Loi n° 002/2007 portant création, organisation et fonctionnement du Centre des Métiers de la Pêche et de l'Aquaculture

JANVIER 2008 QUARANTE SIXIEME ANNEE – N° 1 PRIX : 2.000 Francs Dépôt légal 777 UNION - TRAVAIL – JUSTICE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE POUR LES ABONNEMENTS ET LES ANNONCES : “DIRECTION DES PUBLICATIONS OFFICIELLES” - LIBREVILLE - B. P. 563 - TEL. : 76.20.00 email : jo gabon @ yahoo. fr. Ceux-ci sont payables d’avance, mandat ou virement au nom de M. le Directeur “des Publications officielles” à Libreville Compte courant postal N° 0101 100 2534, centre de Libreville SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Assemblée nationale Loi n°002/2007 du 27 août 2007, portant création, organisation et fonctionnement du Centre des Métiers de la Pêche et de l'Aquaculture…………...1 Cour constitutionnelle Décision n°177/CC du 22 novembre 2007, du 14 juin 2007 relative au remplacement de conseillers au conseil municipal de la Commune de Port-Gentil et au conseil départemental de Bendjé……………………………………………..2 Avis n°006/CC du 5 décembre 2007, relatif à la requête du Premier Ministre sur la question de savoir si le Président de la République peut à nouveau faire usage de l’article 17 de la Constitution pour solliciter du Parlement la nouvelle délibération qui n’a pas pu être effectuée avant la fin de la dixième législature………………………………………….4 Décision n°002/CC du 7 janvier 2008, relative au report de la rentrée solennelle de la Cour constitutionnelle…………………………………...5 Décision n°179/CC du 13 décembre 2007, relative au remplacement d’un conseiller au conseil municipal du 2ème arrondissement de la commune de Mouila………………………………………….6 Décision n°4/CC du 29 janvier 2008 relative à la requête des responsables de certains Partis Politiques de l'Opposition aux fins de voir déclarer inconstitutionnel l'arrêté n°001/MICLDSI du 10 janvier 2008 portant ouverture de la période de révision des listes électorales……………………...6 Décision n°003/CC du 22 janvier 2008 relative à la requête de Maître Louis Gaston MAYILA tendant à voir enjoindre le Ministère de l'Intérieur de respecter ses obligations légales…………………..9 Conseil national de la Communication Décision n°00234/CNC/2007 du 28 novembre 2007, portant levée de l'interdiction de paraître du journal « MISAMU »……………………………...9 Présidence de la République Ordonnance n°19/PR/2007, du 21 août 2007 portant modification de certaines dispositions de la Loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions Communes à toutes les élections politiques………………………………………....10 Ordonnance n°·0025/PR du 12 janvier 2008, instituant les délégations spéciales dans les collectivités locales………………………………11 Décret n°00799/PR du 27 août 2007, portant promulgation de la loi n° 002/2007 portant création, organisation et fonctionnement du Centre des Métiers de la Pêche et de l'Aquaculture…………………………………..13 Décret n°00001304/PR du 28 décembre 2007, fixant la composition du Gouvernement de la République……………………………………….13 Ministère des Mines Arrêté n°00837/MMEPRH/SG/DGMG du 20 septembre 2007, Portant institution et attribution d'un permis d'exploitation d'une carrière à la Compagnie Nynoise d'Etudes et de Travaux (CNET) Permis G5-1 ……………………………14 ACTES EN ABREGE Propriété minière, Forêts, Domaines et Conservation foncière, Curatelle………………...16 Décrets en abrégé………………………………..17 Arrêtés en abrégé………………………………..18 Décisions en abrégé……………………………...18 PARTIE NON OFFICIELLE Déclaration de constitution d’Associations Récépissé provisoire N°723/MISI/SG/ZER du 10 décembre 2007, concernant l’association « Réseau National de Lutte Contre le Paludisme »……...18 Récépissé provisoire N°103/MICLDSI/SG/CE du 4 février 2008, concernant l’association « Les Enfants du Bonheur (ASSEBO) »……………..18 JANVIER 2008-N°1 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 1 PARTIE OFFICIELLE ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Assemblée nationale Loi n°002/2007 du 27 août 2007, portant création, organisation et fonctionnement du Centre des Métiers de la Pêche et de l'Aquaculture L'Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté, Le Président de la République, Chef de l'Etat, promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er.- La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, porte création, organisation et fonctionnement du Centre des Métiers de la Pêche et de l'Aquaculture. Article 2.- Il est créé et placé sous la tutelle administrative du Ministère chargé de la Pêche et de l'Aquaculture et sous le contrôle pédagogique du Ministère chargé de la Formation Professionnelle, un établissement public d'enseignement professionnel dénommé Centre des Métiers de la Pêche et de l'Aquaculture, en abrégé C.M.P.A., doté de la personnalité morale. Article 3.- Le CMPA est chargé de la formation et du perfectionnement aux métiers de la pêche et de l'aquaculture. A ce titre, il vise à donner des connaissances nécessaires à l'acquisition d'une qualification professionnelle ou au renforcement des acquis dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture. Les cycles de formation et de perfectionnement visés ci-dessus sont sanctionnés, selon le cas, par un certificat d'aptitude dont les modalités de délivrance sont fixées par voie réglementaire. Chapitre I DU CHAMP D'APPLICATION Article 4.-La présente loi s'applique aux métiers de la Pêche et de l'Aquaculture et aux activités connexes. Chapitre II DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT Article 5.- Les organes du Centre des Métiers de la Pêche et de l'Aquaculture (CMPA) sont: Le Conseil d'administration, organe délibérant; la Direction du Centre, organe exécutif. Section 1 : du Conseil D'administration Article 6.- Le conseil d'administration est chargé, dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres, d'orienter et de contrôler l'activité du Centre. La composition du Conseil d'administration est fixée par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres. Section 2 : de la Direction du Centre Article 7.- Le C.M.P.A est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Pêche et de l'Aquaculture, après avis du Conseil d'administration, parmi les fonctionnaires de la catégorie A, hiérarchie A1, justifiant d'une expérience professionnelle avérée d'au moins trois (3) ans dans le domaine de la pêche ou de l'aquaculture. Article 8.- Le directeur assure la gestion technique, administrative et financière du Centre. A cet effet, il est notamment chargé: de la préparation des réunions du conseil d'administration; du suivi des Programmes de formation; de la préparation du budget et des projets de décisions dont celles relatives l'organisation et au fonctionnement du centre; de l'exécution et du suivi des mesures arrêtées par le Conseil d'administration. Article 9.- Le Directeur est 1’administrateur délégué des crédits du C.M.P.A. Article 10.- Les autres dispositions portant organisation et fonctionnement du Centre sont fixée par voie réglementaire. Chapitre III DES RESSOURCES Article 11.- l'Etat alloue au centre des ressources nécessaires à l'exécution de ses missions. A ce titre, les crédits de fonctionnement et d'investissement alloués au Centre sont inscrits au Budget de l'Etat et font l'objet d'une ligne spéciale dans le budget du Ministère chargé de la Pêche et de l'Aquaculture. Les autres ressources du C.M.P.A sont constituées par: les ressources propres ; les subventions de l'Etat et des collectivités locales; les contributions d’organismes nationaux et internationaux; les dons et legs. Chapitre IV DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 12.- Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application de la présente loi. Article 13 - La présente loi, sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Libreville, le 27 août 2007 Par le Président de la République, Chef de l'Etat; EL Hadj Omar BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Jean EYEGHE NDONG 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE JANVIER 2008-N°1 Le Ministre de l’Economie Forestière, des Eaux, de la Pêche et des Parcs Nationaux Emile DOUMBA Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation Paul TOUNGUI. Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle, de la Réinsertion Chargé de l’Insertion Professionnelle des Jeunes Professeur Pierre André KOMBILA Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et de l’Immigration André MBA OBAME Le Ministre de la Marine Marchande et des Equipements Portuaires Honorine DOSSOU NAKI Le Ministre du Travail et de l’Emploi Christiane BITOUGAT Le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense Nationale ALI BONGO ONDIMBA Cour constitutionnelle Décision n°177/CC du 22 novembre 2007, du 14 juin 2007 relative au remplacement de conseillers au conseil municipal de la Commune de Port-Gentil et au conseil départemental de Bendjé. Au nom du Peuple gabonais ; La Cour constitutionnelle ; Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 20 août 2007 sous le n°219/GCC, par laquelle le Bureau National du Parti Gabonais du Progrès, représenté par le Secrétaire Général dudit parti politique, Monsieur Auguste NGUEMBHYT, a saisi la Cour Constitutionnelle aux fins de voir, d'une part, constater la vacance de sièges d'élus au Conseil Municipal de PORT-GENTIL et au Conseil Départemental de BENDJE, suite à la décision du troisième Congrès ordinaire dudit parti politique d'exclure Messieurs Séraphin NDAOT REMBOGO, Jean Marie AGANGA AKELAGUELO et Paul MOUKETOU, et, d'autre part, procéder au remplacement de ceux-ci, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n°19/96 du 15 avril 1996 relative à l'élection des membres des Conseils départementaux et des Conseils municipaux; Vu la Constitution; Vu la Loi Organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle, modifiée par la Loi Organique n°003/2003 du 2 juin 2003 ; Vu la loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, modifiée par la loi n°15/2005 du 26 août 2005 et l'ordonnance n°002/PR/2005 du 11 août 2005 ; Vu la loi n°19/96 du 15 avril 1996 relative à l'élection des membres des Conseils départementaux et des Conseils municipaux ; Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel Judiciaire de Libreville du 14 août 2006 ; Vu l'arrêt de la Cour d'Appel Judiciaire de Libreville en date du 17 novembre 2006 ; Vu la décision de la Cour Constitutionnelle n°144/CC du 21 mai 2007; Le Rapporteur ayant été entendu; 1- Considérant que par requête susvisée, le Bureau National du Parti Gabonais du Progrès, représenté par le Secrétaire Général dudit parti politique, Monsieur Auguste NGUEMBHYT, a saisi la Cour Constitutionnelle aux fins de voir, d'une part, constater la vacance de sièges d'élus au Conseil Municipal de PORT-GENTIL et au Conseil Départemental de BENDJE, suite à la décision du troisième Congrès ordinaire de ce parti politique d'exclure Messieurs Séraphin NDAOT REMBOGO; Jean Marie AGANGA AKELAGUELO et Paul MOUKETOU, et d’autre part, procéder au remplacement de ceux-ci, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n°19/96 du 15 avril 1996 relative à l'élection des membres des Conseils départementaux et des Conseils municipaux; 2- Considérant que le requérant explique que Messieurs Séraphin NDAOT REMBOGO, Jean Marie AGANGA AKELAGUELO et Paul MOUKETOU, élus sur les listes de candidatures du Parti Gabonais du Progrès, respectivement en qualité de Conseiller Municipal du 3ème Arrondissement de la Commune de Port-Gentil, de Conseiller Municipal du 4ème Arrondissement de la même Commune et de Conseiller Départemental de BENDJE, ont été exclus du Parti Gabonais du Progrès par décision n°l/29/07/3CO du 3ème Congrès ordinaire réuni à Libreville les 27, 28 et 29 juillet 2007, pour indiscipline, du fait qu'ils ont posé des actes contraires aux idéaux ·du parti; 3- Considérant qu'en réaction à cette requête, Messieurs Séraphin NDAOT REMBOGO, Jean Marie AGANGA AKELAGUELO et Paul MOUKETOU soulèvent, à titre principal, l'irrecevabilité de celle-ci au motif que le signataire de ladite requête, Monsieur Auguste NGUEMBHYT, n'est pas habilité à ester en justice au nom du Parti Gabonais du Progrès car, d'une part, bien qu'ayant occupé les fonctions de Secrétaire Général dudit Parti politique, après son élection à ce poste en 1996, son mandat a pris fin en 1999, et, d'autre part, le représentant légal du Parti Gabonais du Progrès est son Président; que, subsidiairement, ils demandent à la Cour de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de la décision du juge civil dûment saisi de l'irrégularité du Congrès organisé les 27, 28 et 29 juillet 2007, à l'initiative de Monsieur Benoît Joseph MOUITY NZAMBA et consorts; 4- Considérant qu'au fond, que les défendeurs concluent au rejet de la requête, leur exclusion ayant été prononcée en violation flagrante des dispositions des articles 27 et 28 des Statuts et 11 du Règlement Intérieur du Parti Gabonais du Progrès adoptés en février 1996; qu'ils ajoutent que le 3ème Congrès