Arrêté A-2001-910-MPA-CAB 31 décembre 2001 portant attributions et organisation du service industrie et assurance qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture

~,~~· ,/·:; %:\~~,:i:~'rf ::::: ~\://!. f~~ ~:: ' REPUBUQUE DE GUINEE Travail. - Justice - S8lidarite MINISTERE DE LA PEO IB ET DE L'AQUACULTURE ~TE A2d01/e5 7 1 0 ~'1~ /14PA/CAB - 1 ~ ... . PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGMqlSATION DU SERVICE INDUS1RIE ET ASSURANCE QUALITE DES PRODUITS DE LA PECHE ET DEL' AQUACULTURE Le Ministre, Vu la Lei .~ondamentale; Vu l'Ordc nnance N°030/PRG/SGG du 15 juin 198&, portant principes fondamentaux de creation, d' organisation et de controle des structures des services publics ; u le Decret N°99/004/PRG/SGG du 8 mars 1999, portantnomination du Premier Ministre; . u le Deer.et N°99/007 /PRG/SGG du 12 mars 1999, portant Nomination des Membres du Gouvemement; ... Vu le Decret D97 /072/PRG/SGG du 5 mai 1997, portant . Organisa­ tion du Ministere de la Peche et de l'Aquacultui-e. ARRETE L CHAPITRE PREMIER: DISPOSffiONS GENERALES Article Premier : Il est cree au sein du Ministere charge de la Peche et de l' Aquaculture, . un service Rattache, , denornme Serv:ice irtdustrie Assurance Qualite des Produits de la Peche et de I' Aquaculture en abrege 11SIAQPA11 • Article 2: Place sous le contr6le du Ministre charge de la Peche et de l' Aquaculture, le Service Industrie Assurance Qualite des Produits de la Peche et de I' Aquaculture de niveau hierarchique equivalent · a celui d'une Direction de ]'Administration Centrale a pour mission ,.1 =u,! l . • i !. • I 2 . I'applic llion de la politique du Departement en matiere d'industrie, de conlrolc sanitaire des produits de la peche et de !'aquaculture. A cct cffet, il est particu1ierement charge: d' elaborer et de rnettre • eri ceuvre la legislation et la reglementation • relative a son domaine d'interventi.on et d'en assurer le suivi et le contr6le; d' assurer la coordination et le controle technique des services deconcentres territoriaux; 1 de contribuer a !'elaboration de la politique nationale d'assurance de la qualite des prodriits de la peche et de l' aq~aculture ; de contribuer a la definition de la politique de qualite et de salubrite ,, des produits d' origine halieutique; d' assurer, dans le cadre de ses competences, la formation et - • l'inforn1ation scientifique et technique en matiere d'inspection sanitaire, de5 1ifferents in:tervenants de la filiere ; de contribuer a I' elaboration du plan de peche en collaboration avec les serYices techniques concernes; de developper des relations scientifiques et techniques de cooperation avec les organismes nationaux et etrangers competents ; de gerer les infrastructures e t equipements mis a sa disposition; , - de contr6ler tous les • produits de la peche et de I' aquaculture de 19 production a la commercialisation ·; , - de veiller au respect des regles d'hygiene par les acteurs de la filiere ; . - de proceder a des analyses ponctuelles des eaux et de I' environnement rnann; "'- de proceder a d es inspections techniques des batiments a terre et en mer; de s'assurer en relation avec le chef du SAF de 1a bonne gestion des ressources humaines, materielles et financieres de la Direction; d' ernettre les agrements techniques et sanitaires des usines de. glace, moyens de transp6rt, et~blissements de manipulation - et/ OU de transforrnationdes produits halieutiques ; : , - de promouvoir le developpement des industries de transformation, de stockage et de commercialisation des produits de la peche et de !'aquaculture. . d 1assurer la diffusion de !'information tant a l'interieur qu'a l'exterieur de la Direction . I I I 3 Article 3: Le siege du Service Industrie et·As:Surance Qualite des Produits de la Peche et de l'Aquacul~e est fixe a Conakry. I1 peut avoir des agences dans les chefs lieux des regions administratives et / ou des Prefectures. Article 4: Le Service Industrie et Assurance Qualite des Produits de la Peche et de !'Aquaculture est dirige par un Directeur General nomrne , par Decret du President de la Republique sur proposition du Ministre de I • la Peche et de !'Aquaculture . • Le Directeur General dirige, coordonne, anime et controle !'ensemble des activites du service. Article 5 : Le Directeur General est assiste d'un Directeur General Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'ernpechernent. Celui-ci est rn:,rnmf cians les rnemes conditions que le Directeur Ceneral. Le Directeur Generc.I Adjoint est particulierernent cfruge : d'assurer la coordination et la supervision techniques des activites des services deconcen tres. terri toria ux; de veiller a la transmission des rapports periodiques des Agences r:egionales et / ou Prefectorales ; de proceder a !'analyse des rapports et de faire des propositions d'amelioration du systerne de gestion des services; r---. T de preparer le rapport annuel de la Direction en relation avec les • services teclmiques; de veiller au respect de la discipline au sein des services; de superviser les travaux de preparation des avant-projets du budget a.nnuel; de veiller a l1elaboration du programme d'activites de la Direction; de veiller a la celerite et a la q:ualite du traitement des dossiers; d 1executer toute autre tache a lui confiee par le Directeur General. Article 6 : Le personnel utilise par le service Industrie et Assurance Qualite des Produits d e la Peche et de !'Aquaculture est celui de l'Etat. II est sournis aux Iois et reglements concernan .t le recrutement, Ies carrieres e t les remunerations des personnels fonctionnaires et contractuels de la Fonction Publique: • • 4 Le Service peut utiliser la main d'CEuvre ternporaire en cas de necessite en conformite avec les regle:3 de fonctionnernenr du budget annexe. Article 7: Le ser .,rice Industrie et Assu.,.ance Qualite des Produits de la .. Peche et de l1Aquaculture est dote d 1un budget annexe qni fait l'objet d'une reglernentation particuliere. Article 8: Les credits necessaires au fonctionnernent du service sont ouverts au budget de l'Etat. Article 9: Lorsque le Service beneficie de fends en provenance de la cooperation eiJ:angere, ces fonds s.ont obligatoirement verses au budget mnexe et utilises conformement aux regles de gestion de ce budget. Toutefois, lorsque la convention intemationale de financement J Jrevo.it des regles particulieres de gestion, la reglementation du budget sera ~,· Rptee pour ce cas particulier pour tenir cornpte des dispositions. de la •:( nvention. hrhcle 10 ; Le Service ne jouit ni de la personnalite morale, ni de l',~utonomie fl.!.7.anciere et de gestion. II a principalernent un role d 'execution e t demise en CEuvre des activites definies par sa mission. Article 11 : Far contre le Service dispose de la latitude necessaire et suffisante pour prendre toutes dispositions titiles dans le dornaine de sa competence -en vue de parvenir a une m eilleure efficacite dans l'exercice ..-.... cir: sa mission conformement aux lois et reglements et aux instructions ou directives qui lui sont donnees par l'autorite. !.~.rticle 12 : Le Service Industrie et Assurance Qualite des Produits de la Peche et de l'Aquaculture rec;oit du Chef de Departement des directives ei:: orientations concern.ant les objectifs qui lui sont fixes. Le Dir f!cteu.r Generard~tennine lui-merne les conditions ·d 'execution de sa missiqn et dresse au n1oins une fois l'an un rapport d'activites. C:J-:IAPITR13JI : ORGANISATION brticle 13 : Pour accomplir sa mission, le Service Industrie et Assurance Qualite de:··, Produi ts de la Peche e t de !'Aquaculture comprend: · des Servic2s d'Appui; • ./! ri-:X i 'I ( \ } ' · ----- -· --·- -· ·, ' I "' ) ' I-' Ii I: i:l ''I t, '1 ,, ,1 11 .. , i) ...I , !; !. ' ;:ii !:S:i l,j 11,:. :;~ .tr !f ., ;II 'II /'. ,, h ft lli ,i; It, •~j w f 1: ~ ! ' !: t , r ! I I / 5 des Services Techniques Article 11 : Les Services d'Appui de niveau hierarchique equivalent a celui d'une section .le !'administration centrale sont : le Service Administratif et Financier "SAF"; le Service Information, Documentation et Statistiques. Article 15 : Le Service Adrninistratif et Financier "SAF", est charge: d'assurer la gestion, la formation et le' perfectionne~ent du personnel du service; d'elaborer et d'executer le budget annexe en recettes et en depenses; ~ - d'assurer la gestion comptable et financiere du service; de preparer les plans de financement periodiques necessaires aux renovations et a l'equipement; . df:" preparer et de presenter les rapports finar.ciers relatifs a l'ex·ecution de budcret annexe· h , de veiller a la maintenance des infrastructures e:.: equ~pements mis a la disposition du Service ; de veiller a I'approvisionnement du Service en rnateriels et produits . necessaires a son fonctionnement; Article 1.q : Le Service Formation, Statistiques et Documentation est charge: ~ - d' assurer aux differents agents de l' Administration et operateurs prives, la formation technique et scientifique indispensable au controle de la qualite. et de la salubrite des produits de la peche et de l' aquaculture; de centraliser et le traiter les donnees statistiques recu~illies sur le terrain en vue d' effectuer un ~uivi statistique de la qualite des produits et .de leurs 1nouvernents vers le marche locaLou vers 1' exportation.; de constituer et de diffus'er la documentatjon relative aux activites du se'rvice a !'intention des acteurs de la filiere. Article 17: Les Services Techniques de niveau hierarchique equivalent a celui d'une Division de l'adrninistration centrale sont: le Ser·-.'ice Inspection et Reglementation. le Laboratoire. L .. , ~.- . l £~~-;:.; ~, I / 6 Article 18 : Le Service Inspection et Reglementation est charge : . - ie particiJ .-er a I' elaboration de la legislaf 0n et de ; .:1. reglementation reia~ves aux riormes d'hygiene et de qualite des produits de la peche et d'en assurer le suivi; d' assurer le controle technique des installations des navires de peche, des etablissements a terre, des fabriques de glace destines au traiternent et/ ou a la conservation des produits halieutiques; d' assister les op~rateurs de la filiere dans !'elaboration des programmes d'assurance qualite bases sur !'analyse des dangers et la rna1trise des p~ints critiques ( methodes ACCP); ,...... de participer a la formulation des avis sur les dossiers d'implantation . des installations de traiternent, de · conservation et de manutention des produits de la peche; de proceder a la certification sanitaire des produits destines au rnarche national ou a I' exportation et de contr-:iler les certificat:s sanitaires d'importation; de proceder a des controles ponctuels des produit:s de la peche au debarquement et a la vente (debarcaderes, marches); de veiller au respect des regles d'hygiene par les rnanipulateurs des produit:s de la peche. Article 19: Le Service Inspection et Reglernentation, cornprend : ~ une Cellule Inspection des Etablissements ; une Cellule Inspection des Debarcaderes; une Cellule Inspection Aeroportuaire ; une Cellule Inspection Portuaire. ,... Article 20: Les Cellules d'Inspection et Regleme ntation sont·de niveau hie:rarchique equivalent • a celui- d 'une Section de !'administration cenfrale. • . Article 21 : La Cellule Inspection des Etablissements est chargee : de veiller au respect de la procedure d'attribution des agrements technique et sanitaire des etablissements a terre; de yeiller ~u respect des norn1es de fabrication de la glace destinee a la conservation des produits de la peche et de l'aquaculture ; ,--., d~ YiµI~ A.i' ~PPJ.i.siP.9~ de tou t.es I~ normes prevues dans les guides de .bonne p~Itj.que de fabrica~on et dans la 11rnethode HACCP1 par les etablissements a terre ; de veiller a I' application des normes prevues pour les operations de traiternent~ de conservation, de. transport et de commercialisation dQs produits halieuHques; de controler I' etat de salubdte des produits de la peche. Ar!icle 22 : La Cellule Inspe~tion des Debarca~eres est chargee : de contr6ler I' etat de salubrite des barques de. peche, des caisses isothermes, ainsi que la quantite et la qualite de la glace ernbarquee pour lam<;1Tee; d'inspecter les produits pendant le debarquement; de veiller au respect des normes de qualite des moyens de transport des produits debarques; de veiller au respect . des normes de salubrite des lieux de d,~barquement. lui:icle 23: La Cellule Inspection Aeroportuaire est chargee: de proceder a la certification des produits et sous-produits de la peche et de I' aquaculture des.tines a l' exportation; de controler la qualite des produits et sous-produits de la peche et de l' aquaculture a !'importation; de proceder a l'inspection des individus vivants destines a l' exportation; .. - de contr6ler les conditions d'hygiene des moyens de transport et leur accreditation; de collecter les statistiques concemant les produits al' exportation. Article 24: La Cellule Inspection Ps,rtuaire est chargee : de proceder a l'inspection des nav1res afin de s'assurer de la conformite de leurs installations avec. les reglements en vigueur; de s'assurer de la conformitc du traitement des produits avec les bonnes pratiques de fabrication a bord des navires; de contr6ler la salubrite des produits a !'importation, a !'exportation et au debarquement; de veiller au respect des bonnes pratiques des normes d'hygie:ne; I I j : ,, I 8 de collecter Ies statistiques· toncemant Ies produits a I' exporta tion et a. !'importation; • d' e.rriettre des certific ats sanitaires sur les prodliits des tines a la comme Ld "11.isation . Article 25: Le Laboratoire est chargJ : d' assurer le prelevement des echantillons au niveau des differents points d'interventioz,. pour les besoins d' analyses sensorielle, c himique, physique et microbiologique; • de produire des resultats des analyses realisees et de Ies mettre a la disposition du service et des differentes societes de la filiere; d'entretenir et de consolider les relations de cooperation avec d'autres laboratoires specialises; de participer aux conventions ou ententes susceptibles de favoriser l'epanouissement du service CHAPITRE III : DISPOSIDONS FINALES Article 26: Un arrete du Ministre de la Peche et de !'Aquaculture fixe le reglernent interielll'. du Service. Article 27 : Les Chefs de Division, les Chefs de Section et services equivalents sont respectivement nomrnes par Arrete et par Decision du Ministre de la Peche et de !'Aquaculture sur proposition du Directeur General. Article 28 : Le present Arrete, qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. ·conakry,le 3. ·f OEr.. 20 Uf 2001 I