Arrêté A/2016/085/MA/CAB/BSD/SGG du 23 février 2016, portant création, composition, fonctionnement du cadre national Ecoagris

JO Février 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 53 Article 2: Le présent Arrêté qui à une durée de trois (3) ans renouvelable sera considère automatiquement expiré, si avant la fin des six mois consécutifs l'ONG FACEP n'aura pas demandé le renouvellement de son Arrêté. Ce renouvellement sera subordonné à l’évaluation préalable par les services techniques du SERPROMA, des activités réalisées sur le terrain par rapport aux objectifs assignés dans son statut. Arlicle 3: Cet arrêté sera abrogé a tout moment par l'autorité de tutelle dans le cas ou l'ONG FACEP: A definitivernent cessé ses activités sur le territoire national ; S’éloigne des objectifs qu'elle s'est assignée. Article 4: Le siège de l'ONG FACEP est fixé à Conakry, République de Guinée. II pourra, cependant, être transféré à un autre endroit du territoire national sur la base d'une proposition du bureau exécutif approuvée par l'assemblée générale. Article 5: L'ONG FACEP à pour objectif : ./ Promouvoir des actions de scolarisation de la jeune fille et d'alphabétisation des femmes ; ./ Eduquer à l'exercice des droits et devoirs des femmes et dans la lutte contre les inégalités qui les affectent; ./ Eduquer à la santé/hygiène, environnement et dans la lutte contre le VIH/SIDA : ./ Appuyer l'emergence et à la consolidation des associations de femmes: ./ Alléger les charges des femmes et de soutien à leurs initiatives à travers des activités génératrices de revenus ; ./ Contribuer à la consolidation de la paix ; ./ Encourager les initiatives féminines dans le cadre de la prévention et la consolidation de la paix; Article 6 : L'ONG FACEP est autorisée à élaborer et à réaliser les projets sociaux conformes au plan national et correspondant aux objectifs fixés dans ses statuts. Article 7: Avant de procéder à la mise en oeuvre de ses projets, l'ONG FACEP est tenue de conclure des partenariats avec les Départements Ministeriels et/ou les services Techniques concernés. Elle doit en outre envoyer une copie de ces accords à l'autorité de tutelle. Article 8: L'ONG FACEP doit présenter un rapport semestr iel d’act ivi tés au Service National de Réglementation, Promotion des ONG et Mouvements Associatifs (SERPROMA) pour le suivi des activités. Article 9: L'0NG FACEP est tenue au respect des dispositions de la Loi L/2005/013/AN du 04 Juillet 2005, fixant le régime des associations en République de Guinée, ainsi que celles de ses propres statuts et réglement intérieur dans la réalisation de ses objectifs. Article 10: Toute modification des statuts de l'ONG FACEP devra être signalée au Ministère en chargé de la Décentralisation dans les trente (30) jours qui suivent. Article 11: En cas de dissolution statutaire ou d’office, les biens de l’ONG FACEP sont dévolus conformément aux dispositions des statuts, à défaut aux organisations poursuivant des objectifs similaires. Article 12: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 09 Février 2016 Général Bouréma CONDE ARRETE A/2016/085/MA/CAB/BSD/SGG DU 23 F E V R I E R 2 0 1 6 , P O R TA N T C R E AT I O N , C O M P O S I T I O N , A T T R I B U T I O N S E T FONCTIONNEMENT DU CADRE NATIONAL ECOAGRIS. LE MINISTRE, Vu la Constitution; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 4 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu la Convention de création du Comité Permanent Inter Etats de Lutte Contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) en date du 12 Septembre 1973; Vu le rapport de l'atélier technique de validation des indicateurs et du cadre institutionnel national de ECOAGRIS, tenu à Conakry du 7 au 13 Décembre 2015; Vu les nécessités de services. ARRETE: CHAPITRE I : CREATION Article 1er : II est crée en Guinée un Cadre National du Système Régional lntégré d'lnformation Agricole (ECOAGRIS), en abrégé CNE. CHAPITRE 2 : COMPOSITION Article 2: Le Cadre National ECOAGRIS (CNE) est composé d'un Comité d'Orientation Stratéqique (COS) et d'un Comité Technique ECOAGRIS (CTE). Au sein du CTE est créée une Unité Nationale de Gestion des Données (UNGD). Article 3 : Le Comité d'Orientation Stratéqique est composé : D'un Président, le Secrétaire Permanent du Comité National CILSS ; D'un Vice-Président : le responsable de la Cellule Nationale CEDEAO ; D'un rapporteur principal et de deux rapporteurs assistants désignés au cours de chaque session. Des membres, dont : o Le Directeur Général de l'ANASA, point focal ECOAGRIS; o Un Représentant du CNSA ; o Un Représentant de la FAO; o Le Directeur National de l'Economie ; o Le Directeur Général du BSD du Ministère de l'Agriculture; o Le Directeur Général du BSD du Ministère de l'Elevage et des Productions Animales; o Le Directeur General du BSD du Ministère de la Pêche, de l'Aquaculture et de l'Economie maritime; o Le Directeur National de la Santé; o Le Directeur Général du BSD du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts : JO Février 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 54 o Le Directeur National de la Météorologie au Ministère des Transports ; o Le Directeur National du Plan ; o Le Représentant du Réseau des Systèmes d'lnformations sur les Marchés de l'Afrique de l'Ouest (RESIMAO). Article 4 : Le Comité Technique ECOAGRIS est composé : D'un Président, le Directeur Général de l'Agence Nationale des Statistiques Agricoles et Alimentaires, ANASA; D'un Vice-Président : le Point focal sectoriel ECOAGRIS à l'lnstitut National des Statistiques, INS/ Service en charge de la macro économie : D'un rapporteur principal et de deux rapporteurs assistants désignés au cours de chaque session Des membres, Points focaux sectoriels ECOAGRIS des services suivants : o Système d'Alerte Précoce, SAP ; o Système d'lnformation sur les Produits Agricoles de Guinee, SIPAG/BSD Agriculture ; o Observatoire National des Pêches, ONP ; o lnstitut de Recherche Agronomique de Guinée, IRAG; o Direction Nationale de la Météo/ Service Agrométeo ; o Direction Nationale de l'Hydraulique, DNH ; o Direction Nationale de l'Agriculture, DNA/Service en chargé des lntrants agricoles; o Agence Nationale de Développement Agricole et de Securite Alimentaire, ANDASA; o Direction Nationale de la Santé, DNS/service nutrition ; o Centre d'Observation Scientifique et Information Environnementale, COSIE; o Direction Nationale du Génie Rural, DNGR ; o Service National de la Protection des Végétaux et des Denrées Stockées, SNPV-DS. Article 5 : l'Unité Nationale de Gestion des Données est composés de trois techniciens informaticiens issus des services sectoriels sur proposition du Point focal ECOAGRIS. Article 6 : Le Président du Cadre National ECOAGRIS pourra autoriser l'entrée de toute structure qu'il jugera nécessaire au sein dudit Cadre. CHAPITRE 3: ATTRIBUTIONS Article 7 : Le Comité d'Orientation Stratégique est l'instance de prise de décision et de suivi du projet au niveau national. Ses décisions sont enterinées par le Président du Cadre National ECOAGRIS. A ce titre, le COS est chargé : de définir l'orientation générale des activités du Comité Technique ECOAGRIS. d'assurer la coordination entre les différents services, institutions et organisations professionnelles concernés par la mise en oeuvre du projet ECOAGRIS; de promouvoir la recherche, l’élaboration et l’échanqe d'informations sur le secteur agricole et agro-alimentaire ; de valider le programme de collecte, de traitement, d'analyse et de diffusion des données et de veiller à son application ; de veiller à la bonne exécution des plans de travail et des budgets y afférents; de suivre l’évolution des besoins en information et guider l'élaboration des produits; de veiller à l'application du protocole d'accord et de la charte de fonctionnement du projet ECOAGRIS; de formuler des recommandations pour la definition de politiques agricoles appropriées au niveau national. Article 8 : Le Comité Technique ECOAGRIS est l'organe opérationnel du Cadre National ECOAGRIS. Ace titre, il est chargé : de suivre la collecte des données au niveau sectoriel ; d'assurer le contrôle de conformité et de qualité des données fournies ; d'harmoniser et valider la collecte des données ; d'organiser les rencontres de validation des données ; d’établir le programme de collecte, de traitement, d'analyse et de diffusion des données; d’élaborer les plans de travail et les budgets y afférents ; d'orienter et suivre les activités de l'Unité Nationale de Gestion des Données, Article 9 : l'Unité Nationale de Gestion des Données est chargée : d'administrer le système informatique ; de saisir les données dans la base ; de former les utilisateurs (points focaux, partenaires, ... ) ; de recevoir, traiter et importer des données en provenance des Points focaux sectoriels; d’échanger les données avec le Centre Regional Agrhymet (CRA) aux formats définis par le projet; de proposer des produits d'information et de prise de décision de portée nationale ; de contribuer à l’élaboration des produits d'information et de prise de décision de portée régionale. CHAPITRE 4 : FONCTIONNEMENT Article 10: Tous les appuis financiers seront versés par virement ou chèque sur le compte bancaire du Bureau de Stratégie et Développement du Ministère de l'Agriculture, chargé à lui de les transferer aux services bénéficiaires. Le Cadre National ECOAGRIS se réunit deux fois par an. Toutefois, le Président peut convoquer une réunion extraordinaire en cas de besoin. Article 11 : Le COS se réunit deux (2) fois par an. Toutefois, le Président du COS peut convoquer une réunion extraordinaire en cas de besoin. Article 12 : Le Point focal ECOAGRIS coordonne les activités de l'UNGD et de tous les points focaux sectoriels et rend compte au Président du COS. Le CTE se réunit une (1) fois par trimestre. Toutefois, le Président du CTE peut convoquer une réunion extraordinaire du Comité en cas de besoin. Article 13 : l'Unité Nationale de Gestion des Données est sous la responsabilité directe du Point focal ECOAGRIS. Article 14: Les Points Focaux Sectoriels ECOAGRIS sont chargés de la mise en oeuvre des activités techniques et operationnelles du projet ECOAGRIS. IIs sont désignés par leurs Supérieurs hiérarchiques respectifs qui en tiennent officiellement informés le Président du COS avec copie au Point Focal ECOAGRIS. Article 15 : Le Président du Comité d'Orientation Stratégique (COS) établit et met périodiquernent à jour la liste nominative officielle des membres des différents organes du CNE en complément du présent texte. CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES Article 16: Les dépenses liées au fonctionnement et à l'opérationnalisation des organes du Cadre National ECOAGRIS sont supportées par les inscriptions budgétaires du projet ECOAGRIS, par le budget national et d'autres organismes prévus à cet effet. Article 17: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 23 Février 2016 Dr Jacqueline Marthe SULTAN