Arrêté A/2013/2055/MDB/CAB/SGG du 22 mai 2013, portant création des commissions préfectorales d'agrément des organisations professionnelles agricoles et conditions de leur participation aux élections de membres des chambres régionales d'agriculture

Article 2: TENUE DU REGISTRE DE RECENSEMENT Les Directeurs Prefectoraux et Communaux de !'Agriculture ouvriront a leur niveau, un registre ou seront recenses les groupements de base vises a !'article 3 ci-dessous ayant depose une demande de participation aux elections des Chambres Regionales de l'Agriculture . ..Ge registre comprendra le nom du groupement, la date de depot de la demande, le nom du district/quartier et de la Commune Rurale et/ou de la Commune Urbaine ou est situe son siege, son domaine d'activites, le nombre de membres, le nom du President. Le registre comprendra, en outre, un espace pour mentionner l'avis de la commission d'agrement des organisations professionnelles agricoles.

Article 3: PARTICIPATION Seuls sont habilites a participer aux elections aux Chambres Regionales d'Agriculture, les groupements ou producteurs individuels agrees ayant plus de six mois d'existence et operationnels sur le terrain.

Article 4: EXAMEN DES DE MANDES DE PARTICIPATION 4.1. Les demandes de participation aux elections aux Chambres Regionales d'Agriculture sont examinees par la commission d'agrement. Les groupements dont les demandes sont visees par une structure d'appui (service du Ministere de !'Agriculture ou du Mohamed DIARE Ministere de la Peche et de !'Aquaculture, ou projet ou Organisation Non Gouvernementale (ONG) relevant desdits MINISTERE DE L'AGRICULTURE departements), sont automatiquement agrees a participer aux elections aux Chambres Regionales d'Agriculture. Les ARRETE A/2013/2207/MDB/CAB/SGG DU 22 MAI 2013, groupements des chasseurs sont exclus. P O R TA N T C R EA T I O N DES C OMM I S S I O N S 4.2. Pour les grot1pements enregistres comme cooperative au P R E F E C T O R A L E S D'A G R EM E N T D E S sens de la Loi L/2005/014/AN du 4 Juillet 2005, adoptant et ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES promulguant les lois regissant les groupements economiques a ET CONDITIONS DE LEUR PARTICIPATION AUX caractere cooperatif, les mutuelles a caractere non financier et les ELECTIONS DE MEMBRES DES CHAMBRES cooperatives. La commission s'assurera de leur existence effective et de leur conformite avec !'article 9 du Decret 0/95/190 REGIONALES D'AGRICULTURE. du 03 Juillet 1995 selon lequel l'OPA doit comprendre des LE MINISTRE, producteurs agricoles et avoir un objet principal lie a l'activite Vu la Loi Fondamentale; agricole. Vu la Loi U94/037/CTRN du 28 Decembre 1994, portant Scission 4.3 Les groupement6 de chasseurs sont exclus des operations de la Chambre de Commerce, d'lndustrie et d'Agriculture de electorales des CA conformement a !'article 9 du Decret 0/95/190 Guinee en deux entites distinctes; Vu la Loi L/95/031/CTRN du 30 Juin 1995, portant Creation de la du 03 Juillet 1995. Chambre Nationale d'Agriculture et des Chambres Regionales Article 5 : COLLEGE ELECTORAL DES ORGANISATIONS d'Agriculture de Guinee comme Etablissements Publics a PAYSANNES Caractere professionnel ; La liste Ides delegues consulaires designes par les OPA Vu le Decret D/95/190/PRG/SGG du 03 Janvier 1995, portant reconnues par la commissipn comme etant aptes a participer aux organisation et modalites de fonctionnement de la Chambre Nationale d'Agriculture et des Chambres Regionales d'Agriculture elections aux Chambres Regionales d'Agriculture, est transmise a de Guinee ; la commission prefectorale ·electorale pour constituer le college Vu le Decret D/2011/043/PRG/SGG du 25 Fevrier 2011, portant electoral des organisations professionnelles. Attribution et Organisation du Ministere de !'Agriculture; Article 6: VALEUR JURIDIQUE DES DECISIONS DE LA Vu les Decrets D/2012/109/PRG/5GG du 05 Octobre 2012, COMMISSION D/2012/121/PRG/5GG du 08 Novembre 2012 e t D/2012/127/PRG/SGG d u 26 Novembre 2012, portant Les decisions de la commission doivent etre prises a la majorite Remaniement partiel du Gouvernement. absolue des membres de la commission. En cas d'egalite des voix, ARRETE: la voix du president est preponderante. Les deliberations de la

Article 1 : CREATION ET COMPOSITION commission sont consignees dans un proces-verbal et les II est cree dans chaque prefecture une commission d'agrement decisions sont reportees dans le registre mentionne a !'Article 1. des organisations professionnelles agricoles (OPA) comprenant: President: Le Directeur Prefectoral ou Communal de Article 7: Les Directeurs Communaux, prefectoraux et Regionaux !'Agriculture; de !'Agriculture sont charges de !'application du present Arrete qui Vice-President: Le Directeur prefectoral de l'Elevage; prend effet a compter de sa date de signature, sera enregistre et Secretaire : Le chef de la section prefectorale ou communale de publie au Journal Officiel de la Republique de Guinee. !'agriculture; Conakry, le 22 Mai 2013 Membres: " Le responsable prefectoral ou communal de la peche et de !'aquaculture Marc YOMBOUNO