Arrêté A/2014/5435/PM/SGG du 28 octobre 2014, portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité de pilotage de l'étude nationale prospective « Guinée, vision 2035, CPENP/G2035 »

Article 1": II est créé un Comité Technique d'Harmonisation de la des Paiements sont assurés par la Banque Centrale et le Ministère de l'Economie et des Finances à raison de 50%. Balance des Paiements (CTHBP) en République de Guinée. chacun.

Article 2: Le Comité Technique d'HarrIonisation de la Balance Article 8 : Le Gouverneur de la Banque Centrale et les Ministres des Paiements est placé sous la tutelle de la Banque Centrale de en charge des Finances, du Budget, du Plan, du Tourisme, des la République de Guinée (BCRG) qui en assure sa coordination. Mines, de la Coopération et du Commerce sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentArrêté. CHAPITRE II: ATTRIBUTIONS Article 9 : Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date

Article 3 : Le Comité Technique d'Harmonisation de la Balance de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la des Paiements (CTHBP) a pour mission, la validation des République. statistiques de la balance des paiements compilées par la Conakry, le 28 Octobre 2014 Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG). Cette validation intervient avant la transmission de la balance des Mohamed Saïd FOFANA paiements aux autorités et aux institutions internationales. Le CTHBP assiste la BCRG dans l'harmonisation de la collecte et ARRETE Al2014/5435/PM/SGG DU 28 OCTOBRE 2014, du traitement de toutes les informations nécessaires à PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, l'élaboration de la balance des paiements. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE Le CTHBP peut mener des enquêtes ou études sur tous les sujets DE PILOTAGE DE L'ETUDE NATIONALE qui contribuent à l'amélioration de la balance des paiements. PROSPECTIVE « GUINEE, VISION 2035 ». CHAPITRE III : COMPOSITION LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Article 4 : Le Comité Technique d'Harmonisation de la Balance Vu la Constitution ; des Paiements (CTHBP) est composé comme suit : Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Président : Premier Vice-gouverneur de la Banque Centrale de la Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de République de Guinée (BCRG) ou son représentant ; Contrôle des Structures des Services Publics; Coordinateur : Directeur Général des Etudes et Statistiques de Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant la BCRG ; nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Secrétariat : Directeur des Statistiques et de la Balance des Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Paiements de la BCRG. Structure du Gouvernement ; Membres : Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ; - un représentant de la Primature ; - deux représentants de la BCRG ; Vu le Décret D/2014/161/PRG/SGG du 08 Juillet 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère du Plan ; - un représentant de la Direction Générale des Douanes ; - un représentant de la Direction Nationale du Budget ; ARRETE : - un représentant de la Direction Nationale de la Dette et de l'Aide CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Publique au Développement ; Article 1": Il est créé un Comité de Pilotage de l'Etude Nationale - un représentant de la Direction Nationale du Trésor et de la Prospective «Guinée, Vision 2035» 'en Comptabilité Publique ; abrégé"CPENP/G2035". - un représentant de la Direction Nationale de la Coopération ; Article 2: Le Comité de Pilotage de l'Etude Nationale deux représentants de l'Institut National de la Statistique ; Prospective « Guinée, Vision 2035 » est placé sous la tutelle du - un représentant du Bureau d'études et de stratégie du Ministère Ministère du Plan. des Mines et de la Géologie ; CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS - un représentant de la Direction Nationale du Commerce

Article 3 : Le Comité de Pilotage de l'Etude Nationale Extérieur et de la Compétitivité ; Prospective a pour mission d'apporter une caution morale et - un représentant de la Direction Nationale du Plan ; politique à l'étude. Ace titre, il est particulièrement chargé : - un représentant de l'Office National du Tourisme. - de définir les lignes directrices de l'exercice et d'évaluer les CHAPITRE IV: FONCTIONNEMENT résultats ;

Article 5 : Le Comité Technique d'Harmonisation de la Balance -d'examiner et d'appuyer tous les documents de synthèse des Paiements se réunit en session ordinaire une fois par préparés par la cellule technique et la coordination de l'étude ; trimestre pour valider les balances des paiements trimestrielles - de valider les résultats préliminaires de l'étude ainsi que les produites par la Banque Centrale. orientations stratégiques à long terme ; Il peut se réunir en session extraordinaire pour examiner des - d'animer les conférences-débats prévus durant les phases questions spécifiques liées à la balance des paiements, ou pour importantes du processus. préparer l'arrivée des missions des partenaires financiers.

Article 6 : Les rapports produits à l'issue des sessions du Comité Article 4 : Dans le cadre de sa mission, le CPENP/ G2035 est appuyé par une Cellule Technique présidée par le Ministre du sont transmis au Premier Ministre, au Gouverneur de la BCRG et Plan. aux Ministres des différents départements impliqués. JO Novembre 2014 JOLRNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 388

Article 5 : Les membres statutaires du CPENP/ G2035 sont - Représentant Résident de la Banque Africaine de des personnes ressources dans leurs spécialités et libres de Développement (BAD); leur pensée. - Représentant du Fonds des Nations Unies pour l'Education CHAPITRE III : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT et l'Enfance (UNICEF);

Article 6 : Le Comité de Pilotage de l'Etude Nationale Article 7: Le Comité de Pilotage de l'Etude Nationale Prospective « Guinée, Vision 2035» est composé comme suit : Prospective « Guinée, Vision 2035 » se réunira au besoin pendant le processus sur convocation de son Président. 1. Président : Monsieur Mohamed Saïd FOFANA, Premier CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Ministre, Chef du Gouvernement ; Article 8: Les moyens financiers et matériels nécessaires pour 2. Vice-président : Monsieur Sékou TRAORE, Ministre du Plan le fonctionnement du Comité de Pilotage de l'Etude Nationale ; 3. Rapporteur : Monsieur Jean René CAMARA, Secrétaire Prospective « Guinée, Vision 2035 » sont à la charge du Général du Ministère du Plan. budget national de développement.

Article 9 : Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa Membres statutaires : date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel - Dr Ousmane KABA, Président de la Commission des Affaires de la République. Economiques et Financières, du Plan et de la Coopération à Conakry, le 28 Octobre 2014 l'Assemblée Nationale ; Mohamed Saïd FOFANA - Madame Nantenin MAGASSOUBA, Députée à l'Assemblée Nationale ; ARRETE A12014/5474/PM/SGG DU 31 OCTOBRE 2014, - Madame Joséphine LENO, Vice-présidente du Conseil PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, Economique et Social ; ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE - Monsieur Kerfalla YANSANE, Ministre d'Etat, Ministre des NATIONAL DE DEVELOPPEMENT ET DE, COORDINATION DE LA PROPRIETE Mines et de la Géologie ; INTELLECTUELLE « CNDCP1». - Monsieur Mohamed DIARE, Ministre d'Etat, Min stre de LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT l'Economie et des Finances : Vu la Constitution ; - Dr Baïlo Teliwel DIALLO, Ministre d'Etat, Ministre de Vu !'Accord de Bangui relatif à la Création de l'Organisation l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ; Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ; - Monsieur Oyé GUILAVOGUI, Ministre d'Etat, Ministre des Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Postes, Télécommunications et des Nouvelles Technologies de Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de 'Information ; Contrôle des Structures des Services Publics ; - Madame Kadiatou N'DIAYE, Ministre de l'Environnement, Vu le Décret D/2014/019/PRG/5G9 du 18 Janvier 2014, des Eaux et Forêts ; portant nomination du Premier Ministre, Chef du - Médecin Colonel Rémy LAMAH, Ministre de la Santé ; Gouvernement ; - Madame Jacqueline SULTAN, Ministre de l'Agriculture ; Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, - Monsieur Idrissa THIAM, Ministre de l'Energie et de portant Structure du Gouvernement ; l'Hydraulique ; Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014; - Madame Sanaba KABA, Ministre de l'Action Sociale, de la portant nomination des Membres du Gouvernement ; Promotion Féminine et de l'Enfance ; Vu le Décret D/2014/080/PRG/SGG du 07 Avril 2014, portant - Monsieur Ibrahima BANGOURA, Ministre de la Ville et de Attributions et Organisations du Ministère de l'Industrie, des l'Aménagement du Territoire ; Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion du - Madame Fatoumata Binta DIALLO, Ministre de l'Industrie, Secteur Privé ; des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion du ARRETE: Secteur Privé ; CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES - Dr Ibrahima KOUROUMA, Ministre de l'Enseignement pré- Article 1" : Il est crée sous la tutelle du Ministère en charge de Universitaire et de l'Alphabétisation : l'Industrie, un organe consultatif dénommé « Comité National - Monsieur Damantang Albert CAMARA: Ministre de de Développement et de Coordination de la Propriété l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle, de Intellectuelle» (CNDCPI). l'Emploi et du Travail ; CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS - Monsieur Madikaba CAMARA, Ministre Conseiller du Article 2 : Le Comité National de Développement et de Président de la République chargé des Questions Coordination de la Propriété Intellectuelle (CNDCPI) est Economiques et Financières ; chargé d'assister le Gouvernement à formuler des stratégies - Dr Ibrahima Kalil KABA, Ministre Chef de Cabinet de la nationales de propriété-intellectuelle et / ou d'innovation en Présidence de la République ; adéquation avec les politiques et objectifs de développement - Dr Lounceny NABE, Gouverneur de la Banque Centrale ; et à élaborer des plans d'action nationaux axés sur le plan - Dr Mohamed DOUMBOUYA, Conseiller Spécial du Premier d'action et d'orientation stratégique de l'Organisation Africaine Ministre ; de la Propriété Intellectuelle (OAPI). - Monsieur Khader Yacine BARRY, Conseiller du Premier A cet effet, il a pour missions de : Ministre chargé de la Prospective Economique pour le Faire des propositions au Gouvernement pour la promotion de Développement ; la créativité par le biais d'une utilisation efficiente de la - Monsieur Siba FASSOU, Ancien Directeur de l'Institut des propriété intellectuelle dans les différents secteurs de Arts de Guinée ; l'économie ainsi qu'une meilleure défense des auteurs et des - Monsieur Dansa KOUROUMA, Président du Conseil créateurs ; National des Organisations de la Société Civile (CNOSC) ; Assurer une coordination des politiques et stratégies - MonsieurAbdoul SACKO, Président de la Convergence des sectorielles en matière de propriété intellectuelle ; Jeunes Leaders pour la Paix et la Démocratie. Promouvoir les innovations, les technologies endogènes et le Membres observateurs : transfert de technologie pour améliorer la compétitivité des - Directeur Pays du Programme des Nations Unies pour le PME en vue de la valorisation des résultats de recherche et Développement (PNUD) ; • des produits locaux ; - Représentant du Fonds des Nations Unies pour la Population Initier des politiques et stratégies favorables à l'amélioration (UNFPA) ; d'un environnement institutionnel attractif pour l'investissement national et étranger ;