Décret nº679/PR/MEFE fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse

Decret n0679/PRIMEFE, 28 juillet 1994, fixant fes periodes d'ouverture et de fermeture de fa chasse. Le president de la Republique, chefde l'Etat; Vu la Constitution; Vu lesdecreta n0286IPR et 309IPR des 13 et 25 mars 1994fucant la composition du gouvemement; Vu la loi 1/82du 22 juillet 1982d'orientation en matiere des eauxet forets; Vu Iedecretn0000185IPRJMEFCR du 4 mars 1987, relatif a la repression des infractions en matiere des eauxet fon~ts, faune, chasse et peches; Vu IedecretnOQ00187IPRJMEFCR du 4 mars 1987, relatif aux battues administratives; Vu Ie decretn0000188IPRJMEFCR du 4 mars 1987, relatifaux permis et licences de chasse; Vu Ie decretn0000189/PRlMEFCR du 4 mars 1987, relatifa la protection de la faune; Vu Ie decretn0000190/PRlMEFCR du 4 mars 1987, fucant les rnodalites de detention, de circulation et commercialisation des produits de la chasse; Vu Ie decret n0000192lPRlMEFCR du 4 mars 1987, reqlementant I'exercice des droits d'usages coutumiers; La Chambre administrative de la Coursupreme consultee; Le Conseil des ministres entendu; Decrete : Article 1er.- Le presentdecretprisen application des dispositions de I'article 47 de la loi 1/82 du 22 juillet 1982susvisee fixe les periodes d'ouverture et de fermeture de la chasse. Article 2.- II est instaure sur I'ensemble du territoire national, des periodes annuelles d'ouverture et de fermeture de la chasse dont lesdatessontfixees par arrete du ministre charge deseauxet forets. Article 3.- Sont interdits pendant la pertode de fermeture de la chasse: la dellvrance de tous permis et licences de chasse et de capture; la circulation et la commercialisation des produits de la chasse; la capture d'animaux sauvages; Ies feux de brousse ades finsde chasse. Article 4.-A compter de ladatede fermeture de la chasse, lesvendeurs de gibiervivant ou mort, les restaurateurs de viande de gibier, les cornrnercants d'ivoires brut ou travaille, des trochees et des depouilles de gibier, les ivoiriers et lestaxidermistes, disposent d'undelaide quinze [oursfrancs pour declarer leurstockaupres des services cornpetents de I'administration deseauxet forets. Article 5.- Pendant la periode de fermeture de la chasse, I'exercice des droits d'usages coutumiers de chasse se poursuit conformernent au decretnOQ001921PRlMEFCR du 4 mars1987reglementant I'exercice des droitsd'usages coutumiers. Article 6.- Pour la protection des personnes et des biens, notamment des cultures vivrieres ou industrielles, des battues administratives peuvent etre autorisees par decision du gouverneur et exereses sous Ie controle de I'administration des eaux et forets conformement au decret n0000187/PRlMRFCR du 4 mars 1987organisant les battues administratives. Article 7.- Pour tout gibier abattu en cas de legitime defense, ta preuve doit etre foumie au responsable de I'administration des eaux et forets a qui devront etre remises les depoumes et les trophees, La viande de gibierabattu sera remise a la collectivite locale la plusproche. Article8.- Pendant la periode d'ouverture de la chasse, Ie ministre charge des eaux et forets peut, par arrete, edicter toute restriction appropriee pour la protection de certaines especes menacees d'extinction. Article 9.- Les infractions aux dispositions du present decretsontpunies conformernent au titreVII de la loi 1/82d'orientation en matiere deseauxet forets. Article10.- Le presentdecretqui abroge toutes dispositions anterieures contraires, sera enreqistre, publie selon fa procedure d'urgence et communique partout ou besoin sera. FaitaLibreville, Ie 28 juillet1994, Par Ie president de la Repuolque, chefde l'Etat EI Hadj OmarBongo. Le premier ministre, chef du gouvernement Casimir Oye Mba. Le ministre des eauxet forets et de I'environnement Jean-Eugene Kakou Mayaza. Le ministre q,e la justice, garde des sceaux Dr.Serge Mba Bekale. Pour Ie ministre de !'interleur, des colleetivites locales et de la securlte mobile Le secretaire d'Etat JeanBisselo Boukila. Le ministre des transports, du tourisme et des pares nationaux Martin Fidele Magnaga. Pour Ie ministre de la defense nationale, de la securite et de !'immigration Le ministre des transports assurant I'interim Martin Fidele Magnaga. Le ministre des finances, du budget et des participations Marcel Doupamby Matoka.