Arrêté A/2013/6515/MEF/CAB/SGG du 23 décembre 2013, portant modalités de fonctionnement du comité de direction, du secrétariat technique, du Comité consultatif et des sous comptes du fonds spécial d'investissement

Article 1 Le Fonds Spécial d'Investissement (FSI) est dirigé par d'Investissement se réunit deux fois par an en session ordinaire, un Comité de Direction. Assisté par un Secrétariat Technique et en Mars et en Septembre, et autant que de besoin. en session un Comité Consultatif. extraordinaire, sur convocation de son Président.

Article 2 : Le Comité de Direction du Fonds Spécial 'Article 5 : le Secrétariat Technique du Fonds Spécial d'Investissement est chargé de : d'Investissement s'assure que tous les projets proposés au - définir la stratégie d'investissement du Fonds Spécial financement du Fonds Spécial d'Investissement sont préparés d'investissement, en conformité avec les politiques nationales et en conformité avec les-bonnes pratiques et méthodologies en sectorielles elles priorités de dépenses dugouvernement : àcet termes de rentabilité économique et sociale. et qu'ils sont prêts à égard, le Comité de Direction. sur ,proposition du Secrétariat Technique. adopte, de temps a autre. des politiques être exécutés avant d'être inclus dans le budget annuel de l'Etat. d'investissement avec pour objectif de maximiser l'impact Il va élaborer et soumettre un manuel de procédures du Fonds économique et social des interventions du Fonds et de Spécial d'Investissement et des programmes de travail annuels à restructurer, transformer et diversifier l'économie guinéenne ; il l'approbation du Comité de Direction et s'assurer que : fixe les secteurs prioritaires dans lesquels le FSI pourra - la stratégie d'investissement du Fonds Spécial intervenir, de même que les seuils minima des montants et des d'Investissement qu'Il va préparer. taux de rentabilité des projets éligibles, les indicateurs de - soumettre au Comité de Direction et appliquer. est en diversification du portefeuille des investissements financés par le conformité avec les politiques nationales et sectorielles et les FSI et les objectifs de cofinancement recherchés avec les priorités de dépenses du gouvernement; il s'inspirera des bailleurs de fonds ; priorités du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté - approuver le Financement FSI de tous les projets (DSRP) et veillera à préparer des politiques d'investissement d'investissement retenus, sur recommandation du Secrétariat visant à maximiser l'impact économique et social des Technique. et proposer au gouvernement [inscription de ces interventions du Fonds et à transformer et diversifier l'économie projets dans la loi de finances - adopter le manuel des procédures du Fonds Spécial guinéenne : d'Investissement ; - les projets d'investissement proposés au financement du FSI - approuver les comptes du FSI, sélectionner et nommer les sont conformes aux priorités et critères approuvés par le Comité auditeurs interne et externe indépendants ; l'auditeur interne, de Direction; placé directement sous l'autorité du Directeur du Secrétariat - les dépenses d'investissement financées par le FSI sont Technique, est aussi chargé de gérer les questions relatives aux exécutées de manière diligente dans le circuit de la dépense et conflits d'intérêt et d'assurer l'integrité des activités du personnel conformément à la loi de finances, au code des marchés, au du Fonds Spécial d'Investissement ; l'auditeur externe, nommé Décret portant règlement général de gestion budgétaire et de pour un mandat non renouvelable de cinq (5) ans et qui fait son comptabilité publique ; la non objection du Secrétariat Technique rapport directement au Comité de Direction. est chargé d'auditer est une pièce justificative préalable aux mandats des et de certifier les états financiers du Fonds Spécial ordonnateurs des dépenses du FSI ; d'Investissement, chaque année, conformément aux normes - des rapports de supervision périodiques des projets individuels internationales d'audit ; financés par le FSI sont soumis à l'examen du Comité de - conclure les revues périodiques des projets individuels financés par le FSI, sur le rapport de supervision du Secrétariat Direction pour approbation ; Technique; - un rapport semestriel sur l'exécution du programme - conclure la revue de l'exécution du programme d'investissernent public financé par le FSI est régulièrement d'investissement public financé par le Fonds, deux fois par an. en soumis à l'examen du Comité de Direction, en Mars et mars et en septembre Septembre de chaque année. JO Décembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 539 Le Secrétariat Technique travaillera en étroite collaboration avec Le Directeur du Secrétariat Technique peut également contracter tous les services des administrations économiques et financières (y compris la CTSP, la DNIP, la DNB, la DNPIP, la DNDAPD et la des consultants à court terme et/ou des bureaux d'études DNTCP), de l'Administration et Contrôle des Grands Projets, de nationaux ou internationaux pour procéder aux analyses tous les départements ministériels concernés, de la Banque nécessaires aux missions du Fonds Spécial d'Investissement, y Centrale de la République de Guinée, le secteur privé, la société compris des études de projets ou des réflexions sur les stratégies civile et les partenaires au développement de la Guinée. d investissement et les critères de sélection des projets. Chaque année, en liaison avec les comptables du Trésor, il : (1) dressera la liste détaillée des projets d'investissements Article 9 : Le Directeur du Secrétariat Technique du Fonds Financés par le Fonds Spécial d'Investissement en faisant Spécial d'Investissement a l'autorité pour toute décision sur le apparaître l'évaluation de l'échéancier pluriannuel d'ouverture fonctionnement et la gestion du Secrétariat Technique, y compris des crédits budgétaires; le recrutement du personnel, la définition de leurs programmes (2) présentera les prévisions de recettes du Fonds Spécial de travail, l'évaluation de leurs performances et tout autre aspect d'Investissement, les autorisations de dépenses et l'excédent qui de la gestion des ressources humaines et financières du pourrait en résulter. ainsi que le montant des crédits de paiement Secrétariat Technique. à reporter ; Article 10 : Le Comité Consultatif du Fonds Spécial (3) fournira le détail des crédits par titre, chapitre et article d'Investissement donne son avis sur la stratégie budgétaire, le plan indicatif de dépenses pour les deux années d'investissement du Fonds Spécial d'Investissement et sur la suivantes et l'échéancier prévisionnel de paiement des engagements déjà pris ; et mise en oeuvre de cette stratégie, y compris sur les projets (4) transmettra les montants définitifs des recettes et dépenses financés par le Fonds Spécial d'Investissement ou proposés à constatées et du solde du Fonds Spécial d'Investissement son financement. En liaison avec la DNTCP, la DNB et la DNIP le Secrétariat Il ne peut pas proposer de financement de projets au Fonds Technique élaborera le plan d'engagement et le plan de Spécial d'Investissement. trésorerie pour les opérations relatives au Fonds Spécial Article 11 : Le Comité Consultatif du Fonds Spécial d'Investissement afin qu'ils soient pris en compte dans le plan d'Investissement est composé comme suit d'engagement et le plan de trésorerie de [Etat. 1. un représentant du Ministère chargé des Travaux Publics,

Article 6 : Le Secrétariat Technique s'assurera que : Président ; - un état retraçant les opérations effectuées sur les sous- 2. un représentant de l'Association Professionnelle des I3anques comptes visés aux articles 26 et 28 du Décret et des Etablissements Financiers. Vice-président : D/2012/048/PRG/SGG du 30 Mars 2012 portant Organisation et 3. un représentant du Ministère chargé de l'Agriculture, Membre : modalités de fonctionnement du Fonds Spécial d'Investissement est produit chaque mois par les comptables responsables de ces 4. un représentant du Ministère chargé de l'Energie, Membre ; comptes et transmis au Ministre de l'Economie et des Finances et 5. un représentant du Ministère chargé de l'Environnement, au Comité de Direction du Fonds Spécial d'Investissement dans Membre : un délai de IO jours après le dernier jour du mois ; 6. un représentant du Ministère chargé de la Santé et de - l'Inspection Générale des Finances procède chaque trimestre à l'Hygiène Publique. Membre : la vérification des documents comptables retraçant les 7. un représentant du Ministère chargé de l'Enseignement opérations effectuées sur les sous-comptes visés ci-dessus et le Supérieur. Membre : rapport issu de cette vérification est transmis au Ministre de 8. un représentant du Ministère chargé de l'Urbanisme et de l'Economie et des Finances et au Comité de Direction du Fonds l'Habitat, Membre : Spécial d'Investissement dans un délai de 30 jours après le dernier jour du trimestre, avec copie à la Chambre des Comptes 9. un représentant des organisations du secteur privé. Membre ; de la Cour Suprême, pour information : et 10. un représentant des syndicats des travailleurs. Membre - les états financiers du Fonds Spécial d'Investissement sont 11. un représentant des organisations de la société civile, produits et audités chaque année par l'auditeur externe Membre indépendant, conformément aux normes internationales d'audit, 12. un représentant des médias. Membre : et le rapport de l'auditeur externe est transmis au Ministre de 13. trois (3) représentants des partenaires au développement. l'Economie et des Finances et au Comité de Direction du Fonds Membres : Spécial d'Investissement, avec copie à la Chambre des Comptes Le Secrétariat du Comité Consultatif est assuré par le Secrétariat de la Cour Suprême, pour information, et ce rapport est annexé à la loi de règlement. Technique du Fonds Spécial d' Investissement.

Article 7 : Le Secrétariat Technique élaborera et publiera un Article 12 : Le Comité Consultatif du Fonds Spécial rapport annuel d'activité du Fonds Spécial d'Investissement au d'Investissement se réunit deux fois par an en sessions plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de chaque année ordinaires. en mars et en septembre. et en session civile. extraordinaire, autant de fois que le Comité de Direction. sur Ce rapport contiendra les informations suivantes : convocation de son Président. - un rapport consigné par le Ministre de l'Economie et des Chapitre II : Des modalités de fonctionnement des sous- Finances et le Ministre du Plan décrivant la politique comptes du compte unique du Trésor retraçant les d'investissement du Fonds Spécial d'Investissement et l'état de opérations financières du Fonds Spécial d'investissement réalisation des projets bénéficiant de son Financement et toute autre information utile afférente à la gestion du Fonds : Article 13 : Conformément à l'article 26 du Décret - le rapport de l'auditeur externe, incluant les comptes audités, D/2012/048/PRG/SGG du 30 mars 2012, portant Organisation et ainsi que tout autre rapport additionnel établi par lui modalités de fonctionnement du Fonds Spécial - une liste de toutes les dotations reçues par le Fonds Spécial d'Investissement. alinéas 3 et 4. la fonction de caissier du FSI est d'Investissement au cours de l'année budgétaire assurée par l'Agent Comptable Central du Trésor et la Fonction - la liste et l'identité de toutes les personnes participant à la de payeur par le Payeur Général du Trésor et les Trésoriers gestion du Comité de Direction. du Secrétariat Technique et du Régionaux. Les modalités de gestion budgétaire du Fonds Comité Consultatif du Fonds Spécial d'Investissement. Spécial d'investissement et de fonctionnement des sous-

Article 8 : Le Secrétariat Technique du Fonds Spécial comptes du compte unique du Trésor retraçant les opérations d'Investissement est dirigé par un Directeur nommé par Décret financières du Fonds Spécial d'investissement sont décrites du Président de la République, après une procédure de sélection compétitive. et placé sous l'autorité du Comité de Direction. Il dans les articles 16 à 29 dudit Décret. comprend en outre six professionnels tous recrutés par appel Chapitre III : Des dispositions finales d'offres international, et assistés d'un personnel d'appui (des Article 14 : Le présentArrêté qui prend effet à compter de sa date informaticiens, des agents d'administration, des comptables, des de signature, sera enregistre et publié au Journal Officiel de la secrétaires, des chauffeurs) et d'un expert en communication, République. ainsi qu'un auditeur interne indépendant nommé par le Ministre Conakry, le 23 Décembre 2013 chargé de l'Economie et des Finances. Président du Comité de Direction. Kerfalla YANSANE