Arrêté A/2013/6547/MSHP/CAB/DRH/SGG du 24 décembre 2013, modifiant l'arrêté A/2001/684/PM/SGG du 14 février 2001, portant utilisation du sel iodé dans la prophylaxie des troubles dus à la carence en iode (TDCI)

JO Decembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 534 ----------- - --··-----·---·----------- ------ · - --- - . Dr. Naman KEITA ARRETE A/2013/6547/MSHP/CAB/DRH/SGG DU 24 D EC EMBR E 2 0 1 3, M O D IFl�N T L'A R R E T E A/2001/684/PM/SGG DU 14 FEVRIER 2001, PORTANT UTILISATION DU SEL IODE DANS LA PROPHYLAXIE DES TROUBLES DUS A LA CAREN CE EN IODE (TDCI). LE MINISTRE, Vu la constitution; Vu la Loi U1994/003/CTRN du 14 Fevrier 1994, relative a la Protection des Consommateurs au Controle des Denrees, Marchandises et Services et a la Repression des fraudes consommables; Vu la Loi U2001/029/AN du 31 Decembre 2001, portant principes Fondamentaux de Creation, d'organisation et de Controle des Structures des Services Publics; Vu l'Ordonnance N ° 1990/094/PRG/SGG du 28 Novembre 1990, portantAdoption et Promulgation du Code des Douanes; Vu le Deere! D/95/319/PRG/SGG /du 27 Decembre 1995, portant Iodation du sel alimentaire destine a la consommation humaine et animale en Guinee; Vu le Decret D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement; Vu l'Arrete A/2012n083/MSPH/PME/MEF/SGG du 19 Juillet 2012, portant Creation, Composition et Fonctionnement de !'Alliance Guineenne pour la Fortification des Aliments; Vu la Resolution A/RES/518, du 8 AoQt 1994, rendant obligatoire !'iodation du sel dans tous les Etats de la CEDEAO. ARRETE: CHAPITRE I: DE L'OBJET ET DU DOMAINE D'APPLICATION. Article 1 er : Le present Arrete a pour objet de controler la production, !'importation, la *commercialisation et !'utilisation du sel alimentaire iode pour renforcer la lutte contre les troubles dus a la carence en iode (TDCI) et promouvoir la sante de la population en Guinee. Article 2 : Le sel alimentaire est un produit cristallin, de couleur blanche, se composant principalement de chlorure de sodium. II peut provenir de la mer, de gisement souterrain (sel gemme) ou de saumure naturelle. II doit avoir un gout et une odeur normaux. Article 3 : Tout sel destine a l'alimentation humaine et animale en Guinee doit etre iode. Article 4: La production, !'importation, la commercialisation et !'utilisation du sel non iode en Republique de Guinee sont interdites. CHAPITRE II : DES CARACTERISTIQUES CHIMIQUES ET DES CONDITIONS D'HYGIENE Article 5: Le sel alimentaire iode produit, importe, commercialise et utilise en Guinee doit etre conforme aux specifications d'hygiene et de qualite de la norme regionale du sel alimentaire iode adoptee en 2010 dans le cadre de !'harmonisation des teneurs en iode du sel dans les pays de l'Afrique de l'Ouest qui est concordante a la norme internationale du Codex Alimentarius (CX STAN 150-1985 amendee en 2006). Article 6 : La teneur minimale du sel alimenta1re en chlorure de sodium (NaCl) doit etre d'un taux de 97% de l'extrait sec, non compris les additifs. Article 7 : Le sel importe ou produit localement doit etre 1ode avec de !'iodate de potassium. Article 8 : La teneur du sel en iode, exprimee en parties par million (ppm) ou mg/kg, doit etre comprise dans les limites suivantes: 30-60 ppm d'iode, soit 50,6-101,2 ppm d'iodate de potassi, m, en poids sec, a la production, a !'importation et a !'exportation; 20-60 ppm d'iode, soit 33,7-101,2 ppm d'iodate de potassium, en poids sec, a la vente (magasins de depot et de vente, marches, supermarches, superettes). Les teneurs du sel en iode utilise dans les differents points notamment, les pecheries, l'industrie alimentaire (huileries, boulangeries, patisseries, etc.), les hotels, les restaurants, les gargotes, les cantines scolaires et les menages, doivent respecter les limites suivantes : 15-60 ppm d'iode, soit 25,3 101,2 ppm d'iodate de potassium, en poids sec. Article 9 : Le taux d'impuretes contenu dans le sel alimentaire iode ne doit pas depasser 0,3% en poids ou en volume. Article 10 : Le taux d'humidite du sel alimentaire iode produit, importe, commercialise et utilise en Guinee doit etre compris entre 1, 7 et 4%. Article 11 : Le sel alimentaire iode ne doit pas contenir d'une quantile de contaminants susceptible de nuire a la sante des consommateurs. Les taux des contaminants chimiques notamment !'Arsenic, le Cuivre, le Plomb, ie Cadmium, le Mercure susceptibles d'etre toleres dans tout sel alimentaire iode produit, importe, commercialise et utilise en Guinee ne doivent pas etre superieures a: • Arsenic (As): 0,5 mg/kg; • Cuivre (Cu) : 2 mg/kg ; • Plomb (Pb) : 2 mg/kg; • Cadmium (Cd) 0,5 mg/kg; • Mercure (Hg): 0, 1 mg/kg. Article 12 : Pour garantir des conditions adequates d'hygiene conformement aux methodes standards, la production, le conditionnement, le stockage et le transport du sel alimentaire iode ne doivent comporter aucun risque de contamination pouvant nuire a la sante des personnes impliquees dans le processus sus indique et des consommateurs. CHAPITRE Ill : DE L'EMBALLAGE, DE L'ETIQUETAGE, DU STOCKAGE ET DU TRANSPORT Article 13 : Le sel iode produit localement ou importe doit etre emballe dans des sacs hermetiques en polyethylene de haute densite (PEHD) ou en polypropylene (PP) !amines ou non lamines ou dans des sacs de jute doubles de polyethylene de faible densite (sacs de jute de qualite 1803 DW doubles d'une feuille de polyethylene de calibre 150). Article 14 : Les unites d'emballage en vrac ne doivent pas de passer 50 kg afin d'eviter !'utilisation de crochets pour soulever les sacs. Article 15 : Les sacs qui ont deja ete utilises pour emballer d'autres articles comme de la farine, du riz, des engrais, du ciment, des substances chimiques, ou d'autres produits ne doivent pas etre reutilises pour em baller le sel alimentaire iode. Article 16: Pour la vente au detail, le sel iode est emballe dans des sacs de polyethylene de 2509, 500g et 1 kg. La fermeture etanche peut etre faite par simple thermosoudage. Article 17 : L'emballage du sel iode importe ou localement produit doit avoir un etiquetage portant les indications suivantes: denomination: sel iode, sel alimentaire iode, sel de cuisine iode ou sel de table iode; nom du fabricant ou de la societe (+ adresse, telephone); logo et pays d'origine; usage humain, animal ou autre no du lot; teneur en iode (en ppm ou mg/kg); poids net (en kg); agent iodant (iodate de potassium), date de fabrication et date d'expiration: Mention: A conserver dans un lieu propre, frais et sec. JO Décembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 535 Article 18 . Le transport, l'entreposage, le stockage sur palettes en bois et la vente du sel alimentaire iodé doivent se faire dans un endroit sec, à l'abri de la pluie, de l'humidité, des rayons solaires. du feu et d'autres sources de chaleur: les locaux de stockage ou entrepôts doivent être couverts et correctement ventilés. CHAPITRE IV : DU CONTROLE Article 19 : Les organes en charges du contrôle des normes chimiques et des conditions d'hygiène sus visés vérifient la .conformité de la qualité du sel alimentaire iodé importé ou produit localement conformément aux dispositions du présent Arrêté. Article 20 : Le sel alimentaire iodé importé ou localement produit doit faire l'objet d'un contrôle préalable de qualité par l'Office National de Contrôle de Qualité (ONCQ) avant qu'il soit mis sur marché. L'Office National de Contrôle de Qualité après examen physique et du conditionnement du sel faisant objet du contrôle doit délivrer un certificat de vérification Tout importateur du sel alimentaire iodé doit présenter un certificat d'origine établi par le pays de provenance dudit sel. Pour attester les teneurs sus indiqués en iode dans le sel importé ce. en application des normes, régionale adoptée en 2010 par les pays de l'Afrique de l'Ouest et, internationale du CodexAlimentai lus (CX STAN 150-1985 amendée en 2006). L'importation du sel du sel iodé alimentaire est autorisée en considération de la présentation du certificat d'origine sus indiqué. La présentation du certificat d'origine ne dispense nullement le produit d'être soumis à un contrôle obligatoire de l'Office National de Contrôle de Qualité (0.N.C.Q.). Le certificat d'origine et le certificat de vérification sont obligatoires et, constituent un préalable à toute autorisation de mise sur le marché du sel alimentaire iodé. Tout manquement à l'obligation de dépôt du certificat d'origine et celle du contrôle par les importateurs et producteurs locaux du sel alimentaire iodé entraînent l'application des dispositions de l'article 29 (alinéas 1 et 2) du Code des Douanes de la République de Guinée. Les agents des services chargés du contrôle aux frontières reçoivent, dans l'exercice de leur fonction, l'appui des Services du Ministère en charge des Douanes. Article 21 Des contrôles liés à la qualité du sel alimentaire iodé, à l'emballage et à l'étiquetage sont effectués sur toute l'étendue du territoire national à partir de la production, au cours des formalités d'importation, au moment de la commercialisation et au niveau des utilisateurs par des agents assermentés de l'Office National de Contrôle de Qualité. Article 22 : Les contrôles prescrits par les dispositions des articles 19 et suivants visent à identifier entre autres : la teneur en iode; la teneur en chlorure de sodium (minimum 97%): le degré d'humidité (maximum 4%); le degré de contamination physico-chimique et microbiologique. La teneur réelle en iode du sel doit être déterminée par une méthode quantitative : titration au laboratoire, photomètre portable tels que iCheck lodine et WYD checker. Les autres analyses doivent être effectuées dans un laboratoire agréé. L'Office National de Contrôle de Qualité doit le cas échéant collaborer avec un laboratoire national agréé pour assurer ces analyses normatives. Article 23 : Des contrôles qualitatifs (test rapide) de la présence de l'iode, de l'emballage et de l'étiquetage sont effectués sur l'ensemble du territoire national, tout au long de la chaîne de distribution par les inspecteurs de l'ONCQ. Ces agents intervenant dans le contrôle du produit .de sel sont appuyés. dans l'exercice de leur fonction, par les services du Ministère en charge dela Décentralisation. Article 24 : Pour assurer une application effective du présent Arrêté, les inspecteurs de l'Office National de Contrôle de Qualité sont autorisés à accéder à tout lieu où tout magasin à usage commercial; dépôt des industries de production aux fins de contrôle et, par conséquent les inspecteurs doivent : avoir un libre accès à tous lieux ou magasins à usage industriel ou commercial exploités ou occupés par toute entreprise menant une activité relative à la production. à la commercialisation ou à l'utilisation du sel, requérir de tout responsable d'entreprise qui mène une activité de production, d'importation ou de commercialisation de sel, la présentation de tout document relatif à ladite activité: prélever gratuitement des échantillons représentatifs pour l'analyse de la qualité du sel Article 25 : Tout producteur. importateur, distributeur, détaillant, consommateur ou utilisateur du sel alimentaire est tenu de coopérer avec les agents chargés de contrôle pour inspecter les lieux de production, d'iodation, de stockage ou de vente, en vue de contrôler la qualité du sel alimentaire iodé susceptible d'être mis à la disposition des consommateurs CHAPITRE V : DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS Article 26 : En application de l'article 29 (alinéas 1 et 2) de l'Ordonnance 1991/PRG/SGG du 8 Janvier 1991, portant mise en vigueur du Code des Douanes de la République de Guinée, toute marchandise non accompagnée du certificat d'origine ou qui ne respecte pas les règles prescrites de qualité et de conditionnement est considérée comme prohibée, et constitue une infraction douanière. Article 27 : Le non respect des dispositions des articles 5 à 20 du présent Arrêté constitue une .violation ou manquement passible de sanctions civiles, administratives et pénales suivant les dispositions des lois ci-dessous indiquées Article 7 : de la Loi L/1994/003/CTRN du 14 février 1994 relative à la protection des consommateurs, au contrôle des denrées, marchandises et services et à la répression des fraudes commerciales, Article 23 de la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant réglementation de la Concurrence et de la Liberté des prix; l'Ordonnance 1991/PRG/SGG du 8 Janvier 1991. portant mise en vigueur du Code des Douanes de la République de Guinée. Article 28 : Sans préjudice des sanctions pénales prescrites par les lois suscitées, les mesures administratives suivantes peuvent être prises à savoir: le refoulement du produit dans le pays de provenance. la saisie du sel n'observant pas les normes du présent arrêté, l'obligation de faire ioder le produit, le retrait de la carte professionnelle, la fermeture temporaire ou définitive de l'entreprise, le bénéfice d'une transaction administrative. Les frais occasionnés par le refoulement, la saisie ou l'iodation du sel sont à la charge du producteur, de l'importateur, du distributeur du sel alimentaire non iodé. Article 29 : En cas de saisie réelle, avec ou sans main levée du moyen de transport, les coûts récurrents à la garde du sel alimentaire saisi sont à la charge du producteur, de J'importateur, du distributeur dudit sel. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES Article 30 : Les opérateurs économiques responsables de la production, de l'importation, de la commercialisation et de l'utilisation du sel doivent en toutes circonstances se conformer aux dispositions du présent arrêté. Article 31 : Le Ministère en charge de la Santé, le Ministère en charge du Commerce, le Ministère en charge de l'Industrie, le Ministère d'Etat en charge de l'Economie, le Ministère en charge du Budget, le Ministère en charge de l'Agriculture, le Ministère en charge de l'Elevage, le Ministère en charge de la Pêche et le Ministère en charge de la Décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté. Article 32 : Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry le 24 Décembre 2014 Gr Naman KEITA