Arrêté A/2016/2980/MIPMEPSP/CAB/SGG du 19 juillet 2016, portant organisation du fonctionnement du comité technique de suivi des investissements

Article 13 - Il doit être établi après chaque visite de contrôleur Attributions et Organisation du Ministère de l'Industrie, des PME et de la Promotion du Secteur Privé ; rapport. L'élaboration du rapport est confiée à l'équipe ayant réalisé le contrôle. Vu le Décret D/2014/029/PRG/SGG portant création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Agence de TITRE VII Mission de suivi Promotion des Investissements Privés (APIP-Guinée) ; Article 14 Toute entreprise qui bénéficie des avantages du Vu le Décret D/2016/206/PRG/SGG du 05 Juillet 2016, portant Code des investissements communique, au plus tard le 31 application du Code des Investissements ; décembre de chaque année, au Secrétariat Permanent du ARRETE: CTSI un rapport d'activité. Le rapport doit contenir toutes les TITRE ler: Objet informations pouvant permettre au CTSI de vérifier s

Article 1" : Le présent Arrêté vise à définir les aspects l'entreprise a respecté ses engagements et obligations au techniques liés au fonctionnement et à l'organisation du cours de l'année. Comité Technique de Suivi des Investissements (CTSI) tel L'investisseur doit également indiquer dans le rapport, sans qu'institué par la Loi L2015/N°008/AN portant Code des que cela ne soit limitatif, tout changement de destination des investissements. équipements ayant bénéficié d'exonération douanière ou TITRE II - Critères de sélection des membres fiscale.

Article 2 Les structures représentées au sein du CTSI sont Les entreprises bénéficiaires des avantages prévus par le chargées de communiquer la liste de leurs représentants au Code des investissements depuis moins de trois mois à la date Ministère en charge de la Promotion du Secteur Privé. Tout du 31 décembre ne sont pas concernées par le premier alinéa membre doit remplir les conditions cumulatives suivantes : du présent article. - avoir au moins rang de Directeur dans l'administration Article 15 - Le contenu de chaque rapport soumis au CTSI en centrale; - disposer de compétences techniques avérées en matière vertu de l'article 14 ci-dessus doit être examiné et validé par les d'investissement, fiscale et douanière ; et membres. - être d'une beinne moralité. Les membres du CTSI peuvent demander à l'entreprise TITRE III - Tenue des réunions d'apporter de nouveaux éléments lorsque cela parait

Article 3 Au début de chaque année civile, le Secrétariat nécessaire. permanent définit en collaboration avec le Ministère en charge TITRE VIII Rédaction du rapport annuel de la Promotion du Secteur Privé, un calendrier annuel des Article 16- Au plus tard le 28 février de chaque année, le CTSI réunions ordinaires. Le calendrier des réunions doit être élabore un rapport complet sur les entreprises bénéficiaires communiqué à tous les membres du CTSI par le Secrétariat des avantages prévus par le Code des investissements. Le permanent. rapport doit indiquer les points satisfaisants, les insuffisances,

Article 4 Le Comité Technique de Suivi des Investissements et proposer des recommandations afm d'optimiser la mise en tient une réunion ordinaire au début de chaque mois. Il peut oeuvre dz.: Code des investissements. tenir des réunions extraordinaires si besoin. Article 17 Le rapport annuel visé à l'article ci-dessus est signé

Article 5 Les réunions du CTSI sont présidées par le Ministre par le président du CTSI avant d'être transmis au en charge de la Promotion du Secteur Privé ou son suppléant. Gouvernement. En l'absence des deux, la présidence est assurée par le TITRE IX Exercice du pouvoir de sanction membre désigné par l'APIP. Article 18 Lorsque dans le cadre du suivi ou du contrôle il est

Article 6 Un procès-verbal (PV) est établi par le Secrétariat établi qu'une entreprise ne respecte pas ses engagements et permanent au plus tard dix (10) jours après la tenue d'une obligations, le CTSI envoi une mise en demeure réunion par le CTSI. Le PV doit être communiqué aux invitant l'investisseur à régulariser sa situation. L'investisseur membres et conservé dans les archives par le Secrétariat dispose alors d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours au permanent du CTSI. maximum pour régulariser sa situation à compter de la TITRE IV Convocation des réunions réception de la mise en demeure. Passé ce délai, le retrait des

Article 7 - Les réunions sont convoquées par le président du avantages peut être prononcé à tout moment par le Ministre en CTSI ou son suppléant. Il se fait assister par le Secrétariat charge de la Promotion du Secteur Privé. permanent. TITRE X Des membres du CTSI Les convocations des réunions ordinaires sont accompagnées Article 19 - Les membres du CTSI représentent leur structure d'un ordre du jour et des documents utiles pour l'examen de celui-ci. Elles doivent être communiquées aux membres au d'origine. Ils peuvent cependant répondre à titre personnel des moins cinq (5) jours avant la réunion. actes qu'ils posent lorsque ceux-ci causent au CTSI un Les convocations des réunions extraordinaires sont notifiées quelconque préjudice. aux membres dans les meilleurs délais. TITRE XI Dispositions finales TITRE V Organisation du travail Article 20 - Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions

Article 8 - Au plus tard le 31 décembre de chaque année, le antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de CTSI adopte un programme de travail annuel pour l'année à signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la venir. Pour la première année d'activité du CTSI, le programme République. de travail de l'année en cours est adopté dans un délai de Conakry, le 19 Juillet 2016 trente (30) jours ouvrables à compter de la date de nomination des membres. Arch. Boubacar BARRY