatique et d'attenuation de ses effets sur la biodiversite, particulierement les especes menacees ou en declin et leurs habitats ; - Les resultats des consultations publiques avec une description des methodes et processus appliques ; - Identification et evaluation des risques et impacts environnementaux et sociaux (positifs ou negatifs ; directs, indirects ou cumulatifs a court, moyen et a long terme) lies a la mise en ceuvre du projet suivant ses differentes phases ; - Evaluation des emissions de gaz a effet de serre ; Evaluation des pertes de biodiversite et des services ecosystemiques conformement a la hierarchie des attenuations (eviter, attenuer, compenser et assurer un gain net) ; - Les effets sur le Genre et les personnes vulnerables; - Evaluation des effets cumulatifs sur les principales composantes valorisees; - Une proposition des mesures d'attenuation et de compensation des risques et impacts negatifs et bonification des impacts positifs ainsi que des mesures specifiques a la reduction des gaz a effet de serre et a !'adaptation ; - Elaboration des mesures de compensations des pertes de biodiversite si possible sous forme d'offset ; ~ - Un plan d'engagement des Parties PrenantesjA ~ 19 ~ - Le mecanisme de gestion des plaintes ; - Un Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) qui comprend un programme d'attenuation et/ou de bonification des impacts, un programme de surveillance environnementale, un programme du suivi environnemental, un programme de renforcement des capacites des acteurs et une synthese des couts des differents programmes ; - Un Plan d'Action de Reinstallation et de Compensation si necessaire ; - Un Plan de Rehabilitation et de Fermeture; - Un Plan de Gestion des risques, dangers, Catastrophes et des Urgences Environnementales : - Un plan de Gestion des Dechets ; - Un Plan de Gestion de !'heritage cultural ainsi que tous autres plans associes ; - Une conclusion generale de l'etude; - Les annexes sont composes des documents complementaires (les termes de reference de l'EIE et/ou des etudes complementaires, les proces-verbaux de consultation publique) elabores dans le cadre de l'Etude d'lmpact Environnemental et Social, les cartes, les dessins, les images, les resultats de laboratoire, les rapports photographiques et les articles juges importants pour la comprehension du travail ; les References bibliographiques ; les references professionnelles des experts cles ayant realises les differentes parties de l'Etude , etc. La mise en reuvre des programmes de surveillance interne et suivi environnemental est de la responsabilite du Promoteur. Les dispositions concernant le contenu et le rapportage de la surveillance et le suivi environnemental seront fixees par decision du Ministre en charge de !'Environnement. Dans le cas des REIES deja valides sans plan de rehabilitation, le promoteur ou maitre d'ouvrage devra soumettre ledit plan pour examen et validation a une commission technique composee des cadres Ministere de !'Environnement et du Developpement Durable et du Ministere sectoriel concerne sous la coordination de l'AGEE. Les frais de cette commission technique sont entierement a la charge du promoteur ou le maitre d'ouvrage.

Article 25 : L'Etude d'lmpact Environnemental et Social Si~ lifiee ou Notice d'impact Environnemental et Social (NIES) doit contenir au minimum fa ~ 20 ~ - Introduction ; - Contexte et justification ; - Description du projet ; Analyse sommaire du cadre politique, juridique et institutionnel en lien avec le projet: - Description de l'environnement du site du projet ; - Identification et analyse des impacts du projet sur l'environnement biophysique et humain; - Evaluation des emissions de gaz a effet de serre ; - Plan de gestion environnementale et sociale qui comprend : a. Mesures d'evitement, d'optimisation, d'attenuation et de compensation envisagees ; b. Programme de surveillance et de suivi ; c. Plan de rehabilitation du site a la fin du projet; d. Plan succinct de reinstallation si necessaire ; e. Mecanisme de gestion des plaintes ; f. Le programme de sensibilisation et d'information a !'intention des parties prenantes notamment : les populations riveraines , les employes, les sous-traitants ainsi que des services competents etc. : - Conclusion ; - Reference bibliographique ; - Annexes (Termes de reference tout autres documents outils etc.).

Article 26 : Tout projet public au prive dent la realisation occasionne le deplacement involontaire physique, economique au une restriction d'acces est tenu d'elaborer un plan de reinstallation qui peut etre un plan d'action de reinstallation (PAR) si le nombre de personnes affectees depasse deux-cent (200), un plan succinct de reinstallation lorsque ce nombre est compris entre cinquante (50) et cent quatre-vingt-dix-neuf (199) personnes, au un cadre fonctionnel de compensation au de relocalisation lorsque le projet va engendrer une restriction d'acces. lls sent precedes le cas echeant par une evaluation sociale et economique. Lorsque le nombre de PAP (deplaces physiques et/au economique) est inferieur a cinquante (50) personnes, les mesures et les modalites de la reinstallation sont integrees dans le Rapport d'Etude d'lmpact Environnemental et Social. Par centre lorsque le nombre de PAP (deplaces physiques et/ou economique) e~~~ superieur a cinquante (50) les mesures et les modalites de la reinstallation feront l'obj~ ~ 21 ~ d'un rapport specifique complementaire au rapport d'EIES. Ce rapport sera valide en memes temps que le REJES dent ii est partie integrante. Dans le cas des REIES deja valid_es sans le PAR, le promoteur ou maitre d'ouvrage devra suivre la meme procedure qu'une etude d'impact environnemental et social (EIES).

Article 27 : Le contenu minimum d'un Plan d'Action de Reinstallation (PAR) est : Un resume non technique y compris une fiche signaletique de compensation precisant notamment le nombre de personnes beneficiaires, les categories de biens a compenser, le coot global ; - Une introduction; Une description du projet avec la mise en evidence des activites pouvant occasionner les deplacements involontaires ; - Une presentation de la legislation/reglementation applicable en matiere d'expropriation pour cause d'utilite publique, du fancier, de protection sociale et de compensation specifique relative au secteur du projet ; - Une description de la methodologie du processus de compensation ; Une description des conditions biophysiques, demographiques et socio- economiques de la zone (s) concernee (s) ; - Une evaluation des biens qui seront affectes et le taux de compensation ; - Les criteres d'eligibilite et d'indemnisation ; - Le mecanisme de gestion des plaintes et de reclamations ; - Le suivi et evaluation; - La consultation de personnes affectees par les travaux ; - Les responsabilites pour la mise en cauvre du calendrier d'execution du PAR ; - Le budget previsionnel et mecanisme pour le financement de la reinstallation ; - Conclusion; - References bibliographiques; - Annexes.

Article 28 : Le contenu minimum d'un PSR est : - Un resume non technique; - Une introduction qui comprend le contexte de l'etude, les objectifs ainsi que la methodologie ; - Une description sommaire du projet; - Une description des conditions demographiques et socioeconomiques de la zone concernee ; ~ - Le cadre juridique de la reinstallatio~ ~22 ~ - Les impacts potentiels (activites sources d'impacts, les besoins en terre des populations affectees par le projet) ; - L'enquete socio-economique; L'Evaluation des biens qui seront affectes et ainsi que des coots de compensation ; Les procedures de gestion des plaintes; - Les coots et calendrier d'execution ; - Le suivi-evaluation; - References bibliographiques; - Annexes.

Article 29 : Dans le cadre de la rei.nstallation des populations affectees par les travaux, la compensation et/au l'indemnisation ne peut exceder six (6) mois apres l'inventaire des biens.

Article 30: Le rapport final d'EIES, de PAR et du PSR ainsi les plans de rehabilitation sont conserves par l'AGEE en version papier et en version numerique. lls sent rendus publics par tout moyen et peuvent etre consultes par toute personne physique au morale qui en exprime le besoin. Certains details techniques de precedes peuvent etre soustraits a !'information du public sur requete motivee du promoteur jugee acceptable par l'AGEE.

Article 31 : exploitation artisanale Les exploitants artisanaux situes en dehors des zones sensibles sont soumis a !'elaboration d'un Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) integrant un plan de rehabilitation. II aboutit a l'obtention d'une autorisation environnementale delivree par le Ministre en charge de l'environnement, apres examen et validation par une commission restreinte sous la coordination de l'AGEE. Le PGES tient lieu d'engagement pour le promoteur ou maitre d'ouvrage. Les frais de validation du PGES sont a la charge du promoteur.

Article 32 : Cahiers des charges environnementales et sociales (CCES) Les cahiers des charges environnementales et sociales s'appliquent aux projets de categorie C. 11s correspondent aux projets et initiatives a petites echelles ayant des~ impacts environnementaux et sociaux negligeables et situes en dehors des zone? sensibles. ~ 23 ~ L'elaboration des CCES se fait a travers la fiche de declaration d'impact environnemental et social et aboutit a l'obtention d'un avis de conformite environnementale et sociale qui est signe par le Directeur General de l'AGEE apres examen et validation par une commission restreinte sous la coordination d'un Directeur Technique. Le cahier des Charges Environnementales et Sociales tient lieu d'engagement pour le promoteur ou maitre d'ouvrage. Les contenus types de la declaration d'impact environnemental et social et du Cahier des Charges sont fournies par l'Agence Guineenne d'Evaluations Environnementales. Chapitre 4 : Audit Environneme~tal et Social

Article 33 : L'execution de toute operation realisee dans le cadre d'un projet ou activite • assujettie a une Evaluation Environnementale et Sociale fait l'objet d'un audit environnemental et social. II vise a evaluer la conformite d'une activite par rapport a la reglementation en vigueur et determinant les impacts reels et les risques que tout ou partie de ses activites generent, directement ou indirectement, sur l'environnement biophysique et humain y compris sur la sante, la securite, le cadre de vie et le bien-etre des populations, ainsi que sur leurs biens et moyens d'existence.

Article 34 : Sant soumis a l'audit environnemental et social tous les trois (3) ans, les ouvrages, les entreprises, les activites, parties ou combinaisons de celles-ci, de droit public ou prive, de la Categorie A.

Article 35 : Sont soumis a l'audit environnemental et social tous les cinq (5) ans, les ouvrages, les entreprises, les activites, parties ou combinaisons de celles-ci, de droit public ou prive, de la Categorie B. Est egalement soumis a l'audit environnemental et social assorti d'un plan de mise en conformite sous forme d'un PGES, tout projet ou entreprise en etat de fonctionnement, n'ayant pas realise une evaluation environnementale et sociale prealable avant son implantation. Toutefois, !'article 203 du Code de l'environnement s'applique a ces categories de projets ou entreprises.

Article 36 : Nonobstant les dispositions des articles 32 et 33 ci-dessus, le Ministre en charge de l'environnement peut exiger a tout moment, un audit environnemental et social lorsqu'il estime que cela est necessaire. Les delais prevus aux articles 31 et 32 peuvent etre raccourcis lorsque les textes sectoriels qui encadrent l'activite, prevoient des exigences plus eleve, . ~ 24 ~

Article 37 : L'Audit de la mise en conformite vise a verifier la conformite d'une activite aux textes et normes en matiere d'evaluation environnementale et sociale. II constitue un outil de gestion permettant d'integrer les questions juridiques en matiere d'environnement dans la gestion globale d'un projet ou toute autre activite au meme titre que la qualite et la secu rite.

Article 38 : L'Audit de mise en conformite est sanctionne par la delivrance d'un Certificat d'Audit Environnemental (CAE). Les etapes de sa realisation comprennent : - Le cadrage de l'audit ; - L'elaboration des Termes de Reference; - La realisation de !'audit; - L'analyse du rapport d'audit; La prise de decision finale ; - Le suivi et controle environnemental et social.

Article 39 : Tout promoteur/entreprise/organisme devant realiser un audit environnemental de mise en conformite de son projet ou activite est tenu de deposer aupres du Ministere en charge de !'Environnement, une demande accompagnee d'un projet de Termes de Reference dudit audit.

Article 40 : Le Ministere en charge de !'Environnement et le Ministere de tutelle, atravers l'AGEE procedent au cadrage des termes de references de l'audit pour transmettre ensuite au promoteur, des Termes de References validees, dans un delai de quatorze (14) jours ouvres pour les projets de la categorie A et sept (7) jours ouvres pour les projets de la categorie B, a compter de la date de reception desdits termes de reference.

Article 41 : Le promoteur/entreprise/organisme est responsable de la realisation de l'Audit Environnemental et Social. II peut faire recours a un consultant agree par le Ministere en charge de !'Environnement, pour !'executer conformement aux termes de reference valides. Lorsque le consultant retenu n'est pas de droit guineen, ii doit requerir un agrement du Ministre en charge de !'Environnement. Dans tousles cas, ii est tenu de s'adjoindre les services d'un consultant guineen agree pour !'execution de !'audit.

Article 42 : La realisation de l'audit environnemental et social abouti a la redaction d'un rapport ayant le continu minimum ci-dessous : - Un resume executif - Une introduction; - Une identite des membres de l'equipe d'audit ; C Une description des installations et de ses activites ou du projet en execution j ~25 ~ - Les objectifs, portee et criteres d'audit; - Une presentation du champ, des objectifs et le plan de l'audit ayant fait l'objet d'un accord entre !'institution auditee et l'equipe d'auditeurs ; a Une presentation de la dur:ee de l'audit et la date laquelle ii a ete conduit ; - Un resume du deroulement du processus d'audit, y compris les obstacles rencontres ; - Une presentation du cadre politique, juridique et institutionnel de reference ; - Une description de l'etat initial du site et de son environnement ; - Une presentation des Constats et Ecarts d'audit ; Une description et evaluation des impacts environnementaux et sociaux observes; - Une analyse des risques et dangers ; - Une proposition des actions correctives ; - Une presentation du plan de consultation de parties interessees au besoin ; - Une presentation du plan d'actions de mise en conformite reglementaire ; - Une conclusion et recommandations de l'audit ; - Une mention de la date et la signature de l'auditeur ; - Une conclusion; - Les annexes

Article 43 : Le rapport d'audit environnemental et social elabore est transmis au Ministre en charge de l'environnement par le promoteur aux fins d'analyse qui permet de verifier, du point de vue technique et scientifique, le bien-fonde de son contenu. Dans le cas des audits de mise en conformite, !'analyse est faite suivant les memes modalites que pour le REIES, definies a !'article 20 ci-dessus. Les frais relatifs aux travaux du Comite Technique d'Analyse Environnementale sont a la charge du promoteur. Taus les membres rei;oivent un traitement equitable quel que soit leur lieu de residence. Les rapports des audits periodiques sent analyses directement par l'AGEE et le Ministere de tutelle, avec l'appui des structures et personnes specialisees.

Article 44: Le rapport final de l'audit environnemental et social est transmis au Ministre en charge de !'Environnement qui dispose de trente (30) jours ouvres a compter de la date de reception dudit rapport pour prise de decision. La procedure de l'audit de mise en conformite est sanctionnee par la delivrance d'un Certificat d'Audit Environnemental apres endossement par le promoteur du Ca~i~es a Charges Environnementales et Sociales ainsi que du protocole d'appui l'AGEE/ ~26 ~ Les audits periodiques debouchent sur la prorogation de la duree du certificat de conformite environnemental apres mise ajour du Cahier des Charges Environnementales et Sociales ainsi que du protocole d'appui initialement signes.

Article 45 : La phase de suivi environnemental et social comporte un suivi interne et un suivi externe. Le suivi interne releve de la responsabilite du promoteur du projet ou activite ayant fait - l'objet d'audit. Le suivi externe est assure par l'AGEE et le Ministere de tutelle a travers le controle et la verification periodique de !'application des mesures et recommandations prescrites par l'audit ainsi que !'evaluation du niveau·d'execution desdites mesures.

Article 46 : La procedure administrative d'evaluations environnementales est conduite avec la participation du public. Une decision du Ministre en charge de !'Environnement definit les modalites de participation du public. Chapitre 5 : Conditions de validite, d'annulation et de retrait de I' Autorisation Environnementale, du Certificat de Conformite Environnementale et du Certificat d' Audit Environnemental

Article 47 : Le Certificat de Conformite Environnementale (CCE) est delivre par le Ministre charge de !'Environnement apres avis technique de l'AGEE pour une duree d'une annee renouvelable pour les projets de categorie A (soumis a une EIES). L'Autorisation Environnementale est delivree apres avis technique de l'AGEE pour une duree d'une annee, renouvelable pour les projets de categorie B (soumis a une NIES). Le Certificat d'Audit Environnemental (CAE) est delivre par le Ministre en charge de !'Environnement apres avis technique de l'AGEE pour une duree maximale de trois (3) ans pour les projets de categorie A (soumis a une EIES), et de (5) ans pour les projets de categorie B (soumis a une NIES). Le renouvellement du Certificat de Conformite Environnementale est refuse au promoteur si la realisation physique de l'activite n'a pas commence dans un delai de trois (3) ans apres la reception dudit Certificat de Conformite Environnementale. Ce delai peut etre proroge d'un (1) an au maximum apres avis de l'AGEE. L'Autorisation environnementale et le Certificat de Conformite Environnementale sont renouveles sur la base d'un Plan Gestion environnementales et sociales (PGES) d; ; projet, d'un rapport de mise en reuvre du PGES integrant le plan d'action "' ~ 27 ~ environnementale et sociale (PAES) de l'annee suivante et d'un rapport de controle de la mise en ceuvre du PGES .sur le site. Pour les projets necessitant une autorisation d'une autorite tierce, le renouvelement est conditionne par l'obtention de celle-ci.

Article 48 : Le Certificat de Conformite Environnementale est suspendu en cas de non- respect des dispositions du Plan de Gestion Environnementale et Sociale. En cas de recidive, ce Certificat est retire. II en est de meme pour le Certificat d'Audit Environnemental, qui est suspendu en cas de non-respect des dispositions du Cahier des mesures correctives. En cas de recidive, le Certificat d'Audit Environnementai-est retire.

Article 49 : Les rapports de !'Evaluation Environnementale et les autres documents annexes doivent etre entierement rediges en fram;;ais et presentes par le promoteur en vingt-neuf (29) exemplaires dent vingt-trois (23) exemplaires aux membres du CTAE, un (1) exemplaire au Ministre en charge de l'environnement, deux (2) exemplaires a l'AGEE, deux (2) a la Prefecture concernee par le projet et un (1) pour le Ministere de tutelle du projet.

Article 50: Tout rapport d'Evaluations Environnementales qui ne satisfait pas, selon le cas, aux dispositions des articles 14, 25, 26, 27, 28, 40 et 47 ci-dessus est purement et simplement rejete. Toutefois, dans le cadre des financements au niveau des bailleurs bilateraux et multilateraux, une approche commune en termes de structuration du rapport peut etre adoptee. Chapitre 6: Mecanisme de publicite d'un Rapport d'Evaluations Environnementales

Article 51 : La publicite d'un rapport d'Evaluations Environnementales obeit a une demarche qui respecte les etapes ci-dessous decrites : - Etape 1 : L'information et la sensibilisation des populations concernees sur la realisation des etudes pour la mise en place eventuelle d'un projet, plan, politique ou programme. - Etape 2 : La consultation du public constitue notamment par les Personnes Affectees par le Projet (PAP) qui sont les personnes ou groupes de personnes qui seront directement touchees par le projet, plan ou programme d'une part, et d'autre ~ part du public en general, au cours de !'elaboration du rapport de l'EES. Ce~ ~28 ~ , etape doit etre soutenue par des outils de consultation prealablement valides par !'ensemble des parties prenantes. - Etape 3 : La popularisation du projet du REES aupres des groupes cibles consultes, aux fins d'ameridements et appropriation de leur part. Etape 4 : L'accessibilite par tout moyen approprie a l'AGEE et de ses demembrements au niveau des collectivites territoriales concernees. - Etape 5: La consultation de la population par tousles moyens appropries sur le contenu du REE. - Etape 6 : La publication des parties non confidentielles sur le site internet dedie aux EIES Chapitre 6 : Des frais inherents a la Procedure Environnementale

Article 51 : La Procedure d'Evaluation Environnementale est subordonnee a la prise en charge des depenses liees aux activites de cadrage et d'examen, ainsi qu'au paiement de frais de commissionnement a la signature de l'autorisation. Les frais inherents a la procedure d'Evaluation Environnementale sont : - Commissionnement pour instruction des termes de reference : frais directs correspondant au budget de prise en charge de la visite de terrain et de la session de validation regroupant les membres de CTAE restreints, etablis par l'AGEE et a la charge du Promoteur ; - Frais direct d'organisation des sessions d'instruction des rapports d'evaluations a environnementales (CTAE) etablis par l'AGEE et la charge du promoteur ; - Frais direct d'organisation des consultations publiques, etablis par l'AGEE et a la charge du promoteur ; - Commissionnement pour la delivrance des Certificats de Conformite a Environnementale : 5% du coat total de la mise en ceuvre du PGES la charge du Promoteur : - Les montants de contrats declares insuffisants seront soumis au paiement d'un forfait minimum de Soixante-dix millions de francs guineens (70 000 000 GNF) pour les EIES detaillees ou approfondies, de Trente millions de francs guineens (30 000 OOOGNF) pour les NIES et dix millions de francs guineens (10 000 000 GNF) pour les avis de conformite environnementale est exige ; - Frais des missions de controle de la mise en ceuvre du PGES (controles trimestriels realises par le CPSES, controles semestriels realises par l'AGEE~~ ~ 0,5% a 1% du coat de mise en ceuvre du PGES a la charge du Promoteur des ~ ~29 ~ debut des operations de l'exercice en cours. Une Convention de suivi des PGES, incluant les modaLites de paiement desdits frais ainsi que la liste des activites de contrOle et de renforcement des capacites est etablie entre l'AGEE et le Promoteur. Frais de renouvellement est fixe a 50 millions de francs guineens pour les Certificats de Conformite Environnementale ; a 20 millions de francs guineens pour les Autorisations Environnementales et a 10 millions de francs guineens pour les Avis de Conformite Environnementale. TITRE Ill : DU CONTROLE DE CONFORMITE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE Chapitre 1 : Obligations et pouvoirs du controleur

Article 53 : Les conditions d'exercice du controle de conformite environnementale et sociale sent precisees par decision du Directeur General de !'AGEE.

Article 54: Le contrOle de conformite environnementale et sociale est realise lors d'une inspection de terrain en toute independance et le constat d'infraction est base sur la preuve.

Article 55 : Le contrOle de conformite environnementale et sociale s'effectue aux heures legales de travail conformement aux textes en vigueur.

Article 56 : Le contrOleur avant d'effectuer sa mission d'inspection, - decline au prealable son identite et presente sa carte professionnelle au responsable des lieux a inspecter, au son representant au toute personne associee aux lieux presente au moment de la visite ; - precise le but de sa visite et presente son mandat en cas d'inspection dans un domicile.

Article 57 : Dans l'exercice de sa mission le contrOleur peut : - acceder a tout endroit au s'exerce une activite susceptible d'impacter l'environnement ; - prendre des notes et des photographies sur les faits constates et gestes notes ; - consulter tout document utile et necessaire pour son inspection ou controle; utiliser des appareils de mesure ; - prelever au faire prelever gratuitement de~chantillons ; - effectuer au faire effectuer des analyses. )i J ~ 30 ~ Chapitre 2: Procedure de controle de conformite

Article 58 : Le controle _de conformite environnementale s'effectue par les agents de l'AGEE et du Laboratoire d'Analyse Environnementale relevant du MEDD, et au besoin en collaboration avec d'autres services techniques (publics et ou prives), en presence du promoteur ou son representant.

Article 59 : Nonobstant les dispositions de !'article 58, le controle de conformite environnementale et sociale peut etre egalement effectue a la demande d'une autorite administrative ou dans le cadre d'un suivi de la mise en ceuvre du CCES ou du plan des mesures correctives.

Article 60: En cas de non-conformite, l'agent responsable de la mission, rend compte a son superieur hierarchique. Toute structure ou individu qui re~oit la plainte ou denonciation, la transmet sans delai via le Ministere en charge de l'environnement ou directement a l'AGEE en vue de sa gestion.

Article 61 : Lorsqu'une plainte revele d'une urgence environnementale et sociale, les services en charge de l'environnement, territorialement competents, depechent sans delai, des agents sur les lieux pour constater les faits.

Article 62 : Au besoin, les plaignants sont appeles a comparaitre devant le tribunal lorsque le dossier objet de la plainte, debouche sur une action en justice.

Article 63 : Des reception de la plainte, le service qui re~it la plainte : - etablit un avis de reception ; - ouvre un dossier ; - affecte le dossier a un agent ou saisit toute autre structure habilitee.

Article 64 : Une plainte est recevable si les faits relates presument un cas de non- conformite en matiere d'evaluation environnementale (normes environnementales, plan de gestion environnementale et sociale) et tout autre plan associe.

Article 65: En cas de non-conformite, les agents selon le cas: - font prendre un engagement au mis en cause pour !'application des mesures correctives; - etablissent a la signature de son supE!rieur, un avis de non-conformitef ~ 31 ~ - redigent un rapport ou proces-verbal et le transmettent au Ministre charge de l'environnement par le biais de la Direction Generale de l'AGEE pour disposition a prendre.

Article 66 : La personne physique ou morale dont l'acte ou l'activite fait l'objet d'un Controle de conformite environnementale et sociale est tenue de collaborer avec les agents. Ces derniers peuvent recourir a la force publique au besoin.

Article 67 : La phase penale de la procedure de controle de conformite environnementale et sociale peut suivre la phase administrative prevue au titre IV ci-dessous. Elle est mise en reuvre a la suite d'une non-conformite constatee par un proces-verbal ou rapport etabli en six (06) exemplaires, par l'agent et conformement aux regles de procedure penale en vigueur et adresse a la Direction Generale de l'AGEE.

Article 68 : L'AGEE et la Direction Prefectorale chargee de !'Environnement conservent une copie aux archives et transmettent : - au besoin, le Ministre en charge de l'environnement peut adresser une copie au Procureur de la Republique de la juridiction concernee qui se trouve ainsi saisi de la non- conformite ; - une copie au Ministre charge de !'Environnement a titre de compte rendu ; une copie au Maire territorialement competent pour information ; - une copie au Ministre charge du secteur d'activite, objet de controle de conformite, pour information .

Article 69 : Pour toutes operations ou activites specifiques realisees dans le cadre d'un projet faisant l'objet d'une evaluation environnementale, susceptibles de presenter des risques environnementaux et sociaux majeurs, l'AGEE peut diligenter une mission de surveillance externe pour une dun~e allant d'une semaine a trois mois, renouvelable sur la base des resultats de la mission et a la charge de promoteur. Titre IV : Des sanctions administratives

Article 70 : Tout promoteur qui met en reuvre une Politique, Strategie, Plan, Programme ou projet comportant plusieurs sous projets sans Evaluation Environnementale ou qui ne respecte pas les dispositions du Cahier des Charges Environnementales et Sociales peut etre mis en demeure par le Ministre char~ l'environnement de se mettre en conformite dans un delai qu'il determinera par ecr9 , ~32 ~ En cas de necessite notamment en ce qui concernent les activites polluantes et presentant un risque imm_ediat pour l'environnement ainsi que pour la sante et la securite de la population, le Ministre charge de l'environnement peut suspendre les activites. Dans ce cas, l'AGEE, precede a la fermeture et a la mise sous scellee des installations.

Article 71 : Apres la mise en demeure, si le promoteur neglige de regulariser la situation ou s'abstient de le faire dans le delai prescrit, le Ministre charge de l'environnement peut prononcer les sanctions suivantes : - la suspension des travaux et la fermeture temporaire ou definitive du site et/ou de l'etablissement. - la suspension ou le retrait du certificat de conformite environnementale conformement aux dispositions de !'article 45 du present Arrete ; - Faire restaurer l'environnement par le contrevenant ou executer les reparations aux frais du contrevenant et en recouvrer le coat de ce dernier, avec interets et frais. - Le ministre peut egalement, lorsqu'il l'estime necessaire pour assurer la surveillance de la qualite de l'environnement, ordonner au promoteur ou a tout autre responsable d'un lieu ou se trouve une source de contamination d'installer, dans les delais et a l'endroit qu'il designe, toute categorie ou type d'equipements ou d'appareils aux fins de mesurer la concentration, la qualite ou la quantite de tout contaminant et obliger le responsable a transmettre les donnees recueillies selon les modalites qu'il determine. - Le Ministre peut en outre ordonner au proprietaire, au locataire ou a tout autre responsable d'un lieu ou se trouve une source de contamination d'installer les ouvrages qu'il juge necessaires, dans les delais et a l'endroit qu'il designe, pour lui permettre le prelevement d'echantillons, !'analyse de toute source de contamination ou !'installation de tout equipement appareil et !'obliger a transmettre les donnees recueillies selon les modalites qu'il determine. - Lorsqu'il estime qu'il y a urgence, le Ministre peut ordonner a toute personne ou municipalite qui est proprietaire de certains contaminants ou qui en avait la garde ou le controle, de ramasser ou d'enlever tout contaminant rejete dans l'eau ou sur le sol, accidentellement ou contrairement aux dispositions prevues en matiere de protection de l'environnement de prendre les mesures requises pour nettoyer l'eau et le sol et pour que ce~ntaminants cessent de se repandre ou de se propager dans l'environneme~ ~ 33 ~ - le Ministre peut, pour tout ou partie d'un projet, refuser de delivrer, de modifier ou de renouveler un Certificat de conformite, si le demandeur ou le titulaire a : ✓ Au cours des cinq dernieres annees, ete declare coupable d'un acte criminel lie a l'exercice d'activites visees par le certificat de conformite ; ✓ Fait une fausse declaration, ou produit un document falsifie lors de la delivrance ou le renouvellement d'une autorisation ; ✓ refuse de mettre en cauvre les contenus du Cahier des Charges Environnementales et Sociales ou un plan des mesures correctives. - Lorsque qu'une activite autorisee se revele suite a la combinaison de plusieurs facteurs non maitrises et portant atteintes graves a l'environnement biophysique et humain, le Ministre en charge de l'environnement peut limiter ou faire arreter immediatement l'activite en cours. L'AGEE, tient un registre dans lequel sont rendus accessibles au public les sanctions prononcees a l'encontre d'un promoteur. A cet effet, les sanctions peuvent faire l'objet de publication dans les journaux aux frais du promoteur ainsi que sur le site de l'AGEE. Titre V : Dispositions transitoires et finales

Article 72 : Sont abrogees toutes dispositions anterieures contra ires acompter de la date de sa signature et sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Fait a Conakry, le .. -9-5..MA4·-2Da) ,.... Ampliations PRIMATURE ...... 1 SGG ................ 1 MEDD .............. 1 MMG ................ 1 MCIPME ............ 1 MAE .................1 MTP ................. 1 MEHH .. ............ 1 MUAT............... 1 MHT .................. 1 Hadja Safiatou DIALLO MATD ................ 1 Societes. .. . . . . . . 30 ONGs ......... .5/46 ~ 34 ~