Décret 2015-759 du 27 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l’article L. 181-24 du code rural et de la pêche maritime

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret no 2015-759 du 27 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l’article L. 181-24 du code rural et de la pêche maritime NOR : AGRT1509528D Publics concernés : établissement public d’aménagement de Guyane ; organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles ; chambre d’agriculture ; associations de protection de l’environnement ; fédération des chasseurs. Objet : composition de la commission consultée par l’établissement public d’aménagement de Guyane lorsqu’il exerce les missions en matière d’aménagement foncier rural confiées aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise la composition de la commission consultée sur les opérations réalisées par l’établissement public d’aménagement de Guyane lorsqu’il remplit dans ce département les missions confiées aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Références : le décret est pris pour l’application des dispositions du b du 6o du I de l’article 87 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 181-24 ; Vu la loi no 2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 ; Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 26 mai 2015 ; Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 26 mai 2015, Décrète : Art. 1er. – Le chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Opérateur foncier « Art. D. 181-22. – La commission mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 181-24 est présidée par le préfet de Guyane. Elle comprend également : « 1o Le président de l’assemblée de Guyane ; « 2o Le président de la chambre d’agriculture ; « 3o Un maire, désigné par l’association des maires ; « 4o Deux représentants des syndicats d’exploitants agricoles les plus représentatifs au niveau de la collectivité territoriale ; « 5o Un représentant d’association de protection de l’environnement agréée et un représentant de la fédération des chasseurs ; « 6o Un représentant de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ; « 7o Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ; « 8o Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; « 9o Le directeur régional des finances publiques ; 28 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 64 « 10o Deux personnalités qualifiées. « Les membres mentionnés aux 4o, 5o, 6o et 10o sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable. Le membre mentionné au 3o est désigné pour la même durée. « Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions du décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. « Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité des informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et des débats de la commission. » Art. 2. – Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 27 juin 2015. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, STÉPHANE LE FOLL La ministre des outre-mer, GEORGE PAU-LANGEVIN 28 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 64