Arrêté A/2023/1281/MSPC/CAB/SGG du 6 avril 2023, portant création d'un Commissariat Spécial du Port

JO-SPECIAL-31-08-2023 ipCEsr35g1.pdf JO Avrll 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 458 ARRETE A/2023/1281/MSPC/CAB/ SGG DU 06 AVRIL 2023, PORTANT CREATION D'UN COMMISSARIAT SPECIAL OU PORT. LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi U02013/044/CNT du 12-Janvier 2013, Portant Statut Spécial de la Police Nationale ; Vu la Loi U2018/025/AN du 03 Juillet 2018, Portant Organisa­ tion Générale de l'Admlnistration Publique Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Sep­ tembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Trattés etAccords lntemationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 Vu le Décret D/2022/0063/PRG/CNRDISGG du 27 Janvier 2022, Portant Attribu1ions et Organisation du Ministêre de la Sécurité et de la Protection Civile, Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Aout 2022, Portant Nomination du Premiar Ministre, Chef du Gouveme­ ment de la Transition Vu le Décret D/2022/548/PRGICNRD/SGG du 18 Novembre 2022, Modifiant la Structure du Gouvemement de Transition ; Vu le Décret D/20221549/PRG/CNRO/SGG du 18 Novembre 2022, Portant Nomination des Membres du Gouvemernent de Transition ; Vu le Communiqué Nº001 du 05 Septembre 2021, Portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; Vu les necessités de service. ARRETE.: JOAvril 2023 JOURNAL OFFICIEL OE LA REPUBLIQUE 469 Chapib"e 1 : Dispositions Généralas Article 1w : li est créé dans la Préfecture de Forécariah, Sous-Préfecture de Maferinyah, un Commissariat Spécial du Port dénommé < Commissariat Spécial du Port de s•n­ guélén • relevant de l'autorité administrative du Commissariat Central de Forécariah. Article 2: Le Commissariat Spécial du Port de Sénguélén a pour compétence tenitoriale, principalement la zone portuaire, le plan d'eau et les installations portualres Port Minéralier (Sé­ nguélén). Chapltre li : Missiona Article 3: Le Commissariat Spécial du Port de Sénguélén a pour m1ss1ons - Le contrôle de l'emigration el l'immigration; - La surveillance des mouvernents des personnes et des biens; • La surveillance des mouvements portua1res; - La lute c;ontre l'immigration tlandestine li est particuliérement chargé de: - d'accueíllir le public; - de prevenir eles trnubies à rordre publlc ; • d'organiser des patrouilles pédestres et motorisées dans leurs territoires: - de receptionner les plaintes et mener des enquêtes - d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; - d'assurer le contrôle de securité et de súreté portuaire : - d'assurer la quietude sociale et la paix publique • d'assurer le maintien d'ordre de premier niveau et de toutes au1res missions confiées par la hiérarchie. Chapltr-e Ili ; Organisation et Fonctionnement Ameie 4: A rinstar des autres Comrrissariats Spéciaux de Po­ lice Aux Frontéres, le Commissariat SpécialSpécial du Port de �nguélén est structure comme suit: - Un Commissaire Spécial Adjoint ; - Un SeCfétanat ; - Une Section des renseignemerrts généraux ; - Une Section ele Sêcurité Publique ; - Une Section emigration et immigration • Une Section de Police Judiciaíre - un Service Général Chapltre N: Oisposlttons Fina les Arlicle 5: La dépense est imputable au budget du Mínistêre de la Sécuríté et de la Prntection Civile. Artlcle 6: le Directeur Général de la Police Nationale, le Di­ recteur Central de la Police eux Frontiêres et le Chef de la Dívi$ion des Affaires Financieres sont chargés chacun en ce quite concerne de rexécution du présentArrête Article 7, Le présent Arré1é qui abroge toutes disposi1ions antérieures contrairas, prend "fiel à compter de sa date de signature, sera enregislré et publié au Joumal Otliciel de la République. Conakry, le 06 Avril 2023 Bachir DIALLO