Arrêté A/2004/7782/PRG/SGG portant attributions et organisation de la la Cellule juridique du ministère de l'urbanisme et de l'habitat

25 AoOt 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 203 Architecte Blaise Quo Foromo Arrete A12004/7782/PRGISGG du 11 AoOt 2004, portant attri butions et organisation de la Cellule Juridique du Ministere de I'Urbanisme et de I'Habitat. Le Ministrede I'Urbanisme et de I'Habitat, 25 Aout 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 204 Arrete: Le Directeur Adjoint remplace Ie Directeur en cas d'absence ou o'ernpecnernent, CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La cellule Juridique en abreqee «C.J.» du Ministere de I'Urbanisme et de I'Habitat est un Service d'Appui de niveau hie rarchique equivalent a celui d'une Direction de l'Administration Centrale. Article 2 : La Cellule Juridique est chargee d'appuyer Ie Ministre, dans la mise en place d'un systernejuridique prenant en compte les problernes du .foncler, de I'habitation et de la construction, de I'urbanisme lies au developpement du secteur. A ce titre, elle est chargee: de superviser l'elaborationde la legislation et de la reqlernenta tion regissant les domaines et competence du Departement ; de veiller a I'harmonisation des lois, decrets, arretes et regle ments reqlssant les actlvltss du secteur entre eux d'une part, et avec ceux des autres Departements d'autre part ; de recenser les difterents problemas juridiques auxquels Ie Departement est confronts en vue de trouver des solutions ap propriees et rneritees ; d'actualiser, en matiere juridique, la liaison entre Ie Departs ment et les autres Departernents et particullerement avec l'Agence Judiciaire de l'Etat ; d'actualiser et de sulvre l'ovolutlon du code foncier et domanial et du code de I'urbanisme en vue d'une d'eventuelle mise a jour des textes juridiques ; d'assurer la production du code des baux et de la propristeet de veiller a son application; d'assurer la production du code de la construction et de I'habitat et de veiller ason application; d'assurer la vulgarisation de I'ensemble des codes lies au deve loppement de performance d'administration et de gestion du sec teur selon les realites conjoncturelles de notre pays; d'assurer la reglementation de la gestion fonciere selon une approche financiere permettant la mise en place d'un dispositif administratif rassurant ; de collecter et d'analyser les documents juridiques du secteur de I'urbanisme, de I'habitat de I'amenagement du territoire ; d'assurer un controls juridique apriori sur les operations et ac tes administratifs susceptibles de provoquer des recours; d'assister "ensemble des services dans Ie traitement des dos siers juridiques lies au bon fonctionnement du Departernent ; de piloter ta mise en place des outils juridiques garantissant Ie respect des actes et decisions delivres par les services centraux, deconcentres et decentratises ; d'entreprendre des travaux de recherche juridiques en vue d'une meilleure reglementation de I'intervention des services du Depar tement dans une logique de gestion rationnelle des ressources du secteur; de proceder aI'evaluation de I'application des differents co des du secteur. CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT Article 3 : La Cellule Juridique est dirigee par un Directeur, nomrne par Decret du President de la Republique, sur proposition du Minis tre de l'Urbanisme et de I'Habitat. Le Directeur impulse, coordonne, anime et controle les activites de sa Direction Nationale. Article 4 : Le Directeur National est assiste d'un Directeur Ad joint nornme par Decret sur proposition du Ministre de l'Urbanisme et de I'Habitat. Le Directeur Adjoint est charge, en etroite collaboration avec les services centraux de tous les Oeparternents, des missions speei fiques d'appui aux services deconcentres et decentrallses. CHAPITRE III : ORGANISATION Article 5 : Pour accomplir sa mission, la Cellule Juridique com prend: ~ une Division Etudes ct Reglcmentation ; une DivisionContentieux ; une Division Suivi et Procedures. Article 6 : La Division Etudes et Reglementation comprend : une Section Etudes Juridiques ; une Section Legislation et Reglementation ; une Section Contrats et Conventions. Article 7 : La Division Contentieux comprend : une Section Contentieux Domaniaux ; une Section Contentieux du Foncier ; une Section Contentieux techniques. Article 8 : La Division Suivi et Procedures comprend: une Section Suivi et Controle ; une Section Procedures; une Section Donnees Juridiques, CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES Article 9 : Les Chefs de Divisions sont nornrnes par Arrete du Ministre de I'Urbanisme et de I'Habitat. Artcile 10 : Les Chefs de Sections. les Charges d'Etudes et lesAssistants sont nommes par Decision, du Ministre de I'Ur banisme at de I'Habitat. Article 11 : Le Ministre charge de I'Emploi et de la Fonction Pu blique, Ie Ministre charge des Finances et Ie Ministre de l'Urba nisme et de I'Habitat sont charges chacun en Cequi Ie conceme, de I'application du present Arrete. Article 12 : Le present Arrete abroge toutes les dispositions an terieures contraires et sera enregistre et publie au Journal Of ficiel de la Republique. Conakry, Ie 11 aoOt 2004 Architecte Blaise Quo Foromo