Ordonnance n°002/PR/2017 du 27 février 2017 portant orientation de l'urbanisme en République Gabonaise

= ORl)ONNANCE N°002/PR/2017 DU 27 FEVRIER 2017 0 I -,' , . PORT ANT ORIENTATION bE L'URBANISME EN REPUBLIQUE GABONAISE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DEL 'URB.ANJS:ME, DEL 'HABIT.AT SOCIAL ET DU-WGEM"RNT Vu la. Constitution ; REPUBLIQUE GABONAISE Union-Travail-Justice ORDONNANCE n° 0 Q ~ /PR/2017 portant orientation de l'urbanisme en Republique Gabonaise Le President de la Repuhlique, Chef de l'Etat ; Vu la loi n° 6/61 du 10 mai 1961 portant reglementation de l'exp:ropriation pour cause d'uti.lite publique ; Vu la loin° 14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du doma.ine de l'Etat et les regles qui en determinent les ~des de gestion et d,alienation, ensemble des textes modificatifs subsequents ; . •. Vu Ia. Ioi n° 001 /2005 du 04 fevrier 2005 portant statut general de la Fonction Publique~ ensemble les textes modificatifs subsequents ; Vu la loin° 020/2005 du 03 janvier 2006 fixant les regles de creation, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes .tnoclifie~tifs subsequents ; Vu la loin° 1/2012 du 13 a.out 2012 instituant Ia. concession d'amenagement fancier en Republique Gaboruuse ; Vu la loin° 29/16 du 6 janvier 2017 a.utorisant le :President de la Republique a legiferer par ordonlances pendant l'intersession parlementail:e ; . Vu Pordonnance n° 00000005/PR/2012 du 13 fevrier 2012 tlxan:t le regime de la propriete fonciere en Republique Gabonaise, ratifiee par la:-ioi n° 3/2012 du 13 aout 2012; . ::: Vu l'ordonnance n° 00000006/PR/2012 du 13 fevrier 2012 fixant les regles general.es relatives a l'urbanisme en Republique Gabonais~ ratifiee par la loi n°7 /2012 du 13 aout2012; ' ~ 1 ,..P Vu le decret n° 1500/PR/MHUEDD du 29 decembre 2011 portant creation et organisation de l'Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre, ensemble les textes modificatifs subsequents; Vu ie decret n° 1496/PR/fv!HUEDD ·du 29 dec~bre 2-011--portfu.1.t-attributions ct organisation du· Ministere de !'Habitat, de l'Urbanisme, de l'Ecologie et du Developpement Rural ; Vu le decret n° 257 /PR/MECIT du 19 juin 2012 reglementant les cess1on.c; et locations des terres domaniales, ensemble les textes moclifi.catlfs subsequents ; Vu le decret n° 328/PR/MPITPTHT du 28 fevrier 2013 portant attributions et organisation du Ministere de la Promotion des Investissements, des Travaux Publics, des Transports, de l'Habitat et du Tourisme, charge de l'Amenagement du Territoite ; Vu le decret n° 0473/PR du 28 septembre 2016 porta.nt nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvemement; Vu le decret n° 0474/PR du 02 octobre 2016 fixant la composition du Gouvei:nement de la. Republique, ensemble !es textes modificatifs subsequents ; Le Cooseil d'Etat consulte ; Le Conseil des Ministres entendu ; > Ordonne: Article 1 er: La pres~te ordonnance porte orientation de l'urbsnisme en Republique Gabonaise. Titre I : Des dispositions generales Chapitre 1 u : Des principes Arri.de 2 : Vurbanisme fixe les principes fondamentaux. le cadre legislati£ reglementaire et institutionnel relatif a la planificatiori urbaine, a roccupation et a l'utilisation des sols. II definit la,gestion des actes prealabl~ a l'~ena.gement et a 1a·construction ainsi que la repression des infractions y rela.~. A¢de 3 ; La plani.fication urbaine est obligatoire clans routes les agglomerations urbaines, OU rurales d'un interet economique et social. 2 Elle tient compte des orientations fondamentales du developpement economique et social d'amenagement du territoire et de la. protection de l'environnement dans un objectif de developpement durable . . A..rtide 4 : L'Etat a .la responsabilite tie la conception des politiques. publiques en mati.ere d'urbanisme. en collaboration avec les collectivites locales, les et.ablissements publics et les acteurs non e~tiques ~teresses. Chapitre 2 : Des definitions Article 5 : Au sens de fa presente ordonnance, on entend par : aminagement mbain : fait d'organiser, d'equiper et de structurer un espace en vue de son developpement harmonieux et soutenu ; cession ; transmission a une autte personne et a titre definitif, d'un droit sur les biens dont on est proprietaire ou titulru.re ; ttmcession : convention par la.quelle l'Eta.t autorise une peJ:Sonne, moyenna.nt une redevance, a OCCUper OU a exploiter, a titre prive, }es terres du domaine prive de l'Etat sur lesquelles des infra.structures publiques sont implantees ; droit d'alii1111iion: droit dL vendre sa propriete, de la donner gratuit.ement, de I' echanger ou de la transmettre par succession ; emprise : espace occupe par un projet d'amenagement ; organisme d'exee11tion : service public personnalise charge de la rnise en reuvre des politiques publiques en matiere d'urbarusme ; . plam]icatum urbaine : ensemble des etudes organisationnelles des espaces urbains qui englobent les previsions de developpement urbain, les . regles d'urbanisme et leur application, la mise en place des equipements et celle relevant de l'urbanisme operaci.onncl ; rehabilitation ttrbaine : operation visa.nt la. r~e en eta.t d•un pQ.trimoine architectural ou urbanistique en vue de sa revalorisation economique, fonctionnelle et esthetique ; remembrement : amenagement foncier con:sistant a -rassembler des portions de terre pour une meilleure exploitation et utilisation ra.ti.onnelle afin de la. rendre beaucoup plus productive ; rewuvellement urbain : action de reconstruction de la ville sur elle-meme et de recyclage de ses ressources ha.ties et foncieres ; • 3 ·:--·· - ; ... · .... ~ .:.~ :.. . . ~ . . . -. ~-1 'i" ,' : ..., .... ~ ~· renovation urbaine : operation consistant a rendre neuf un espace degrade en y apport:fillt des ameliorations physiques et environncmcntales importantes pat une demolition partielle ou totale de l'ancien bati, en vue de la creation d'un nouvea.u tlssu urbain; rcstructuration urbaine : operation ayant pour but "i~ -redressement ·d,un· ancien tissu urbain par la. liberation des emprises de voiries, la realisarion des equipements et infrastructures de base, la d~olition des constructions edifiees sur des terrains inappropries a la COUStrUCtiOn OU presenWlt des dangers pour la securite publique OU pour cause de densifi.cation ; servitudes fantieres : droits dont jouit une personne sur la propriete d'autrui clans certaines circonstanc;es; terre en dlsherence : terre dont personne ne :reclame la succession et qui est .:ievolue a. l'Etat ; terres vacante.r : tettes SW'. lesquelles personne n'exerce des droits fanciers exclusifs, soit qu'elles n'aient jamais ete occupees, soit qu'elles ont ete abandonnees et qu'elles sont de ce fait tombees en desherence, soit qu'elles ne soient pas susceptibles d'appropria.tion par ks particuliers; urbanismc : creation et developpement des agglomerations urbaines et rurales d'interet economique et social 'lmportant. A ce titre, il consiste en l1amenagement previsionnel et pi:ogressif des agglomerations conformement a. l' em~ble des mesures legislatives. reglementaires, administtati.ves, techniques, economiques, sociales et culturelles visant le developpement harm.onieux et soutenu -des etablissements hum.ains, en favorisant !'utilisation rationnelle des sols, leur mise en valeur ainsi que l'amelioration du cadre de vie ; zones aedificandi : zones constructibles, non - soumises aux servitudes d'urbanisme, notamment les zones d'habitat, de commerce et d'i.ndusttie, de loisir ainsi que celles reservees a d'autres activites de base d'utilite publique ; :zynu non aediji&andi : zones non consttuctibles du fait des contraintes naturelles ou des servitudes d'urbanisme. Titre II : be la p~catfon urbaine Chapitre 1 er : Des documents· de planification urbaine Article 6 : Les documents de planifica.tion urbaine comprennent notamment : le Schema Directeur d'Amenagement et d'Urbanisme, en abrege SDAU ; 4 le Plan d'Occupation des Sols2 en abrege POS ; le Phln Directeur d'Urba.nisme, en abrege PDU ; le Plan de Secteur, denomme SMART CODE ; le Plan d' Amenagement de Zone, en abrege PAZ ; le Reglement National d~Urbanisme, en abrege RNU. Ces documents sont declares d'utilite publique des leur 1tpprobation par voie reglementaire. Section 1 : Du schema directeur d'amenagement et d'urbanisme Article 7 : Le SDAU fixe les orientations fondamentales de l'amenagement du .:erritoire conceme au niveau d'une commune ou d'un ensemble de communes. Il determine en outre les programmes de l'Eta4 des collectivites locales et des etablissements publics concemes. Article 8 ! Le SD~U tient compte des relations qui existent entte ces agglomerations et les regions avoisina.ntes ainsi que de l'equilibre qu'il convient de preserver entre !'extension urbaine. l'exercice d'activites agricoles, industrielles et la conservation des forets et des sites naturels. Article 9 : Le SDAU est elabore par !'Et.at avec le concours des collecti:vites int6:essees dans les agglomerations de plus de 3000 habitants. Le SDAU est a.pprouve par decret pris en Consdl des Ministtes apres consultation du public et deliberation par les con.sells locaux. n est susceptible de revision ou de modification. Section 2 ! Du plan d,occupatlori des sols Article 10 : Le POS fixe les .regles et les servitudes d'occupation et d'utilisation des sols. II complete et detaille le SDAU. . n comporte notamment : la delimitation des zones d1urbanisation ;l la delimitation des zones d'affecta.!ion des sols selo11 !'usage principal qui doit t!Il. ette fait OU la nature des activites dominan.tes qui peuvent y etre exercecs ; 5 ~ - }a delimitation des quartiers, rues, monuments et sites a proteger OU a mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthetique, historique ou culturel et environnementale; les emplacements reserves aux voies et ouvrages publics, aux installations d'interet general ainsi qu'aux espaces VertS ; . . . la definition des regles concernant le droit d'implanter des constructions, leurs destinations, leurs .natures, leurs aspects exterieurs, leurs dimensions et l'amenagement de leurs abords ; toutes les conventions de servitude passees par les services publics de l'Etat. Article 11 : Le POS est elabore par l'Etat avec le concours des collectlvites interessees. Il est approuve par decret pris en Conseil des Ministres apres consultation du public et deliberation des conseils locaux. Il est susceptible de tevision ou de modification. Article 12: Le SDAU et le POS sont eta.blis pour: les agglomerations de plus de 100.000 habitants; les agglomerations ot"- ensembles d'agglomerations clans lesquels ils se justifient en raison du developpement economique et social. ,; Section 3 : Du plan directeur d'urbanisme Article 13 : Le PDU fixe les orientations fondamentales de l'amenagement du tenitoire au niveau des communes A ce ti.tr½ il precis½ notamment : Ia destination gco6:ale des sols et leur repartition en zone suivant Ieur affectation ; le trace des grands equipements d'infra.structure, nota.mment les voies principales et secondaires ; le plan d'alimenta.tion en eau, en elec¢cite et telephone incluant les nouvelles technologies d'infonnarion et de commuhication ; le plan d' assainissement ; le reglement fixanr les regles et les servitudes d,ut:ilisation du sol, notamment: · - la delimitation des zones d'urbanisation ; la. de.lir.aitation des -zones d'affectarion --des -sols gelon Pustge-qui peut en etre fait et la nature des activites dominantes ; les caracteristiques geometriques des voies a conserver, a modifier OU a Creer ~ la delimitation des quartiers, rues, monuments et sites nau.u:els, culturels ou historiques ; les emplacements reserves, les aires de jeux et les espaces verts. Des son adoption, le PDU se substitue au RNU, cite a rarticle 6 ci--dessus, dans le territoire communal concerne. Section 4 : Du plan de secteur Article 14 : Le plan de secteur ou SMART CODE complete et detaille le PDU dans les limites de son perimetre d'applicati.on. Section 5: Du plan d'amenagementde zone " .Article 15 : Le PAZ est un document d'urbanisme qui reglemente !'occupation des sols a rinterieur d'une ZAC. Son contenu est le meme que celui du POS. Le PAZ complete et detaille le PD U a l'interieur d'wie Zone d' Amenagement Concerte. Section 6 : Du Reglement National d'Urbanisme Article 16 : Le RNU est un ensemble de regles generales d'urbanisme et de construction applicables sur le territoire des communes depourvues de toµt document de pla.ni.6catiofl; t.ttbainc. Article 17 : Le RNU fixe les dispositions ttarisitoires de ramenagement du tcrritoire concerne. notam.ment les normes sta.nda.rd.s en ma.tiere d'l.tt'hanism(" et de construction. Chapitte 2 : Du contei:iu des do~um~ts de planification Article 18 : Les documents de planifica.tion urb ai.ne son~ composes : d'un rapport de presentation ; des documents gra.phiques ; 7 D -d' un reglem~nt ; d'annexes. Toutefois le schema directeur d'amenagement et d'm:banisme ne comporte pas de reglement. Titre III: De !'execution de la planification urbaine Article 19 : Le droit d'utilisation du sol est attache au droit d'occupatlon. 11 s'exerce clans le respect des dispositions legislatives et reglementaires relatives a la propriete foncie.re. Chapitte 1 ": Des reserves foncieres Article 20 : Les reserves foncieres sont des espaces retenus par la puissance publique en vue de leur mienagement ulterieur, en particulier pour la construction d'equipement collectifs, l'extension des agglomerations et l'amenagement d'espaces naturels. Article 21 : L 'Etat et les collectivites locales sont habilites a acque.rir des terrains batis OU non ha.tis ttnma.tticules e1'. USfflt, le <:as echeant, du droit de preemption et des procedures d'expropriati.on pour cause d'utilite publique prevus pa.t les textes en ~ vigueur. Chapitre 2 : Des operations d' amenagernent urbain Article 22 : Les operations d'amenagement w:bain comprennent les operations de renouvellement urbain et les operations d' extension urbaine. Section 1 ere : Des operations de renouvellement urbain Article 23 : Les operations de renouvellement urbain co~prennent : la renovation urbaine ; la resttuct:uratio n urbaine ; la rehabilitation urbaine. Article 24 : Le perimetre des operations de renouvellkent w:b~ est determine par arrete du ministre charge de l'Urbanisme, apr~s delib~tlon du conseil municipal conceme. Article 25 : Les modalites de realisation des operations de renouvellement urbain fixees par voie reglementai.re. l~·:·r"·:~ ~·-~' .,. .. t• . .. I. : : :- ·, t 1) :1-? . 8 sent Section 2: Des operations d'extension urbaine Article 26 : Les operations d' extension urbaine concement : la zone a urbaniser en priorite, en abrege ZUP ; la zone d'amenagement ~oncerte, en abrege ZAC ; La zone d' amenagernent differe, en abrege ZAD. Sous-section 1 ere : De la. Zone a Urbaniser en Prio.ritc Article 27 ! La. ZUP est une zone dans laquelle se cree de nouveaux quartiers. Elle est prewe dans les documents de planification urbaine ~ En l'absence des documents de planification urbaine, elle est creee pat decret Sous-section 2 : De la Zone d'Amenagernent Concerte Article 28 : La ZAC est une zone a l'interieur de laquelle l'Etat, une collectivite locale OU un etablissement public decide d'intervenir pour realiser OU faire realiser l' amenagement et r equipement de terrains batis OU non batis, notamment en vue de la realisation : de constructions a usage d'habita.tions, d'industries, de servic~s; d'installatlons et d'equipements collectifs, publics ou prives. Les conditions de ces realisations sont fixees par voie reglementa.ire. Article 29 : Le financement, Padmioisttation et !'execution des travaux se font ·au moyen d'nne procedure reposant sur la co11certation entre les acteurs du projet. Si le plan d'urbanisme ne l'a pas deja prevu, liZAC est instituee par decret Sous-section 3 : De la Zone a· Amenagement D iffere Article .30 : La ZAD est une zone a l'interieur de laquelle il est instaure un droit de preemption dont les · titulaires ou les delegataires peuvent user pour se potter acquereurs priori.ta.ires du patr.unoine toncier ou .. ,immobllier en voie d'alienati.on en vue de la realisation d'operations futures d,amenagbnent. En l'absence de plans d'urbanisme~ la: ZAD est creee par decret. Article 31 : Dans la ZAD, les operations d'amenagement -ainsi que le contenu des documents sent precises par voie reglem.entaire. 9 • '~~» ~v P Section 3 : Du lotissement Article 32 : Le lotissement est !'operation ayant pour but, l'a.menagement complet d'un ou de plusieurs espa.ces fanciers en vue de leur division en plus de ~q lots. Article 33: Les differents types de loti.ssements sont: les lotissements a usage d'habitation OU a usage mixte ; les lotissements a usage industriel et commercial; les lotissements a usage ecologique. Article 34 : La. creation de lotissements est subordonnee a l'octroi d'un pennis de lotir delivre clans la commune par le make aptes deliberation du conseil muci.cipa.l. Article 35 : Les projets de lotissements doivent repondre aux exigences des plans directeurs et des plans de secteutS ou de tout autte document de planification urbaine. Le ca.s echeant, les projets de lotissement sont con~ et executes suivant les pratiques traditionnelles de l'urbanisme operationnel. Chapitre 3 : Du cadre institutionnel de l'urbanisme - ide 36 : Le cadre institutionn~de l'urbanisme comprend : le ministte charge de l'Urbanisme; les services centraux du m.irustete ; les organes d' execution ; les organes consulta.tifs. Article 37: Les missions, les attributions et !'organisation, des acteurs et organes vises a !'article 36 ci-dessus sont fixes par les textes en vigueur. . Titre IV : Des acres prealables a la cons .tru.ction et a Ia demolition Article 38 : Les actes prealables a la. construction et a la demolition sont : le certificat d'urbanisme; le permis de consttuire ; le permis de lotir ; le pennis de demolir. 10 Chapitre 1 er : Du certificat d'urbanisme Article 39: Le certificat d'urbanisme est un document q'U4 compte tenu des regles d'urbanisme SUf . une 2one donnee permet de savoir Si l'op~ratton· proJetfe est realisable. Le certificat d'urbanisme est delivre par le · maire apres avis des services competents. En !'absence du document de planification, le certificat d'urbanisrne est delivre par les services deconcenttes de l'urbanisme. Chapitre 2 : Du perm.is de consttuire Article 40 : Toute personne physique ou morale qui desire entteprendre ou implanter une ou plusieurs constructions dans un perimetre urbain doit, au prealable obtenir un pertnis de construire. Cette obligation s'impose aux services publics de l'Etat, et des Collectivites urbaines, a lew:s concessionnaires ainsi qu'aux etablissements publics et parapublics . ... Le pettnis de construire est egalement exige pour les clotures, les modifications exterieures apportees aux constructions existantes, les reprises de gros -.reuvres et les surelevations. ainsi que pour tous travaux entrainant modification de la distribution interieure des batiments. Article 41 : Sont exemptes du pennis de construire, certaines constructions ou ttavaux . relatifs a.ux installations techniques necessaires au foncti.onnement des semces publics . tels que barrages, digues, tunnels, et aux ouvrages realises pat les autotites portua.ires ou aeroportuaires sur le domaine public ainsi que les iravaux de ravalement et les ttava.ux ou ouvrages dont la ruble importance ne justifie pas l' exigence d'un permis de construire. Le pennis de con~truire est exige pour l'edification de nouvelles constructions quel qu'en soit l'usage, 1'extensioo de constructions. existantes, la modification de construction touchant aux gros reuvre ou aux fa?d~ donnant' sur l'espace public, la realisation de mur de soutenement et de cloture en dur. Sont egalement exemptes du pennis de consttuire, les constructions couvertes par le secret de defense nationa.le. ··- ~,~:~-. ~~1: ,~ 11 l ; Article 42 : Le dossier de demande. les modalites d>i.nstruction et de delivrance du permis de construire sent fixees par voie reglementaire. Chapitre 3 : Du pennis de lotir Article 43 : Le pennis de lotir est une autorisation administrative p:realabie qui]:>ennet la division d'un espace fancier en plus de cinq lots. Article 44 ~ Le dossier de demw.de, les modalites d'instmction et de delivrance du perrnis de lotir sont fixees par voie reglemenmire Chapitre 4 : Du permis de demolir Article 45 : Le permis de demolir est une decision administrative preala.ble a. toute demolition partielle OU totale d'un. batiment OU d'une Construction. Cette decision · vise a sauvegarder le domaine public, le patrimoine ha.ti, les quartiers, les monuments et les sites ainsi que la protection des occupants de logements anaens. Elle doit etre noti.fiee a toute personne concemee et au contrevenant. Article 46 : Les modalites de delivrance du pennis de demolir sont fixees par voie reglementaire. ~ . Titre V : Des dispositions repxessives ,. Article 48 : Sans prejudice des sanctions administrat:ives prevues par les textes en vigueur, toute persoru:1e physique ou momle ayant contrevenu aux dispositions de la presence ordonnancc est punie d'une amcndc de 25.000 a 10.000.000 francs CF .A, selon les lieux et pour les infractions ci-apres : le non-respect des regles relatives a !'occupation des sols; la construction et l'ouvrage realise sans pennis de eonsttuire ou de lotir. Le paiement de l'amende ne libere pas le contrevenant de son obligation de se conformer aux dispositions de la p.tesente ordonnance. . Un dectet UAe le3 modalites d'application du present article. ··.·:~· Titre VI : Des dispositioi;is divers~s et finales Article 48 : Conformement a.ux dispositions de la loin° 020/2005 du 03 janvier 2006 fixant les regles de creation, d' organisation e~ de gestion des services de rEtat, les services publics personnalises assurent en matiere d'urbanisme, !'execution des orientations de.furies par les documents de planification ur?aine. 12 i I l ( Article 49 ; Des tcxtes reglementaires determinent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature necessaires a !'application de la presente ordonnance. Article 50 : La presente ordonnance, qui abroge toutes dispositions anterieures cont...-ait:es nota..--r..ment celles de l'ordonnance n°0.00000O6/PR/20.12 . .du 13 fev.rier2012 . susvisee, se:ra enregistree, publiee et executee comme loi de rEtat. Par le President de la. Republique, Chef de l'Etat; Le Premier Ministre, et de la Programmarion du Developpement ; l . Regis IMMONGAULT Fait a Libreville, le Le 11inistre de l'Interieur, de la Securite ~ublique et de !'Hygiene P ublique, charge de la Decentralisation 13 2 7 FfV. 20'17 , . .J i ..,. I ti , Lambert Noel MATHA Le Ministre du Budget et des Comptes Publics. ' . , .. r. I )j~J1) l i -; . I /J I I I ·pTOUNGA OSSIBADJOUO V o 14