Ordonnance n°6/2000 du 12 février 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de promotion des Investissements privés

Article 1er. – La présente ordonnance, prise en application des dispositions des articles 47 et 52 de la Constitution, porte création, attribution, organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements Privés. Chapitre Premier De la création et des attributions Section 1 – De la création

Article 2. – Il est créé un établissement public administratif dénommé Agence de Promotion des Investissements Privés, en abrégé APIP.

Article 3. – L’Agence de Promotion des Investissements Privés a son siège à Libreville. Elle est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie financière et de gestion.

Article 4. – La tutelle technique de l’Agence de Promotion des Investissements Privés est assurée par le Ministère de l’Economie. La tutelle financière et la tutelle de gestion sont assurées par le Ministère des Finances. 65 Section 2 – Des attributions

Article 5. – L’Agence de Promotion des Investissements Privés a pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de promotion des investissements privés. A ce titre, elle est notamment chargée : - de la diffusion de l’information économique auprès des investisseurs potentiels ; - de l’accueil, de l’orientation et de l’assistance des investisseurs ; - de la facilitation des formalités administratives de création, de modification ou de cessation d’activité des entreprises ; - de la contribution à la réalisation des études sectorielles et à l’identification des projets ; - de la constitution et de la gestion d’une banque de données ; - de la recherche, à travers le monde, des investisseurs et des partenaires techniques, commerciaux et financiers ; - de la concertation régulière et des rencontres thématiques entre les administrations et les représentants du secteur privé et de la soumission au ministre de tutelle technique des analyses et des recommandations issues de cette concertation et de ces rencontres thématiques en vue d’améliorer l’environnement des affaires au Gabon.

Article 6. – L’Agence a également pour mission de conseiller les ministres de tutelle des projets sur l’octroi des avantages prévus par les codes spécifiques.

Article 7. – L’Agence de Promotion des Investissements Privés abrite le guichet unique dans lequel les promoteurs accomplissent les formalités de création des entreprises. Les modalités de fonctionnement de ce guichet sont fixées par voie réglementaire. Chapitre Deuxième De l’organisation

Article 8. – L’Agence de Promotion des Investissements Privés comprend les organes suivants : - le Conseil d’Administration ; - la Direction Générale. Section 1 – Du Conseil d’Administration

Article 9. – Le Conseil d’Administration de l’Agence de Promotion des Investissements Privés dispose des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l’objet et le contrôle de la bonne gestion de l’établissement. A ce titre, il est notamment chargé : - de la détermination des grandes orientations de la politique générale ; - de l’approbation et de l’autorisation de la mise en œuvre des programmes et plans d’actions ; - de la fixation des règles générales de gestion du personnel ; - de l’examen et de l’approbation des budgets annuels préparés par le Directeur Général et de leur soumission au ministre de tutelle technique ; - de l’approbation des comptes de fin d’exercice et de l’octroi du quitus au comptable ; 66 - de l’autorisation de la passation des marchés, des acquisitions, des échanges et des cessions de biens et de droits immobiliers ; - de la fixation des rémunérations et des avantages du personnel de l’agence. -

Article 10. – Le Conseil d’Administration peut déléguer certaines de ses attributions à la Direction Générale.

Article 11. – Le Conseil d’Administration est présidé par un président élu par ses pairs en son sein et nommé par décret pris en conseil des ministres.

Article 12. – La composition et le fonctionnement du Conseil d’Administration sont fixés par voie réglementaire. Section 2. – De la Direction Générale

Article 13. – Sous l’autorité et le contrôle du Conseil d’Administration, l’Agence de Promotion des Investissements Privés est dirigée par un directeur général. Le Directeur Général est nommé par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre assurant la tutelle technique, en concertation avec le Conseil d’Administration.

Article 14. – Le Directeur Général représente l’Agence dans tous les actes de la vie civile.

Article 15. – Le Directeur Général veille au bon fonctionnement de l’établissement et est chargé de l’exécution des décisions prises par le Conseil d’Administration. A ce titre : - il a autorité sur l’ensemble du personnel de l’Agence dont il assure la gestion ; - il propose au recrutement, à la nomination et à la révocation au Conseil d’Administration à tous les emplois-cadres ; - il recrute et révoque le personnel d’exécution de l’Agence ; - il propose au Conseil d’Administration les projets d’organisation générale de l’Agence, les budgets annuels, les programmes d’activités et en assure l’exécution ; - il est ordonnateur du budget de l’Agence. -

Article 16. – Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Direction Générale sont fixés par voie réglementaire. Section 3 – Des personnels

Article 17. – Le personnel de l’Agence de Promotion des Investissements Privés est composé d’agents publics détachés et d’agents contractuels. Les agents publics restent régis par les dispositions des statuts de leurs corps d’origine. Les agents contractuels sont régis par les dispositions du Code du Travail.

Article 18. – Les traitements et avantages du personnel de l’Agence sont fixés par le Conseil d’Administration, conformément aux textes en vigueur.

Article 19. – Le personnel de l’Agence de Promotion des Investissements Privés en déplacement à l’extérieur du Gabon bénéficie du statut d’agent diplomatique. 67 Chapitre Troisième Des ressources

Article 20. – Les ressources de l’Agence de Promotion des Investissements Privés sont constituées par : - toutes les ressources qui pourraient résulter de son activité ; - les dons et legs de toute nature ; - les produits du placement de ses fonds ; - les dotations budgétaires.

Article 21. – Les opérations comptables de l’Agence sont soumises au contrôle de la Cour des comptes, conformément aux textes en vigueur.

Article 22. – Un commissaire aux comptes, nommé par le Conseil d’Administration, certifie chaque année les comptes de l’Agence.

Article 23. – L’Etat met à la disposition de l’Agence des locaux nécessaires à son fonctionnement. Chapitre Quatrième Disposition diverses et finales

Article 24. – La présente ordonnance abroge celle contraire n° 6/99 du 10 août 1999 susvisées ainsi que toutes autres dispositions antérieures contraires.

Article 25. – Des textes réglementaires déterminent, en tant que besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.

Article 26. – La présente ordonnance sera enregistrée publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Libreville, le 12 février 2000 El Hadj OMAR BONGO Par le Président de la République, Chef de l’Etat Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Jean-François NTOUTOUM E EMANE Le Ministre de l’Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation Emile DOUMBA Le Ministre d’Etat, Ministre de la Planification, de la Programmation, du développement et de l’Aménagement du Territoire Casimir OYE MBA 68 Le Ministre du Commerce, du Tourisme, du Développement Industriel et de l’Artisanat Alfred MABICKA Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, des Petites et Moyennes Industries Paul BIYOGHE MBA Le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et de la Francophonie Jean PING 69