Arrêté A/2016/1433/MEEF/CAB/SGG du 11 mai 2016, portant création, attributions, composition et organisation de la cellule et mobilisation des taxes et redevances environnementales

JO Mai 2016 JOURNAL OFFICIEL ûE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 1 Tous les apports ou importations des biens et services hors droits, taxes et redevances se feront à concurrence absolue des montants des volets ci-dessus, conformément aux termes de l'article 3 ci-après. Article 3 : Afin de faciliter les contrôles et les recoupements de tous les biens bénéficiant de l'exonération totale ou de l'admission temporaire gratuite, les Bénéficiaires Principaux établiront annuellement et au moins un (01) mois avant le début de chaque période de 12 mois, un cahier de charges comportant une liste indicative des biens à importer accompagnée d'une estimation des quantités et de leurs valeurs. Cette liste sera transmise au Ministère de la Santé et au Ministère en charge des Douanes pour approbation. Chaque importation ou acquisition de biens et de services qui y sont rattachés dans le cadre du présent Arrêté, fera l'objet d'une notification de l'organisme bénéficiaire adressée à la Direction Générale des Douanes ou à la Direction Nationale des Impôts au moins une (01) semaine avant l'arrivée sur le territoire guinéen de ces biens et services. Cette demande doit inclure une liste exhaustive précisant les natures, les quantités et les prix détaillés des biens et services à importer ou à acquérir hors droits, taxes et redevances de douane. Cette liste, en se référant à l'article 2 ci-dessus, doit mentionner clairement le ou les volets sur lesquels la dite importation ou acquisition sera imputée. Article 4 : Sous peine de non admission dans le cadre du présent Arrêté, les biens et services listés, concerneront strictement la lutte contre le VIH/SIDA, le Paludisme et la Tuberculose. Article 5 : La Direction Générale des Douanes et la Direction Nationale des Impôts sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent Arrêté. Article 6 : Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 11 Mai 2016 Mohamed Lamine DOUMBOUYA MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS ARRETE A/2016/1433/MEEF/CAB/SGG DU 11 MAI 2016, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA CELLULE DE MOBILISATION DES TAXES ET REDEVANCES ENVIRONNEMENTALES. LE MINISTRE, Vu la Constitution; Vu la Loi L2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ; Vu l'Ordonnance N °045/PRG/87 du 28 Mai 1987, portant Code de protection et de mise en valeur de l'environnement Vu le Décret D/89/200/PRG/SGG du 8 Novembre 1989, portant Régime Juridique des installations classées pour la protection de l'Environnement ; Vu le Décret D/2014/077/PRG/SGG du 7 Avril 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts ; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu les nécessités de service. ARRETE: Article : Création Conformément aux dispositions du Décret D/89/200/PRG/SGG du 08 Novembre 1989, portant Régime Juridique des Installations Classées pour la protection de l'Environnement pris en application des dispositions de l'article 73 Code de protection et de mise en Valeur de l'Environnement et en application de l'article 14 du même code, il est créé au sein du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts, une Cellule de Mobilisation des Taxes et Redevances Environnementales en abrégé « CMTRE ». Article 2: Attributions La Cellule de Mobilisation des Taxes et Redevanc Environnementales, rattachée directement au Cabinet Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts a pour missi de mobiliser les taxes et redevances environnementa prévues par le code de l'environnement et ses texi d'applications et veiller à leur sécurisation à travers une gesti transparente. A cet effet, elle est particulièrement chargée de : Identifier toutes les sources de recettes environnemental émanent des activités portuaires, aéroportuaires et autres collaboration avec les services techniques concernés ; enregistrer tous les dossiers entrants et sortants faisant l'ob de taxes, redevances, perception et autres frais liés a prestations environnementales et les transmettre sans dé aux services techniques concernés aux fin de préparation r ceux-ci de la base taxable ; Recevoir les avis d'impositions établis par le Fonds Sauvegarde de l'Environnement sur la base de l'assiette taxation préparée sans délai par les services techniquE assurer leur ventilation au niveau des redevables et suivre régularité des recouvrements ; procéder au recouvrement des toutes les recett environnementales non payées à date ; assurer, en collaboration avec les services techniqu concernés, une large diffusion des textes légaux réglementaires pris en matière de taxes et redevano environnementales ; demander l'appui des services techniques en cas difficultés rencontrées ; produire à l'attention du Ministre de l'Environnement des Eai et Forêts un rapport mensuel d'activités avec copies à tous II services techniques concernés ; préparer et tenir à jour les statistiques de paiement dl recettes environnementales conformément aux informatioi transmises par le Fonds de Sauvegarde de l'Environnement. Article 3: Composition La CMTRE qui est une structure d'appui et de facilitation pour mobilisation des recettes environnementales est composée c représentants désignés par les services ci-après : Cabinet du Ministre : 1 Direction Nationale de l'Environnement :1 ; Direction Nationale de l'assainissement et cadre de Vie :1 ; Direction Générale du Fonds de Sauvegarde c l'Environnement :1 ; Bureau Guinéen d'Etudes et Evaluations Environnemei tales :1 ; Centre de Protection du Milieu marin et des Zones Côtières: ' Direction Préfectorale concernée :1. Les membres de la CMTRE sont nommés par une Décision c Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts. Article 4: Organisation et Fonctionnement La CMTRE exerce ses attributions au niveau de établissements et installations classés ainsi qu'au niveau de aéroports, ports, débarcadères et postes frontaliers en étroit collaboration avec les services techniques concernés. Pour accomplir sa mission, la CMTRE est dirigée par un Chi de Cellule nommé par Décision du Ministre de l'Environnemer des Eaux et Forêts. Le Chef de Cellule dirige l'ensemble de activités de la Cellule. Le Chef de Cellule est assisté d'un chef de cellule Adjoint qui I remplace en cas d'esence ou d'empêchement. II est nomm dans les mêmes conditions que le Chef de Cellule. Article 5 : Dispositions Diverses Les missions effectuées par les membres de la CMTRE dans I cadre des attributions définies à l'article 2 du présent Arrêt sont à la charge du Fonds de Sauvegarde de l'Environnement. Une prime d'encouragement équivalent à 10% du montar mobilisé est accordée aux services techniques ayant de représentants au sein de la CMTRE. Les fonds mobilisés au titre des activités du CMTRE sor versés au compte du Fonds de Sauvegarde di l'Environnement. Article 6 : Dispositions Finales Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieure contraires, prend effet à compter de sa date de signature, seri enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 11 Mai 2011 Mme Kourouma Hadja Christine SAGNC