Arrêté A/2013/4048/PRG/CAB/SGG du 31 juillet 2013, portant création d'un comité d'instruction des demandes de licences de pêche industrielle et semi industrielle

JO Aout 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 430 PRESIDENCE DE LA REPUB LIQUE CABINET DE LA PRESIDENCE ARRETE A/2013/4048/PRG/CAB/SGG DU 31 JUILLET 2 013, POR TA NT C RE A TION D'UN C OMITE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE LICENCES DE PECHE INDUSTRIELLE ET SEMI INDUSTRIELLE LE MINISTRE DIRECTEUR DE CABINET, Vu la Constitution Vu le Code de conduite pour une peche responsable adopte par la Conference de la FAO, le 31 Octobre 1995, notamment en son article 4.1; Vu la Loi L/1995/13/CTRN du 15 Mai 1995, portant Code de la Peche Maritime; 'Vu le Decret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Decembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Deere! D/2012/109/PRG/SGG du 5 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement; Vu le Decret D/2012/132/PRG/SGG du 12 Decembre 2012, portant Organisation de la Presidence de la Republique. ARRETE: Article 1 er : II est institue, au pres de la Presidence de la Republique, un Comite charge de !'instruction des demandes de licences de peche industrielle et semi industrielle en veillant a ce que le niveau de l'effort de peche soit compatible avec Jes objectifs de gestion et de conservation des ressources halieutiques; s'assurant de la veracite des informations relatives au pavilion, au numero d'immatriculation, et aux caracteristiques des navires demandeurs de licence de peche; formulant, le cas echeant, des recommandations en vue de la reduction de la capacite de peche afin d'etablir un equilibre durable entre celle-ci et les ressources disponibles. veillant au remplacement des licences de peche industrielle ou semi industrielle en vigueur au-dela du 30 juin 2013 par les licences biometriques. Article 2 : Le Comite peut inviter a participer a ses travaux toute personne qui, par son expertise, peut lui apporter, selon les cas, une contribution objective lors de !'examen des demandes de licence de peche. Article 3: Les avis du Comite doivent parvenir au Ministre charge de la peche dans les vingt-quatre (24) heures suivant la reception de la demande de licence. Le Ministre charge des peches est seul habilite a signer les licences de peches. Article 4: Le Comite mentionne ci-dessus a !'article premier est compose comme suit: 1. President : le Ministre Conseiller Special aupres du President de la Republique charge de la peche et de l'aqu2culture; 2. Vice-president: le Prefet Maritime; 3. Membres: le Conseiller juridique de la Prefecture Maritime; le Conseiller juridique du Ministre de la Peche et de !'Aquaculture; le Chef du Service Gestion des ressources halieutiques du Ministere de la Peche et de !'Aquaculture. Article 5: Le present Arrete qui prend effet a compter de sa date de signature, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry. le 31 Juillet 2013 Dr Mohamed DIANE