Décret n° 728/PR/MTEFP du 29 juin 1998 Fixant la répartition de la durée hebdomadaire du travail

Décret n° 728/PR/MTEFP du 29 juin 1998 Fixant la répartition de la durée hebdomadaire du travail Article 1er - Le présent décret pris en application des dispositions de l'article 165 du code du travail, fixe la répartition de la durée hebdomadaire du travail. Article 2 .- La durée légale du travail est fixée à quarante heures par semaine. Elle se répartit sur cinq jours, du lundi au vendredi, sur toute l'étendue du territoire national pour les secteurs parapublic et privé. Article 3 .- La répartition de la durée légale du travail sur cinq jours prévue à l'article 2 ci dessus ne s’applique pas aux établissements à feux continus et à ceux dont les implications sociales nécessitent une répartition différente notamment aux : commerce de détail, transport, activités et opérations connexes de manutention portuaire, hôtellerie, restauration, débits de boissons, gardiennage, sécurité, ramassage d'ordures, établissements hospitaliers cliniques cabinets médicaux, gens de maison, professions libérales, professions de presse. Article 4 .- Pour le calcul des congés annuels, la journée de samedi reste jour ouvrable. Article 5 .- Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 174/PR/MTERHFP du 14 février 1990, sera enregistré. publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 29 juin 1998