Loi nº 12-78 modifiant les articles 3 et 42 de la loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière

1" at 15 Janvier 1979 « JOURNAL OFFICIEL • DE LA Rl:PUBllQUE GABONAISE ASSEMBll:E NATIONALE ACTES DE LA REPUBUGUE GABONAISE L01 nO 12/78, modiftant les articles 3 et 42 de la Loi nO15/63 du 8 mai 1963 fixaru le regime de la Proprine fonciere. L'Assemhlee nationale a delihere et adopte, Le President de la Republique, Chef du Gouverne ment, proznulgue la loi dont la teneur suit : PARTIE OFFICIELLE LOI nO 13/78, autorisant La ratification de l'occord decooperation economique et technique entre la Repu blique gabonaise el I' £tat du Koweit, L' Assemblee nationale a delihere et adopte, Le President de la Repuhlique, Chef du Oouverne ment, prornulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. - Est autori5ee Ia ratification de I'accord de cooperation eCOl\omique et technique entre Ie gouvernement de la Republique gabonaise et Ie gouvernement de I'Etat du Kowe;t s;gne au Koweit Ie 27 octobre 1975. Article 2. - La presente 10i sera executee comme loi de I'Etat. Fait 11 Libreville, le 7 decembre 1978. EI Hadj Otnar BONGO Par Ie President de la Republique, Chef du Gouvernement, Le Premier Ministre, Leon MEBIAME Le Ministre des Affaires etrangeres et de la Cooperation Martin BONGO Article premier. - L'article 3 de la loi nO 15/63 du 8 mai 1963, fixant Ie regime de la Propriete fonciere, est complete, en fine comme suit : II Les frais er droits, inherents a Ia procedure d'imma rriculation seront recouvres comme en matiere d'enre gistrement ». Article 2. - L'article 42 de 1a loi nO 15/63 susvisee est modifiee comme suit ; Au lieu de : «T'inobservation de ce delai est sane tionnee PllT une amende civile de 5 000 francs par mois de retard qui sera per<;ue au profit du Tresor par Ie Conservareur », Lire : «I'inobservation de ce delai est sancrionnee par une amende civile egale, par mois de retard, a 0,2 % des valeurs de transaction qui sera perque au profit du Tresor par Ie Conservateur. Le montant de cetre amende est limite au montant dps drnits siznples de transcription. Article 3. - La presente loi sera executee comme 10; de l'Etat, publiee sclon la proced ure J' urgence, at diflusee partout ou besoin sera. Fait a Libreville, Ie 7 deccmbre 1978. EI Hadj OUlar BONGO Par le President de la Republique. Chef du Gouvernement, Le Premier Min istre, Leon MEBIAME Le MiniSlre d' tral, charge des Domaines, de i'Enregisirement; de La Conservation fonciere, de I'Habiuu, d~ I' Urbani.",,, 61 du Cada.tre, Henri MINKO