Loi n° 21/2005 du 10 janvier 2006 portant loi d'orientation de la stratégie de développement économique et social en République gabonaise

Article 1er : La présente loi, dénommée « Loi d’orientation de la stratégie de développement économique et social en République gabonaise», prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte orientation de la stratégie de développement économique et social en République gabonaise. DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 : La loi d’orientation de la stratégie de développement économique et social en République gabonaise définit le cadre de cohérence globale de la stratégie de développement économique et social à moyen et long terme et fixe les objectifs stratégiques sectoriels. A ce titre, elle constitue l’instrument de base de la planification, de la programmation du développement et de l’aménagement du territoire, ainsi que le document de référence pour la mise en oeuvre du partenariat entre l‘Etat et les différents acteurs du développement.

Article 3 : La Loi d’orientation de la stratégie de développement économique et social en République gabonaise vise à répondre aux enjeux suivants : - la consolidation du cadre macro-économique ; - la croissance par la diversification de ‘économie et l‘intégration régionale ; -le développement humain et la lutte contre la pauvreté ; -l’aménagement du territoire et la préservation de l‘environnement ; -la consolidation de l’Etat de droit, la réforme administrative et l’intégration régionale.

Article 4 : En application de la présente loi, le programme de Développement et d’Aménagement du Territoire couvre une période de sept ans et fait l’objet d’une évaluation et d’un réexamen à mi parcours suivant la même procédure que pour son élaboration et son adoption. Il en est de même lorsque l’environnement économique et social national ou international l’exige. TITRE I : DE LA CONSOLIDATION DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE

Article 5 : Les principaux objectifs visant à consolider durablement e cadre macro-économique et financier portent sur son volet finances publiques et consistent en : -la mise en place d’une politique d’allocation des ressources reposant sur le long terme ; -l’amélioration de l’efficacité et de la transparence de la gestion des finances publiques ; -la définition et application d’une politique de l’endettement. Chapitre 1er : De la mise en place d’une politique d’allocation des ressources sur le long terme

Article 6 : Pour tenir compte du déclin de la production pétrolière et éviter l’évolution cyclique de l’économie, l’élaboration des lois de finances doit se fonder sur les perspectives les plus vraisemblables de recettes à moyen et long terme et sur une allocation des ressources conformes aux objectifs de développement.

Article 7 : Il est institué un mécanisme de régulation des recettes budgétaires destiné à maintenir un équilibre durable des finances publiques. Ce mécanisme qui repose sur le Fonds pour les Générations futures et la politique de la dette publique est activé selon es principes suivants : -les éventuelles plus values à court terme provenant de variations favorables des paramètres pétroliers par rapport aux tendances du moyen long terme alimentant ledit mécanisme ; -les éventuels moins values ne peuvent être que partiellement couvertes par le recours à l’emprunt ou par les prélèvements sur le Fonds pour les Générations futures, en conformité avec les dispositions des articles 3 et 13 de la loi n° 9/98 du 16 juillet 1998 portant création d’un Fonds pour les Générations futures.

Article 8 : Les grandes masses de dépenses publiques doivent évoluer en adéquation avec les ressources à long terme ainsi que dans le sens d’une réduction globale des charges de l’Etat. À ce titre, les dépenses en capital, destinées à soutenir le développement économique et social, doivent évoluer de manière graduelle afin d’éviter les périodes de surchauffe et de récession déstabilisatrices du tissu économique, financier et social national.

Article 9 : Lorsque les conditions de rentabilité pour les concessionnaires ne sont pas avérées, les interventions financières directes de l’Etat en matière d’extension des services publics concédés dans le cadre de la politique de privatisation sont limitées à un élargissement de l’accès à ces services à des fins sociales et d’aménagement du territoire. Chapitre deuxième : De l’amélioration de l’efficacité et la transparence de la gestion des finances publiques

Article 10 : En vue d’améliorer l’efficacité et la transparence de la gestion des finances publiques, l’Etat est tenu de mettre en place une politique de réformes fondée sur: -l’accroissement et l’optimisation du rendement fiscal par le renforcement des capacités humaines et matérielles des services fiscaux et l’élargissement de l’assiette fiscale par la mise en oeuvre de la loi n° 15/98 du 23 juillet 1998, instituant la Charte des investissements en République gabonaise ; -la refonte de l’impôt foncier visant, entre autres objectifs de la stratégie urbaine, à couvrir les charges des communes dans l’entretien et le développement des infrastructures socio économiques urbaines en adéquation avec la mise en oeuvre du processus de décentralisation ; -l’évaluation des dotations budgétaires courantes et en capital au regard des objectifs sectoriels de la Loi de Développement et d’Aménagement du Territoire, dans le cadre des programmes de dépenses publiques intégrant l’ensemble des actions menées sur financement public pour atteindre l’objectif poursuivi ; -l’évaluation des performances réalisées sur la base d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs ; -la mise en oeuvre d’une formation financière transparente ; -le renforcement des mécanismes de contrôle interne et externe de la gestion des deniers publics : -le Programme national de Réforme administrative destiné à rationaliser et à renforcer l’efficacité de l’Administration publique. Chapitre troisième : De la politique de l’endettement

Article 11 : Toute politique de la dette publique doit être conforme aux dispositions du Chapitre premier du présent titre.

Article 12 : Les emprunts sont obligatoirement adossés : -soit aux projets de développement, sous réserve que ces emprunts soient choisis en fonction de l’apport technique potentiel du bailleur de fonds à la conception et à la réalisation du projet; -soit aux projets susceptibles de faire l’objet de conversion de dettes ; -soit aux opérations visant à restructurer la dette publique.

Article 13 : Les emprunts publics de l’Etat ne peuvent être souscrits qu’auprès : -des bailleurs de fonds institutionnels ; -des banques commerciales lorsque les caractéristiques des crédits ainsi consentis n’entravent pas les objectifs de la politique de la dette et ne limitent pas les conditions de concurrence entre les fournisseurs de l’Etat.

Article 14 : Aucun projet d’investissement ne peut être engagé au-delà des autorisations de programmes ouvertes par les lois de finances, sous peine de sanctions prévues par les textes en vigueur.

Article 15 : Afin de réduire le poids du service de la dette pub dans les charges budgétaires et son impact sur les possibilités d’investissements productifs, l’Etat doit : -mener une politique rationnelle de mutation stricte de nouveaux emprunts en réservant en priorité ceux-ci aux projets porteurs ; - activer avec les bailleurs de fonds, les mécanismes de restructuration, de conversion ou d’annulation de dettes, notamment ceux reposant sur les programmes de gestion durable de l‘environnement et de lutte contre la pauvreté ; -engager parallèlement une politique rigoureuse de réduction continue de dépenses publiques courantes et du train de vie de l’Etat, afin d’accélérer le remboursement de la dette ; -réserver des ressources propres de plus en plus croissantes aux investissements productifs et de consacrer au budget d’investissement, une place conséquente dans le budget général de l’Etat. TITRE II : DE LA CROISSANCE PAR LA DIVERSIFICATION DE L’ECONOMIE

Article 16 : La stratégie de croissance par la diversification de l’économie doit reposer sur un programme d’actions concomitants d’ordre général et sectoriel portant sur : -la mise en place d’un environnement économique favorable au développement du secteur privé ; -l’élargissement de l’espace économique national par l’intégration sous-régionale et régionale ; -la mise en oeuvre d’une stratégie pro -compétitive ; -l’énoncé de politiques sectorielles dans les activités économiques vecteurs de croissance. Chapitre premier : Des conditions de développement du secteur privé

Article 17 : Afin de promouvoir un environnement favorable au développement des activités productives par le secteur privé, l’Etat, instigateur du développement, est tenu d’agir sur les éléments constitutifs de cet environnement, notamment : -la restauration et le maintien d’un cadre macro-économique viable ; -l’instauration d’un cadre juridique libéralisé, par la mise en application de l‘ensemble des disposions prévues par la Charte des investissements. Chapitre deuxième : De l’élargissement de l’espace économique national par l’intégration sous-régionale et régionale

Article 18 : Afin d’élargir l‘espace économique national par l‘intégration sous régionale et régionale, l’Etat s’oblige à réaliser les objectifs de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale et de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale. Chapitre troisième : De l’accroissement de la compétitivité

Article 19 : Afin de tenir compte du contexte général des prix élevés, de la rareté de la main d’oeuvre qualifiée et de réduire les écarts de compétitivité vis-à-vis de l’extérieur, la politique de ‘Etat doit s’appuyer notamment sur : -les activités de valorisation des ressources naturelles et les services à haute valeur ajoutée ; -la création d’un climat de compétition au sein de l’économie, par la mise en oeuvre des pratiques concurrentielles dans les commandes publiques et de la loi n° 14/98 du 23 juillet 1998, fixant le régime de la concurrence en République Gabonaise ; -l’abaissement du coût de certains services publics par leur mise en gestion privée et le démantèlement des monopoles dans le cadre du programme de privatisation ; -la maintenance et le développement rationnel des infrastructures de transport, énergétiques et des télécommunications, afin d’en améliorer les conditions d’accès et de qualité de service pour en baisser les coûts ; -l’accroissement de la productivité du travail par l’amélioration des qualifications professionnelles et des conditions de vie des populations. Chapitre quatrième : Des stratégies de développement des secteurs porteur

Article 20 : La stratégie de diversification implique : -la concentration des actions publiques sur les activités susceptibles de prendre le relais et de devenir les nouveaux moteurs de l’économie ; -la promotion des PME/PMI et de l‘artisanat ; -la mise en oeuvre d’une politique spécifique en faveur de la promotion des technologies industrielles nouvelles et de la haute technologie, dons les secteurs de l’agriculture, de la pêche, du pétrole, des mines, de la filière bois, du tourisme et des services à forte valeur ajoutée. Section : Du développement du secteur agricole

Article 21 : Le développement agricole a pour objet de promouvoir les activités génératrices de revenus du monde rural, de redynamiser celui-ci, de participer au rééquilibrage démographique du territoire, de contribuer à l‘autosuffisance alimentaire et de diversifier les exportations.

Article 22 : Les grandes orientations de la stratégie de développement agricole s’articulent notamment autour des objectifs : -d’accroissement de la productivité ; -de diversification des activités au sein des exploitations rurales en faisant jouer les complémentarités afin d’accroître leur rentabilité de développement des capacités productives en milieu rural ; -de développement des circuits de commercialisation ; -d’amélioration des conditions de vie des populations rurales par l’accès équitable aux services publics. Sous-section 1 : De l’accroissement de la productivité

Article 23 : En vue d’accroître la productivité dans le secteur agricole, l’Etat doit conduire une politique de restructuration de la recherche-développement, des entités chargées de l’expérimentation, de la démonstration, de l’homologation et de la vulgarisation.

Article 24 : La restructuration a pour objet : -la rationalisation des activités de recherche et d’appui au paysannat caractérisées par l’hétérogénéité, la dilution des moyens et l’absence de continuité sans évaluation ni capitalisation des résultats obtenus ; -la centralisation de l’ensemble des données pertinentes techniques, économiques et sociologiques afin de les mettre à la disposition des différents acteurs; -la coordination de tous les programmes de recherche- développement du secteur rural suivant des axes stratégiques prioritaires préalablement définis.

Article 25 : La vulgarisation, la démonstration, la formation et l‘appui au paysannat doivent reposer sur une approche- programme ancrée dans le moyen et le long terme incluant des composantes multisectorielles coordonnées dont les opérations sont confiées à des organismes professionnels ou associatifs assurant des missions d’intérêt public. Sous-section 2 : De la diversification et de la complémentarité des activités du secteur agricole

Article 26 : La stratégie agricole vise à passer d’une agriculture traditionnelle d’autosubsistance à une agriculture moderne assise sur la notion d’exploitation agricole marchande.

Article 27 : En vue d’accroître la rentabilité des exploitations agricoles, l’Etat doit mener des actions d’appui au paysannat incitant à la sédentarisation de la production vivrière par l’introduction de la gestion agro- écologique des sols, à la poly activité associant les productions animales et végétales complémentaires. Sous-section 3 : Du développement des capacités productives en milieu rural

Article 28 : Dans le cadre du développement des capacités productives en milieu rural, les pouvoirs publics ont pour mission de valoriser les métiers de l’agriculture et de favoriser la diffusion des connaissances nécessaires pour appliquer avec profit les méthodes de l’agriculture moderne. A cet effet, l’Etat doit aménager des services d’appui au paysannat, suivant des méthodologies uniformes issues de la recherche -développement.

Article 29 : Les services d’appui au paysannat sont chargés de promouvoir l’organisation des agriculteurs en associations professionnelles ou groupements coopératifs afin de servir de relais à la vulgarisation, de faciliter l’accès aux intrants et aux crédits commerciaux et d’assurer la défense de leurs intérêts. Les associations professionnelles et groupements coopératifs visés ci- dessus constituent les maillons indispensables : -au développement de la micro- finance pour les montages de systèmes d’épargne crédit mutuel pour les petites exploitations modernes ; -à l’organisation de la précollecte, du stockage, du conditionnement et du transport des productions vers les marchés locaux et régionaux ; -à l’approvisionnement en intrants agricoles dans de meilleures conditions de prix de disponibilité et la mise en commun d’outils de production mécanisés. Sous-section 4 : Du développement des circuits de commercialisation

Article 30 : La commercialisation des productions agricoles relève essentiellement du secteur privé. Toutefois, dans le cadre de la stratégie d’aménagement du territoire, l’Etat et les collectivités locales restent les principaux acteurs de l’organisation et de l’expansion des circuits commerciaux par la maintenance et le développement des infrastructures de transport, l’implantation, l’organisation ou la réorganisation des marchés locaux et régionaux ainsi que d’intérêt national.

Article 31 : Les marchés locaux et régionaux, lieux privilégiés d’introduction des productions agricoles dans les circuits commerciaux à destination des grands centres urbains, doivent être organisés de manière à : -favoriser le regroupement des productions locales et assurer leur conservation ; -faciliter les transactions entre les commerçants grossistes et les producteurs ou groupements de producteurs, par l’amélioration de l’information sur l’état de la demande et des productions disponibles ; -constituer un lieu de rencontre et de communication sociale entre les populations rurales et les populations urbaines répondant à l’objectif de revitalisation des provinces. A ce titre, l’édification des marchés locaux et régionaux réalisés conformément aux Schémas Directeurs d’Aménagement et de Développement Régionaux est financée par l’Etat pour le compte des collectivités locales chargées de la gestion de ces marchés.

Article 32 : En accord avec les collectivités locales concernées et conformément aux textes en vigueur, le ravitaillement des grands centres de consommation se fait à travers les marchés de gros et de détail afin : -d’assurer un stockage et une conservation des produits alimentaires dans des conditions d’hygiène adaptées ; -de réduire les pertes pour améliorer la compétitivité des productions nationales ; -de favoriser la maîtrise de leur commercialisation. Sous-section 5 : De l’accès des populations rurales aux services publics et de l’amélioration de leurs conditions de vie

Article 33 : La politique d’aménagement du territoire vise, au niveau des collectivités locales, à favoriser l’égal accès des populations aux services publics, aux commodités de base, aux services socio-éducatifs et aux services socio-économiques. Section 2 : Du développement du secteur de la pêche et de l’aquaculture

Article 34 : En vue de préserver et de mettre en valeur le potentiel des activités de la pêche et de l’aquaculture, l’Etat doit mettre en place : -un cadre de gestion et d’aménagement durable des ressources halieutiques ; -des programmes d’appui au développement des activités de la pêche, de l’aquaculture et de transformation des ressources halieutiques. Sous-section 1 : De la mise en place d’un cadre de gestion durabledes ressources halieutiques

Article 35 : La gestion durable des ressources halieutiques doit être fondée sur un cadre juridique renforcé, des plans d’aménagement des activités de pêche et d’aquaculture et sur un système de surveillance des zones de pêche. Sous-section 2 : De la promotion des activités de la pêche, et de la transformation des ressources halieutiques

Article 36 : Le développement des activités de pêche repose sur la pêche industrielle, la pêche artisanale et l’aquaculture, conformément aux schémas directeurs d’aménagement du territoire et du développement rural. Le programme d’actions pour la promotion du secteur de la pêche et de l’aquaculture s’articule autour de : -la création d’armements nationaux performants ; -la création des centres d’appui à la pèche artisanale ; -la promotion des activités de pêche auprès des nationaux et l’encadrement des unités de pêche ; -la redynamisation de l’aquaculture ; -la fabrication et la commercialisation de matériels de pêche ; -la promotion et l’amélioration des techniques de conservation et de transformation des ressources halieutiques. Section 3 : Du développement du secteur pétrolier Sous-section 1 : De l’exploration et de la reconstitution des réserves pétrolières

Article 37 : Dans le cadre de la diversification de l’économie, la politique de promotion de l’exploration pétrolière vise à reconstituer les réserves et à générer les ressources budgétaires nécessaires au financement du développement économique, social et culturel. Sous-section 2 : De l’institution d’un cadre juridique attractif

Article 38 : Conformément à la Charte des investissements, l’ensemble des dispositions régissant l‘exploration, la recherche et l‘exploitation pétrolière doit être révisé et regroupé dans un code spécifique. Section 4 : Du développement du secteur minier Sous-section 1 : Du renforcement du cadre organique pour la promotion du secteur minier

Article 39 : Une réorganisation du cadre organique du secteur minier doit être engagée pour promouvoir le développement de l’industrie minière auprès des investisseurs nationaux et internationaux, ainsi que l’appui aux activités minières et artisanales et aux petites et moyennes entreprises. Cette réorganisation comporte : -le renforcement du service du cadastre minier en vue de tenir à jour les données relatives aux permis octroyés ; -la création d’un centre de documentation chargé de constituer une banque de données informatisées rassemblant toutes les données pertinentes sur le secteur minier afin d’appréhender la connaissance géologique du pays et de procurer aux demandeurs de permis les informations nécessaires ; -la création d’une cellule de promotion minière chargée de la centralisation des connaissances géologiques, de la distribution des cartes géologiques et de tout autre document du domaine public ; -la création d’un service d’assistance et de contrôle du secteur minier artisanal et de la petite mine. Sous-section 2 : De l’institution d’un cadre juridique attractif

Article 40 : Le cadre juridique attractif, destiné à favoriser le développement du secteur minier, repose essentiellement sur la Charte des investissements, d’une part, et la loi n° 05/2000 du 12 octobre 2000 portant code minier en République gabonaise, d’autre part. Sous-section 3 : De l’exploration et de la recherche géologique

Article 41 : En vue d’améliorer la connaissance du potentiel minier et de diversifier les activités minières, l’Etat doit poursuivre et améliorer ses programmes d’exploration et de recherche géologique. Section 5 : Du développement de économie forestière

Article 42 : La politique du secteur des Eaux et Forêts s’inscrit dans une appréhension large de la gestion durable. Elle est basée sur : -l’exploitation rationnelle de la forêt, de la faune sauvage et des ressources halieutiques ; -la protection des écosystèmes et la conservation de la biodiversité ; -la régularité et la durabilité de la production ; -l’aménagement des ressources forestières ; -la formation et la recherche ; -l’implication des nationaux dans les activités du secteur ; -l’éducation et la sensibilisation des usagers et des populations aux impératifs de durabilité et de conservation des écosystèmes.

Article 43 : Sans préjudice des dispositions de la loi n° 16/2001 du 31 décembre 2001, portant Code forestier en République gabonaise, la présente loi d’orientation assigne à l’Etat les objectifs suivants : -la rationalisation du mode d’exploitation de la forêt; l’amélioration et diffusion de la connaissance des écosystèmes forestiers ; -la stimulation du développement industriel et la transformation du bois ; -la promotion de la participation des nationaux dans les activités de la filière bois ; -le développement du rôle de la filière bois dans la mise en valeur globale de la forêt ; -la participation de la filière bois au développement local. Section 6 : Du développement du tourisme

Article 44 : Dans le cadre de la diversification de l‘économie, le tourisme constitue pour l’Etat, un des instruments de mise en valeur de son patrimoine naturel, culture et de dynamisation des zones rurales. Sous-section 1 : De la création et de la promotion d’un produit touristique attractif

Article 45.- Dans le cadre d’un partenariat actif avec les opérateurs privés. L’Etat participe à la création d’une image touristique originale s’appuyant notamment sur des produits d’écotourisme et de tourisme d’aventure. Un code de bonne conduite garantissant la sécurité, l’authenticité et la qualité des prestations offertes doit être édicté à cet effet. Sous-section 2 : De la promotion des activités du tourisme

Article 46 : Sans préjudice des dispositions du Code forestier, les sites à vocation touristique doivent, au sens de la présente loi, être inventoriés, classés et protégés. En vue de leur mise en valeur, l’Etat et les collectivités locales ont mission, dans tous les cas, d’aménager et d’entretenir les voies d’accès.

Article 47 : Au regard des dispositions de la Charte des investissements, les activités touristiques, en raison des recettes en devises qu’elles génèrent et de la mise en valeur des ressources naturelles et culturelles, sont éligibles au même type d’incitations que les autres activités économiques ayant les mêmes fonctions. Section 7 : Du développement des activités de services

Article 48 : En vue de développer de nouvelles opportunités et de stimuler la productivité dans l’Economie, l‘Etat est tenu de promouvoir un certain nombre de services, notamment : -les services aux entreprises transnationales et aux organisations internationales en favorisant l‘implantation au Gabon des sièges régionaux de ces entités ; -les activités liées à la recherche et à la formation ; -les activités liées aux nouvelles technologies de l’information et de la communication ; -les activités de logistique et de transport ; -les services bancaires et financiers ; -les activités para pétrolières à vocation régionale. Sous-section I : De la consolidation d’une image internationale valorisante

Article 49 : pour consolider son image internationale, élément attractif des investissements privés, le Gabon doit asseoir ses politiques sur le respect des valeurs universelles à savoir : -la démocratie ; -l’Etat de droit ; -la bonne gouvernance ; -la sécurité intérieure ; -la paix par une diplomatie active, notamment dans la sous région de l’Afrique centrale ; -la préservation de l‘environnement. Sous-section 2 : De l’émergence d’un pôle régional de communication

Article 50 : L’émergence au Gabon d’un pôle régional et international de communication compétitif doit reposer sur le Plan Directeur intermodal des Transports et la restructuration du secteur national des télécommunications. Cette restructuration a pour objet de mettre à la disposition des institutions et des entreprises un système de télécommunications compatible avec le développement international des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Sous-section 3 : De la promotion des activités de recherche et de gestion de l’environnement

Article 51 : Pour faire du Gabon un centre d’excellence dans les domaines de la gestion de l’environnement et inciter les organisations nationales, régionales et internationales à y développer les activités de recherche et de formation, l‘Etat doit mettre en oeuvre le Plan national d’Action environnementale définissant sa stratégie en matière de préservation et de mise en valeur de l’environnement, des ressources naturelles et de la biodiversité. Sous-section 4 : De la promotion des services à forte valeur ajouté

Article 52 : Outre les dispositions de la charte des investissements, la stratégie d’attraction des services à forte valeur ajoutée, notamment les institutions financières sous- régionales et régionales, les services aux entreprises, les services para pétroliers et les organisations internationales, repose sur les objectifs définis dans la présente section, à savoir : -une image internationale valorisante du pays au plan politique et environnemental ; -un noeud de communications et de télécommunications internationales ; -un cadre de vie agréable et sécurisé pour les opérateurs économiques ; -des zones franches, notamment celle de l’ile Mandji. TITRE III : DE LA STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT HUMAIN ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

Article 53 : La Stratégie de développement humain et de lutte contre la pauvreté repose, d’une part, sur une position nataliste axée sur des actions de protection maternelle et infantile propres à garantir un accroissement démographique soutenu et une politique d’immigration sélective et contrôlée d’autre part, sur l‘accès équitable à la connaissance, à la qualification professionnelle et aux services sociaux de base, facteurs de croissance économique génératrice d’emplois, de revenus et de réduction des inégalités. Concourent également au développement humain : -l’amélioration du cadre de vie et de l’habitat ; -l’accès aux services publics de base ; -le respect des Droits de l’Homme ; -la bonne gouvernance ; -la sécurité des personnes et des biens ; -la participation à la vie sociale et culturelle. Chapitre premier : De l’éducation et de la formation Section 1 : De l’encadrement du système éducation formation

Article 54 : Dans sa politique sectorielle d’encadrement du système éducation- formation fondée sur la loi n° 15/01 du 12 décembre 2001 fixant les principes fondamentaux du service public de l’enseignement et de la formation, l’Etat doit engager un programme de réformes tendant à : -renforcer les fonctions d’information et d’orientation des élèves, de manière à rééquilibrer les filières en adéquation avec le marché du travail ; -réorganiser les passerelles entre les différents ordres d’enseignement et de formation, afin de procurer un minimum de formation aux élèves en situation d’échec scolaires et permettre leur insertion dans la vie professionnelle. Section 2 : De la mise en place des outils de planification et de gestion dans le système éducation- formation

Article 55 : Le système d’information et de planification, dénommé carte scolaire, constitue l’instrument obligatoire de gestion de l‘enseignement et de la formation. A cet effet, les informations émanant des différents ordres d’enseignement et de formation doivent être consolidées dans un tableau de bord de l‘enseignement e de la formation. Chapitre deuxième : De l’éducation nationale Section 1 : De la réorganisation de la gestion du ministère de l’éducation nationale

Article 56 : La réorganisation de la gestion du ministère de l‘éducation nationale doit se conformer aux principes de déconcentration et de fluidité des relations fonctionnelles entre les différents services centraux ou déconcentrés du ministère. Section 2: De l’amélioration du rendement du système éducatif

Article 57 : L’amélioration de la qualité de l’enseignement vise plusieurs objectifs, notamment : -la réalisation de adéquation formation- emploi : -la réduction de l’échec scolaire.

Article 58 : La réforme en vue d’améliorer le rendement du système éducatif doit porter notamment sur : -le développement de l‘enseignement pré primaire ; -la valeur de la fonction enseignante ; -la mise à niveau des capacités d’accueil et de la qualification des enseignants ; -la réduction des coûts de l’éducation et de la formation ; -la réforme des curricula, à savoir les techniques pédagogiques et les systèmes d’évaluation de l’acquisition des connaissances, ainsi que celle du passage automatique en classe supérieure à l’intérieur de chaque cycle pour réduire les taux de redoublement et d’abandon scolaire ; -le développement de l’information et de l’orientation des élèves ; -l’instauration des classes de transition et le réaménagement des passerelles entre les différents ordres d’éducation - formation pour réduire l’échec scolaire et son impact social. Les résultats attendus des mesures et réformes s’évaluent par les ratios de rendement interne et externe du système éducatif issus des statistiques de la carte scolaire. Chapitre troisième : De l’enseignement supérieur

Article 59 : Au sens de la présente loi, la réforme de l‘enseignement supérieur, en ce qu’elle vise l’adéquation des qualifications avec les besoins de l’économie, doit être fondée sur : -le rééquilibrage des effectifs dans différentes séries du baccalauréat et e renforcement du rôle des conseillers d’orientation ; -l’accès sélectif aux facultés et la promotion des programmes de formation professionnelle par le développement des grandes écoles ; -la réforme du système d’attributions de bourses et d’allocations scolaires ; -l’élaboration des programmes d’enseignement en partenariat avec le secteur privé, afin de garantir que les politiques d’orientation et de sélection correspondent bien à l’acquisition d’une formation professionnelle adéquate. Chapitre quatrième : De la formation professionnelle Section 1 : De la restructuration de l’Agence Nationale de Formation et de Perfectionnement Professionnel

Article 60 : La stratégie dans le secteur de la formation professionnelle vise plusieurs objectifs, notamment : -la restructuration de l’Agence nationale de Formation et de Perfectionnement professionnel ; -l’élargissement du domaine d’intervention de l’agence Nationale de Formation et de Perfectionnement professionnel ; -l’incitation fiscale pour la promotion de la formation proprofessionnelle.

Article 61 : La restructuration de l’Agence nationale de Formation et de Perfectionnement professionnel, vise notamment : -la restructuration des bases indispensables au partenariat avec le patronat et les syndicats, membres de son conseil d’administration ; -la révision des méthodes de gestion dans le sens de la transparence et de l’efficience exigées par les bailleurs de fonds et privés ; -l’amélioration de la qualité des formation dispensées en adéquation avec les besoins du marché de l’emploi ; -la redéfinition des filières, des programmes, des méthodes pédagogiques et d’évaluation en partenariat avec les organisations patronales ; -la formation en alternance pour resserrer les liens avec le monde du travail et les actions de perfectionnement professionnel.

Article 62 : En vue d’accroître l’offre de formation, d’élargir la gamme de filières et d’harmoniser les conditions de production de la formation, des accords peuvent être conclus avec le secteur de la formation professionnelle privée et les centres de formation du secteur public ou para- public. Section 2 : De l’élargissement du domaine d’intervention de l’Agence Nationale de Formation et de Perfectionnement Professionnel

Article 63 : Outre la formation initiale des élèves issus de l‘enseignement secondaire général et des salariés des entreprises par voie de stages de perfectionnement, la formation professionnelle assurée par l’Agence nationale de Formation et de Perfectionnement professionnel s’adresse également aux élèves exclus du système scolaire avant la fin du premier cycle du secondaire et aux personnes ayant perdu leur emploi par le biais de cycles de formations qualifiantes.

Article 64 : L’apprentissage constitue une forme de formation professionnelle dont la pratique doit être encouragée de manière à intégrer les exclus du système scolaire dans la vie active. Section 3 : Des incitations fiscales pour la promotion de la formation et le perfectionnement professionnels

Article 65 : En vue de promouvoir la formation et le perfectionnement professionnel auprès des entreprises, la Charte des investissements prévoit des dispositions incitatives sous forme de crédits d’impôts. Chapitre cinquième : De la stratégie de l’emploi

Article 66 : Pour atteindre leur objectif de développement de l’emploi, condition essentielle de la lutte contre la pauvreté, le développement et l’aménagement du territoire doivent reposer sur les stratégies sectorielles permettant de soutenir la croissance et sur la disponibilité dune main d’oeuvre qualifiée.

Article 67 : Dans le cadre de ses politiques générales et sectorielles en faveur de la croissance, l‘Etat doit en outre assurer : -la structuration des secteurs ruraux et informels par la qualification professionnelle conduisant à l’emploi salarié ou indépendant ; -la modernisation des structures de production et la transition des emplois à conditions précaires vers les emplois couverts par la protection sociale. Chapitre sixième : De la stratégie de santé publique et de solidarité

Article 68 : Sans préjudice des dispositions de la loi n°1/95 du 14 janvier 1995 portant orientation de la politique de santé en République gabonaise, la stratégie de santé politique et de solidarité repose sur les objectifs suivants : -le renforcement de la prévention et l’accès aux soins de santé primaire et la permanence des médicaments et des matériels médico- chirurgicaux dons toutes les structures de services de santé ; -l’harmonisation, l’intégration et l’optimisation du système public de santé ; -la réforme du système de financement de la santé publique ; -le développement des ressources humaines dans le secteur de la santé et leur disponibilité sur l’ensemble du territoire ; -le renforcement de la solidarité par la réforme des organismes de sécurité et de prévoyance sociale notamment dans le système de retraite par répartition, le financement des soins médicaux et la protection des indigents.

Article 69 : En application des dispositions de l’article 68, dernier alinéa ci dessus, l’Etat est tenu d’élaborer des programmes sélectifs au profit des personnes vulnérables notamment les handicapés, les orphelins, les enfants abandonnés et les personnes sinistrées. Chapitre septième : De la stratégie de lutte conte la pauvreté

Article 70 : Afin de réduire les inégalités et la pauvreté, l’Etat doit mettre en oeuvre une stratégie spécifique à moyen- long terme susceptible d’améliorer la situation des personnes ou groupes de personnes défavorisées. Cette stratégie doit comporter des programmes opérationnels triennaux matérialisés par les lois de programmation.

Article 71 : Le premier programme triennal de réduction de la pauvreté doit avoir pour objet : -la réduction du chômage ; -l’augmentation du revenu des producteurs ruraux ; -l’amélioration du système éducatif ; -l’amélioration de la santé de base et de l’efficacité du système sanitaire ; -l’assainissement de l’environnement urbain et de l’habitat ; -la réorientation des politiques d’insertion et des filets de sécurité ; -la bonne gouvernance. TITRE IV : DE LA STRATEGIE D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE PRESERVATION DE L’ENVIRONNEMENT

Article 72 : L’approche intégrée des politiques d’infrastructures économiques et d’équipements socio- collectifs susceptible de constituer une stratégie de réponse aux grands enjeux du moyen et long -terme, repose sur les méthodes d’aménagement du territoire comme outil de planification du développement économique et social. Ces politiques doivent garantir l’unité nationale, assurer la croissance par la diversification de l’économie, réduire les disparités sociales et territoriales, éradiquer la pauvreté, lutter contre l’urbanisation non maîtrisée et freiner l’exode rural. Chapitre premier : Des politiques sectorielles en matière de transport

Article 73 : La stratégie sectorielle des transports vise les objectifs généraux suivants : -l’organisation et la constitution du système des transports en un secteur productif répondant aux besoins et aux lois de l‘économie de marché ; -le soutien au plan d’aménagement du territoire et la contribution à l’intégration économique nationale, sous-régionale et régionale ; -la sauvegarde du patrimoine des infrastructures de transport ; -l‘allègement du poids du transport dans le budget de l’Etat ; -l’abaissement des coûts de transport pour les usagers tout en améliorant la qualité du service et de la sécurité ; -la facilitation des déplacements dans les grandes villes ; -le renforcement de la capacité de gestion des institutions et organismes du secteur.

Article 74 : Le Plan directeur intermodal des Transports fixe la programmation des infrastructures de transport et précise les politiques spécifiques à chaque sous-secteur des transports, à savoir : - le sous-secteur routier ; - le sous-secteur portuaire, maritime et fluvial ; - le sous-secteur aérien et aéroportuaire ; - le sous-secteur ferroviaire ; - le sous-secteur du transport urbain ; - l’inter modalité. Section 1 : Du sous-secteur routier Sous-section : 1 De la réhabilitation et de l’entretien du réseau routier

Article 75 : Les ressources budgétaires affectées aux infrastructures routières doivent être allouées en priorité aux programmes de réhabilitation et d’entretien du réseau définis dans le plan directeur intermodal des transports. Ces programmes doivent être actualisés au moins une fois par an par le comité de gestion du Fonds d’Entretien routier. Les ressources du Fonds d’Entretien routier ne peuvent être utilisées pour des travaux d’aménagement ou de création de routes nouvelles. Sous-section 2 : Du programme d’aménagement routier

Article 76 : Le programme d’aménagement du réseau routier doit être poursuivi conformément au plan directeur des transports et au schéma directeur national d’aménagement et de développement du territoire. Section 2 : Du sous-secteur portuaire, maritime et fluvial Sous-section 1: De l’amélioration de la compétitivité et des échanges internationaux

Article 77 : L’amélioration de la compétitivité des échanges internationaux, conformément ou plan directeur intermodal des transports, passe par : - la mise en place d’un fonds d’entretien des voies navigable intérieures ; - la mise en croissance privée des opérations de gestion, de maintenance et de développement des ports ; -le recentrage des activités de l’Office des Ports et Rade du Gabon sur les missions régaliennes de réglementation et de supervision des activités portuaires ; -la transformation du Conseil gabonais des Chargeurs en un observatoire de l’économie des transports maritimes. Sous-section2 : De la libéralisation du sous-secteur du transport fluvial et du cabotage

Article 78 : Le Plan directeur intermodal des Transports définit le programme d’investissement public en matière de balisage maritime et fluvial de réhabilitation et de développement des quais et appontements fluviaux et de cabotage côtier.

Article 79 : La privatisation de la Compagnie de Navigation intérieure doit être conclue suivant des modalités préservant le service public de désenclavement des zones non reliées au réseau roulier national. Section 3 : Du sous-Secteur aérien et aéroportuaire Sous-section 1 : Du recentrage du réseau public aérien et aéroportuaire

Article 80 : Le réseau aérien et aéroportuaire public, hormis Libreville, doit être recentré sur : - les huit aérodromes provinciaux, ceux d’Omboué et de Bitam ; - la réhabilitation de ces aérodromes dont la gestion doit être confiée à une autorité nationale aéroportuaire créée à cet effet ; -le renforcement du Secrétariat général à l’Aviation civile dans sa mission de réglementation et de supervision du secteur aérien ; - la création d’un bureau indépendant de sécurité aérienne ; - le recadrage des missions de la branche nationale de l’Agence pour la Sécurité et le Contrôle de la Navigation aérienne en fonction des besoins du trafic. Sous-section 2 : De la libéralisation du transport aérien

Article 81 : En vue de favoriser la concurrence et de promouvoir offre dans le respect des conventions internationales, l’Etat doit conduire une politique de libéralisation du secteur aérien et de soutien au projet communautaire de création d’une compagnie aérienne sous régionale. Sous-section 3 : De la privatisation de la compagnie nationale

Article 82 : Dans le cadre du programme de privatisation en cours, l’Etat doit poursuivre la restructuration de la compagnie nationale AIR GABON Section 4 : Du sous-secteur ferroviaire

Article 83 : La politique sectorielle applicable au sous-secteur ferroviaire doit reposer sur un programme d’investissement destiné à développer les jonctions intermodales avec le chemin de fer, conformément au Plan directeur Intermodal des Transports et au Schéma directeur National d’Aménagement et de Développement du Territoire. Section 5 : Du sous-secteur ferroviaire

Article 84 : Dans le cadre de la mise en place et du développement d’un système de transport collectif, le transport public urbain doit être concédé au secteur privé avec le soutien de l’Etat. A cet effet, il doit être créé une autorité régulatrice des transports ayant compétence sur l’ensemble des services de transports urbains et des équipements de transport collectif. Section 6 : De l’intermodalité

Article 85 : La stratégie sectorielle de développement des transports implique que l’Etat engage une politique d’intégration et d’efficacité des modes de transport et de restructuration par le Plan directeur Intermodal des Transports des différents réseaux, en prévoyant dans leurs programmes d’investissement es conditions de interconnexion entre ces réseaux, afin de réduire les coûts de ruptures de charge aux noeuds de connexion et de complémentarité du réseau global. Chapitre deuxième : De la stratégie du secteur de l’information et de la communication Section 1 : De la libéralisation du secteur de l’information et de la communication

Article 86 : Dans le cadre de la stratégie de développement du secteur de l’information et de la communication, l’Etat est tenu, conformément aux dispositions de la loi n°05/2001 du 27 juin 2001 portant réglementation des télécommunications en République gabonaise, de poursuivre une politique incitative au développement continu des nouvelles technologies de l’information et de la communication par la libéralisation du secteur des télécommunications et l’ouverture du marché national aux opérateurs économiques. Cette politique vise : - l’adaptation aux besoins de l’économie mondialisée ; - l’amélioration de o compétitivité des entreprises ; - la création de nouvelles opportunités d utilisatrices des technologies de l’informatisation et de la communication ; - la facilitation d’accès à l’information et à la connaissance par le public. Section 2 : De l’égal accès aux technologies de l’information et de la communication

Article 87 : En vue d’un égal accès aux technologies de l’information et de la communication, l’Etat, s’appuyant sur la loi n°05/2001 du 21 juin 2001 susvisée, a mission de développer sur toute l’étendue du territoire, des programmes d’extension, de densification des réseaux de télécommunication, d’informatisation et d’accès à Internet dans l’administration, les établissements scolaires et universitaires. Section 3 : De l’adaptation des infrastructures aux besoins des technologies de l’information et de la communication

Article 88 : L’adaptation des infrastructures, en termes de densité et d’accroissement des débits, pour les réseaux filaires de distribution urbains, les liaisons nationales filaires, hertziennes ou satellitaires, doit être menée conformément à la loi n°05/2001 du 27 juin 2001. Section 4 : De la réorganisation du service public de la poste

Article 89 : En vue de réorganiser le service public de la poste et de l’intégrer dans le programme global de développement et d’aménagement du territoire, la politique de l’Etat dans ce secteur doit être conduite conformément aux dispositions de la loi n° 06/2001 du 27 juin 2001 portant réglementation du secteur des postes. Chapitre troisième : De la stratégie du secteur de l’eau et de l4électiicité Section 1 : De la satisfaction de la demande d’eau et d’électricité

Article 90 : Dans le cadre de la stratégie de développement du secteur de l’eau et de l’électricité, l’Etat doit élaborer un schéma directeur de développement des réseaux électriques, coordonné avec le Schéma directeur National d’Aménagement et de Développement du Territoire. Ce schéma doit proposer l’alternative optimale d’utilisation combinée des diverses sources de production. A ce titre, la stratégie de densification et de développement des réseaux d’eau et d’électricité doit s’appuyer sur la concession du service public de l’eau et de l’électricité assortie d’un plan d’investissement et garantir aux consommateurs la qualité des prestations offertes. Pour compléter ce dispositif et alimenter en électricité les zones rurales hors champ de la concession, l’Etat doit conduire un programme d’investissement visant : - la mise en valeur du potentiel hydroélectrique par ‘extension des réseaux de transport et le branchement des agglomérations situées sur ses itinéraires ; - la production et la distribution de l’électricité d’origine solaire, hydraulique, éolienne ou thermique pour les équipements communautaires de base dans les zones enclavées. Section 2 : De la promotion de nouveaux opérateurs dans le domaine hors concession de l’eau et de l’électricité

Article 91 : Pour relayer et amplifie son action dans l’accès universel à l’eau et à l’électricité, l’Etat est tenu, dans le domaine non concédé, de mettre en oeuvre une politique destinée à promouvoir de nouveaux opérateurs et assortie d’un programme de recherche et de développement de ces ressources. Section 3 : du renforcement des programmes d’hydraulique villageoise

Article 92 : En vue d’atteindre l’objectif de couverture globale des villages en hydraulique villageoise, l’Etat doit mettre en oeuvre une programmation intégrant les schémas directeurs régionaux d’Aménagement et de Développement du Territoire. Chapitre quatrième : De la stratégie de développement du secteur urbain Section 1 : De l’adaptation de l’urbanisme et de la planification urbaine

Article 93 : Afin de permettre une occupation contrôlée de l’espace urbain et de répondre à la nécessité de développer l’offre de terrains viabilisés, le cadre juridique relatif à l’urbanisme et à la construction doit être révisé dans un souci de simplification et d’applicabilité. Des schémas directeurs d’urbanisme, instruments de base de la planification urbaine, doivent être élaborés et appliqués en tant que de besoin. L’Etat doit poursuivre la construction de logements sociaux pour les compatriotes à faibles revenus. Section 2 : De l’accession des ménages à la sécurité foncière

Article 94 : Pour faciliter et accélérer la délivrance des titres fonciers, il doit être procédé à la révision et à la simplification de la législation foncière et à la régularisation de la situation des terrains sans titre définitifs. Section 3 : De l’amélioration des conditions d’environnement dans les quartiers

Article 95 : L’amélioration des conditions d’environnement dans les quartiers, notamment en matière d’accessibilité, de drainage, d’assainissement et d’évacuation des ordures ménagères passe par la mise en place progressive de programmes spécifiques appuyés par le soutien technique et financier de l’Etat aux collectivités locales. Ces travaux d’amélioration de environnement urbain sont menés suivant les méthodologies élaborées dans le cadre du projet d’Assistance et de Planification des Secteurs urbains et des Transports. Section 4 : De l’amélioration des réseaux d’infrastructures pour accompagner l’extension urbaine

Article 96 : Pour Libreville et les capitales provinciales, les chefs lieux de départements et les autres villes importantes, et sur la base des schémas directeurs d’urbanisme, une programmation de l’amélioration et de l’extension des réseaux d’infrastructures primaires doit être élaborée en étroite coordination avec les municipalités concernées. Section 5 : Du financement des villes

Article 97 : L’amélioration de l’environnement urbain, la réhabilitation, l’extension et la maintenance des réseaux urbains doivent être financés par la vente des terrains appartenant à l’Etat, la réforme de l’impôt foncier et l’amélioration du recouvrement des recettes des collectivités locales et le soutien financier de l’Etat. Section 6 : De l’adaptation des institutions aux besoins et contraintes nouvelles

Article 98 : En vue de leur adaptation aux besoins et aux contraintes nouvelles, les organismes centraux ou locaux concernés par les objectifs de la stratégie urbaine doivent être réorganisés et leurs capacités améliorées suivant les principes définis dans le cadre de la réforme administrative et de la décentralisation. Chapitre cinquième : De la stratégie d’aménagement et de développement du territoire

Article 99 : La rationalisation des choix économiques, la coordination des politiques sectorielles et la recherche des synergies au niveau spatial constituent les impératifs dictant la stratégie de l’aménagement et de développement du territoire.

Article 100 : Les secteurs porteurs de la diversification économique constituent les vecteurs du rééquilibrage économique et démographique du territoire. A ce titre, la politique d’aménagement et de développement du territoire doit consister à assurer la cohérence et la complémentarité entre les actions sectorielles du ressort de l’Etat et celles des collectivités locales afin d’établir les conditions minimales d’accueil et d’incitation aux activités productives privées. Section 1 : De b restructuration de l’espace national

Article 101 : Le schéma national d’Aménagement et de Développement du Territoire a pour objet de donner une vision à long terme, globale et régionalisée de mise en valeur des potentialités des secteurs porteurs et les moyens pour réduire les contraintes physiques et humaines.

Article 102 : Les Schémas directeurs régionaux d’Aménagement et de Développement du Territoire, élaborés en étroite collaboration avec les acteurs locaux sur la base d’un découpage de l’espace national en cinq régions de développement et d’Intervention économique, doivent être le support des relations entre l’Etat central et les acteurs régionaux. Ils doivent également encadrer les programmes de développement relevant des autorités décentralisées. Ces programmes de développement, peuvent faire l’objet de contrat de plan entre l’Etat et les pouvoirs régionaux. Chaque région de développement et d’intervention économique doit comporter une armature urbaine et un maillage plus fin du territoire en zones, afin de préciser et de hiérarchiser les conditions d’interventions de différents acteurs publics et privés. Section 2 : Du développement des synergies locales

Article 103 : Les mouvements de décentralisation et de déconcentration doivent constituer un déplacement effectif des responsabilités vers les élus et les services administratifs de niveau local. Ce transfert de compétences entraîne une évolution des missions de l’Etat vers un rôle de coordination et de développement des capacités des acteurs locaux. A ce titre, l’administration chargée de l’aménagement du territoire est investie de missions : - de conseil et d’appui aux collectivités locales dans la conception et la mise en oeuvre de leurs programmes de développement et de gestion territoriale; - d’instruction des projets de contrat de plan Etat-Régions; - d’instruction des dossiers de financement et de gestion du Fonds d’intervention pour l’aménagement et le Développement du Territoire.

Article 104 : Au titre du développement des capacités des initiatives locales, il est créé dans chaque région de développement et d’intervention économique des Comités régionaux d’Expansion économique et sociale regroupant les représentants des acteurs du développement régional. La création, les missions et les attributions des régions de développement et d’intervention économique et des Comités régionaux d’Expansion économique et sociale sont fixées par la loi. Ces comités régionaux constituent un forum privilégié de la concertation, de la participation et de la force de proposition devant concourir à l’émergence d’une nouvelle dynamique régionale. Section 3 : De l’adaptation du cadre institutionnel à la stratégie et de développement du territoire

Article 105 : En vue de soutenir la stratégie d’aménagement du territoire, un cadre institutionnel adapté aux objectifs de la présente loi doit être mise en place. Il s’agit notamment : - du Comité interministériel de l’aménagement et de développement du territoire ; - de la Commission nationale d’aménagement et de développement du territoire ; - du Fonds d’intervention pour l’aménagement et le développement du territoire. Chapitre sixième : De la stratégie en matière d’environnement

Article 106 : Pour répondre aux exigences du développement et de l’aménagement du territoire, es politiques environnementales doivent: - découler du Plan nationale d’Action environnementale définissant les conditions de préservation, de mise en valeur et d’exploitation du patrimoine naturel national pour les besoins présents et futurs des populations ; - préserver l’écosystème du Bassin du Congo dont l’intérêt, dans le maintien de la biodiversité et des équilibres écologiques, est de niveau planétaire ; - s’inscrire dans la droite ligne des engagements internationaux souscrits par le Gabon dans le domaine de l’environnement. Section 1 : De l’amélioration du cadre de vie des populations

Article 107 : En vue d’améliorer le cadre de vie des populations, l’Etat et les collectivités locales ont mission de mettre en oeuvre une politique de modernisation, d’assainissement et d’instauration de conditions de vie et d’hygiène satisfaisantes. Dans le cadre de ces politiques, les populations ont le devoir d’apporter leur concours au maintien et au respect du cadre de vie en tant que bien collectif. Section 2 : Du développement durable

Article 108 : Dans le cadre de la synergie activités économiques environnement, les politiques sectorielles doivent intégrer des dispositions spécifiques relatives à la préservation des ressources naturelles et de l’environnement, et comporter des plans d’exposition aux risques. Section 3 : Du renforcement du dispositif institutionnel en matière d’environnement

Article 109 : La mise en oeuvre de la stratégie environnementale implique l’harmonisation et le renforcement du cadre institutionnel et juridique ainsi que la vulgarisation des actions de protection de l’environnement au niveau des populations. Il s’agit notamment : - du Comité interministériel de l’environnement ; - de la Commission nationale de l’environnement ; - les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ces entités sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’environnement. TITRE V : DE LA CONSOLIDATION DE L’ETAT DE DROIT, DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ET DE L’INTEGRATION REGIONALE

Article 110 : Le fonctionnement démocratique étant la base de la bonne gouvernance, l’Etat doit promouvoir et renforcer les instruments organiques et fonctionnels permettant à tous les acteurs de la vie publique de s’imprégner des règles et de la primauté universelle du droit. A ce titre es principaux axes d’intervention de l’Etat doivent s’articuler autour de : - la consolidation de l’Etat de droit ; - la réforme administrative ; - l’intégration régionale. Chapitre premier : De la consolidation de l’Etat de droit Section 1 : De la vulgarisation de la culture démocratique

Article 111 : La promotion de la culture démocratique vise à vulgariser auprès de l’ensemble des citoyens et des gouvernants, les droits et les valeurs qui sont attachés à ce système. Les vecteurs de cette promotion sont la politique de communication de l’Etat, le système éducatif national, les partis politiques, les syndicats et associations, les médias et la société civile telle que définie et organisée par les textes en vigueur.

Article 112 : Pour atteindre les objectifs visés à F ‘article ci ci-dessus, l’Etat doit mettre en oeuvre une politique qui oblige les pouvoirs publics elles citoyens à respecter la légalité. Cette politique doit, en outre, s’appuyer sur le renforcement des capacités en matériel et en personnel des services judiciaires, et leur adaptation à l’évolution de l’environnement juridique national et international. Section 1 : De la promotion de la bonne gouvernance

Article 113 : La bonne gouvernance étant la résultante du respect par les pouvoirs publics de la léga et de l’efficacité des mécanismes de contrôle de l’action publique, l’Etat doit engager une politique volontariste de réformes devant conduire à l’amélioration de la gestion publique en renforçant les moyens de contrôle, en adaptant la réglementation et surtout en veillant à son application. Chapitre deuxième : De la réforme administrative Section 1 : De la réforme des services publics

Article 114 : Dans e cadre de la stratégie de développement et d’aménagement du territoire, la réorganisation des services publics couvre à la fois des considérations d’ordre administratif, économique et social. Cette réorganisation implique: - la clarification du rôle de chaque administration résultant du recentrage des missions de l’Etat, de la décentralisation, de la déconcentration des services publics et de l’émergence d’organes de régulation ; - le transfert des compétences, des moyens humains et financiers vers les collectivités locales dans le cadre de la décentralisation et vers les services provinciaux dans le cadre de la déconcentration ; - la restructuration des administrations sur une base normative conforme aux cadres organiques ; - le redéploiement des services et des personnels existants en fonction des missions, des nécessités de service et de leur localisation dans la nouvelle architecture administrative ; - amélioration du fonctionnement des services publics pour une administration de proximité ; - la prise en compte des régions de développement et d’intervention économique. Section 2 : De la valorisation des ressources humaines

Article 115 : La réforme administrative implique : - des mesures de valorisation des ressources humaines par le développement des capacités des agents publics, la mise en place des cadres juridiques et d’un système de gestion garantissant un déroulement harmonieux de leurs carrières ; - l’harmonisation, l’intégration et l’informatisation de ensemble des procédures de gestion des agents publics, afin de simplifier et d’en améliorer le contrôle. Section 3 : De l’amélioration des pratiques opérationnelles

Article 116 : L’amélioration des pratiques opérationnelles en vue dune bonne gouvernance et de la valorisation de la qualité de service aux usagers par les administrations, doit s’appuyer sur des outils d’analyse et d’aide ô la décision, des manuels de procédures, l’extension de l’usage de ‘informatique et des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Ces pratiques et outils doivent être complétés par un Code de déontologie de la fonction publique. Chapitre troisième : De l’intégration sous-régionale et régionale

Article 117 : L’intégration sous-régionale et régionale comme cadre et vecteur de développement économique et social doit découler d’un double souci de : - renforcer la volonté nationale d’instauration d’un cadre macroéconomique viable par la mise en place d’un dispositif de surveillance multilatérale et de convergence des politiques économiques ; - constituer une communauté élargie des Etats de la sous-région et de la région, tribune de défense des intérêts communs auprès des institutions et des forums internationaux, afin de sensibiliser la communauté internationale sur les situations difficiles dans lesquelles ils se trouvent dans les domaines de l’endettement, du développement humain, des pandémies, de la pauvreté, de la dégradation de L’environnement et des conflits. TITRE VI : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 118 : En vue de ‘application dola présente lai, les instruments nécessaires doivent à partir de sa promulgation, être mis en place dans les délais suivants : - vingt-quatre mois pour le code pétrolier ; - douze mois pour le code minier ; - douze mois pour le code forestier ; - vingt-quatre mois pour le code du tourisme ; - vingt-quatre mois pour le secteur des pêches ; - douze mois pour la carte scolaire de l’éducation nationale et vingt-quatre mois pour les autres ordres d’enseignement et de formation ; - vingt-quatre mois pour la réorganisation du ministère de l’éducation nationale ; - douze mois pour la réorganisation du système de santé ; - douze mois pour la révision du Plan directeur Intermodal des Transports ; - douze mois pour la réorganisation du cadre institutionnel de l’aménagement du territoire ; - vingt-quatre mois pour le schéma directeur de développement de l’eau et de l’électricité ; - vingt-quatre mois pour le schéma directeur de développement dola solidarité et de l’action sociale ; - douze mois pour ‘élaboration d programme d’action pour la mise en oeuvre de Fa stratégie urbaine ; - dix-huit mois pour l’élaboration des schémas directeurs sectoriels relatifs aux secteurs porteurs et sociaux douze mais pour les mesures fiscales et douanières prévues par la Charte des investissements ; - vingt-quatre mois pour élaboration d’un schéma directeur du secteur information et communication. Fait à Libreville, le 10 janvier 2006 Par le Président de la République, Chef de l’Etat El Hadj Omar BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Jean François NTOUTOUME EMANE Le Ministre d’Etat, Ministre de la Planification et de la Programmation du Développement Casimir OYE MBA Le Vice Premier Ministre, Ministre de l’Aménagement du Territoire Emmanuel ONDO METHOGO Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation Paul TOUNGUI