Arrêté conjoint A/2018/5212/MEF/MMG/MB/MATD/SGG portant application de l'article 165 du Code Minier

Article 2 : La part de 15% revenant aux collectivités locales est versée directement au compte du Fonds National de Développement Local créé par la Loi de Finances initiale pour l’année 2016, ouvert dans les livres du Trésor public. La gestion du compte du Fonds National de Développement Local est assurée par l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales (ANAFIC) qui est un Etablissement Public Administratif (EPA).

Article 3 : La part de 5% revenant au Fonds d’Investissement Minier est versée directement sur le compte du Fonds d’Investissement Minier, ouvert dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée, sous le numéro 0011890201 1000134.

Article 4 : La part de 15% des taxes susmentionnées reversée au FNDL est destinée au financement du développement de l’ensemble des collectivités locales du pays. Article S : Le montant alloué à chaque collectivité locale doit apparaitre dans son budget annuel. Chaque Collectivité Locale rend compte de l’utilisation et de la gestion de la dotation du FNDL reçue, dans le compte administratif et dans le compte de gestion, chaque année.

Article 6: La répartition des ressources allouées aux Collectivités locales en vertu des dispositions qui précèdent sera défini dans un manuel de prôcédures qui sera établi par Arrêté conjoint des Ministres en charge des Collectivités “locales, du Budget et des Mines, conformément aux dispositions du Code des Collectivités Locales ’

Article 7: Un rapport d’activités et un rapport financier annuels relatifs à la gestion des ressources du FNDL sont présentés au Conseil d'Administration de l’'ANAFIC puis adressés au sd ; Page 2 sur 3 XX  <!-- page 3 --> Ministre en charge des Collectivités locales, du Budget, de l’Economie et des Finances et des Mines,

Article 8: Un rapport d’activités et un rapport financier annuels relatifs à la gestion des ressources du Fonds d’Investissement Minier sont présentés au Conseil d’Administration de ce «*- - Fonds, puis adressés au Ministre en charge des Mines, des Collectivités locales, de l’Economie et des Finances.

Article 9 : Les Services techniques compétents du Ministère en charge des Collectivités Locales, du Ministère du Budget, du Ministère en charge des Finances et du Ministère en charge des Mines et de la Géologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application correcte du présent Arrêté conjoint.

Article 10 : Le présent Arrêté conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet, à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée. Ministre de l’Econo suit Ministre des Mine es desta( éologie L 6 SN nes 2 æ ÂG DS PIRE ÿ/ JS} \6 12 WA 14 \e)/ 5° « X | AS Mamadi CAMARA\NG) € Abdoulaye MAGASSOUR/ PESTE N : A = Ns4ép.de S* | ve Ministre du Buc get AOÛ a} Ministre de l’Administration du péri VDS ta Xe ; et de la Décentralisatiôn fe y st ee œ dt qirii LÉ 4 êl EN IA + Ë Ÿ % ; sr il Î es - > Ë il 29 je} 4e CA (0 € Ge Vite 0 ia j [S Fin $ 1. ‘ de Se) E| = # Ce £ Ismaël DIOUBA es 4e 0 /E Général Bouréma CONDE Conakry, le.…. 43, JUL. 2018 /2018 Ampliations : 0° PRGeunes0l Eco mndii MATD. :écsicssen Îl MMG.….….…….…01 Ce PE an SGGn00sveeresi OT Page 3 sur 3 À «