Arrêté A/2017/099/PM/CAB/SGG du 25 janvier 2017, portant création, attributions et organisation du comité interministériel pour le suivi de la professionnalisation de la gestion des déchets solides

Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/118/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation; ARRETE: er Article 1 : Il est créé, sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un comité interministériel chargé du suivi de la professionnalisation de la gestion des déchets solides, en abrégé « CIDS ». Article 2: Le CIDS est un organe délibérant, chargé de coordonner la mise en œuvre des réformes relatives à la professionnalisation de la gestion des déchets solides. A cet effet, il est chargé de : La prise de toutes les orientations et décisions, visant la professionnalisation de la gestion des déchets solides; La validation de tous les livrables du consultant recruté en appui au processus de professionnalisation de la gestion des déchets solides ; La validation et le suivi de la mise en oeuvre du plan opérationnel stratégique pour le court et moyen terme. Article 3 : Pour accomplir sa mission, le CIDS est composé ainsi qu'il suit : Président: Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vice-président : Le Ministre en charge de l'Administration du Territoire ; Rapporteur : Le Coordonnateur du Secrétariat Technique du CIDS. Membres : Le Ministre en charge de la Défense Nationale ; Le Ministre en charge de l'Environnement ; Le Ministre en charge de la Ville; Le Ministre en charge des Travaux Publics ; Le Ministre en charge de l'Emploi Jeunes ; Le Ministre en charge des Finances ; Le Ministre en charge du Budget; Un représentant de la Présidence de la République; L'Administrateur Général des Grands Projets. Article 4 : Le CIDS est appuyé dans sa mission par un Secrétariat Technique de professionnalisation de la Gestion des Déchets Solides, dénommé « ST ». Article 5 : Le ST a pour mission : d'apporter un appui technique au CIDS dans la conduite de sa mission ; d'assurer la coordination technique de tous les travaux et études qui incombent au CIDS. A cet effet, le ST est chargé : d'analyser l 'ensemble des livrables liés à la professionnalisation de la gestion des déchets solides; d'assurer le suivi de la mise en oeuvre du chronogramme de professionnalisation ; d'assurer le suivi du recrutement des professionnels en rapport avec les administrations concernées et ce conformément au code des marchés publics. Article 6 : Le ST est composé ainsi qu'il suit : Président : Le Conseiller Spécial du Premier Ministre Rapporteur : Le représentant du Ministère en charge de l'Administration du Territoire Membres : Un représentant: de la Primature du Ministère en charge de l'Administration du Territoire ; du Ministère en charge de la Défense Nationale ; du Ministère en charge de l'Environnement ; du Ministère en charge de la Ville; du Ministère en charge des Travaux Publics ; du Ministère en charge de l'Emploi Jeunes ; du Ministère en charge des Finances; du Ministère en charge du Budget; de l'Administration Générale des Grands Projets ; du Gouvernorat de la ville de Conakry ; du Bataillon du Génie Militaire. Article 7 : Le mode de fonctionnement du ST est fixé par le CIDS. Article 8: Le CIDS se réunit sur convocation de son Président. Le CIDS peut recourir à toute structure ou organisation formelle, dont la compétence en matière de gestion des déchets solides est avérée, ainsi qu'à toute personne ressource. Article 9: Les frais liés au fonctionnement du CIDS et du ST, sont supportés par le Budget National. Article 10 : Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée. Conakry, le 25 Janvier 2017 Mamady YOULA JO Février 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 59 ER ARRETE A/2017/130/MPAEM/CAB/SGG DU 1 FEVRIER 2017, PORTANT APPROBATION DU PLAN D'ACTION NATIONAL VISANT A PREVENIR, A CONTRECARRER ET A ELIMINER LA PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON REGLEMENTEE (PAN-INN). Vu la Constitution ; Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée le 10 Décembre 1982, et entrée en vigueur le 16 Novembre 1994; Vu le Code de conduite pour une pêche responsable, approuvé le 31 Octobre 1995, par la résolution 4/95 de la vingt-huitième session de la Conférence de la FAO ; Vu le Plan d'Action International (PAI) visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN) ; Vu la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime ; Vu le Décret D/97/227/PRG/SGG du 16 Octobre 1997 portant Règlement général de mise en oeuvre du Code de la Pêche Maritime ; MINISTERE DES PECHES, DE L’AQUACULTURE ET DE L’ECONOMIE MARITIME LE MINISTRE, ARRETE A/2017/099/PM/CAB/SGG DU 25 JANVIER 2017, PORTANT CREATION, ATTRIBUTION ET ORGANISATION DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LE SUIVI DE LA PROFESSIONNALISATION DE LA GESTION DES DECHETS SOLIDES. Article 2: Les Ministres en charge de la Fonction Publique, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret. Article 3: Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 24 Février 2017 Prof. Alpha CONDE LE PREMIER MINISTRE, ARRETES PRIMATURE