Arrêté A/2013/173/MEE/CAB/SGG du 12 février 2013, portant modalités d'établissement des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine et des ouvrages de désserte en milieu rural et semi-urbain

JO Fevrier 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 101 ARRETE A/2013/173/MEE/CAB/SGG DU 12 FEVRIER 2013, PORTANT MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PERIMETTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE ET DES OUVRAGES DE DESSERTE EN MILIEU RURAL ET SEMI-URBAIN. LE MINISTRE, Vu La Constitution ; Vu la Loi U94/005/CTRN du 14 Fevrier 1994, portant Code de l'Eau; Vu la Loi portant Code des Collectivites Locales ; Vu le Decret D/2010/121/PRG/SGG du 17 Juin 2010, portant modification des Statuts du Service National d'Amenagement des Points d'Eau (SNAPE); Vu le Decret D/2011 /103/PRG/SGG du 29 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministere d'Etat charge de l'Energie; Vu les Decrets D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, D /2012/121/PRG/SGG du 08 Novembre 2012 et D/2012/127/PRG/SGG du 26 Novembre 2012, portant nomination de Ministres; Vu le Decret D/2013/031/PRG/SGG du 08 Fevrier 2013, portant Approbation de la Strategie Nationale pour le Developpement du Service Public de l'Eau en Milieu Rural et Semi-urbain ; ARRETE: Article 1er: La securite de l'approvisionnement en eau potable de la population, la preservation de la qualite des eaux superficielles ou souterraines et l'integrite des ouvrages de desserte est assuree par la mise en place de perimetres de protection immediate et rapprochee. La consistance et la delimitation de ces perimetres sont faites conformement aux caracteristiques physiques et geologiques du sol, sous-sol et des eaux a proteger. Article 2: Le perimetre de protection immediate a pour objectif d'empecher la deterioration des ouvrages et d'eviter le deversement de substances polluantes a proximite immediate du captage. Sur ce perimetre, les seules operations autorisees sont liees a l'entretien des installations de prelevement d'eau, de la cloture obligatoire et au maintien de la couverture herbacee sans paturage. Article 3: Dans le secteur couvert par le perimetre de protection rapprochee, toute activite susceptible de provoquer une pollution est interdite ou soumise a prescriptions particulieres (construction, depots, rejets,). Son objectif est de prevenir la migration des polluants vers l'ouvrage de captage et d'empecher la deterioration des ouvrages de desserte en eau. Article 4: le perimetre de protection immediate est fixe par l'acte declarant d'utilite publique les travaux de captage et apres avis du Service National d'Amenagement des Points d'Eau (SNAPE) ou l'une de ses structures deconcentrees. Article 5: Le dossier de consultation etabli en vue de la realisation des ouvrages comporte les renseignements necessaires a la formulation utile des avis, notamment un rapport hydrogeologique et un rapport relatant l'etat qualitatif et quantitatif de la ressource et les dangers de pollution, de degradation ou de deterioration encourus par les eaux ou les ouvrages. Article 6 : Le SNAPE ou l'une de ses structures deconcentrees, dispose d'un delai de deux (2) semaines pour formuler son avis qui est repute favorable des expiration de ce delai. Article 7: Les terrains concernes doivent necessairement etre acquis en pleine propriete par la Commune. Article 8: Outre le perimetre de protection immediate, un perimetre de protection rapprochee peut etre etabli par le meme acte declaratif d'utilite publique. Article 9: Les terrains inclus dans le perimetre de protection rapprochee sont greves de servitudes qui sont inscrites sur le titre fancier a la demande de la collectivite. Article 10 : Les zones ainsi grev$es de servitudes, l'acte declaratif d'utilite publique peut interdire ou reglementer notamment les activites suivantes: > !'exploitation de carriere, !'extraction de materiaux: > !'installation de depots de dechets solides d'origine urbaine, industrielle ou agricole, y compris de ferrailles de toute nature, susceptible de nuire a la bonne conservation des eaux; > !'installation de depots ou de reservoirs, de canalisation de liquides chimiques, d'hydrocarbure ou d'eau usee ; > la production agricole, notamment l'epandage de fumiers, d'engrais chimiques et produits phytosanitaires ainsi que parcage des animaux ; La construction ou la refection d'immeubles de surface ou souterrains destines ou non a !'habitation. Article 11: En !'absence de titre fancier, une decision du Conseil Communal interdira la construction d'immeubles destines ou non a !'habitation a !'emplacement des ouvrages · de desserte, notamment les canalisations. Article 12 : Les indemnites qui peuvent etre dues aux proprietaires ou occupants de terrains dans un perimetre de protection de captage ou une emprise d'eau destinee a l'alimentation humaine, a la suite de mesures prises pour assurer la protection de la ress ource en eau ou des ouvrages de distribution, sont fixees suivant les textes en vigueur en matiere d'expropriation pour cause d'utilite publique. Article 13 : Une decision du Conseil Communal fera obligation a toute personne ayant degrade l'environnement d'un ouvrage de desserte ou endommager cet ouvrage de le remettre en etat avec diligence et a ses frais. Article 14: Une decision du Conseil Communal fera obligation a l'exploitant d'ouvrages de desserte en eau potable d'assurer l'assainissement aux points de distribution. Article 15: Sans prejudice de !'application des sanctions prevues par la Loi U94/005/CTRN du 14 fevrier 1994, portant Code de l'Eau, les infractions aux regles decoulant de !'application du present Arrete, sont punies conformement aux dispositions de !'article 487, aliena 1 du Code Penal. Article 16 : Le present Arrete qui prend effet a compter de sa date de signature, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, le 12 Fevrier 2013 Elhadj Papa Koly KOUROUMA