Arrêté A/2017/044/MVAT/CAB/SGG du 16 Janvier 2017, portant création, composition et fonctionnement d'une Commission interministérielle d’indemnisation des occupants des emprises du projet de construction de la nouvelle ville de Conakry dans les quartiers de Lambanyi, Wareyah, Kobayah et Kaporo (Commune de Ratoma)

JO Janvier 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 38 ARRETE A/2017/043/MVAT/CAB/SGG DU 16 JANVIER 2017, PORTANT AFFECTATION D'UN TERRAIN RURAL A USAGE DE SERVICE. ARRETE A/2017/044/MVAT/CAB/SGG DU 16 J A N V I E R 2 0 1 7 , P O R TA N T C R É AT I O N , COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT D'UNE C O M M I S S I O N I N T E R M I N I S T É R I E L L E D'INDEMNISATION DES OCCUPANTS DES EMPRISES DU PROJET DE CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE VILLE DE CONAKRY DANS LES QUARTIERS DE LAMBANYI, WAREYAH, KOBAYAH ET KAPORO (COMMUNE DE RATOMA). Article 2: La commission est chargée d'assurer les paiements des indemnités dues aux occupants des emprises du Projet de construction de la Nouvelle Ville de Conakry. A ce titre, elle est spécifiquement chargée de : S'assurer de l'exactitude de l'expertise effectuée par la Commission technique d'évaluation ; Contrôler l'existence physique des bénéficiaires ; Vérifier la conformité des droits de propriété sur les biens immeubles affectés ; Comparer les superficies ayant fait l'objet de l'évaluation à celles indiquées dans les documents de propriété ; Dresser les registres des paiements effectués ; Assurer toutes les autres diligences requises pour la bonne exécution des procédures de paiement. Article 3 : La Commission comprend les cadres et les représentants communautaires dont les noms suivent : A. Présidence de la République 1- M. l'Agent Judiciaire de l'Etat 2- M. le Directeur des Bâtiments Administratifs et des Infrastructures Sociales de l'ACGP B. Primature : 3. M. le Conseiller chargé des Infrastructures, Président C. Ministère de l'Economie et des Finances 4. Mme la Directrice Nationale du Patrimoine de l'Etat et des Investissements Privés D. Ministère de la Défense Nationale : 5. M. le Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale ; E. Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire : 6. M. le Conseiller en amenagement; 7. M. le Conseiller Juridique ; 8. M. le Directeur National de la DATU ; 9. M. le Directeur National de la DOCAD ; 10.M. le Directeur National de la DICLOCAV ; 11.M. le Directeur Général Adjoint de l'ANRU, Rapporteur 12.M. le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie Nationale près le MVAT 13.Mme le Chef de la DAF du MVAT 14. M. le Contrôleur Financier du MVAT F. Gouvernorat : 15. M. le Conseiller Juridique du Gouverneur de Conakry; 16. M. le Conseiller à la Délégation spéciale de la Commune urbaine de Ratoma; 17. M. le Chef des services administratifs de la Commune urbaine de Ratoma; 18. M. le Président du Conseil de quartier de Lambanyi; 19. M. le Président du Conseil de quartier de Waréah; 20. M. le Président du Conseil Chef de quartier de Kobayah; 21. M. le Président du Conseil de quartier de Kaporo; G. Représentants de l'Association des propriétaires des casiers rizicoles affectés par le projet 22. M. le Président de la Commission Mixte; 23. M. le Coordinateur Général de la Commission Mixte. Article 4 : La Commission peut faire appel à toute personne morale ou physique dont l'expertise est nécessaire à la bonne exécution de sa mission. Article 5 : La société Mar Grandioso Guinée versera dans le compte bancaire ouvert à cet effet le montant des indemnités validé d'accord parties, et les indemnités seront payées exclusivement par des chèques dument signés par le Président de la Commission et un comptable public. Article 6: Pour le bon accomplissement de sa mission, la commission sera assistée par toutes les autorités administratives, civiles et militaires de la ville de Conakry. Article 7 : Les charges de fonctionnement de la commission sont supportées par le Projet de construction de la Nouvelle Ville de Conakry. Article 8: Le présent Arrêté qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 16 Janvier 2017 Mr Lousény CAMARA Vu la Constitution ; Vu L'Ordonnance n°92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant promulgation du Code Foncier et Domanial en République de Guinée; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG/ du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG/ du 30 Décembre 2015, portant structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG/ du 04 Janvier 2016, portant nomination de Ministres ; Vu le Décret D/2016/124/PRG/SGG/ du 20 Avril 2016, portant Organisations et Attribution du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire ; Vu le Décret D/064/PRG/SGG du 25 Avril 2015, portant nomination de Membres du Gouvernement ; Vu les pièces du dossier. SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR NATIONAL DES DOMAINES ET DU CADASTRE ARRETE: Article 1er/ : Il est affecté au MINISTERE DE L'ELEVAGE ET DES PRODUCTIONS ANIMALES, Conakry, le terrain formant une parcelle sise à Bonfi Commune de Matam, issue du morcellement du Titre Foncier n° 65 de Conakry, d'une contenance de 531,650 mètres carrés. Article 2/: Ledit terrain est destiné à la construction d'une BOUCHERIE MODERNE. Article 3/: Cette affectation reste soumise aux clauses et conditions déterminées ci-dessous : Le nettoyage et la clôture du terrain six (6) mois après la signature du présent arrêté. L'implantation des infrastructures dès la première année. Article 4/: Le délai maximum de mise en valeur définitive est fixé à deux (2) ans. Article 5/: Le non respect d'une des conditions édictées ci dessus entrainera la déchéance d'office de l'affectation et le terrain fera ainsi retour au Domaine de l'Etat Guinéen, franc et quitte de toutes dettes et charges. ARTICLE 6/: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 16 Janvier 2017 Mr Lousény CAMARA Vu la Constitution ; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015 portant structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 4 Janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement. ARRETE: Article 1er/ : Il est créé une Commission Interministérielle de supervision et de contrôle des paiements d'indemnités dues aux occupants des emprises du Projet de construction de la Nouvelle Ville de Conakry dans les quartiers de Lambanyi,Waréya et Kobayah (Commune de Ratoma). LE MINISTRE, LE MINISTRE, MINISTERE DE LA VILLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE