Arrêté A/2006/3390/MT/SGG portant homologation des tarifs de prestations de service au profit de l'Agence de navigation maritime

10 et 25 aoOt 2006 JOURNAL OFFICIEL DELAREPUBLIQUE DEGUINEE 132 Arrete A12006/3390/MT/SGG du 14 juillet 2006, portant homologation des tarifs de prestations de service au profit de l'Agence de Navigation Maritime. Le Ministre, Arrete: Article 1: Les tarifs de prestations de service de I'Agence de Navigation Maritime (ANAM) sont reajustes et fixes suivant Ie barerne en annexe 1. Article 2 : Par rapport a ce nouveau bareme, les tarifs s'entendent en hors taxes fiscales et sont appliques par nature de service alnsl que pour une operation deterrnlnee. Article 3 : Les operations de prestations de service se rapportent aux activltes suivantes: Jaugeage, immatriculation, visites de securite maritime annuelle de partance, et exceptionnelles des embarcations des vedettes de plaisance et des navires; Etablissement des actes administratifs relatifs a I'immatriculation des gens de mer et de la flottille nationale; a :a delivrance des permis de navigation des navires, embarcations et vedettes de plaisance. Article 4 : Conformernent aux dispositions des conventions internationales, les operations de prestation de service ci-dessus sont obligatoires pour tout navire, embarcation et vedette de plaisance qui entreprend la navigation maritime dans les eaux territoriales les estuaires et rades de la Republique de Guinee. Article 5 : Tout contrevenant aux prescriptions ci-dessus s'exposera aux sanctions prevues aI'annexe 2 du present Arrete. Article 6 : Sont et demeurent abroqeas toutes dispositions anterieures a celles du present Arrete qui prend effet a compter de sa date de signature. Article 7: Le present Arrete sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique de Gulnee, Conakry, Ie 14 juillet 2006. Alpha Ibrahima KEIRA