Arrêté A/2004/7773/PRG/SGG portant attributions et organisation des services techniques d'urbanisme, d'architecture et de contrôle urbain des communes

QUARANTE QUATRIEME ANNEE REPUBLIQUE DE GUINEE TRAVAIL-JUSTICE-SOLIDARITE N° 16 du 25 Aout 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE PARAISSANT LE 10 ET LE 25 DE CHAQUE MOIS A CONAKRY ABONNEMENTS ET ANNONCES : Les demandes d'abonnements et annonces doi­ vent etre adressess au SECRETARIAT GENE­ RAL DU GOUVERNEMENT B.P.: 263 CONAKRY (avec la mention Direction Nationale des Publications Officiel/es, de la Do­ cumentation Administrative et des Archives) Les annoncesdevront parvenirau S.G.G.au plus tard les 1eret 15de chaquemois pour publication dans Ie nurnaro sulvant Les abonnements et annonces sont payables d'avanceaI'ordredu SecretariatGeneraldu Gouver­ nement exclusivement par cheque barre certifie ou virement bancaire au compte n° 41-11-098/J.O. B C R G Conakry Prix du nurnero: 1 500FG Annee anterieure: 2.000 FG PRIXDES ANNONCES & AVIS: La ligna: 5000 FG. ABONNEMENTS 1 a.n '1 GUINEE 45000 FG ·2 PARAVION AFRIQUE 100000 FG AUTRES PAYS 150000 FG Arrete Al2004/7773/PRG/SGG du 11 Aout 2004, portant attri­ butions et organisation des services techniques d'urba­ nisme, d'architecture et de controle urbain des Communes. Le Ministre de l'Urbanisme et de I'Habitat , Arrete: CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : II est cree par Ie Ministere de I'Urbanisme et de I'Ha­ bitat un Service Technique d'Urbanisme, d'Architecture et de Con­ trole Urbain, dans chacune des communes de la Ville de Co­ nakry et des capitales regionales, agissant comme des Services Decentrallses pour I'accomplissement des missions d'adminis­ tration et de gestion des villes. Article 2 : Le Service Technique d'Urbanisme, d'Architecture et de ContrOle Urbain en abrege «STUACUR» est charge de con­ duire la politique communale au communautaire, a titre excep­ tionnel, enmatiere d'urbanisme, d'architecture etdecontrols ur­ bain. Article 3 : Le STUACUR est administrativement et flnanciere­ ment place sous l'autorite du Maire de la Commune dont il est territorialement concerne. 25 AoOt 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBUQUE DE GUINEE 196 Article 4 : Les principales missions du STUACUR sont detinies par Ie Conseil Municipal apres deliberation. Article 5 : Les principales missions du STUACUR definies sont soumises a I'avis de la Direction Pretectorale de I'Urbanisme et de I'Habitat dont il releve territorialement. Article 6 : Le STUACUR a pour mission de piloter la mise en oeuvre des projets, programmes ou operations de gestion tech­ nique de I'urbanisme, de suivi technique de I'architecture et de contr61e urbain dans les communes et les communautes rurales de developpemsnt concernees. Article 7 : Le STUACUR permet ala Commune de mieux gerer son espace urbain dans une logique d'econornle urbaine devant permettre une meilleure administration de la ville selon les re­ gles et normes en vigueur. Article 8 : Le STUACUR peut etre cree exceptionnel/ement dans les Communautes Rurales de Developpernent qui ont des parti­ cularites urbanistiques specifiques en fonction de I'importance dernoqraphique, economique et flnanciere de la ville. Article 9 : Au titre de la Gestion Technique de l'Urbanisme. Ie Service Technique est charge: de realiser les etudes techniques, administratives, economi­ ques et flnancieres en matiere d'urbanisme ; de mettre en place les plans fonciers et de veiller a leur application ; de participer a l'elaboratlon des plans d'occupation du sol et de veiller a leur application; de realiser les plans de lotissement en vue d'un meilleur res­ pect de la codification parcel/a ire selon les normes urbanistiques; de participer ala mise en place des outils d'aide ala decision en fonction des performances economiques et financleres defl­ nies en matiere d'administration et de gestion des ressources foncleres. domaniales et cadastrales ; de superviser et de contr61erles travaux topographiques d'ame­ nagement; de realiser des etudes sur les dynamiques foncieres dans Ie milieu urbain et rural; de participer a la conception des projets d'urbanisme opera­ tionnel et de veiller a leur realisation en fonction des besoins urbanistiques de chacune des villes concernees ; de participer a I'inventaire des ressources foncieres en vue de les repertorier sur les fonds cartographiques ; d'instruire les demandes d'attribution des parcelles dans les zones d'amenagement viabi'Isees ; d'instruire les demandes de regularisation des parcelles occu­ pees dans les zones non vlabillsees ; d'instruire les demandes d'autorisation d'occuper, de conces­ sion ou d'exploitation du domaine public. Artcile 10 : Au titre du suivi Technique de I'Architecture, Ie Service Technique est charge: de concevoir les outils d'aide a la decision lies au deve­ loppement du sous-secteur de la construction et de J'architec­ ture; de participer aux missions de sauvegarde des monuments his­ toriques et des sites classes en collaboration avec les departs­ ments concernes ; de realiser les etudes techniques pour la conservation, la res­ tauration, la rehabilitation des monuments historiques et des si­ tes classes; • de conserver la qualite architecturale et ala preservation de l'identite esthetique des constructions anciennes; de realiser la programmation du foncier habitable en vue d'une meilleure implantation des projets de construction selon les nor­ mes urbanistiques ; d'autoriser Ie controle des etudes et des operations de cons­ truction realisees par l'Etat, les collectivltes, les entites publi­ ques et prlvees, ainsi que les personnes prtvees ; d'etudler les projets de construction des equipements publics et des batiments de I'Etat, des organismes publics, des collecti­ vites decentratisees et des prives d'interet public; de proceder ala verification des reg/es et procedures de valo­ risation de l'espace abatlr aux fins de I'habitation ; de reglementer l'auto production de logements par la promo- . tion de I'utilisation des rnateriaux locaux et I'introduction des tech­ nologies de construction appropriees ; d'utiliser les materiaux locaux, des technologies adaptees et des techniques de construction des ouvrages ; . d'instruire les dossiers et la delivrance des permis de cons­ truire, de dernolir et de modifier alnsi que les certificats de con­ formlte et d'habitabilite ; d'assurer la delivrance des actes autorisant I'occupation du sol et de son utilisation ; de superviser les missions de controls, de reception des tra­ vaux, d'expertise et d'evaluatlon des constructions et de redac­ tion des rapports techniques avec des avis motives; de superviser les travaux de construction, de rehabilitation et de renovation des batlrnents publics et d'elaborer les cahiers de charges en vue d'assurer leur programmation. Article 11 : Au titre du controle Urbain, Ie Service Technique est charge: de contr61er toutes les etudes techniques en vue de la pro­ grammation des operations de construction et de rehabilitation des infrastructures urbaines ; de veiller au plan technique aI'administration de I'espace ur­ bain et des equipements publics d'interet municipal; de deflnir un cadre referentiel de developpement urbain en vue d'une amelioration de la productivite visant agarantir la moder­ nisation des villes en fonction des nouvelles approches de l'eco­ nomie urbaine ; de respecter les principes directeurs de I'amenagement et du developpernent urbains en vue d'une hlerarchlsatlon des com­ petences territoriales ; de concevoir et d'elaborer les schemas de coherence territo­ riale en vue d'une meilleure harmonisation des actions en ma­ tiere d'amenaqernent et de developpernent urbain : de gerer I'espace urbain et les equipements publics d'interet municiapl ou communautaire ; de proceder a I'administration et a la gestion des schernas de coherence territoriale ; de proceder a l'ernerqence, la promotion, et la participation d'acteurs prlves dans Ie domaine du genie urbain .. CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT Article 12 : Le Service Technique d'Urbanisme, d'Architecture et de Controle Urbain est dirige par un Directeur, de niveau equi­ valent a un Chef de Division de I'administration centrale, nomrne par Arrete du Ministre de l'Urbanisme et de I'Habitat. Le Directeur impulse, coordonne, anime et controls les activites du Service Technique de l'Urbanlsme, de I'Architecture et du Con­ trole Urbain. Article 13 : Le Directeur est assiste de trois (3) Chefs de Sec­ tions. Les Chefs de Sections sont charges d'accomplir les differen­ tes missions specifiques d'administration et de gestion de la ville relevant de leurs competencss. En cas d'absence ou d'empechement, Ie Directeur est remplace par un des Chefs de Sections designe par note de service du Maire sur proposition du Directeur. 25 AoOt2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 197 CHAPITRE III : ORGANISATION Article 14 : Pour accomplir sa mission, Ie Service Technique comprend: une Section Urbanisme ; une Section Architecture; une Section Controle Urbain. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES Article 15 : Les differentes prestations de services et d'inter­ ventions du STUACUR sont rernunerees en fonction des tarifs fixes par Arrete Conjoint du Ministre de l'Economie et des Finan­ ces et du Ministre de l'Urbanisme et de I'Habitat. Article 16 : Toute demande de prestations de services, d'inter­ vennon ou o'acqulsttlon de parcelles ou achats et ventes de par­ celles et de batirnents entre particuliers ou autres doit etre ap­ posee de timbre fiscal dont la contre-valeur est consideree comme recettes du STUACUR. Article 17 : Toute infraction reconnue au titre de I'occupation anarchique de I'espace urbain, de construction sans permis de construire, de construction des batirnents sans projet architec­ tural. d'occupation de trottoir et de non respect des normes uni­ verselles fera I'objet de penallte financiere averser au compte municipal du Fonds National de I'Habitat comme recettes du STUACUR. Article 18 : Les recettes du STUACUR sont a verser au compte municipal du Fonds National de I'Habitat selon les regles defl­ nies dans la convention d'etabtlssernent dudit Fonds. Article 19 : Le Fonds National de I'Habitat doit mettre a la dis­ position du STUACUR environ 50% des recettes pour Ie finan­ cement des depenses de fonctionnement et des projets d'arne­ nagement et de developpernent urbain et de I'habitat de ladite commune. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 20 : Les Arretes du Ministre de l'Urbanisme et de I'Habi­ tat fixent Ie detail des attributions et de I'organisation des Sec­ tions du Service Technique. Article 21 : Les Chefs de Sections, les Charges d'Etudes et les Assistants sont nomrnss par Decision du Ministre de l'Urbanisme et de I'Habitat. Article 22 : Le Ministre charge de I'Emploi et de la Fonction Publique, Ie Ministre charge des Finances et Ie Ministre de l'Ad­ ministration du Territoire et de la Decentralisation sont charges chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present Arrete. Article 23 : Le Service Technique d'Urbanisme, d'Architecture et de Controle Urbain rernplace la Direction Cornmunale de I'Ur­ banisme et de I'Habitat en place dans certaines Communes. Article 24 : Le present Arrete abroge toutes les dispositions an­ terieures contraires et sera enregistre et publie au Journal Official. Conakry, Ie 11 aoOt 2004 Architecte Blaise Ouo Foromo