Ordonnance n° 017-PR-2013 du 21 février 2013 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 010/2011 du 18 juillet 2011 portant réglementation des Zones Economiques à Régime Privilégié en République Gabonaise

, . PRES IDE:\ CE DE LA REPl" BLlQ l'E REPU BLIQ UE GABO NAIS E ! Union-Travail-Justice Ordonnanc,e nO , 1 . Û ,1 7. , IPRJ2013 !e portant modificatIOn certames diSpositIOns de la loi n0010/2011 du 18 juillet 2011 portant réglementation des Zones Economiques à Régime Privilégié en République Gabonaise, Vu la Constitution; Vu la loi n05/85 du 27 juin 1985 portant règlement général sur la compt abilité publique de l'Etat, ensemble des textes modificatifs subséquents; Vu la loi n010/2011du 18 juillet 2011 portant règlementation des Zones Economiques à Régime Privilégié en République Gabonaise; Vu la loi n0013 /2012 du 22 janvier 2013 autorisant le Président de la République à légiférer par ordo1l1lance pendant l'intersession parlementaire; Vu le décret n° 0140IPR du '17 février 2012 ponant nomination du Premi er Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret nOOl4l1PR du 28 février 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de la Répub lique; Le Conseil d'Etat consu lté; Le Conseil des Ministres entend u; ORDO NNE: Articl e 1 er : La présente ordo1l1lance, prise en application des dispositions de loi n0013/2012 du 22 janvie r 2013 susvisée, porte modification de certaines dispositions de la loi nO 010/2011 du 18 juillet 20 II portant réglementation des Zones Economiques à Régime Privilégié en République Gabonaise. Articl e 2 : Les articles 5 et 9 de la loi nO 010/2011 du 18 juillet 20 Il susvis ée sont modifiés et se lisent désormais comme suit: « Articl e 5 nouve au: L'Etat vend ou concède à un organisme de droit public ou privé dénommé Organe d'Aménagement et de Gestion, l'aménageme nt, l'organisation, la promotion et la gestion de la Zone Economique à Régime Privilégié sur la base d'un cahier des charges définissant les droits et obligations de l'acqu éreur ou du concessio1l1laire tels que définis à l'article 7 ci-dessous ». « Articl e 9 nouve au: L'Organe d'Aménagement et de Gestion a la charge de l'aménagement, de l'organisation , de la promotion, de la gestion et de la maintenance des infrastructures et équipements communs de la zone Economique à Régim e Privilégié, -~ i) ~( ~F _':P , ' •

A cet etTe1. après a\ oir eyentuellement acquis ou loué les terrains nécessaires à la Zone Economique à Régime Priyilégié, il assure, notamment, la réalisation et rentretien : des voies de circulation: des réseaux d'adduction d'eau et d'alimentation en énergie électrique, d'assainissement et de télécommunication; des constructions nécessaires à l'exécution des services qu'il assure ou qu'il gère, y compris les clôtures, les murs d'enceintes et les voies d'accès à la Zone Economique à Régime Privilégié; de l'éclairage des voies d'accès et de circulation et des espaces communs, Il assure également à l'intérieur de zone économique: la location ou la vente aux usagers et investisseurs de bâtiments, hangars et terre- pleins; la distribution d'eau et d'électricité, la gestion des réseaux correspondants; la surveillance et la sécurité des parties communes et des accès à la zone économique; le contrôle des constructions, installations et activités ainsi que les déplacements des marchandises et des personnes à l'intérieur de la zone économique; L'organe d'Aménagement et de Gestion est en outre chargé de : assurer la promotion commerciale et industrielle de la Zone Economique à Régime Privilégié sur la base de la politique arrêtée par l'Etat; accueillir les investisseurs et de les assister dans la préparation de leurs demandes d'agréments; présenter les demandes d'agréments d'admission au bénéfice des avantages de la Zone Economique à Régime Privilégié des investisseurs à l'Autorité Administrative pour visa de conformité », Article 3 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application de la présente ordonnance. Article 4 : La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de la loi n° 010/2011 du 18 juillet 2011 susvisée sera enregistrée, publiée selon la procédure d' urgence et exécutée comme loi de l' Etat. ~ Fait à Libreville, le Par le Président de la République, Chef de l' Etat; Le Ministre de la Promotion des Investissement. des Travaux Publi~~!"~orts, de l'Habitat et du Tourisme c~arg~ ~e J'~~ement du TerntOIre : (I.",·~;:~.p . "03~:\~~~ ! .~ fi r "«l' - ~ 1 •. -: ~' • i'; '- ~ - Le Ministre du Budg t, des Compte Publics et de la Fonction Pub' ,,