Arrêté A/2016/036/PRG/MDC/CAB/SGG du 08 février 2016, portant création d'un comité consultatif d'instruction des demandes de licences de pêche industrielle

JO Février 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 52 Veillant à ce que le niveau de l'effort de pêche soit compatible avec les objectifs de gestion et de conservation des ressources halieutiques; S'assurant, de la véracité des informations relatives au pavilion, au numéro d'immatriculation et aux caractéristtques des navires demandeurs de licence de pêche industrielle; Formulant, le cas échéant, des recommandations en vue de la réduction de la capacité de pêche afin d’établir un équilibre durable entre celle-ci et les ressources disponibles. Article 2 : Le Comité peut inviter à participer à ses travaux toute personne qui, par son expertise peut lui apporter, selon le cas, une contribution objective lors de l'examen des demandes de licences de pêche lndustrtelle. Article 3: Les demandes de licences de pêche industrielle sont addresées au Ministre chargé des pêches qui les transmet au comité d'instruction des demandes de licences de pêche industrielle, pour examen. Article 4: Les avis du Comité doivent parvenir au Ministre chargé des pêches dans les 24 heures suivant la réception de la demande de licence de pêche industrielle. Article 5: Le Ministre chargé des pêches est seul habilité à signer les licences de pêche industrielle. Article 6: Le Comité cité ci-dessus à l'article premier du présent Arrêté est composé comme suit: 1- Président: le Ministre Conseiller auprès du Président de la République chargé des Pêches : 2- Vice-président: le Préfet maritime; 3- Membres: Le Conseiller Juridique du Ministre chargé des Pêches; Le Directeur National de la Pêche Maritime; Le Directeur Général du Centre National de Surveillance et de Protection des Pêches. Article 7: Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 08 Février 2016 Dr. Ibrahima Khalil KABA ARRETE A/2016/036/PRG/MDC/CAB/SGG DU 08 FEVRIER 2016, PORTANT CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE LICENCES DE PECHE INDUSTRIELLE. LE MINISTRE, Vu la Constitution; Vu le Code de conduite pour une Pêche Responsable adopté par la Conférence de la FAO notamment en son article 4.1, lors de sa vingt-huitième session tenue le 31 Octobre 1995; Vu la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime; Vu le Décret D/2012/132/PRG/SGG du 12 Décembre 2012, portant Organisation de la Présidence de la République : Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement. ARRETE: Article 1er: Il est institué, auprès de la Présidence de la République, un Comité consultatif chargé de l'instruction des demandes de licences de pêche industrielle en: ARRETE A/2016/042/MATD/CAB/SERPROMA/SGG DU 09 FEVRIER 2016, PORTANT AGREMENT DE L'ONG FEMMES ASSOCIEES POUR LA CULTURE, L'EDUCATION ET LA PAIX EN GUINEE. LE MINISTRE, Vu la Constitution; Vu la Loi L/2005/013/AN du 04 Juillet 2005, régissant les Associations en République de Guinée; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu la demande présentée par l’ONG Femmes Associées pour la Culture, l’Education et la Paix. ARRETE: Article 1er: L’0NG Femmes Associées pour la Culture, l'Education et la Paix en abregé «FACEP» est agréée en qualité d'organisation non Gouvernementale à caractère politique . N.B : - Ce barème, donné à titre indicatif, propose le minimum des honoraires des arbitres. Le montant définitif est arrêté de commun accord entre le ou les arbitres concernes et les parties sous le contrôle du Secrétariat de la Chambre d'Arbitrage TABLEAUX DE CALCUL DES FRAIS ADMINISTRATIFS ET DES HONORAIRES DU CONCILIATEUR I- OUVERTURE DU DOSSIER: 1.500.000 GNF Il- FRAIS ADMINISTRATIFS POUR UNE DEMANDE DE CONCILIATION INTERET DU LITIGE MONTANT Jusqu'à 50 Millions 5.000,000 GNF De 50 Millions à 500 Millions 30.000.000 GNF De 500 Millions à 1 Milliard 40.000.000 GNF Plus d'1 Milliard 2% du montant Ill - HONORAIRES DU CONCILIATEUR INTERET DU LITIGE MONTANT Jusqu'à 50 Millions 5.000,000 GNF De 50 Millions à 500 Millions 10.000.000 GNF De 500 Millions à 1 Milliard 15.000.000 GNF Plus d'1 Milliard 20.000.000 GNF N.B: Ce barème donné à titre indicatif, propose le minimum des honoraires du conciliateur. Le montant définitif est arrêté de commun accord entre le conciliateur concerné et les parties sous le contrôle du Secrétariat de la Chambre d'Arbitrage. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 08 Février 2016 Maître Cheick SAKO