Loi n°15/82 du 24 janvier 1983 fixant le régime des armes et munitions en République gabonaise

Article 18. • Par sortie, il faut entendre l'e xpor- des prestations familiales sous la double tation et le départ.

Article 5. - Les armes de toute espèce qui peu- condition: • vent tirer des munitions utilisables dans des ar- Article 19. • L'exportation est l'opération qui - inscription da ns un établissement primai- consiste é faire sortir de l'armement du terri- mes classées matériel de guerre et les munitions toire de la République en vue du commerce re, secondaire ou technique agréé par le de toute espèce qui peuvent être tirées dans des extérieur. ministère de l'éducation nationale, armes classées matériel de guerre sont considé• rées comme des matériels de guerre et classées • Article 20. • Le départ est l'opération qui consis• • présence effective des enfants aux cours dans la première catégorie. te pour les titu laires d'autorisation de détention dispensés' dans l'établissement concerné, d'arme quittant le territoire de la République,

Article 6. • Les disposit ions du présent texte ne attestée par la production d'un certificat à faire sortir l'armement dont ils sont proprié- concernent pas l'armement de cinquième caté• taires. de scolarité ou d'inscription pour l'année gorie. en cours. Chapitre premier : L'exportation TITRE Ier : DE LA FABRICATION Article 21 . - L'exportation est soumise à l'ob- Montant et liquidatio n. · Article 7. • Nul ne peut se livrer à la fabrica- • tention préalable d'une autorisation de fabrica- L'allocation de rentrée scolaire est pa- tion d'armemen_t sans une autorisation ·de fabri- tion d'armement ou d'une autorisation de com- yable sous forme d'un versement unique œtion ;iççord ée p;ir décret. La confection de merce d'armement accordée dans les conditions cartouches à partir de parties constitutives de fixées· respectivement par les articles 7 et 27 du au premier septembre de chaque année. présent texte ainsi que d'une autorisation d'ex: munitions est considérée comme une fabrica- Elle est payée par l'employeur ou son tion. La confection de pièces secondaires desti• portation d'armement pour chaque expédition préposé au vu d'un bordereau nominatif nées à la réparation d'une arme n'est pas consi- accordée par décret. adressé par la C.N.S.S., portant mention dérée comme .une fabrication. Les titulaires Article 22. • Toute exportation d 'armement des sommes dues pour chaque·allocataire. d'une autorisation de fabrication d'armement est soumise à sa sortie du territoire de ta Répu. sont soumis au contrôle permanent de l'Etat. blique à un contrôle de l'Etat, dont 1~ modali• L'employeur fait retour du bordereau tés sont fixées par décret. émargé par les salariés auxquels l'allocation TITRE Il : DE L 'ENTREE a été versée, au plus tard le 31 octobre de Article 8. • Par entrée, il faut entendre l 'impor- Chapitre second : Le départ chaque année. L'article premier de l'arrêté tation et l'introduction. Article 23. • Le départ est soumis à l'obtention du 8 juillet 1982 a fixé le taux à 10.000 Article 9 . - L'importation est l'opération qui préalable d'une autorisation de sortie d'arme- francs par enfant bénéficiaire. consiste à faire pénétrer de l'armement sur le ment accordée par le gouverneur de la province Cas particulier: le paiement de l'alloca- territoire de la République en vue du commerce. du domicile du partant. t ion de rentrée scolaireauxgensdemaison Article 10. • L' int roduction est l'opération qui Article 24, • L'autorisation du gouverneur est directement effectué par la C.N.S.S. consiste pou r un par:ticulier é faire pénétrer sur doit être sou mise à l'accord préalable du minis- le territoire d e la République de l'armement tre de l'administration du territoire et des collec• personnel. tivités locales. André MOULIN. Article 25. • Tout départ d'armement est soumis

Article 11. · L'importation et l'introduction de l'armement doivent s'effectuer obli9atoirement à la sortie du territoire de la République à un TEXTES OFFICIELS pa r les b ureaux de douane de plein exercice. contrôle de l'Etat dont les modalités sont déter- minées par décret. Chapitre premier : L'importation Loi n. 15/82 TITRE IV : DU COMMERCE INTERIEUR

Article 12. • L' armement et les pièces secondai- du 24 janvier 1983 res destinées à la réparation des armes peuvent Article 26. • Le commerce intérieur concerne la fixant le régime des armes et munitions être importés sur le territoire.de la République. vente de l'armèment par des fabricana ou par en République gabonaise

Article 13. • L' impanation est soumise à l'ob- des importateurs, l'achat et ,la vente de l'arme, L Atsemblée nationale a délibéré et adopté, tention préalable d'une autorisation de gérer un ment par des commerçants ainsi que la vente de Le président de la République, chef de l'Etat, dépôt d'armes et de munitions dél_ivrée aux com- l'armement par l'Etat. promulgue la loi dont la teneur suit: merçants par le ministre de l'administration d u territoire et des collectivités locales pour les Chapitre premier : Vente par les fabricants,

Article 1er. • Les armes, les munitions, les par- armes et munitions de troisième catégorie, dans les importateurs, les commerçants ties constitutives d'armes et de munitions sont les conditions fixées par décret. Article 27. - Le commerce de l'armement est désignées, dans le cadre de la présente loi, sous soumis à une autorisation préalable de commer- le vocable d'armement. Article 14. • Les autorisations d'importation et ce d'armement sans préjudice des modalités d'introduction de l'armement de première et d'_a grément exigées du ministère du commerce.

Article 2. • Sur le territoire de la République deuxième catégories sont du domaine exclusif Pour les fabricants et les importateurs l'au- gabonaise, la fabrication, l'entrée, la sortie, le du chef de l'Etat. commerce, l'acquisition, la détention, la cession, torisation de fabrication d'armement ou l'agré- la circulation et le retrait du service de l'arme- Chapitre second : L'introduction ment d'importation d'armement va ut l'autori- ment sont réglementés par les dispositions de sation de commerce d'armement. la présente loi et ses textes d 'application. Article 15. • Seules les armes, les munitions et Pour les autres commerçants, l'autorisation de les pièces secondaires destinées à la réparation commerce d'armement est accordée par arrêté

Article 3. • L'armement est classé en cinq caté- peuvent être introduites en République gabonai- du min istre de l'admin istration du territoire et gories; chaque catégorie ·r egroupe l'armement se à l'exclusion des parties constitutives d'armes des collectivités locales. de flldme type. ou de munitions.

Article 4. - La première catégorie concerne l'ar- Article 16. • L'introduction est soumise à une Article 28.- • L·annement ne peut être vendu mement conçu pour ou destiné à 1~ guerre ter - autorisation préalable d'introduction d'arme et qu'aux commerçants mention nés ci-dessus, ti• 27 des armes des deux premières catégories, soit annuelle dont les taux et les modalités de reoou- tulaires d e l'autorisation de commerce d 'arme- · vrement sont d6terminés par voie réglementair e. ment ainsi qu'aux particuliers, sociétés, entre- déposées volontaireme nt pour quelque cause que prises titulaires d'une autorisatio,n délivrée par ce soit, soit saisies ou confisquées. Article 40. • L'acquisition s'effectue par l'ac/lat le ministre de l'administrat ion qu territoire et Les armes déposées volontaireme nt sont dans le commerce, par la cession ou par la déVo· des collectivités locales. conservées pendant un délai de deux ans. A 1'ex- lution successorale. piration de ce délai , si le déposant n'en a pas

Article 29 . • Tout commerce intérieur d'arme- demandé la restitution, elles sont mises en vente Article 41 .• Toute personne désirant obteoir me<'lt est soumis à un contrôle de l'Etat portant aux enchères publiques selon des modalités une autorisation d'achat dans le commerce ou sur la vérification des stock$, des conditions de fixées par voie réglementair e, ou détruites si une autorisation de ceuion d 'armes ou de muni- stock.age et la tenue des compt11bilités. leur état ne permet pas leur mise en vente. tions de la troisième catégorie doit en adresser Elles peuvent être détruites immédiatem ent la demande au ministre de !'.administratio n du

Article 30. • Le titulaire d'une autorisation de territoire et des collectivités locales dans les commerce d 'armement est responsable des quan- si le détenteur en fait la demande. Il est dressé un procés-verba l de cette destruction dont copie conditions fixées par décret. tités d'armes et de munitions introduites dans le Il ne peut être délivré d 'autorisation magasin dont il a la gérance. Il tient enregistre- sera immédiatem ent adressée au ministère de l'administrat ion du territoire et des collectivi- d'achat ou de cession d'armes ou de munitions ment de toutes les opérations sur un registre spé- aux mineurs de vingt et un ans; cette limitation cla I côté et paraphé par le gouverneur de la pro- tés locales. Les armes confisquées en vertu d'une dé- est ramenée è dix-huit ans pour les armes non vince et tenu è la disposition des représentant s rayées. de l'administrat ion. . cision de justice devenue définitive sont vendues Les entrées et les sorties doivent y étre men - aux enchères publiques, chaque année, après Article 42. • Les t:>uristes peuvent étre autorisés tionnées avec indication: demande du procureur de la Républ ique sur â introduire et à détenir pendant trois mois au • pour les entrées, de la date de l'entrée, du décision du ministre de l'administrat ion du terri- maximum dans la République gabonaise une ar- numéro et de la date de l'autorisation d'importa- toire et des collectivités locales. me de chasse, quelle qu'en soit la nature et des tion de l'armement, des numéros et caractéris- La participation aux enchères est subor- munitions dans les limites fixées annuellemen t tiques des armes, des quantités d'armes et de donnée à la production d'une autorisation ad par arrêté du ministre de l'administrat ion du munitions introduites; hoc délivrée par le ministre de l'administrat ion territoire et des collectivités locales. - pour les sorties, de la date de la sortie, des du terri taire et des collectivités locales après Ils doivent souscrire une assurance pour quantités d'armes et de munitions délivrées enquête de moralité jointe à la demande du chacune de leurs armes et prendre l'engagemen t, ainsi que des numéros c:iractéristiques des armes, gouverneur. auprès du bureau des douanes d'entrée, de réex- du numéro et de la date de l'autorisation accor- Les armes de première et de deuxième porter leurs armes et les munitions non utilisées dée par le ministre de l'administrat ion du terri - catégories sont obligatoirem ent déposées au pos- dans le délai prescrit. toire et des collectivités loe11les, du nom et du te de police ou de gendarmerie de la circonscri- Les entreprises de tourisme et les guides de domicile du bénéficiaire de l'autorisation. ption administrativ e le plus proche jusqu'à dé• chasse, les syndic;its d'initiative sont habjlité, Le titulaire d 'une autorisation de comme,-ce cision du chef de l'Etat. à effectuer à l'avance pour le compte des tou- d'armement est tenu de conserver pendant dix Article 35. • Il est tenu par le préfet un regis- ristes les diverses formai ités en vue de l'obtention ans les pièces justificatives des mouvements . tre des dipOts en poudrière, côté et paraphé des autorisations temporaires d'introductio n et par le gouverneur. de port d'arm~s.

Article 31 : - En cas d'exposition dans des vi- trines ou magasins, les armements exposés doi- Il est également tenu par le chef de poste Article 43 .. Les touristes ayant introduit des vent être rendus inutilisables par l'enlèvement de police ou de gendarmerie un registre d'armes armes doivent demander un permis de port d 'ar- d'une pièce indispensabl e à leur fonctionnem ent. de première et deuxième catégories côté et para- mes à l'autorité administrativ e du lieu d'entrée Les armes doivent être déposées dans la cham- phé par le gouverneur. a u Gabon. bre forte prévue par l'artide 33 du présent texte Tous les mois, une copie de ces regis- Da'ns la mesure où ils n'en ont pas déjà aux heures de fermeture des magasins. tres est obligatoirem ent envoyée respectiveme nt introduit, les titulaires de ces permis de port au ministre de l'administrat ion du territoire et d'armes sont autorisés à acheter sur place des

Article 32. - Les p réfets procèdent au moins une des collectivités locales et au ministère de la munitions dans les limites prévues par l'article fois par trimestre au recensement des magasins défense nationale. 24. de dépôt et visent le registre prévu à l'article 30 ci-dessus. Chapitre quatrième : Déca et successions Article 44 . • Les touristes peuvent être autorisés Dans le cas de déficit constaté, procès-verbal à' emprunter des armes de chasse appartenant à est dressé par le préfet intéressé et le dépôt est Article 36. • En cas de décès du propriétaire des nationaux, à des résidents et à des entrepri- provisoireme nt fermé jusqu'à décision définitive d'une arme à feu et dans un délai de trois mois, ses de tourisme. du ministre de l'administrat ion du territoire et l'arme et ses munitions reviennent à héritier Ils doivent dans ce cas se conformer à la des collectivités locales. Le déficit est assimilé, légal ou coutumier ou à toute autre personne réglementati on en vigueur notamment en ce sauf justifications sérieuses, à une cession illé- désignée par cet héritier. sous réserve que le qu i concerne l'obligation d'assurance. gale d'armement et réprimé comme telle au nouveau détenteur remplisse lui-~me les condi- tions prévues par la réglementati on en vigueur. Article 45. • Toute cession d'arme ou de muni- même titre que les infractions aux dispositions tions de chasse, à titre onéreux ou gratuit, est de l'article 28 ci-dessus. Article 37. • Si le délai prescrit à l'article précé- soumise à une autorisation administrativ e spé. Chapitre deuxième : Des dép6ts particuliers dent n'est pas respecté, l'arme et ses munitions ciale délivrée par le ministre de l'administrat ion doivent étre immédiatem ent déposées par leur du territoire et des collectivités locales. Ces d'armes et de munitions détenteur effectif soit à la poudrière de la pré- d ispositions s'appliquent également aux touristes

Article 33. • Il ne peut être ouvert de dépôts fecture du domicile du défunt, soit au poste de étrangers. particuliers d'armes et de munitions que dans les police ou de gendarmerie le plus proche selon chefs-lieux de département s. la nature de l'arme conforméme nt à l'article 34 Article 46 . • Les assemblées département ales, L'ouverture de ces dépôts est subordonnée à ci-dessus. Il en sera délivré récépissé. les services publics et les sociétés privées qui font une autorisation individuelle délivrée par le mi- En cas de non réclamation dans le délai des plantations ou qu i effectuent des t ravaux nistre de l'administrat ion du territoire et des d'un an à compter du dépôt, l'arme et les mvni- d'intérêt public peuvent, en cas de risques pour collectivités locales dans des conditions qui sont tions deviennent propriété de l'Etat. les personnes et les biens causés par les animaux, fixées par décret. acquérir une arme rayée par autorisation spéciale Dans ces dépôts , les armes et munitions doi - TITRE V: DE LA MISE EN SERVICE du ministre de l'administrat ion du territoire et vent être enfermées dans un local spécialemen t ET DE LA DETENTION des collectivités locales délivrée sur proposition aménagé, entièrement construit en béton armé du ministre chargé des eaux et forêts. En aucun et ne comportant qu'une issue fermée par une Article 38. • Par mise en service, il faut entendre cas, cette arme ne peut servir è une chasse autre porte métallique; cette dernière est pourvue de l'acquisition par des particuliers et l'affectation que celle organisée en vue de la protection des deux serrures de sécurité et un double des clés à des personnels de l'Etat. personnes et des biens. Cette arme ne peut être de chacune de celles-ci est remis au représentant et détention confiée qu'à un chasseur professionne l muni Chapitre premier : Acquisition de l'administrat ion qui le conserve sous pli scellé. d ' une assurance pour les armes de chasse. par des pa~iculiers

Article 47. • L'autorisatio n de port d'àrmes et Chapitre troisième : Vente par l'Etat Article 39. • Seules les personnes ré9uliéremen t d'achat de munitions est valable un an, renouve- autorisées peuvent acqu érir et détenir de l'ar- lable une fois.

Article 34. • Il est ouvert dans chaque préfecture mement. une poudrière; cette poudrière, distincte des L'acquisition et la détention d'armes de Article 48. • Nul ne peut en République gabonai- dépôts particuliers prévus è l'article 33 ci-dessus chasse sur le territoire de la République gabo- se détenir plus de trois armes de chasse quelle reçoit les armes de toute nature, à l 'exœption naise donnent lieu è la perception d'une taxe qu'en soit la nature. 28 informaiion$

Article 49. - La délivrance de munitions ne peut Cette autorisation est du domaine exclu- dernier cas, l' arme est transférée s'il y a lieu è l!tre faite qu'aux détenteurs d'armes à feu pos- sif d u chef de l'Etat. Un décret précisera les la poudrière de la préfecture. sesseurs d'une autorisation de port d'arme et modalités de recensement de œs armes. Article 71 .• Le retrait définitif entranie obliga- d'un permis de chas50, qui doivent en outre jus- Article 61. - L'autorisation de port d'arme pour t ion du dépôt de l'arme dans tes mémes condi- tifier du paiement des t3xes annuelles. les armes de la troisième catégorie est délivrée tions qu'à l'alinéa 2 de l'article 70 ci-dessus. Le nombre de cartouches que tout déten- par le préfet du département o ù réside le pro- Le titulaire de l'autorisation ret irée est teur régulier d'une arme à feu est autorisé à priétaire de l'arme. avisé qu'il dispose d'un délai de un an à compter acquérir est fixé par arrêté du ministre de l'ad· de la date de retrait, pour céder ou vendre son ministration du territoire et des collectivités Article 62. - Le permis de chasse est.délivré par arme dans les conditions prescrites par la régle- locales. le ministre des eaux et forêts. mentation en vigueur. A l'expiration du délai Par délégation expresse du ministre de La délivrance d'un permis de chasse est d'un an, l'arme devient propriété de l'Etat et est l'administration du territoire et des collecti- subordonnée à la possession d'une autorisation transférée, s'il y a . lieu, à la poudrière de la vités locales, les gouverneurs et les préfets de port d'arme de troisième catégorie. préfecture. peuvent délivrer des autorisations d'achat de Article 63 .;. Le port d'arme est interdit dans cartouches prévues au présent article. certains lieux publics dont la liste sera prévue Chapitre deuxième : Retrait

Article 50 . . L'autorisation de port d'armes par décret. pour circonstances graves n'est valable que pour l'année civile en cours Article 72. - Dans certaines circonstances graves quelle que soit la date d 'acquisition de l'arme; Chapitre second : Transport des armes tenant au maintien de l'ordre public, les auto- toutefois lorsque la première autorisation de Article 64 . • Les armes peltvent être transpor- risations de port d'armes peuvent être reti rée~ port d'armes est accordée entre le 15 octobre tées dans les circonstances suivantes: temporairement dans tes condit ions fixées par et le 31 décembre, elle est valable pour l'année - pour les besoins du commerce, l'article 70 ci-dessus. suivante . .. - pour les changements de domicile et de Article 73 .. Le retra it entraine obligation du

Article 51. - L' autorisation de port d'armes doit résidence, dépôt de l'arme dans les mêmes conditions que être renouvelée chaque année entre le 1er jan- - pou'r les mises en réparation et pour leur ci-dessus, contre reçu à remettre au déposant. vier et le 31 mars de l'année en cours par le pré- transport sur les lieux où se pratiquent la chasse L'arme est rest ituée dès intervent ion d'une • fet du lieu du domicile du titulaire. et l'entrainement au tir . décision del 'autorité compétente ayant constaté Art ide 52.. Le renouvellement de l 'autorisation Article 65. - Le transport pour les besoins du la fin des circonstances ·graves qui en avaient de port d'arme; ne constitue pas un d ro it. Le commerce est soumis à l'autorisation préalable motivé le retrait. comportement du titulaire durant l'année écou- de transfert d' armes et munitions délivrée. par Article 74. - Indépendamment de l'obligatio n lée Intervient pQur décider de l'opportunité le ministre âe l'administration du territoire et qui est faite aux propriétaires d'armes frappés d'accorder le renouvellement ou de prescrire te des collectivités locales. Les armes doivent être d 'une mesure de retrait de l'autorisation de port retrait dans les conditions fixées au titre V II ci- transférées, démontées et emballées Les muni- d' armes de déposer leur arme, celle-d peut t!tre ar,r..s. t ions doivent être t ransportées conformément retirée du service dans les cas suivants: saisie aux dispositions réglementant le transport des et confiscation, aba ndon volontaire, dépôt suc-

Article 53 . . Dans le cas de cession, la décision . substances explosives. portant autorisation de port d' armes précise ta cessoral, destruction , vol et perte. quantité de munitions cédée avec l'arme. Article 66. - Le transport pour raison de change- Chapitre troisième: Saisie des armes ment de domicile ou de résidence est soumis au Artide 54. • Toute transformation tendant à visa préalable du préfet du lieu de dom icile ou Article 75. - La saisie des armes illégalement modifier la puissance d'une arme ou d'une muni- de la résidence du titulaire de l'autorisation de détenues ainsi que des armes irréguliérement tion postérieurement à sa mise en service est port d'arme. portées ou transportées est effectuée conformé- interdite. Article 67. - Le transport pour la mise en répara• ment aux dispositions du code de procédure pénale. Chapitre second : Affectation à des personnels . t ion n'est soumis à aucun visa. Article 76. - Une i'!rme est illégalement dé tenue de l'Etat TITRE Vit : OU RETRAIT quand son détenteur n'a pas été autorisé à la

Article 55. • Seuls peuvent être dotés d' arme- DE L'AUTORISATION DE PORT D'ARMES détenir ou s'il la détient en contravention à une ment par les soins de leur administration, les décision de retrait intervenue en application des fonctionnaires et les agents des administrations Article 68. - Le retrait de l'autorisation de port articles 69, 70, 71 et 72 de ta présente loi. publiques chargées d'un service de police, de d'armes résulte d'une décision de retrait, éma- répression ou de contrôle. exposés à des risques Article 77. - Uni! arme est irrégulièrement portée nant du préfet du département, établie .soit à ou transportée quand son détenteur n'est pas d'agression du fait de leurs fonctions son initiative soit sur prescription du m inistre t itulaire de l'autorisation exigée.

Article 56. - Les conditions dans lesquelles de l'administration du territoire et des collec- l'armement de dotal ion est détenu et porté font tivités locales. Article 78. - Les armes irrégulièrement portées l'objet de règlements particuliers. ou transportées pourront être restituées à leurs Chapitre premier : Retrait pour mauvais propriétaires sur décision du tribunal saisi de

Article 57.. L: armement de dotation est restitué comportement du titulaire l'affaire. ' à l'administration quand cessent les fonctions du titulaire. Article 69. - Le retrait de l'autorisation de port Chapitre quatri4lme : Abandon volontaire d'armes pour mauvais comportement du titulai - re, agissements contraires à ta sécurité publique Article 79. - Lés personnes désirant abandonner T.ITRE VI : DE LA CIRCULATION ou à l'ordre public, peut être temporaire ou leurs armes doivent les déposer volontairement définitif. contre reçu soit à la poudrière de la préfecture,

Article 58. - Par circulation, il faut entendre te soit au poste de police ou de gendarmerie le plus port des armes et le transport des armes. Artide 70. - Le retrait temporaire · peut être proche de leur domicile.

Article 59. - Le présent t itre ne s'applique pas prononcé pour une période maximum .d e un an. . li entraine obligation du dépôt de l'arme Article 80. - Les armes abando nnées volontaire- aux personnes visées è l'article 55 du présent contre reçu à remettre au déposant, soit à la . ment deviennent propriété de l'Etat et sont trans- texte en ce qui concerne leur arme de dotation. poudrière de ta préfecture soit au poste de poli ce férées s'il y a lieu à la poudrière de la préfecture. Ces personnes peuvent porter et transpor- ou de gendarmerie le plus proche de son dom i- ter ces armes d a ns les conditions définies par cile conformément aux disposit ions de l'article Chapitre cinquième : Dépôt successoral les règlements particuliers qui les concernent. 34 ci-dessus. Article 81. - Les modalitésdedépôtetde remise Pendant cette période, le propriétaire de de l'armement sont fixées par les a rtïcl es 36 et Chapitre promier : Port des armes l'arme n'est pas soumis au paiement des d roits 37 de la présente toi. •

Article 60. - Lè port des armes de la première et taxes. • Passé un délai de dix ans à compter de la catégorie par des particuliers est interdit. A l'expiration de la période de retrait, le date du dépôt, l'armement devient propriété de Le port des armes de ta deuxième caté- propriétaire est avisé qu'il dispose d 'un délai l'Etat si l'héritier ne l'a pas récupéré. gorie n'est autorisé que pour les besoins du gar- de un an pour récupérer, céder ou vendre ,on Chapitra sixième : Destruction diennage, du convoyage de fonds ou autres arme selon la réglementat ion en vigueur. L'arme objets de valeur ou pour tOf.!te cause jugée hlgi- lui est remise sur pré58ntation d'une autorisation Article 82. - l,.es armes détériorées et dont timé, sous réserve de dotation préalable d'une de port d'armes valable pour l'a,:inée en courl, l'usage peut devenir dangereux sont détruites en autorisation de port d '.arme établie au nom du faute de quoi, à l'expiration de ce délai de un présence d'une commission comprenant : porteur. an, celle-ci devient propriété de l'Etat. En ce - le préfet ou son représentant, président, lnform allons 29 - le chef du service départemental des eaux et francs ou de l'une de ces deux peinesaeuleme nt. Article· 97. • Seront punis des peines prévues forêts ou son représentant, vice-président, Les peines seront portées au double si l'infrac• à l'article 344 du code pénal: - le président de l'assemblée départementale ou tion concerne l'armement de première et de 1- Les titulaires d'une autorisation de fabrica- son représentant, deuxième catégories. tion d'armement qui confectionnero nt des car- - le commissaire de police ou son représentant, Sera puni des ml!mes peines tout commer• touches à partir de munitions obtenues sans • le commandant de brigade de gendarmerie ou çant qui se livrera à la vente d'armement "à d'au- autorisation; son représentant. tres commerçants non titulaires de l'autorisation 2· Les titulaires d'une autorisation de commerce Un procès-verbal constatant la destruction de commerce d'armement ou à des particuliers, d'armement qui ne se conformeront pas aux est en110yé au ministre de l'administratio n du sociétés ou entreprises non titulaires de l'autori- dispositions de l'article 30 ci-dessus concernant territoire et des collectivités locales. sation prévue à l'article 28 ci-<lessus. l'enregistremen t des opérations ou la conserva-

Article 90. • Sera puni d'un emprisonneme nt de tion des pièces justificatives des entrées et des Chapitre septième : Perte sorties de l'armement ; trois mois à six mois et d'une amende de 50.000 3· Ceux qui, ayant exposé des armes dans des A rticle 83. • La perte ou la découverte d'arme- à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines vitrines ou magasins.a uront négligé de les rendre ment doit donner Iieu à déclaration à la pré- seulement, tout commerçant qui s'opposera à inutilisables par l'enlèvement d'une pièce Indis- fecture. l'exercice du contrôle de l'Etat sur la vérification pensable à leur fonctionnemen t; de ses stocks d'armement, des conditions de 4· Les fabricants, importateurset autrescommer- A rticle 84. • Tout armement perdu, retrouvé stockage ét de ses comptabilités. par une personne autre que son propriétaire çants d'armement qui n·lluront pas pris toutes doit être déposé au poste de police ou de gen- Article 9 1 , • Quiconque aura acquis ou détiendra dispositions utiles pour assurer la protection darmerie le plus proche contre reçu à remettre de l'armement sans être titulaire des autorisa• contré le' vol de i'armement qu'ils détiennent; au déposant. Passé un délai de un an à compter tions prévues aux articles 41, 42, 44, 46 et 4 7 ci- 5- Ceux qui contreviend'r ont aux dispositions de la date Qu dépôt l'armement devient propriété dessus, ou quiconque détiendra de l'armement de l'article 33 sur les dépôts particuliers d'armes de l'Etat ·si le propriétaire ne l'a pas récupéré et en contravention à l'article 37 ci-dessus, sera et de munitions; il est transféré à la poudrière de la préfecture . puni d'un emprisonneme nt de trois mois à trois 6· Les détenteurs effectifs d'armement laissé ans et d'une amende de 250.000 à 500.000 par un propriétaire décédé qui ne l'auront TI TRE VIII : DISPOSITIONS PENALES francs ou de l'une de ces deux peines seulement. pas déposé à la poudrière prévue à l'article 34 Les peines seront portées au doub le si l'infrac· ci-dessus;

Article 85, • Sera puni d 'un emprisonneme nt de tion concerne l'armement de première et de 7- Les fonctionnaires ou· les militaires qui au- trois mois à cinq ans et d'une amende de deuxième catégories. ront perdu leur armement de dotation ou qui, 100.000 j 1.000.000 de francs quiconque se Seront punis des ml!mes peines, ceux qui par leur négligence O\J leur imprudence, en livrera à la fabrication d'armement sans y avoir détiendront des armes ou des munitions ,iv-delà .ivront facilité le vol; été préalablement autorisé. . des quantités fixées par les articles 4 2, 48 et 8· Ceux qui contreviendron t aux dispositions Seront passibles des mêmes peines ceux qui 49 ci-dessus. des articles 64 et 66 ci-dessus sur les transports se seront Iivrés à la transformation des armes et des armes; des munitions. Article 92. • Tout particulier qui aura cédé ou 9 · Quiconque refusera de présenter les armes en La CQnfiscation au profit de l'Etat du maté- vendu sans autorisation de l'armement en sa sa possession sur réquisition des agents de l'au- riel servânt à la fabrication et à la transformation possession à une personne pourvuè ou non des torité; des armes et munitions ainsi que de l'armement autorisations nécessaires, tout particulier qui 10- Ceux qu i, ayant fait l'objet d'une décision fabriqué, transformé ou en cours de fabrication aura acquis sans autorisation de l'armement de retrait d'une autorisation de port d'arm111, ou de transformation sera obligatoiremen t pro- auprès des personnes autorisées ou non à en auront omis de déposer leurs armes au poste de noncée par le tribunal. vendre ou à en céder, sera puni d'un empri- police ou de gendarmerie le plus proche de leur sonnement de trois mois à trois ans et d'une domicile ou à la poudriére de la préfecture;

Article 86. • Sera puni d'un emprisonneme nt de amende de 25.000 à 500.000 francs. Les trois mois à deux ans et d'une amende de 11 • Quiconque, désirant abandonner son arme- peines seront portées au double si l'infraction ment, ne l'aura pas déposé volontairement au 50.000 à 500.000 francs ou del 'une de ces deux concerne l'armement de première et de deu- poste de police ou de gendarmerie le plus pro- peines· seulement quiconque importera de l'ar- xième catégories. mement sans passer par les bureaux de douanes che de son domicile ou à la poudrière de la gabonaises. Article 93. - Quiconque n'aura pas à l'expira- préfecture; tion de ses fonctions restitué son armement 12- Quiconque, ayant perdu ou découvert un

Article 87. • Tout importateur au Gabon de l'ar- de dotation à l'administration sera puni d'un armement, n'en aura pas fait la déclaration à mement en contravention aux dispositions des emprisonneme nt de trois mois à trois ans et la préfecture; articles 13 et 14 ci-dessus et des décrets pris d'une amende de 50 .000 à 500.000 francs. 13- Quiconque, ayant trouvé un armement pour leur application sera puni d'un emprisonne- perdu ne lui appartenant pas, ne l'aura pas ment de un an à cinq ans et d'une amende de Article 94. • Le port des armes de première déposé au poste de police ou de gendarmerie le 100.000 à 10.000.000 de francs ou de l'une de catégorie et le défaut d'autorisation de port plus proche de son domicile. ces deux peines seulement. des armes de la deuxième et de la troisième Ceux qui auront introduit de l'armement catégories sont punis d'une peine d'emprison - TITR E IX : DISPOS ITIONS DIVERS ES personnel au Gabon en contravention aux dis• nement de trois mois à trois ans et d'une ET TRANS ITOIR ES positions des articles 14, 15, 16 et 17 ci-dessus amende de 50.000 à 500.000 francs ou de seront punis d'emprisonnem ent de trois à six l'une de ces deux peines seulement. Article 98. • Les dispositions de la présente mois et d'une amende de 50.000 à 100 000 ·sera puni des mémes peines: loi entrent en application dés la date da sa 1- Quiconque sera trouvé porteur d'arme- promulgation. • _francs ou de l'une de ces deux peines seulement. ment dans un des lieux publics interdits en appli• Toutefois, les fabricants, les impcrtateurs:

Article 88 . • Tout exportateur de l'armement cation des dispositions de l'article 63 ci-dessus, les commerçants actuellement autorisés à fabri- sans préjudice, le cas échéant, des peines plus quer, à exporter, à importer et à vendre de l'ar- ôans les conditions non éonformes aux dispo - sévères prévues par la législation relative aux sitions des articles 21 et 22 cl-dessus et des mement, peuvent continuer à exercer leurs ac- décrets pris pour leur application sera puni d'un manifestàtions sur la voie publique et aux tivités. Cependant, sous peine de poursuites emprisonneme nt de trois mols à trois ans et attroupements . pénales, ils devront se conformer aux disposi- d'une amende de 100.~0 à 1.000.000 de 2- Quiconque sera trouvé porteur d 'une arme en tions de la présente loi dans le délai de six mois hn~ . contravention à une décision de retrait d'auto- à compter de sa publication. Sera puni d'une peine d'emprisonnem ent risation intervenue dans les circonstances pré- vues aux articles 70, 71 et 72 ci-dessus. t Micle 99. • Les autorisations, agréments et de trois à six mois et d'une amende de 50.000 ·~is prévus par la présenté loi seront toujours à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque fera sortir du Gabon sans a"utorlsation l'armement dont il est propriétaire ou soustraira au contrôle de l'Etat le départ de son armement ou s'y opposera.

Article 95. • La confiscation des armes détenues, importées, Introduites, é~quises, illégalement sera obligatoiremen t prononcée par le tribunal dans tous les cas. i ~ à titre précaire et révocable. J(lans le cas de retrait d'autorisation de fa. cdtion, d'importat ion, d'exportation ou de commerce d'armement, un délai peut être accor• dé à la personne ou à l'entreprise lntt!reuée pour

Article 89. • Tout commerçant qui se livrera Article 96. - Le refus de livrer à première réqui- lui permettre de liquider ses installations sur le marché intérieur au commerce des ar- sition nonobstant toute voie de recours les arme- ainsi que les matériels et armements en cause. mements de t roisième catégorie sans les auto- ments dont la confiscation aura t!té ordonnée sera puni d'un emprisonneme nt de six mois à Article 100. - A la date de l'entrée en vigueur risations prévues à l'article 27 ci-dessus sera de la présente loi, les autorisations de port d'ar- p uni dtun emprisonnement d e un an à cinq ans trois ans et d'une amende de 100.000 à 500.000 mes accordées pour l'année en cou rs demeurent et d'une amende de 100.000 à 10.000.000 de francs. 30 Informations· valables. Les régularisations éventuelles de la Vu le décnrt n. 66/PR du 30 janvier 1974, por- Les hôtels non clané$ ne peuvent bénéfi• catégorie d'appartenance des armes seront effec- tant organisation et attributions du ministère cier des actions de promotion du ministère du tuées à l'occasion des renouvellements annuels du tourisme chargé des parcs nationaux; tourisme. des autorisations ôe port d'armes. La Chambre administrative de la Cour supnSme Article 8. • Le déclassement d'un hôtel Nt

Article 101. • Le contrôle permanent de l'ar- consultée; prononcé par un arrité du ministre du tourisme mement cité à f'article 5 de la présente loi sera Le conseil des ministres entendu; après avis de la commission de classement notam- assuré par les forces de police et de gendarmerie Décrète: ment en cas de: qui constateront les infractions par procès- Article 181'. • Un h6tel •est un établissement • non conform~é aux normes officielles, verbaux. Ces derniers seront transmis à la juri- commercial dont l'objet est d'héberger des • insuffisances graws constatée$ dans l'entret len diction compétente et au ministère de l'admi- • clients de passage en offrant la location de cham- de l'établissement, nistration du territoire et des collectivités loca- bres ou d'apparteme_n ts meublés. Il peut offrir • fautes graves dans l'exploitation notamment à les et au ministère de la· défense nationale. à sa clientèle d'autres services notamment bar, l'égard de l'accueil et du service apportés à la Le contrô:e administratif sera assuré restauration et distnictions. clientèle, concurrement par les 1:0uverneurs et les préfets. • non respect ::te la législation et de la publicité

Article 2. • La qualité d' Mte/ de tourisme est des prix,

Article 102. • Sont abrogées toutes dispositions reconnue aux établissements classés en cinq • non respect des conditions de moralité et de contraires à la .présente loi. catégories par des 110rmes établies en annexe au salubrité publiques, présent décret. • non respect des dispositions concernant le

Article 103. • La présente loi sera enregistrée, A chacune de ces catégories correspond un panonceau officie1. publiée selon la procédure d'urgence et exécu- nombre d'étoiles déterminé croiuant avec le Toutes les réclamations faisant état de tels tée comme loi de l'Etat. • confort de l'établissement et la qualité du ser- manquements sont soumises à l'attention du vice apporté à la cllentéla. ministre du tourisme qui peut ordonner une en- • • Fait à Libreville, le 24 janvier 1983 quête et saisir la commission de classement. • El Hadj Omar BONGO Article 3. • Les demandas de classement formu- Par le président de la République, chefde l'Etat, lées par les promoteurs ou les exploitants d'hô- Article 9. • L'exploitant d'un établissement non Le premier ministre, chef du gouvernement tels sont adresséss au ministère du tourisme. classé ou déclassé ne peut demander un nouveau Léon Mebiame Chaque demande de claiSement doit donner lieu classement que dans un délai d'un an au moins Le ministre d'Etat. garde des sceaux, à l'établissement d'un rapport do visite établi par après la date de la précéc;lente demande de clas- • ministre de la justice une commission comprenant un expert de cha- sement ou après l'arrêté de déclassement. Il Edouard-Alexis M'bouy Boutzit cun des ministères suivants: doit justifier à l'appui"c;le sa nouvelle demande de Le ministre d'Etat, chargé de l'administration . ministère chargé du tourisme, modifications apportées à son exploitation qui du tétritoire et des collectivités locales . ministère chargé de la dMense nationale, rendent caduques les raisons pour lesquellH la Richard Nguem~ Bekale . ministère de la santé publique, décisiori de refus a été prise. --- - - - . ministère chargé de l'urbanisme et du loge- ment. Article 10. - Les prix dans les hôtels de tourisme Loin. 28/82 doivent être conformes à la législation en vi- du 24 janvier 1983 Article 4. • La décision de classement est prise gueur. Une fois par an seton des modalités pré- por.ant érection de districts en départements par arrétè du ministre du tourisme après consul- vues par artêté du ministre du tourisme les ex- L' Assemblée nationale a délibéré et adopté, tation d'une commission-dénommée commission ploitants sont tenus de déclarer ao ministère du Le président de la République, chef de l'Etat. de classement des hôtels de tourisme et qui tourisme les prix qu'ils pratiqueront au cours de promulgue la loi dont la teneur suit: comprend: l'année suivante pour la location des chambres, • président: le ministre du tourisme ou son re- les petits déjeune~, les repas, les pensions et

Article 1er. • Spnt érigés en départements les présentant; demi-pensions. distri<.'ts suivants: • rapporteur: un agent des services du ministère Province du Haut-Ogooué Article 11. • Les exploit~nts des hôtels de tou- du tou risme; • Bongoville, membres: • le ministre de l'économie et des risme doivent assurer à l'égard de la clientèle le -Boumengo, finances ou son représentant; maximum de publicité des prix pratiqués: pour - Ngouoni, - le ministre chargé du commerce ou son la location des chambres et les petits déjeuners: • Onga, représenta nt; affichage à la réception et dans chaque chambre Province de la Ngounié • le ministre chargé de l'urbanisme et du loge- ou appartement; pour les prix des repas:afficha- • Mallnga, ment ou son représentant; ge dans le hall, la salle de restaurant et à l'ex- Province de l'Ogooué-Lolo - le ministre chargé de la santé publique ou térieur de l'établisse ment. • lboundji. son représentant; Article 12. • Un ar-rêté conjoint du ministi!re de

Article 2 . • Les noms de ces départements sont • le président-directeur général de la Société l'économie et des finances, du ministère du corn, fixés par loi, sur proposition du ministre de nationale d'hôtellerie ou son représentant; merce et du ministère du tourisme fixera chaque l'administration du territoire et des collectivi- • le représentant des hôteliers nommé sur année en cas de besoin les prix maximum pra- tés locales. proposition de l'organisation professionnelle tiqués par les établissements selon les catégories la pl us représèntatiw. et selon les prestations. •

Article 3. • La présente loi sera enregistrée, La commission de classement peut entendre publiée selon la procédure d'urgence et exécutée le demandeur ou son représentant. Tout refus Article 13. • Le premier vice-premier ministre, comme loi de l'Etat. de classement doit ,1re notifié au demandeur par ministre des transports, du tourisme et de l'amé- une correspondance motivée. nagement du territoire, le ministre d'Etat, mi- Fait à Libreville, le 24 janvier 1983 nistre des domaines, du cadastre, de l'urb,inisme El Hadj Omar BONGO Article 5. • Des -agents habi Iités du ministère du et du logement, le ministre d ' Etat chargé du Par le président de la République, chef de l'Etat, tourisme porteurs d'un ordre de mission délivré commerce, du développement industriel et de la Le premier ministre. chef du gouvernement par le ministre peuvent inspecter sans préavis les promotion des petites et moyennes entreprises, Léon Mebiame hôtels de tourisme. le ministre da l'économie et des finances, te mi- Le ministre d'Etat, chargé de l'administration 1Jistre de la santé publique et de la population

Article 6. • Un panonceau.officiel dont les carac- sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de du territoire et des collectivités locales téristiques et les modalités de distribution sont Richard Nguema Bekale l'exécution du présent décret qui sera enregis- fixées par arrété du ministre du tourisme est obli- tré, publié selon la procédure d'urgence et com- Le ministre de l'économie et des finances gatoirement apposé sur la façade des hôtels de Jean.Pierre Lemboumba Lepandou tourisme. Il doit faire apparaitre clairement la muniqué partout où besoin sera. catégorie de l'hôtel en nombre d'étoiles. Décret n. 141/PR/MT Fait à Libreville, le 25 janvier 1983 du 25 janvier 1983 Article 7. • Le ministère du tourisme tient El Hadj Omar BONGO fixant les normes et la procédure constamment à jour un répertoire des établis- Par le président de la République, chef de l'Etat, de classement des hôtels de tourisme sements classés hôtels de tourisme et publie Le premier ministre, chef du gouvernement réguliérement un annuaire de ces établissements. Léon Mebiame Le président de la Répub lique, chef de l'Etat, Les guides, annuaires et tous autres documents Le premier vice-premier ministre, Vu la Constitution; contenant des renseignements ou de la publi- ministre des transports, du tourisme, Vu les décrets n. 213/PR et 214/PR du 8 mars cité doivent mentionner la qualité d'nôtel de et de l'aménagement du territoire 1982; fixant la composition du gouvernement tourisme et la catégorie officielle dans laquelle Georges Rawiri et les textes modificatifs subséquents; l'établissement est classé. Le ministre d'Etat, ministre des domaines